{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-317\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n30/07/2026 (19 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-30-00004\n9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n30/07/2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 3\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-152 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar Pompette situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLPOMPETTE - M. Jean-Charles HALLEY, g\u00e9rant - pour le bar Pompette situ\u00e9 47-49 rue Neuve Saint-Jean - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0013 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : La SARL POMPETTE - M. Jean-Charles HALLEY, g\u00e9rant - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable a installer et exploiter un systeme de vid\u00e9oprotection pour le bar Pompettesitu\u00e9 47-49 rue Neuve Saint-Jean - 14000 CAEN.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de l'\u00e9l\u00e9ment suivant :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 4\nARTICLE 3: M. Jean-Charles HALLEY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Jean-Charles HALLEY.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 30 $I) | 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Nu\n( >RE \u2014\nOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 5\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-156 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel B&B Home Caen Centre Gare situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASCITY-O - 16 rue Portalis - 75008 PARIS - Mme M\u00e9lanie CHABRET, dirigeante - pour l'h\u00f4tel B&B HomeCaen Centre Gare situ\u00e9 1 quai Eug\u00e8ne Meslin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0025 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : La SAS CITY-O - Mme M\u00e9lanie CHABRET, dirigeante - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel B&B HomeCaen Centre Gare situ\u00e9 1 quai Eug\u00e8ne Meslin - 14000 CAEN.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 6\nARTICLE 3: Mme M\u00e9lanie CHABRET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de. police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme M\u00e9lanie CHABRET.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\ner go~yassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 7\nPREFET | | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-158 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le promoteur immobilier 3) Promotion situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le GROUPESJEAN - M. S\u00e9bastien JEAN, g\u00e9rant - pour le promoteur immobilier 3j Promotion situ\u00e9 5 rue RecteurDaure - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0030 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : Le GROUPE SJEAN - M. S\u00e9bastien JEAN, g\u00e9rant - est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le promoteurimmobilier 3] Promotion situ\u00e9 5 rue Recteur Daure - 14000 CAEN.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 8\nARTICLE 3: M. S\u00e9bastien JEAN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. S\u00e9bastien JEAN.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 3 0 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de +\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux 'introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 9\n|PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-161 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Tabac-presse Le Chatellier situ\u00e9 a CAENLE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SNCGASTEBOIS WILFRID - M. Wilfrid GASTEBOIS, g\u00e9rant - pour le Tabac-presse Le Chatellier situ\u00e9 26rue Louis Lechatellier - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0045 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La SNC GASTEBOIS WILFRID - M. Wilfrid GASTEBOIS, g\u00e9rant - est autoris\u00e9e pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour leTabac-presse Le Chatellier situ\u00e9 26 rue Louis Lechatellier - 14000 CAEN.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 10\nARTICLE 3: M. Wilfrid GASTEBOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,~ informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Wilfrid GASTEBOIS.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur-de cabinet,\n\u2014\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 11\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-162 portant autorisation d'exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les sites de la R\u00e9gion Normandiesitu\u00e9s \u00e0 CAEN et ETERVILLELE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la R\u00e9gionNormandie, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, pour les sites situ\u00e9s 14000 CAEN et 14930 ETERVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0010 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : La R\u00e9gion Normandie, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, pour les sites suivants :* CAEN: Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde > 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures / 31 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,+ CAEN: Direction de la culture et du patrimoine - 19 rue de la Masse > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,+ CAEN: B\u00e2timent Calix - 1014 rue de la Masse > 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,* CAEN: B\u00e2timent du Clos Herbert - 14 rue du Clos Herbert > 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,+ CAEN: B\u00e2t. accueil Nomad - 15 rue de GeGle > 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures / 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,* CAEN: Maison des Quatrans - 25 rue de Ge\u00eale > 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure / 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,* ETERVILLE : Ateliers espaces verts - 4 rue de I'Intendance > 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure / 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 12\nARTICLE 3: Le charg\u00e9 de projet s\u00fbret\u00e9/s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du charg\u00e9 de projet sdret\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 - Direction des Moyens G\u00e9n\u00e9raux - Abbaye auxDames - Place Reine Mathilde - 14000 CAEN.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur\u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\na\"a\u20ac enon\u2014\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voiesde recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 13\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-173 portant autorisation d'exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Galeries Lafayette Outlet Honfleursitu\u00e9 \u00e0 HONFLEURLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASGALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT - 27 rue de Ch\u00e2teaudun - 75009 PARIS - pour le magasinGaleries Lafayette Outlet Honfleur situ\u00e9 au Centre commercial Honfleur Normandy Outlet -Avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0016 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La SAS GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin GaleriesLafayette Outlet Honfleur situ\u00e9 au Centre commercial Honfleur Normandy Outlet - Avenue deNormandie - 14600 HONFLEUR.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 19 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.: ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 14\nARTICLE 3: Le directeur r\u00e9seau Outlet Galeries Lafayette, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable du magasin.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen le 3 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le NE \u00e0pees\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 15\nELPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-180 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le site SNIP Yachting situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SNIP- M. Fran\u00e7ois BLOSSIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral - pour le site SNIP Yachting situ\u00e9 Quai Georges Thierry -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 mars 2026relatif au dossier num\u00e9ro 2026/0038 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : La SAS SNIP - M. Fran\u00e7ois BLOSSIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le site SNIPYachting situ\u00e9 Quai Georges Thierry - 14150 OUISTREHAM.Le syst\u00e9me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public pareiculicrementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 16\n'ARTICLE 3: M. Francois BLOSSIER, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,~ informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis\u00e9 ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Fran\u00e7ois BLOSSIER.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 3 0 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,HE \u00e9ME> 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureC02/C03/C04. Abords mairie - 23 all\u00e9e Saint-Germain > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresCO5. Entr\u00e9e sanitaires - \u00c9glise Saint-Germain - Route de D\u00e9mouville > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureC06/C07. Entr\u00e9e et arri\u00e8re Foyer Rural - Rue Lucien Ropars > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresCO8. Entr\u00e9e Salle Omnisport - Impasse des \u00c9coles > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 20\nC09/C10/C11. Entr\u00e9e, cour et portail Ecoles - Impasse des Ecoles > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC12/C13. Entr\u00e9e et parking biblioth\u00e8que - 2 bis route de Paris > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC14/C15. Entr\u00e9es Gymnase du Petit Bois - Avenue du Parc > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC16. Cours de tennis et abords Gymnase du Petit Bois - Avenue du Parc > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureC17/C18/C19/C20. Abords petit gymnase - Avenue du Parc > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC21/C22. Services techniques - 16 rue de la Poste > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC23/C24. Entr\u00e9e et parking Salle Omnisport- Rue Henri Philippe > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC25. Terrain de sport- Rue Henri Philippe > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureC26/C27. Sortie/entr\u00e9e ville- Route de Paris / Rue des Coursons > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC28/C29/C30. Entr\u00e9e/sortie ville et carrefour- Route de Paris / Rue de Troarn > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC31/C32. Entr\u00e9e/sortie ville - Route de D\u00e9mouville / Rue de l'\u00c9toile > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC33/C34. Rue de la Gare > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC35/C36. Rue de Troarn / Rue de la Poste > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresC37. Salle du Parc - 1 avenue du Parc > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureC38. Benne \u00e0 d\u00e9chets - 2 rue du Grand Chemin > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords.ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre\" strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 10 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du maire et du service urbanisme - 29 all\u00e9e Saint-Germain - 14630 CAGNY.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 21\nARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 40 JUIL, 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde cabinet,\na\nae_\u2014\u2014\u2014Yassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-30-00004 - 9 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 30/07/2026 22","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T16:42:44+00:00","id":"06a44b0bc323098c319783c7ff0a0773bda029cecdfe5783aa00283d5cfc5dce","name":"recueil-14-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-30T15:37:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32096/231538/file/recueil-14-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}