{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-391\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de le Syndicat d\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res\n\n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables\n\nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son\nexploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la\ncommune de SAINTE-RADEGONDE (12850) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de le Syndicat d\u00e9partemental des\nordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les\nprescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de\nSAINTE-RADEGONDE (12850)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de le Syndicat\nd\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)\n3\nPREFETDE VAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                     du 26 juin 2026\npris \u00e0 l'encontre de le Syndicat d\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. \n521-17 , L. 521-18\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET , ,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration du 6 avril 2022 du SYDOM de L'Aveyron pour l'exploitation de \nson  installation  de  transit  de  d\u00e9chets  situ\u00e9e  sur  le  territoire  de  la  commune  de  SAINTE-\nRADEGONDE\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018  relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du  \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et  \n\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets \nd'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, \ncaoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'article 4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018  susvis\u00e9 qui dispose \u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Les zones susceptibles de  \ncontenir des d\u00e9chets combustibles ou inflammables sont \u00e9quip\u00e9es d'une d\u00e9tection automatique de \nd\u00e9part d'incendie et d'une transmission automatique des alertes \u00e0 une personne interne ou externe  \nd\u00e9sign\u00e9e  par  l'exploitant  et  form\u00e9e  en  vue  de  d\u00e9clencher  les  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires.  Cette  \n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de le Syndicat\nd\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)\n4\nd\u00e9tection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  et  permet  \nd'assurer l'alerte pr\u00e9coce de tout ou partie des personnes pr\u00e9sentes sur le site.\u00bb\u00a0;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  10  juin  2026  faisant  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  27  mai  2026,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 12 juin 2026 conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-\n6 et L.\u00a0514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un  \nd\u00e9lai de 15 jours\u00a0;\nVu\u00a0 les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 22 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date d u 27 mai 2026, l'i nspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9  \ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants\u00a0:\n\u2022 le  site  n'est  \u00e9quip\u00e9  d'aucune  d\u00e9tection  automatique  de  d\u00e9part  d'incendie  et  transmission \nautomatique des alertes.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL.\u00a0171-8 et de l'article L. 521-17 du code de l'environnement en mettant en demeure le SYDOM de \nL'Aveyron de  respecter  les  dispositions  des  articles  susvis\u00e9s,  afin  d'assurer  la  protection  des  \nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nArr\u00eate\nArticle 1er\n\u00a0- Le SYDOM de L'Aveyron exploitant une installation  de transit de d\u00e9chets sise 256 all\u00e9e de la \nPrairie, sur la commune de SAINTE-RADEGONDE et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  214 avenue de Rodez \n12450 LUC LA PRIMAUBE , est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes dans les d\u00e9lais  \nsuivants\u00a0\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022 de  l'article  4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 6 juin 2018  susvis\u00e9  en  mettant en place la d\u00e9tection  \nautomatique de d\u00e9part d'incendie et transmission automatique des alertes, dans un d\u00e9lai de 6 mois;\nArticle  2\u00a0\u2013  Dans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  ne  serait  pas  satisfaite,  et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre  \nde l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u00a0\u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.telerecours.fr\u00a0:\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de le Syndicat\nd\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)\n5\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 \u00a0\u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINTE-RADEGONDE sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SYDOM de L'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de le Syndicat\nd\u00e9partemental des ordures m\u00e9nag\u00e8res \n(SYDOM) de l'Aveyron,  de respecter les prescriptions applicables \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les d\u00e9chets\nde son exploitation situ\u00e9e 256 all\u00e9e de la Prairie\nsur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)\n6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:21:43+00:00","id":"0694e1d56a014cebf3148981113b077d453e10bf03dc13e8d077750fc928e624","name":"RAA N\u00b012-2026-391 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T15:09:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32205/254075/file/RAA%20N%C2%B012-2026-391%20du%2026%20juin%202026.pdf"}