{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nCabinet\nL  2  Missions r\u00e9galiennesPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION\nLibrd\nEl\nut\nsaint-pierre, le 24 106110 24\nArr\u00eat\u00e9 n JOB3\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb\n\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\nsur le site de la manifestation \u00ab f\u00eate de la musique  \u00bb\nsur la commune  des Avirons\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu  le Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1\net suivants ;\nVule Code  rural et de la p\u00eache maritime;\nVu  la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000  modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022  portant nomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs;\nVu  l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-974-2117-03-27-20170602223 d\u00e9livr\u00e9e le 28 octobre 2018 par la\ncommission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Oc\u00e9an  Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, sise 6C  rue des Lianes d'Or 97430  Le Tampon,  repr\u00e9sent\u00e9e par Ludovic LATRA ;\nVu  la demande,  re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 20 juin 2024  tendant  \u00e0 obtenir le gardiennage  par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00abTriple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, de la manifestation sur la voie publique, pr\u00e9vue dans  le cadre de la \u00ab f\u00eate de la\nmusique  \u00bb aux Avirons ;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e dans le\ntemps  : le samedi  22 juin 2024, 2 agents cynophiles de 00h  \u00e0 9h et 8 agents de s\u00e9curit\u00e9 de 15h \u00e0 00h,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nArticle1 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle6 :\nARR\u00caTE\n\u00abTriple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, sise 6C rue des Lianes d'Or 97430 Le Tampon, repr\u00e9sent\u00e9e par\nLudovic LATRA est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\ncontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le lieu\nde la manifestation de la \u00ab f\u00eate de la musique \u00bb sur la commune  des Avirons aux dates et\nLes effectifs 'engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb sont\nd\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.\nLes agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb assurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article\n1 ne pourront, de quelque mani\u00e9re que ce soit, \u00eatre arm\u00e9s.\nEn aucun cas les membres de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de police judiciaire\n(interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe la m\u00eame  mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police\nadministrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exerceront aucune\npr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police nationale, de la\ngendarmerie nationale et de la police municipale.\nTout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de I'Etat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1, pr\u00e9cisant que pendant la\nmanifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la voie publique des\nmissions, m\u00eame  itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions\nvisant les biens dont ils ont la garde.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment,  prendra fin \u00e0 l'expiration de\nla mission.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant  la compagnie de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Saint-Pierre, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 \u00bb,\nla commune  concern\u00e9e et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fe Pierre,\nVoies et d\u00e9lais de  recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\n-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400\nSaint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-15T06:26:26+00:00","id":"06ab8f363c2edb0c1ca16ee553fcf3396d409c10d799542b546f35e52cbebaab","name":"Arr\u00eat\u00e9 1089 - Triple 8 s\u00e9curit\u00e9 - f\u00eate de la musique - Avirons","pdf_creation_date":"2024-06-21T05:19:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-21T05:28:23+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43366/325330/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201089%20-%20Triple%208%20s%C3%A9curit%C3%A9%20-%20f%C3%AAte%20de%20la%20musique%20-%20Avirons.pdf"}