{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-01043\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-01-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 ES-SAMTI Hassan (1\npage) Page 7\n37-2024-06-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel d'Indre-et-Loire \u00e0 MARIE C\u00e9line (1 page) Page 9\n37-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 MAISONNAVE\nEric (1 page) Page 11\n37-2024-06-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel pur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 PRIGENT\nMarie-Pierre (1 page) Page 13\n37-2024-12-11-00005 - ARRETE portant d\u00e9signation des m\u00e9decins\nmembres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire (1 page) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-01-20-00005\nARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde conciliation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation 3\n \n \n \n \n 1/3 \n Direction d\u00e9partementale \n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 \nportant sur la composition  \nde la commission d\u00e9partementale de conciliation \n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la \npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre ;  \nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la \nloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et, notamment son article 20 ; \nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain et, \nnotamment son article 188  ; \nVu  la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR)  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 pris pour application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 \ndu 6 juillet 1989 susnomm\u00e9e  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation des \nlitiges locatif  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations pouvant si\u00e9ger \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale de conciliation des rapports locatifs  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation ; \nV u la notification de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier \u2013 FNAIM \u2013 modifiant la d\u00e9signation du \ntitulaire et du suppl\u00e9ant [courriel en date du 14 novembre 2024]  ; \nVu  la notification de l'Association force ouvri\u00e8re des consommateurs de Touraine \u2013 AFOC \u2013 modifiant la \nd\u00e9signation du suppl\u00e9ant [courriel en date du 9 d\u00e9cembre 2024]  ; \nVu  la notification de l'association Consommation logement cadre de vie \u2013 CLCV \u2013 modifiant la \nd\u00e9signation du titulaire et du suppl\u00e9ant [courriels en date du 3 d\u00e9cembre 2024 et du 9 janvier 2025] ; \nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de la repr\u00e9sentation des organisations membres de \nla commission d\u00e9partementale de conciliation d'Indre-et-Loire ;  \n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle  1\ner  : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation est modifi\u00e9 comme suit  : \n \nMonsieur Daniel CLEMENTE remplace Monsieur Patrice PETIT en tant que membre titulaire et \nrepr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier \u2013 FNAIM- pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \n \nMadame Nathalie SCHARLY remplace Monsieur Daniel CLEMENTE en tant que membre suppl\u00e9ant et \nrepr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier \u2013 FNAIM \u2013 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation 4\n2/3\n2/3 \nArticle 2 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation est modifi\u00e9 comme suit  : \nMadame Alexandrine MANGIN remplace Monsieur Jean-Marc LIBRE en tant que membre suppl\u00e9ant et \nrepr\u00e9sentant l'Association force ouvri\u00e8re des consommateurs de Touraine \u2013 AFOC \u2013 pour la dur\u00e9e du \nmandat restant \u00e0 courir. \n \nMadame Dominique BOUDEAU remplace Monsieur Michel PEYRAT en tant que membre titulaire et \nrepr\u00e9sentant l'association Consommation logement et cadre de vie \u2013 CLCV \u2013 pour la dur\u00e9e du mandat \nrestant \u00e0 courir. \n \nMadame Anne-Marie BRUNET remplace Madame Dominique BOUDEAU en tant que membre suppl\u00e9ant \net repr\u00e9sentant l'association Consommation logement et cadre de vie \u2013 CLCV \u2013 pour la dur\u00e9e du mandat \nrestant \u00e0 courir. \n \nArticle 3 : En cons\u00e9quence des d\u00e9signations figurant aux articles 1 et 2, la composition de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation s'\u00e9tablit comme suit : \n \nRepr\u00e9sentants au titre du coll\u00e8ge des bailleurs  : \n \n- Bailleurs sociaux \nUSH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire  \nTitulaire Madame Camille LENIR \u2013 Tours M\u00e9tropole Habitat  \nTitulaire Monsieur Michel SEIGNE - Touraine Logement \nSuppl\u00e9ant Madame Marie-Laure VIVIER - Tours M\u00e9tropole Habitat \nSuppl\u00e9ant Madame Marion TARTARIN - Touraine Logemen t \n- Bailleurs priv\u00e9s \nFNAIM F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier  \nTitulaire Monsieur Daniel CLEMENTE \nSuppl\u00e9ant Madame Nathalie SCHARLY \nUNPI Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re  \nTitulaire Ma\u00eetre Julien BERBIGIER \nSuppl\u00e9ant Ma\u00eetre Fran\u00e7ois NEUVIALLE \n \n \nRepr\u00e9sentants au titre du coll\u00e8ge des locataires  : \n \nAFOC Association force ouvri\u00e8re des consommateurs de Touraine \nTitulaire Madame Jacqueline CABARET \nSuppl\u00e9ant Madame Alexandrine MANGIN \nCLCV Consommation logement et cadre de vie  \nTitulaire Madame Dominique BOUDEAU \nSuppl\u00e9ant Madame Anne-Marie BRUNET \nUFC Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs  \nTitulaire Monsieur Robert RENONCET \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation 5\n3/3\n3/3 \nSuppl\u00e9ant Monsieur Claude FRAPPAT \nCNL Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement  \nTitulaire Madame Martine LARDEAU \nUDCSF Union d\u00e9partementale de la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles \nSuppl\u00e9ant Madame Sylvie MERCIER \n \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  \n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et notifi\u00e9 aux membres. \n \n \n\u00c0 Tours, le 20 janvier 2025. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9  : Xavier LUQUET \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif N\u00b01 portant sur la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire \u00e0 ES-SAMTI Hassan\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 ES-SAMTI Hassan 7\nDirection d\u00e9partementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9sARRETEportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 ES-SAMTIHassanLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.4721;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 19 octobre 2023 ;Vu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par M. ES-SAMTI Hassan;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 26 janvier 2024;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1du code susvis\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deTours;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Monsieur ES-SAMTI Hassan B.P 321, 37303 JOUE LES TOURS Cedex, pour l'exercice \u00e0 titreindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.ARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Tours.Tours, le 22 juillet 2024Le Pr\u00e9fetSign\u00e9 : Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 ES-SAMTI Hassan 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-06-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nd'Indre-et-Loire \u00e0 MARIE C\u00e9line\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel d'Indre-et-Loire \u00e0 MARIE C\u00e9line 9\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 \ntitre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 MARIE C\u00e9line\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 \net R.472-1;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales  ;\nVu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 19 octobre 2023 ;\nVu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme MARIE C\u00e9line ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du  26 janvier 2024 ;\nVu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1  \ndu code susvis\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable en date du 23 mai 2024  du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nTours ;\nSur proposition de la  Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est  \naccord\u00e9 \u00e0  Madame MARIE C\u00e9line  Bo\u00eete Postale 71423, 37014 TOURS Cedex 01, pour l'exercice \u00e0 titre  \nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement  d'Indre-et-Loire.\nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans les deux  \nmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Tours.\nFait \u00e0 Tours, le 28 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel d'Indre-et-Loire \u00e0 MARIE C\u00e9line 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-06-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 MAISONNAVE\nEric\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0\nMAISONNAVE Eric\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0MAISONNAVE EricLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.4721;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 19 octobre 2023 ;Vu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par M. MAISSONAVE Eric ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 26 janvier 2024;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1du code susvis\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deTours;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Monsieur MAISONNAVE Eric, 16 quai de la Loire, 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY, pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.ARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Tours.Tours, le 28 juin 2024Le Pr\u00e9fetSign\u00e9 : Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0\nMAISONNAVE Eric\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-06-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pur le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 PRIGENT\nMarie-Pierre\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 PRIGENT\nMarie-Pierre\n13\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 \ntitre individuel pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 PRIGENT Marie-Pierre\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 \net R.472-1;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales  ;\nVu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 19 octobre 2023 ;\nVu le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme PRIGENT Marie-\nPierre ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du  26 janvier 2024 ;\nVu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1  \ndu code susvis\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable en date du 23 mai 2024  du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nTours ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est  \naccord\u00e9 \u00e0 Madame PRIGENT Marie-Pierre,  Bo\u00eete Postale 124, 37530 CHARGE,  pour l'exercice \u00e0 titre  \nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du  \nd\u00e9partement  d'Indre-et-Loire.\nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans les deux  \nmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Tours.\nTours, le 28 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-06-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 PRIGENT\nMarie-Pierre\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-11-00005\nARRETE portant d\u00e9signation des m\u00e9decins\nmembres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental\nd'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00005 - ARRETE portant d\u00e9signation des m\u00e9decins\nmembres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESARRETEPortant d\u00e9signation des m\u00e9decins membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d''Indre-et-LoireVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L.821-1,Vu |'ordonnance n\u00b02020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matiere de sant\u00e9 et defamille dans la fonction publique,Vu le d\u00e9cret 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions physiques pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9sde maladie des fonctionnaires, notamment son article 6-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation descomit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires territoriaux, notamment son article 4,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, notamment son article 5,Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juin 2024 portant d\u00e9signation des m\u00e9decins membres du conseild\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 10 juillet 2024 modifi\u00e9 portant liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire,Sur proposition de la Directrice de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sARR\u00caTEArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9Article 2: Sont nomm\u00e9s membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de trois ans, lespraticiens ci-apr\u00e8s :MEDECINS TITULAIRES DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :Monsieur le Docteur Jacques PERRINMonsieur le Docteur Henri SEBBANMonsieur le Docteur Gilles CROYEREMonsieur le Docteur Jacques PERRIN est d\u00e9sign\u00e9 en tant que m\u00e9decin pr\u00e9sidentMEDECINS SUPPLEANTS DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :Monsieur le Docteur Jean Fran\u00e7ois SOUPAULTMadame le Docteur Brigitte BOUTETMonsieur le Docteur Philippe HOUINMadame le Docteur Claudine RENOULArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :d'uUn recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans 28 rue de la Bretonnerie \u2014- 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.frArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire et la Directrice de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d''Indre et Loire sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale et publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre etLoire.Fait \u00e0 Tours, le 11 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9 : Xavier LUQUET\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-11-00005 - ARRETE portant d\u00e9signation des m\u00e9decins\nmembres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 16","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-16T04:43:16+00:00","id":"068a94e40ace834ad6cdf1dd1239dbf0529a7466ec05a9839c6050637ea4d65b","name":"2025-01-31 RAA MENSUEL NOMINATIF JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T14:10:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44421/309461/file/2025-01-31%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIF%20JANVIER%202025.pdf"}