{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-590\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nconsultative institu\u00e9e dans le cadre de la demande de d\u00e9tachement de\nl'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de\nConques-en-Rouergues en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques\nen commune s\u00e9par\u00e9e. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nconsultative institu\u00e9e dans le cadre de la\ndemande de d\u00e9tachement de l'ancienne\ncommune de Conques de la commune nouvelle\nde Conques-en-Rouergues en vue d'\u00e9riger\nl'ancienne commune de Conques en commune\ns\u00e9par\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission consultative institu\u00e9e dans le cadre de la\ndemande de d\u00e9tachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'\u00e9riger\nl'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e.\n3\nE =PREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9vs\"ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES - \u00c9LECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 15 octobre 2025         \nportant composition de la commission consultative institu\u00e9e dans le cadre de la demande de d\u00e9tachement  \nde l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger  \nl'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2112-2 et L 2112-3 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 252 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  le  d\u00e9cret  du  06  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle  \nde Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ; \nVU la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 21 d\u00e9cembre 2023 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 10 janvier 2025 par laquelle plus  \nd'un tiers des \u00e9lecteurs de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques a demand\u00e9 le d\u00e9tachement de son territoire  \nde la commune de Conques-en-Rouergue ; \nConsid\u00e9rant que le nombre de signataires des p\u00e9titions des 21 d\u00e9cembre 2023 et 10 janvier 2025 d\u00e9passe,  \npour chaque p\u00e9tition, le tiers des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales de la portion de territoire  \nconcern\u00e9e soit sur les listes \u00e9lectorales de l'ancienne commune de Conques ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instituer la commission pr\u00e9vue par l'article L 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9e de donner son avis sur le projet ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission consultative institu\u00e9e dans le cadre de la\ndemande de d\u00e9tachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'\u00e9riger\nl'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e.\n4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er          il est institu\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur la demande de d\u00e9tachement de  \nl'ancienne commune de Conques en vue de l'\u00e9riger en commune distincte de la commune de Conques-en-\nRouergue.\nArticle 2     :   le nombre de membres de la commission est fix\u00e9 \u00e0 11.\nLors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, qui se tiendra au plus t\u00f4t le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour  \nde scrutin \u00e0 l'issue duquel la commission a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue au complet, la commission \u00e9lira en son sein son  \npr\u00e9sident. \nSon si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Conques-en-Rouergue.\nArticle  3     :   les  membres  de  la  commission  seront  \u00e9lus  selon  les  m\u00eames  r\u00e8gles  que  les  conseillers \nmunicipaux des communes de moins de 1000 habitants .\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur, portant convocation des \u00e9lecteurs, d\u00e9terminera la composition du corps  \n\u00e9lectoral, arr\u00eatera les dates du scrutin et fixera les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des listes de candidatures. \nArticle 4     :   l'avis \u00e9mis par la commission \u00e0 l'issue de ses travaux sera transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement.\n.\nPour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de toute information pouvant lui \u00eatre utile.\nLa commission est dissoute de plein droit d\u00e8s qu'elle a achev\u00e9 la mission pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e.\nArticle 5     :   le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, aux lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet \u00e0 l'ext\u00e9rieur de  \nla mairie de Conques-en-Rouergue, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la mairie annexe de Conques ainsi que dans tout autre  \nlieu que le maire jugera utile et sur le site internet de la mairie de Conques-en-Rouergue.\nIl  restera  affich\u00e9  au  moins  jusqu'\u00e0  l'\u00e9lection  des  membres  de  la  commission.  Un  certificat  d'affichage \njustifiant  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  est  \u00e9tabli  par  le  maire  de  Conques-en-Rouergue  et \nadress\u00e9 au pr\u00e9fet.\nArticle 6     :   la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Conques-en-Rouergue sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArticle 7     :   conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV BP 7007 31068  \nToulouse Cedex 07, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa publication  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 15 octobre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                              Sign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission consultative institu\u00e9e dans le cadre de la\ndemande de d\u00e9tachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'\u00e9riger\nl'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e.\n5","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:09:43+00:00","id":"068ef3bd12f664e99fbc25ea7a584c0aaf8bc75aa03218ec3e137d22bb113da0","name":"RAA N\u00b012-2025-590 du 20.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-20T14:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29635/236700/file/RAA%20N%C2%B012-2025-590%20du%2020.10.25.pdf"}