{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-394\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nARS / D\u00e9partement autonomie\n78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES (5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie -\nUD78 /\n78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay\n(78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay (5 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6\nnovembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nYvelines (7 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-11-06-00002 - ARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant\napprobation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion\nsanitaire d'une vague de froid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris  (3 pages) Page 23\n2\nARS\n78-2024-10-05-00001\nCAMSP CHV VERSAILLES\nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nYvelinesLe D\u00e9partementAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2024-323    ARR\u00caT\u00c9 2024-POMS-307 \n  \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action \nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles,  \ng\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de Versailles \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \n   VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie Talbot, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident \ndu conseil d\u00e9partemental des Yvelines \u00e0 Monsieur Albert Fernandez le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux solidarit\u00e9s ; \n \nVU  le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes handicap\u00e9es ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0A-09-00643 du 14 ao\u00fbt 2009 portant la capacit\u00e9 totale du CAMSP \u00e0 300 \nplaces (antennes de Trappes et de Versailles) ; \n \nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 4\n2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02016-PESRS-129 et 2016-71 du 23 mars 2016 portant modification de \nl'activit\u00e9 du CAMSP ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-123 du 9 septembre 2019 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la \nplateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et \nd'intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement \nsur le territoire des Yvelines ; \n \nVU le projet du Centre hospitalier de Versailles (CHV) d\u00e9pos\u00e9 au mois de septembre 2022 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le CAMSP du Centre Hospitalier de Versailles  dispose d\u00e9j\u00e0 de deux \nantennes : une \u00e0 Versailles, l'autre \u00e0 Trappes  et propose en ad\u00e9quation \navec les besoins du territoire une extension de capacit\u00e9 de 50 places sur \nle territoire de Rambouillet. L'objectif est de favoriser l'accessibilit\u00e9 sur des \nzones \u00e9loign\u00e9es des antennes existantes.  \n  \nCONSID\u00c9RANT que le projet se pr\u00e9sente en deux volets :   \n \n- Une consultation/co-consultation avanc\u00e9e dans les locaux du  Centre \nHospitalier de Rambouillet pour les 0-2 ans.  \n- Une extension du CAMSP sur le site du CERRSY pour les 0-6 ans. \n \nPendant les travaux sur site d'am\u00e9nagement des locaux du CERSSY, les \nprofessionnels seront bas\u00e9s \u00e0 Trappes et pourront proposer des s\u00e9ances \nindividuelles ou de groupe dans les locaux du CAMSP de Trappes ou s ur \nles lieux de vie des enfants. Les consultations avanc\u00e9es pourront \ncommencer dans les locaux du Centre hospitalier de Rambouillet ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les personnes \nconcern\u00e9es par les troubles du spectre autistique ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 391 000 euros ; \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 5\n3 \n \n \nARRETENT \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9  de 50 places du CAMSP du Centre \nhospitalier de Versailles destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants de 0 \u00e0 6 ans, est accord\u00e9e \nau Centre hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay \nCedex. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale du CAMSP est dor\u00e9navant de 350 places destin\u00e9es \u00e0 des enfants \nde 0 \u00e0 6 ans r\u00e9parties comme suit : \n \n- 150 places sur l'antenne de la ville de Versailles dont 10 \u00e0 12 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 \ndes interventions pr\u00e9coces aupr\u00e8s d'enfants atteints de trouble s du spectre \nautistique \u00e0 partir de 18 mois ; \n- 150 places sur l'antenne de la ville de Trappes ; \n-  50 places sur l'antenne de la ville de Rambouillet. \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e :  Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 780 110 078 \nCode statut : 13 \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Versailles : 780 020 012 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] \u2013 C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  \n \n[900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement \nen milieu ordinaire \n \n150 places dont 10 \u00e0 \n12 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 \ndes interventions  \npr\u00e9coces aupr\u00e8s \nd'enfants atteints de \nTSA \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences \npersonnes handicap\u00e9es \n \n150 places  \n \nCode mode de fixation des tarifs : 10 + pr\u00e9fet ou ARS PCD  \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Trappes : 780 020 012 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] - C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  [900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 6\n4 \n \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en \nmilieu ordinaire \n150 places \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes \nhandicap\u00e9es \n \n150 places \nCode mode de fixation des tarifs : 10 + pr\u00e9fet ou ARS PCD  \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Rambouillet : 780 031 522 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] - C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  [900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nCode \nfonctionnement  \n(Mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en \nmilieu ordinaire \n 50 places \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes \nhandicap\u00e9es \n \n50 places \nCode mode de fixation des tarifs : 10 + pr\u00e9fet ou ARS PCD  \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de s Yvelines  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et au bulletin \nofficiel du D\u00e9partement des Yvelines.  \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 7\n5'\\9\"165'\\9\"6\n5 \n \n \n       \n         Fait \u00e0 Saint-Denis, le 5 oct 2024  \n  \n \n \n \n         \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale sant\u00e9 \n\u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \nSt\u00e9phanie TALBOT \nDirectrice de l'autonomie \n \nPour le Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nSolidarit\u00e9s \n \n \nDocteur Albert FERNANDEZ \n \nARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 8\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-11-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle\nexploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux -\nZI de Buchelay\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 9\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                         \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nU n i t\u00e9  d \u00e9 p a r te m e n t a l e  d es  Yv e l i n es\n                                                                                                                      \n                                                                                                                                                                                                                       \n                                                                                                              \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nmettant en demeure la SOCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT\nELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SATEC) pour les installations qu'elle exploite\n\u00e0 BUCHELAY (78200) 9 rue des Closeaux\n                                                                                     \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement\u00a0;\n   \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024  portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE,\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  avril  2019  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de\nla  rubrique  n\u00b0  2564  (nettoyage,  d\u00e9graissage,  d\u00e9capage  de  surfaces  par  des\nproc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou\nde la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par\nvoie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  Madame Emmanuelle  GAY,  Directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  2  f\u00e9vrier  2009  autorisant  la  SOCIETE\nD'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE  ( SATEC), dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune de Buchelay (78200), zone industrielle de\nBuchelay, 9 rue des Closeaux, \u00e0 poursuivre \u00e0 la m\u00eame adresse l'exploitation de\nson activit\u00e9 de traitement de surface\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2012, imposant des mesures d'urgence \u00e0 la\nSOCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE  ( SATEC),\nsuite \u00e0 l'incendie survenu le 7 mars 2012 sur son site de Buchelay (78200) 9 rue\ndes Closeaux \u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 10\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date  du 11  juillet  2024\nfaisant suite \u00e0 sa visite d'inspection du 30 mai 2024 annonc\u00e9e le 17 avril 2024,\ndu site exploit\u00e9 par la SOCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE\nET CHIMIQUE (SATEC) situ\u00e9e 9 rue des Closeaux \u2013 Zone Industrielle de Buchelay\n\u00e0 Buchelay (78200), accompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\u00a0;\nVu les  observations  de  l'exploitant  formul\u00e9es  par  courrier  en  date  du  17\nseptembre 2024\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF-2024-0634  du  2  septembre  2024  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du Pr\u00e9fet\ndes Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 30 mai 2024 du site exploit\u00e9 par la\nSOCIETE  D'APPLICATION  DE  TRAITEMENT  ELECTROLYTIQUE  ET  CHIMIQUE\n(SATEC) situ\u00e9e 9 rue des Closeaux \u2013 Zone Industrielle de Buchelay \u00e0 Buchelay\n(78200) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le site n'est pas \u00e9quip\u00e9 de syst\u00e8me de d\u00e9tection\nincendie et d'alarme alors que l'article 7 .2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier\n2009  pr\u00e9voit  que  les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9s  sont  \u00e9tablies  et  sp\u00e9cifient\nnotamment  les  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'entretien,  la  maintenance  et  la\nv\u00e9rification des syst\u00e8mes automatiques de d\u00e9tection\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude sur l'accidentologie des incendies de traitement de\nsurface r\u00e9alis\u00e9 en 2022 par le BARPI ( BARPI \u00a0: Bureau d'Analyse des Risques et\nPollutions Industriels, Minist\u00e8re de la Transition Ecologique) rel\u00e8ve notamment\nque :\n\u2022 le secteur du traitement de surface enregistre ces derni\u00e8res ann\u00e9es une \n\u00e9volution, et plus particuli\u00e8rement en 2021, croissante de son \naccidentologie ;\n\u2022 la grande majorit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements a des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \npour l'entreprise (82%) et un tiers des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9sente des \ncons\u00e9quences humaines et/ou sociales et/ou environnementales \n(respectivement 30, 35 et 36%) ;\n\u2022 un rejet de substances dangereuses accompagne 1/3 des incendies de \ntraitement de surface par voie \u00e9lectrolytique ou chimique ;\n\u2022 les incendies de cha\u00eenes de traitement de surface se caract\u00e9risent par une\ncin\u00e9tique assez rapide une fois la combustion commenc\u00e9e. Il est donc \nimportant de disposer d'une d\u00e9tection incendie op\u00e9rationnelle et \nefficace ;\n\u2022 l'\u00e9vacuation  des  fum\u00e9es  chaudes  permet  de  r\u00e9duire  le  risque  de\npropagation  de  l'incendie  et  facilite  l'intervention  des  services  de\nsecours ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9cise par courrier en date du 17 septembre 2024\navoir engag\u00e9 le projet d'installation d'un dispositif de d\u00e9tection incendie et\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 11\nd'une  alarme  incendie  avec  un  autre  fournisseur,  suite  \u00e0  la  d\u00e9fection  du\nfournisseur initialement engag\u00e9 pour cette action\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9sente par courrier en date du 17 septembre\n2024 le bon de commande en date du 10 juillet 2024 et le devis associ\u00e9 en date\ndu 3 juillet 2024 relatifs \u00e0 l'installation d'un dispositif permettant de couper\nl'alimentation  \u00e9lectrique  et  le  syst\u00e8me  de  ventilation  \u00e0  distance,  et  ce  afin\nd'\u00e9viter la propagation d'un \u00e9ventuel d\u00e9part d'incendie\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9cise par courrier en date du 17 septembre 2024\nque l'installation de ce dispositif est pr\u00e9vue d\u00e8s le 20 septembre 2024 et qu'il\nsollicite  ainsi  un  d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  de  six  mois,  en  plus  des  six  mois\ninitialement propos\u00e9s dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nsur lequel il a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux\u00a0; \nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 19 f\u00e9vrier 2018 il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la\nSOCIETE  D'APPLICATION  DE  TRAITEMENT  ELECTROLYTIQUE  ET  CHIMIQUE\n(SATEC) situ\u00e9e 9 rue des Closeaux \u2013 Zone Industrielle de Buchelay \u00e0 Buchelay\n(78200) de justifier du bon dimensionnement de son syst\u00e8me de d\u00e9senfumage\nen cas d'incendie au niveau de ses bains de traitement de surface du b\u00e2timent\nA\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires \u00e0 pr\u00e9senter lors de\nl'inspection du 16 juillet 2019, la non-conformit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 reprise en l'\u00e9tat\u00a0;  \nConsid\u00e9rant qu'au-del\u00e0  de  la  v\u00e9rification  du  correct  dimensionnement  du\ndispositif,  l'exploitant  de  la  SOCIETE  D'APPLICATION  DE  TRAITEMENT\nELECTROLYTIQUE  ET  CHIMIQUE  (SATEC)  situ\u00e9e  9  rue  des  Closeaux  \u2013 Zone\nIndustrielle de Buchelay \u00e0 Buchelay (78200) explique ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au\ncontr\u00f4le des diff\u00e9rentes trappes de d\u00e9senfumage qui \u00e9quipent les ateliers du\nsite  pour  des  raisons  budg\u00e9taires  et  pour  pouvoir  prioriser  les  travaux\nn\u00e9cessaires sur le syst\u00e8me de d\u00e9tection et d'alarme incendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es constate \u00e9galement que\nles commandes de ces trappes ne sont pas accessibles depuis l'\u00e9tage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9sente par courrier du 17 septembre 2024, les\njustificatifs associ\u00e9s au dernier contr\u00f4le du syst\u00e8me de d\u00e9senfumage r\u00e9alis\u00e9 en\ndate du 16/09/2024 par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e et qu'il s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations recommand\u00e9es par l'organisme en charge du contr\u00f4le d\u00e8s r\u00e9ception\nde son devis\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'exploitant ne pr\u00e9sente pas un calendrier pour la r\u00e9alisation\ndes  travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  n\u00e9cessaires  suite  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de  ce\ncontr\u00f4le\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9sente par courrier du 17 septembre 2024 un\ncalcul de la surface de d\u00e9senfumage des b\u00e2timents A et B en fonction de la\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 12\nsurface g\u00e9om\u00e9trique des trappes de d\u00e9senfumage, et que ce calcul indique que\nla surface g\u00e9om\u00e9trique est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 \u00a0% de la superficie des locaux\npour les deux b\u00e2timents (3,8\u00a0% pour le b\u00e2timent A et 2,1\u00a0% pour le b\u00e2timent B)\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'exploitant pr\u00e9cise par courrier du 17 septembre 2024 que les\ncommandes  de  d\u00e9senfumage  des  deux  b\u00e2timents  sont  situ\u00e9es  en  rez-de-\nchauss\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un acc\u00e8s ext\u00e9rieur\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  l'exploitant  n'apporte  pas  des  arguments  technico-\n\u00e9conomiques  justifiant  que  l'emplacement  des  commandes  est  adapt\u00e9  aux\nenjeux, notamment compte-tenu de la pr\u00e9sence d'un \u00e9tage\u00a0; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'en cas de sinistre, l'absence ou la d\u00e9tection tardive d'un\nincendie ainsi qu'un d\u00e9senfumage non efficace sont susceptibles de retarder ou\ncompliquer l'intervention des secours et/ou d'aggraver la situation ;\nConsid\u00e9rant les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es et les enjeux associ\u00e9s en termes de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et de s\u00fbret\u00e9 , il convient de faire application des dispositions\nde l'article L171-8 du Code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n\u00a0- La SOCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET\nCHIMIQUE (SATEC) situ\u00e9e 9 rue des Closeaux \u2013 Zone Industrielle de Buchelay \u00e0\nBuchelay (78200), est mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de respecter les prescriptions issues de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 09 avril 2019, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 ou de la\nrubrique n\u00b0 2565 de la nomenclature des ICPE,en\u00a0: \n\u2022 \u00e9quipant,  sous un  d\u00e9lai  de 12  mois  son  installation  d'un  dispositif  de\nd\u00e9tection incendie et d'une alarme incendie.\nArticle 2  \u2013 la SOCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET\nCHIMIQUE (SATEC) situ\u00e9e 9 rue des Closeaux \u2013 Zone Industrielle de Buchelay \u00e0\nBuchelay (78200), est mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 de respecter les prescriptions issues de l'article 7 .1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 02 f\u00e9vrier 2009 en\u00a0:\n\u2022 proc\u00e9dant, sous un d\u00e9lai de 4 mois , , aux travaux de mise en conformit\u00e9\nn\u00e9cessaires\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 13\n\u2022 justifiant,  sous  un  d\u00e9lai  de  4  mois ,  par  des  arguments  technico-\n\u00e9conomiques,   que  l'emplacement  des  commandes  est  adapt\u00e9  aux\nenjeux. \nArticle 3\u00a0: Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas\nsatisfaite  dans  le  d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au  m\u00eame  article,  et  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre\nde l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,\nles sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame\ncode\u00a0; \nArticle 4\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (articles\nL.171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0\nsavoir  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  au  moyen  de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/\n).\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines et sera notifi\u00e9 \u00e0 la SO -\nCIETE D'APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SA -\nTEC).\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\uf0b7 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\uf0b7 au sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\n\uf0b7 au maire de la commune de Buchelay,\n\uf0b7 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 05 novembre 2024\n                                                                                        \nLe Pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la Directrice,\npar subd\u00e9l\u00e9gation, la chef de l'Unit\u00e9\nd\u00e9partementale\nDelphine DUBOIS\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SATEC pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-11-06-00001\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6\nnovembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet des Yvelines\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 15\nExPREFETDES YVELINESL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  1 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \n de l'environnement, de l'am\u00e9nagement   \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n \nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2024-0780  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines  \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0  82-213 du 2 mars  1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions  ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0  92-125 du 6 f\u00e9vrier  1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril  2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2005-636 du 30  mai  2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration d ans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2006-304 du 16  mars  2006 portant cr\u00e9ation et organisation des direction s \ninterd\u00e9partementales des routes  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24  juin  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2015-510 du 7 mai  2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier  2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines - M. ROSE (Fr\u00e9d\u00e9ric)  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26  mai  2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des \nroutes  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8  juillet  2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet de Paris n\u00b0  IDF-2023-07-21-00001 du \n21  juillet  2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2023-0637 du 28  juillet  2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  78-2024-03-04-00014 du 4  mars  2024 du pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gion ale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 16\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  2 \n D\u00e9cide  : \n \nArticle 1er  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus aux rubriques C \u00e0  E \npuis aux rubriques G \u00e0 Q de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, e t \nsous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9p artemental adjoint, charg\u00e9 des ressources \nhumaines et de la gestion des moyens  ; \n\u2022 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9p artementale adjointe charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable  ; \n\u2022 M.  Jacques  SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France  ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9part emental adjoint, charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement \ndurable et des transports  ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9p artemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des \nrisques et de la nature  ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 du pilotage  ; \n\u2022 Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines  ; \n\u2022 Mme Marielle MUGUERRA, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines. \n \nArticle 2 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, pour les rubriques A, B, F et R de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9 \u00e0 M. Jac ques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementa l \nadjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-France et dans la limite de leurs attributions, \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, \ndirecteur-adjoint des routes d'\u00cele-de-France et Mme  Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et \nentretien. \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES et de Mme Sophie \nDUPAS, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est a ccord\u00e9e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de la modernisation du r\u00e9seau  ; \n\u2022 M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau  ; \n\u2022 M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau  ; \n\u2022 M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan \nCOL\u00c9. \n \nArticle 3  \n \nI. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my MENSIRE, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, Mme Em manuelle PAGES, adjointe au chef du service de la \nmodernisation du r\u00e9seau. \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9my MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Micheline \nLEHOUX, responsable du bureau des affaires fonci\u00e8res et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA. \n \nArticle 4  \n \nI. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et \nentretien des routes d'\u00cele-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 17\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  3 \nr\u00e9seau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la sub d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de se s attributions, par M. Michel PERREL, chef de \nl'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest. \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. PERREL, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL. \n \nArticle 5  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 \nM. Pascal ERRECART, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. David LECOMTE, chef \ndu bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9 n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 Mme Catherine \nPERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la \nDiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant les \njuridictions, dans la limite de leurs attributions. \n \nArticle 6  \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \ntransports et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines susv is\u00e9 \u00e0 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, \nresponsable du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules, la subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement exerc\u00e9e \npar son adjointe Mme Odile SEGUIN. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nsp\u00e9ciales de transport en mati\u00e8re de navigation int \u00e9rieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 d e \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 Mme Marion ESCARGUEIL-\nRAYNAUD, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transpo rts fluviaux et son adjointe, Mme Justine \nGODARD. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les \ndes v\u00e9hicules et relevant de la rubrique D de l'art icle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Yves SCHOEFFNER, chef du d\u00e9partement homologatio n et surveillance des v\u00e9hicules du service \ns\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules et M. Benjamin BELKEBLA  ; \n\u2022 Mme Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale adjointe de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de -France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN  ; \n\u2022 M. S\u00e9bastien CUCURULO, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud  ; \n\u2022 M. Alexis BROUZES, technicien sup\u00e9rieur en chef de l'\u00e9conomie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et \nM. Paterne YOPA, techniciens au p\u00f4le v\u00e9hicules infr a-r\u00e9gional sud de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-\nde-Marne  ; \n\u2022 M. Laurent CONDOMINES, directeur r\u00e9gional et interd \u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de -France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nla Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 M. Andr\u00e9 COUBLE, directeur-adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infr a-r\u00e9gional Nord et son adjoint M. Nafoual \nNOUKRI; \n\u2022 M. Marc ARAGO, contr\u00f4leur au sein du p\u00f4le v\u00e9hicules  infra-r\u00e9gional Nord de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 M.  Alain  TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental a djoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER  ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 18\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  4 \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEIGLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-\nde-Seine, et son adjoint M.  Etienne MERLIN. \n \nArticle 7 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9quipements \nsous pression et relevant de la rubrique E de l'art icle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels, et son adjoint M. Vincent \nPIERRON  ; \n\u2022 M. Alexis RAFA, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val d'Oise ; \n\u2022 M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val d'Oise. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux canalisations \net relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'ar r\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nYvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels, et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON  ; \n\u2022 M. Alexis RAFA, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val d'Oise  ; \n\u2022 M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val d'Oise. \n \nArticle 8  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sous-sols et aux \nmines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nYvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON. \n \nArticle 9  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant \nde la rubrique G de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, \ndans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent et son adjointe, Mme Alice METAYER-\nMATHIEU  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air , \u00e9nergie et son adjointe Mme Julie \nLODEWYCKX. \n \nArticle 10  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines \nsusvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 19\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  5 \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n \nArticle 11  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux Installatio ns \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yveli nes susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels, et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON. \n \nArticle 12  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant d e la rubrique J de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval  ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont  ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, responsable du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la responsable du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ; \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques. \n \nArticle 13  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection  des \nesp\u00e8ces de faune et flore sauvage menac\u00e9es et du pa trimoine naturel et relevant de la rubrique K de \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite  de \nleurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. St\u00e9phane LUCET  ; \n\u2022 M Antoine LOMBARD, responsable adjoint du d\u00e9partement espaces naturels  ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du d\u00e9parteme nt faune et flore sauvages et son adjoint, \nM. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN ; \n\u2022 Pour la seule rubrique K1, M.  Dilipp SANDOU, coordinateur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le \u00ab  convention de \nWashington  \u00bb du d\u00e9partement faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI. \n \nArticle 14  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'autorisatio n \nenvironnementale et relevant de la rubrique L de l' article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatu re \ndu pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 20\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  6 \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels et son adjoint M. Vincent \nPIERRON  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau. \n \nArticle 15  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation \nenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable et ses adjoints, \nM. J\u00e9r\u00f4me AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY  ; \n\u2022 Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Tristan AVRY adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Benjamin HOBBS, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels, et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques. \n \nArticle 16  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au no m du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N  1 et \nN 2 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve \ndes exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement des risque s naturels, et ses adjointes, Mme Laurence \nBALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT. \n \nArticle 17  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie  et \nrelevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines \nsusvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent et son adjointe, Mme Alice METAYER-\nMATHIEU  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du d\u00e9partement b\u00e2timent. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 21\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  7 \nArticle 18  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au no m du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatifs aux sanctions administratives et  p\u00e9nales du code de l'environnement et relevant de \nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines susvis\u00e9, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, \net Mme Sophie SAUVAGNAT  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au responsable du d\u00e9partement risques chroniques \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels et son adjoint M.  Vincent \nPIERRON  ; \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent et son adjointe, Mme Alice METAYER-\nMATHIEU  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air et \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. St\u00e9phane LUCET  ; \n\u2022 Mme Florence MOTTES, cheffe du d\u00e9partement sites et paysage ; \n\u2022 Mme Paola VITA, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement sites et paysage  ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, responsable adjoint du d\u00e9partement espaces naturels  ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du d\u00e9parteme nt faune et flore sauvages et son adjoint, \nM. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN ; \n\u2022 Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines  ; \n\u2022 Mme Marielle MUGUERRA, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines. \n \nArticle 19  \n \nLa d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2024-0634 du 2 septembre  2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet des Yvelines est abrog\u00e9e. \n \nArticle 20  \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines. \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 novembre 2024 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nsign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - D\u00e9cision\nDRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines 22\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-11-06-00002\nARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024\nPortant approbation de la disposition sp\u00e9cifique\nORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire d'une vague de\nfroid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire d'une vague de froid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 23\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01611 \nPortant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab  gestion sanitaire d'une \nvague de froid  \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris   \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L122-4 et L741-1, L741-3, \u00e0 L741-5, \nR*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 \u00e0 R*741-14  ;  \n \nVu  le code de l'action sociale et des familles articl es, L116-3, L121-6-1, R121-3 \u00e0 R121-12 et D312-\n160  ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, articles L1435-1 \u00e0 L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78, \nR3131-4 \u00e0 R3131-8, R6123-26 \u00e0 R6123-32 et R6315-1 \u00e0 R6315-5 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;  \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \n \nVu  le D\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 4 Juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris \u2013 M. BOULANGER (Serge) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. NU\u00d1EZ (Laurent) ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00543 du 26 avril 2024 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ;  \n \nVu  l'instruction minist\u00e9rielle N\u00b0DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du \n29 novembre 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s \naux vagues de froid 2023-2024 \n \nVu  la circulaire n\u00b06418/SG de la Premi\u00e8re ministre du  26 septembre 2023 relative \u00e0 \nl'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures  ;  \n \nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif \u00e0 la \nmise en \u0153uvre des \u00e9volutions du dispositif de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et de vigilance crues  ; \n \nVu  l'instruction minist\u00e9rielle N\u00b0DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du \n29 novembre 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s \naux vagues de froid 2023-2024 \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire d'une vague de froid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 24\n \n \nArr\u00eate  :  2024-01611 \n \n \nArticle 1 er  \nValidation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire des vagues de froid  \u00bb \n \nLa disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab  Gestion sanitaire des vagues de froid  \u00bb annex\u00e9e au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e et imm\u00e9diatement appli cable sur le territoire de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.  \n \nArticle 2 \nAdaptation des documents \n \nInd\u00e9pendamment de leur r\u00e9vision formelle, les pr\u00e9se ntes dispositions sp\u00e9cifiques peuvent \nfaire l'objet, \u00e0 tout moment, des adaptations techniques et actualisations n\u00e9cessaires.  \n \n \nArticle 3 \nEx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, le pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des  d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, les autres services de l'Etat mentionn\u00e9s \ndans ce dispositif ORSEC sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4 \nPublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'ensemble des pr\u00e9fectures \nde la zone de d\u00e9fense \u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ainsi qu'\u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris.\n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire d'une vague de froid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 25\n \nFait \u00e0 Paris, le 06 novembre 2024 \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \nLe pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \n \nSign\u00e9  \n                                                                                                           Serge BOULANGER \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, le pr\u00e9sent \nacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificat ion, \ndevant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cett e d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicit e ou \nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l 'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valan t \nd\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024-01611 \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE  2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab gestion sanitaire d'une vague de froid \u00bb de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris 26","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-06T05:54:00+00:00","id":"0693c46c281d1891e84e0427bfe9952d0bcc332aeed075111f4153c6bd46e25a","name":"RAA N\u00b0394 du 6 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T17:10:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33871/217228/file/recueil-78-2024-394-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}