{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = Cabinet  du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FECTURE  AP  '\nDE POLICE\nelit ~\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00732\nportant  mesures  de police  applicables  a Paris  du 1er au 2 juin  2024  \u00e0 l'occasion  de\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  a l'\u00e9tiquetage  et a l'emballage  des  substances  et\ndes  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.610-5  et R.644-5  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-3;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  a Paris,  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  OU aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou a\nl'issue,  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis\nest puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe\nla violation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris\nsur le fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code\np\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport\nde r\u00e9cipients  contenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur\nl'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  a\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle\net \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant\nsur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant  que  lundi  27 mai  2024,  10 000  personnes  se sont  r\u00e9unies  place  Saint-\nAugustin  \u00e0 Paris  8\u00b0\"  en soutien  au peuple  palestinien,  et 4500  personnes  sur la place  de la\nR\u00e9publique,  le mardi  28 mai  \u00e0 18h30  \u00aben  solidarit\u00e9  avec  la bande  de Gaza\u00bb  que  le                                                                                                                    \n  \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n, \n\nrassemblement  du mercredi  29 mai  sur la place  Saint-Augustin  a \u00e9galement  r\u00e9uni  4500\npersonnes  ; que  des  d\u00e9parts  en cort\u00e8ges  ont  eu lieu  en marge  de ces  manifestations\nempruntant  diff\u00e9rentes  art\u00e9res  de la Capitale,  se scindant  parfois  en plusieurs  groupes,\navant  de se r\u00e9unir  \u00e0 nouveau  au gr\u00e9  des  trajets  parcourus;  que  plusieurs  dizaines  de\nmanifestants  ont  bloqu\u00e9  la circulation  sur le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  au niveau  de la porte\nde Saint-Ouen  et de la porte  de Saint-Cloud;  qu'en  outre,  plusieurs  manifestants  se sont\nr\u00e9unis  devant  l'assembl\u00e9e  nationale,  en d\u00e9pit  d'une  interdiction  de rassemblement  par  un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mai  2024;  que  plusieurs  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  ; que  ces\n\u00e9v\u00e8nements  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0 plusieurs  interpellations  pour  des  faits  de d\u00e9tention  de\nproduits  incendiaires  ou explosifs,  ainsi  que  des  faits  pour  outrage,  r\u00e9bellion  et violences\nvolontaires  avec  arme  sur personne  d\u00e9positaire  de l'autorit\u00e9  publique;  que  3\nfonctionnaires  de la DOPC  ont  \u00e9t\u00e9  l\u00e9g\u00e8rement  bless\u00e9s  ; que  de nouvelles  manifestations  le\n30 mai  2024  place  Fran\u00e7oise  Dorin  \u00e0 Paris  172\"  ont  r\u00e9uni  450  personnes  et 2500  devant  le\nsi\u00e8ge  de la cha\u00eene  de t\u00e9l\u00e9vision  TF1 qui ont  fait  l'objet  de 33 verbalisations  ; qu'un  policier\na \u00e9t\u00e9  l\u00e9g\u00e8rement  bless\u00e9  et que  des  manifestants  ont  tent\u00e9  \u00e0 nouveau  de bloquer  le\np\u00e9riph\u00e9rique  \u00e0 hauteur  de la porte  de Saint-Cloud  que  ces  manifestations  ont  continu\u00e9\nplace  de la R\u00e9publique  ce vendredi  31 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  du contexte  de fortes  tensions  actuelles  r\u00e9sultant  du conflit\nisra\u00e9lo-palestinien  alors  que  se poursuit  l'op\u00e9ration  isra\u00e9lienne  \u00e0 Rafah,  il existe  un risque\ns\u00e9rieux  que  de nouveaux  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nsurviennent  ce samedi  Ter juin  en journ\u00e9e  et en soir\u00e9e  dans  la capitale;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les services  de police  et les unit\u00e9s  de gendarmerie  seront\nmobilis\u00e9s  le samedi  1\u00b0 juin  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  et pour  garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que,  dans  ce cadre,\nelle  se doit  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  a la loi\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\nsurviennent  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel\ndes  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant\ndes  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  TOUT  RASSEMBLEMENT  NON  DECLARE  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA\nCAPITALE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  a des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi sont  interdites  du\nsamedi  Jer juin  2024  \u00e0 13h00  au dimanche  2 juin  2024  \u00e0 03h00  a Paris  \u00e0 l'exclusion  de la\nplace  de la R\u00e9publique,  l'avenue  de la R\u00e9publique,  la place  Auguste  M\u00e9tivier,  l'avenue\nGambetta  et la place  Gambetta.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-007322 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n; \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX  ABORDS  ET AU  SEIN  DES  CORTEGES,  DEFILES  ET\nRASSEMBLEMENTS  AU  SEIN  DU  PERIMETRE\nArticle  2 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1% et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par\nce m\u00eame  article  sont  interdits  aux  abords  et au sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool!  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et transmis\n\u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  a Paris,  le 1\u00b0 juin  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-007323 \n \n \n- \n \n- \n  \n- \n \n- \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00732  du 1\u00b0 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-007324","date":"2024-06-01","first_seen_on":"2024-06-01T12:03:39+00:00","id":"068fe0be69e29477cc8b21b94dcfcda59deb54f3507fe5118f6603a4d5dd7753","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00732 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 1er au 2 juin 2024 \u00e0 l\u2019occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es","pdf_creation_date":"2024-06-01T10:38:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-01T10:38:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00732_perimetrique_manifestation_1er_juin.pdf"}