{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en mati\u00e8re de gracieux\net de contentieux fiscal (1 page) Page 3\n03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER (4 pages) Page 5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0411/2025 du\n28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nBUISSON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (2 pages) Page 10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la R\u00e9glementation des\nLibert\u00e9s Publiques et des \u00c9trangers - BERGPIP\n03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 bar\u00e8me d\u00e9partemental des\nsuspensions administratives du permis de conduire  (2 pages) Page 13\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en mati\u00e8re de gracieux et\nde contentieux fiscal\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en mati\u00e8re de\ngracieux et de contentieux fiscal 3\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9, avenue Victor Hugo\nBP 81609\n03 016 MOULINS CEDEX\n__________________________________________________________\nMoulins, le 27 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212\net suivants de son annexe IV ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er \u2013 Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent, en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  les  responsables  des  services  des  Finances  publiques  dans  le\nd\u00e9partement de l'Allier est fix\u00e9 \u00e0 50  000 \u20ac s'agissant des services des imp\u00f4ts des particuliers,\ndu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement, du p\u00f4le de contr\u00f4le et expertise, de\nla brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification, du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine,\ndu service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers et du p\u00f4le d\u00e9partemental de recouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9, et \u00e0 60 000 \u20ac s'agissant du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des entreprises.\nArticle 2  \u2013 Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent, en mati\u00e8re de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA, le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des entreprises et celui du\np\u00f4le de contr\u00f4le et expertise, est fix\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 3 \u2013 La possibilit\u00e9 offerte aux responsables des services des Finances publiques dans\nle d\u00e9partement de l'Allier de subd\u00e9l\u00e9guer leur signature en mati\u00e8re de gracieux fiscal est\nlimit\u00e9e  aux  agents  de  leur  service  ayant au  moins  le  grade  de  contr\u00f4leur  des  Finances\npubliques.\nArticle 4 \u2013 Les responsables des services des Finances publiques dans le d\u00e9partement de\nl'Allier ne pourront pas subd\u00e9l\u00e9guer leur signature en mati\u00e8re de contentieux ou de gracieux\nfiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une p\u00e9riode de deux mois suivant leur\nprise de poste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant l'expiration de leur p\u00e9riode de stage probatoire.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1 er mars 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de l'Allier.\nL'Administrateur de l'Etat\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier\nSign\u00e9\nSylvain EME\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en mati\u00e8re de\ngracieux et de contentieux fiscal 4\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-02-27-00001\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n5\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9pe \u00e6\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  l'Allier,\nChristophe DESCHAMPS,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Fran\u00e7oise VENDEOUX, Inspectrice Divisionnaire des\nFinances Publiques, adjointe au responsable  du service des imp\u00f4ts des entreprises de l'ALLIER, \u00e0\nl'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n6\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable\nsoussign\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 45 jours ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac  aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nPORQUEDDU Christine AVRIL Maxime\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nEmmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD\nSylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT\nFabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT\nJulie RANDOIN Sandrine DUCARRE V\u00e9ronique SUDRIE\nJulia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ\nMarie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT Hilal FADLI\nBenjamin LAFAIX-PAYET\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJo\u00eblle MAYET C\u00e9cile MARTINET L\u00e9a METTOT\nAnne-Sophie LEFRANC Nad\u00e8ge MASCHER\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n7\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nVisa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeur\nLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nPORQUEDDU\nChristine\nInspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans objet 30 000 \u20ac\nAVRIL Maxime Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans objet 30 000 \u20ac\nMarie-Christine\nBOUDAL\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nClaude DUFOUR Contr\u00f4leuse\nPrincipale\n200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nIsabelle\nFERGONESE\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nMarie-Laure\nLASSOUS\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nAm\u00e9lie\nBESANCON\nContr\u00f4leuse 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nBenjamin\nLAFAIX-PAYET\nContr\u00f4leur 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nJulia MENU Contr\u00f4leuse 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nHilal FADLI Contr\u00f4leur 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nOlivier HEITZ Contr\u00f4leur 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nOc\u00e9ane RIVES agent 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nNad\u00e8ge\nMASCHER\nagent 200 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2 et 3 peu vent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,\nquel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n8\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 01 Mars 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA CUSSET, le 27/02/2025\nLe  comptable,  responsable  du  Service  des\nImp\u00f4ts des Entreprises de l'ALLIER,\nSign\u00e9\nDESCHAMPS Christophe\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-02-28-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0411/2025 du 28\nf\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Catherine BUISSON, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0411/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 10\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'ing\u00e9nierie territoriale\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 411/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Catherine BUISSON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARTICLE     1   -\u00a0D\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 est \u00a0 donn\u00e9e \u00a0 \u00e0 Mme Catherine  BUISSON, \u00a0 conseill\u00e8re\nd'administration\u00a0et\u00a0de\u00a0l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice  de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ,\ndans \u00a0 la \u00a0 limite \u00a0 des \u00a0 attributions \u00a0 de \u00a0 son \u00a0 service, conform\u00e9ment \u00a0 aux \u00a0 dispositions \u00a0 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a044/2023\u00a0du\u00a05\u00a0janvier\u00a02023\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\nle\u00a06\u00a0janvier\u00a02023,\u00a0portant\u00a0organisation\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0des\u00a0sous-pr\u00e9fectures.\nARTICLE     2     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0de\u00a0Mme Catherine BUISSON ,\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nde\u00a0signature\u00a0qui\u00a0lui\u00a0est\u00a0conf\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0exerc\u00e9e\u00a0par\u00a0les\u00a0cheffes\u00a0de\nbureau\u00a0d\u00e9sign\u00e9es\u00a0ci-apr\u00e8s, dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0de\u00a0leur\u00a0bureau\u00a0et\u00a0de\u00a0leur\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste\nrespectives\u00a0:\n\uf0d8 Mme Sylvie GUIROUX,\u00a0attach\u00e9e,\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0locales\n\uf0d8 M. Antonin DUMORA ,\u00a0contractuel\u00a0cat\u00e9gorie\u00a0A,\u00a0chef\u00a0 du \u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9trangers\u00a0et\u00a0des\nmigrations\u00a0\n\uf0d8 Mme  C\u00e9cile  GAUDILLIERE , \u00a0 attach\u00e9e, \u00a0 cheffe \u00a0 du \u00a0 bureau \u00a0 des \u00a0 \u00e9lections, \u00a0 de \u00a0 la\nr\u00e9glementation\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0et\u00a0de\u00a0l'appui\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0titres.\nARTICLE     3     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0Mme Catherine BUISSON\u00a0et\u00a0de\nMme Sylvie GUIROUX,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Marc CHAMPAGNAT,\u00a0attach\u00e9,\nadjoint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0locales,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\u00a0bureau\u00a0et\nde\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\nARTICLE     4     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0Mme Catherine BUISSON et\u00a0de\nM. Antonin DUMORA,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0 Mme Aur\u00e9lie REMUZON,\u00a0secr\u00e9taire\nadministrative \u00a0 de \u00a0 classe \u00a0 exceptionnelle, \u00a0 adjointe \u00a0 au \u00a0 chef \u00a0 du \u00a0 bureau \u00a0 des \u00a0 \u00e9trangers \u00a0 et \u00a0 des\nmigrations,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\u00a0bureau\u00a0et\u00a0de\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\u00a0\nARTICLE     5     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0Mme Catherine BUISSON \u00a0et\nde\u00a0Mme C\u00e9cile GAUDILLIERE ,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. S\u00e9raphin ASENSIO ,\nsecr\u00e9taire\u00a0administratif\u00a0de\u00a0classe\u00a0exceptionnelle,\u00a0adjoint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9lections,\u00a0de\u00a0la\nr\u00e9glementation\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0et\u00a0de\u00a0l'appui\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0titres,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\nbureau\u00a0et\u00a0de\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\nARTICLE     6   - En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement\u00a0des\u00a0membres\u00a0du\u00a0corps\u00a0pr\u00e9fectoral,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nde\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0Mme Catherine BUISSON\u00a0pour\u00a0les\u00a0mesures\u00a0prises\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0des\nproc\u00e9dures\u00a0d'\u00e9loignement\u00a0de\u00a0ressortissants\u00a0\u00e9trangers,\u00a0en\u00a0application\u00a0des\u00a0livres\u00a0VI\u00a0et\u00a0VII\u00a0ainsi\u00a0que\ndes\u00a0titres\u00a0V\u00a0et\u00a0VI\u00a0du\u00a0livre\u00a0II\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'entr\u00e9e\u00a0et\u00a0du\u00a0s\u00e9jour\u00a0des\u00a0\u00e9trangers\u00a0et\u00a0du\u00a0droit\u00a0d'asile\n(CESEDA).\n1/2\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier\n2\u00a0rue\u00a0Michel\u00a0de\u00a0l'Hospital\nCS\u00a031649\u00a0-\u00a003016\u00a0MOULINS\u00a0Cedex\nT\u00e9l.\u00a004\u00a070\u00a048\u00a030\u00a000\u00a0\u2013\u00a0prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0411/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 11\nARTICLE             7      \u00a0-\u00a0Les \u00a0dispositions \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9 \u00a0entreront \u00a0en\u00a0vigueur \u00a0le\u00a0lendemain \u00a0du\u00a0jour\nde\u00a0sa\u00a0publication \u00a0au\u00a0recueil \u00a0des\u00a0actes \u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0l'Allier.\nARTICLE             8       -\u00a0Un \u00a0 recours \u00a0 contre \u00a0 le \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 peut \u00a0 \u00eatre \u00a0 form\u00e9 \u00a0 devant \u00a0 le \u00a0 Tribunal\nAdministratif \u00a0de\u00a0Clermont-Ferrand \u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai \u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\nEn \u00a0application \u00a0du \u00a0d\u00e9cret \u00a0n\u00b0\u00a02018-251 \u00a0du \u00a06\u00a0avril \u00a02018, \u00a0les \u00a0particuliers \u00a0et \u00a0les \u00a0personnes\nmorales \u00a0 de \u00a0 droit \u00a0 priv\u00e9 \u00a0 non \u00a0 repr\u00e9sent\u00e9s \u00a0 par \u00a0 un \u00a0 avocat \u00a0 peuvent \u00a0 communiquer \u00a0 avec \u00a0 un\nTribunal \u00a0administratif \u00a0par\u00a0la\u00a0voie \u00a0de\u00a0l'application \u00a0informatique \u00a0\u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00a0citoyens \u00a0\u00bb\u00a0sur\nle\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr \u00a0\u00a0.\nARTICLE     9  -\u00a0Le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0dont\u00a0l'extrait\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier.\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nChristophe\u00a0NO\u00cbL\u00a0du\u00a0PAYRAT\n2/2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0411/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 12\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-02-28-00002\nExtrait de l'Arr\u00eat\u00e9 bar\u00e8me d\u00e9partemental des\nsuspensions administratives du permis de\nconduire \n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 bar\u00e8me d\u00e9partemental des suspensions administratives du\npermis de conduire 13\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'appui \u00e0 la d\u00e9livrance des titres\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 414/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant bar\u00e8me d\u00e9partemental des suspensions \nadministratives du permis de conduire\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le bar\u00e8me des mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire\nadministrative, applicable dans le d\u00e9partement de l'Allier, est fix\u00e9 comme suit :\nI \u2013 VITESSE (articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la Route)\nTranche de d\u00e9passement\nde la vitesse autoris\u00e9e\nDur\u00e9e de suspension administrative\nVitesse limite\nautoris\u00e9e\n< 80 km/h\nVitesse limite autoris\u00e9e\n\u2265 80 km/h\net < 130 km/h\nVitesse limite\nautoris\u00e9e\n= 130 km/h\n40 \u00e0 49 km/h 6 mois 4 mois 4 mois\n50 \u00e0 59 km/h 6 mois 6 mois 5 mois\n60 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois\nR\u00e9cidive dans les 5 ans 6 mois\nII \u2013 CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN \u00c9TAT ALCOOLIQUE (art. L. 234-1 et suivants du CR)\nTaux d'alcool\u00e9mie retenu* Dur\u00e9e de suspension\nadministrative\nR\u00e9cidive\n dans les 5 ans\nDur\u00e9e de mesure\nalternative EAD\n0,40 \u00e0 0,49 mg/l d'air expir\u00e9\n(ou 0,80 \u00e0 0,98 g/l de sang) 4 mois 6 mois 5 mois\n0,50 \u00e0 0,69 mg/l d'air expir\u00e9\n(ou 1,00 \u00e0 1,38 g/l de sang) 5 mois 7 mois\net 15 jours 6 mois\n0,70 \u00e0 0,89 mg/l d'air expir\u00e9\n(ou 1,20 \u00e0 1,38 g/l de sang) 6 mois 9 mois 7 mois\n\u00e0 partir de 0,9 mg/l d'air expir\u00e9\n(ou 1,80 g/l de sang) 7 mois 10 mois\net 15 jours non concern\u00e9\n\u00c9tat d'ivresse manifeste 6 mois\nRefus de se soumettre aux \u00e9preuves et\nv\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la\npreuve de l'\u00e9tat alcoolique\n8 mois\n* apr\u00e8s d\u00e9duction d'une marge de 8 % sur le plus faible des taux relev\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr \n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 bar\u00e8me d\u00e9partemental des suspensions administratives du\npermis de conduire 14\nIII \u2013 CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PLANTES OU SUBSTANCES CLASS\u00c9ES COMME\nSTUP\u00c9FIANTS (L. 235-1 \u00e0 L. 235-3 du CR) \nDur\u00e9e de suspension\nadministrative\nPermis\nprobatoire\nR\u00e9cidive dans\nles 5 ans\nD\u00e9pistage positif aux stup\u00e9fiants 6 mois 9 mois 9 mois\nRefus de se soumettre aux \u00e9preuves de\nv\u00e9rification 8 mois\nIV \u2013 AUTRES CAT\u00c9GORIES D'INFRACTIONS\nArticles du\nCode de la route\nDur\u00e9e de suspension\nadministrative\nUsage d'un t\u00e9l\u00e9phone tenu en main, avec infraction(s) \nconnexe(s)\nL. 224-2 (I \u2013 5\u00b0)\nR. 224-19-1 6 mois\nAccident mortel ou avec dommage corporel L. 224-2 (II) 12 mois\nRefus d'obtemp\u00e9rer \u00e0 une sommation de s'arr\u00eater L. 224-2 (II) 10 mois\nV \u2013 CUMUL D'INFRACTIONS\nLe  cumul  d'au  moins  deux  infractions,  pr\u00e9vues  aux  I  \u00e0  III  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  entra\u00eenera  une\nsuspension administrative provisoire d'une dur\u00e9e de 10 mois.\nLe cumul d'au moins deux infractions, pr\u00e9vues au IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entra\u00eenera une suspension\nadministrative provisoire d'une dur\u00e9e de 12 mois.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\nTribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Allier et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 :Christophe NO\u00cbL DU PAYRAT\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arr\u00eat\u00e9 bar\u00e8me d\u00e9partemental des suspensions administratives du\npermis de conduire 15","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T15:04:11+00:00","id":"06972433b9878307bccdaa8de9601552341ea391d744727da6b51d7e609209db","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:19:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17377/119086/file/recueil-03-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}