{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0148\nDu 17 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0148\n Du 17 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02597 15/07/2025 portant suspension de l'agr\u00e9ment n\u00b0094S1073 du contr\u00f4leur technique \nMonsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO rattach\u00e9 au centre de contr\u00f4le \ntechnique \u00abACSC\u00bb sis 40, rue Edmond Rostand \u00e0 Champigny-sur-\nMarne (94500)\n5\n2025/02598 15/07/2025 portant suspension de l'agr\u00e9ment n\u00b0094S1179 du contr\u00f4leur technique \nMonsieur Mustapha BENNACER rattach\u00e9 au centre de contr\u00f4le \ntechnique \u00abAUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE CHENNEVI\u00c8RES\u00bb \nsis 3, avenue de Champlain \u00e0 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\n7\n2025/03658 11/09/2025 portant fermeture administrative du groupe scolaire priv\u00e9 hors \ncontrat \u00ab Nova Kids School \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03727 17/09/2025 portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'un \ncentre de donn\u00e9es informatiques par la soci\u00e9t\u00e9 SEGRO situ\u00e9 au 2 \navenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux \u00e0 Bonneuil-sur-Marne \n+ annexe\n12\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDRIEAT/\nIF/0866\n16/09/2025 autorisant une battue administrative aux renards sur le site ENEDIS \u00e0 \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s (94)\n67\n2025/0822 16/09/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'ex RD152A,quai Auguste Deshaies, \npour des travaux de renouvellement des c\u00e2bles HTB \u00e0 Ivry-sur-Seine\n69\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/48 10/09/2025 H\u00d4PITAL INTERCOMMUNAL CR\u00c9TEIL\nRELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE\nAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b015/2025\n72\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nACTES DIVERS\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nCAB/DS/BRSR\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/02597\nportant suspension de l'agr\u00e9ment n\u00b0094S1073 du contr\u00f4leur technique\n Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO \nrattach\u00e9 au centre de contr\u00f4le technique \u00abACSC\u00bb\nsis 40, rue Edmond Rostand \u00e0 Champigny-sur-Marne (94500)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de la route, notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R323-6, R323-17 et R323-18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le \ntechnique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13 et 13-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVU la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 juin 2010, agr\u00e9ant Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO \nen qualit\u00e9 de contr\u00f4leur technique de v\u00e9hicules l\u00e9gers, sous le num\u00e9ro 094S1073 ;\nVU le rapport de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) \u00e9tabli le 03 mars 2025, \u00e0 la suite de la visite de surveillance \neffectu\u00e9e le 18 septembre 2024, au sein du centre de contr\u00f4le technique \u00abAUTO CONTR\u00d4LE \nTECHNIQUE CHENNEVI\u00c8RES\u00bb situ\u00e9 au 3, avenue de Champlain \u00e0 Chennevi\u00e8res-sur-Marne (94430) ;\nVU le courrier du 13 mars 2025, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO, par lequel le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne l'informe des faits qui lui sont reproch\u00e9s, l'invite \u00e0 produire ses observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai \nd'un mois et l'avise de la tenue d'une r\u00e9union contradictoire le 29 avril 2025, afin qu'il fasse part de ses \nobservations orales ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO a, au cours de cette r\u00e9union, reconnu ses erreurs \net accept\u00e9 de les assumer ; \nCONSID\u00c9RANT que les dix \u00e9carts constat\u00e9s par les agents de la DRIEAT, lors de la supervision d'un \ncontr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 le 18 septembre 2024 par Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO au sein du centre de \ncontr\u00f4le technique \u00abAUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE CHENNEVI\u00c8RES\u00bb, r\u00e9v\u00e8lent une mauvaise mise en \n\u0153uvre des m\u00e9thodologies de plusieurs points de contr\u00f4le notamment, l'absence de v\u00e9rification du liquide de \nfrein, du jeu de direction du v\u00e9hicule, de l'alignement du r\u00e9glophare et du bon fonctionnement du dispositif \nanti-vol, ainsi que la saisie de six d\u00e9faillances n'apparaissant pas dans le proc\u00e8s-verbal initial ;\n.../\u2026\n\nCONSID\u00c9RANT que les anomalies relev\u00e9es attestent la mauvaise ma\u00eetrise, par Monsieur Jos\u00e9 Manuel \nCARDOSO, des proc\u00e9dures de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules l\u00e9gers ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ont un impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-18 du code de la route, l'agr\u00e9ment n\u00b0094S1073, d\u00e9livr\u00e9 le 17 juin \n2010 \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 Manuel CARDOSO pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les techniques des v\u00e9hicules l\u00e9gers, \nest suspendu pour une dur\u00e9e d'un mois, soit du 18 ao\u00fbt au 17 septembre 2025 inclus.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \ndans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun dans les deux mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut d\u00e9cision \nde rejet de cette demande, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice \nadministrative. Ce d\u00e9lai ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJos\u00e9 Manuel CARDOSO , aux centres de contr\u00f4le technique AUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE \nCHENNEVI\u00c8RES et ACSC \u00e0 Champigny-sur-Marne, au r\u00e9seau de rattachement SECTA, \u00e0 l'organisme \ntechnique central et au Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation.\n Cr\u00e9teil, le 15 juillet 2025\n Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n Sign\u00e9\n Emmanuel DUPUIS\n \n \nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nCAB/DS/BRSR\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/02598\nportant suspension de l'agr\u00e9ment n\u00b0094S1179 du contr\u00f4leur technique\n Monsieur Mustapha BENNACER rattach\u00e9 au centre de contr\u00f4le technique\n \u00abAUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE CHENNEVI\u00c8RES\u00bb\nsis 3, avenue de Champlain \u00e0 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de la route, notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R323-6, R323-17 et R323-18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le \ntechnique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13 et 13-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVU la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 05 octobre 2016, agr\u00e9ant Monsieur Mustapha BENNACER \nen qualit\u00e9 de contr\u00f4leur technique de v\u00e9hicules l\u00e9gers, sous le num\u00e9ro 094S1179 ;\nVU le rapport de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) \u00e9tabli le 3 mars 2025, \u00e0 la suite de la visite de surveillance \neffectu\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2024, au sein du centre de contr\u00f4le technique \u00abAUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE \nCHENNEVI\u00c8RES\u00bb situ\u00e9 au 3, avenue de Champlain \u00e0 Chennevi\u00e8res-sur-Marne (94430) ;\nVU le courrier du 13 mars 2025, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Mustapha BENNACER, par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne l'informe des faits qui lui sont reproch\u00e9s, l'invite \u00e0 produire ses observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai \nd'un mois et l'avise de la tenue d'une r\u00e9union contradictoire le 29 avril 2025, afin qu'il fasse part de ses \nobservations orales ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Mustapha BENNACER n'a, au cours de cette r\u00e9union, \u00e9mis aucune \nobservation ; \nCONSID\u00c9RANT que les huit \u00e9carts constat\u00e9s par les agents de la DRIEAT, lors de la supervision d'un \ncontr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur Mustapha BENNACER le 29 ao\u00fbt 2024, r\u00e9v\u00e8lent une mauvaise mise \nen \u0153uvre des m\u00e9thodologies de plusieurs points de contr\u00f4le notamment, l'absence de contr\u00f4le du bon \nfonctionnement de l'assistance de freinage et de l'avertisseur sonore, l'incoh\u00e9rence des mesures de \nrabattement des feux de croisement inscrites sur le proc\u00e8s verbal, la saisie de deux d\u00e9faillances \nn'apparaissant pas dans le proc\u00e8s verbal initial, la sous-\u00e9valuation de la pression des pneumatiques et la \nvignette du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le technique toujours pr\u00e9sente sur le pare-brise,\n.../\u2026\n\nCONSID\u00c9RANT que les anomalies relev\u00e9es attestent la mauvaise ma\u00eetrise, par Monsieur Mustapha \nBENNACER, des proc\u00e9dures de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules l\u00e9gers ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ont un impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-18 du code de la route, l'agr\u00e9ment n\u00b0 094S1179, d\u00e9livr\u00e9 l e 05 \noctobre 2016 \u00e0 Monsieur Mustapha BENNACER pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les techniques des v\u00e9hicules \nl\u00e9gers, est suspendu pour une dur\u00e9e de deux mois, soit du 18 ao\u00fbt au 17 octobre 2025 inclus.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \ndans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun dans les deux mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut d\u00e9cision \nde rejet de cette demande, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice \nadministrative. Ce d\u00e9lai ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur \nMustapha BENNACER, au centre de contr\u00f4le technique AUTO CONTR\u00d4LE TECHNIQUE CHENNEVI\u00c8RES, \nau r\u00e9seau de rattachement SECTA, \u00e0 l'organisme technique central et au Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du \nterritoire et de la d\u00e9centralisation.\n Cr\u00e9teil, le 15 juillet 2025\n Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n Sign\u00e9\n Emmanuel DUPUIS\n \nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E n\u00b0 2025/03658\nportant fermeture administrative du groupe scolaire priv\u00e9 hors contrat\n\u00ab Nova Kids School \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, \nnotamment son article 53 ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation, au IV 1\u00b0 des articles L. 441-1 \u00e0 L. 441- 4 et L. 442-2 \u00e0 L. 442-3 ;\nVU l'article L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02836 du 29 juillet 2025 portant fermeture d\u00e9finitive du groupe \nscolaire priv\u00e9 hors contrat \u00ab \u00c9cole nouvelle bilingue Montessori \u00bb situ\u00e9 au 80 avenue Raspail \u00e0 Saint-\nMaur-des-Foss\u00e9s ;\nVU le courrier du Procureur de la R\u00e9publique de Cr\u00e9teil en date du 25 juin 2025 ;\nVU le rapport \u00e9tabli par les services de l'Acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil \u00e0 la suite du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 4 \nseptembre 2025 et la proposition de fermeture du groupe scolaire priv\u00e9 hors contrat \u00ab Nova Kids \nSchool \u00bb adress\u00e9e par le recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil le lendemain ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le service d\u00e9partemental de la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \u00e0 la \nsuite du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 4 septembre 2025 ;\nVU le courrier du 27 ao\u00fbt 2025 du maire de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que par courriel adress\u00e9 aux services du rectorat de l'acad\u00e9mie Cr\u00e9teil en date du 18 \nmai 2025, Monsieur Laurent DESSY a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'ouverture d'une nouvelle \u00e9cole nomm\u00e9e \n\u00ab Nova Kids School \u00bb \u00e0 la m\u00eame adresse et avec la m\u00eame \u00e9quipe \u00e9ducative que le groupe scolaire \npriv\u00e9 hors contrat \u00ab \u00c9cole nouvelle bilingue Montessori \u00bb situ\u00e9 au 80 avenue Raspail \u00e0 Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s ;\n\nCONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne du 29 juillet 2025 pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e la \nfermeture d\u00e9finitive dudit groupe scolaire ; que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 le 9 \nao\u00fbt 2025 tant au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement scolaire qu'au domicile de monsieur Laurent DESSY ; \nCONSID\u00c9RANT que par courrier du 27 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9, le maire de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s signale \nqu'\u00e0 la m\u00eame adresse de l'\u00e9tablissement ayant fait l'objet de la fermeture administrative d\u00e9finitive, \nl'\u00e9tablissement \u00ab Nova Kids School \u00bb envisage d'accueillir les enfants le jour de la rentr\u00e9e sans \ndisposer d'aucune autorisation d'ouverture en tant qu'\u00e9tablissement recevant du public ; que par \nailleurs, le Procureur de la R\u00e9publique dans un courrier en date du 25 juin 2025 pr\u00e9cise que la stricte \nidentit\u00e9 entre les \u00e9quipes \u00e9ducatives des deux \u00e9tablissements et la m\u00eame adresse physique ne peut \ns'expliquer que par une volont\u00e9 pour cette m\u00eame \u00e9quipe de contourner les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 \nl'\u00e9gard de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00e9cole nouvelle Montessori et coll\u00e8ge bilingue \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un contr\u00f4le conjoint des services de l'\u00e9ducation nationale, de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations et du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 4 septembre 2025 ; que lors de ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \nque sur le m\u00eame site, les travaux de la cantine \u00e9taient toujours en cours et ce depuis mai 2025 ; que \ndans l'attente, un r\u00e9fectoire provisoire a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, muni d'\u00e9quipements essentiels \u00e0 la restauration, \nqui n'\u00e9taient pas en service au moment du contr\u00f4le ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de ce contr\u00f4le, les services de l'\u00e9ducation nationale ont constat\u00e9 que les \nenfants ont \u00e9t\u00e9 accueillis les lundi 1er et mardi 2 septembre 2025 dans une structure de jeux - le Crazy \nPark, situ\u00e9e 5 route de l'Ouest \u00e0 Bonneuil-sur-Marne (94380) et qui fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de fermeture \nadministrative du maire de la commune en date du 22 avril 2024 ; que les enfants ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \nsuivi des cours de fran\u00e7ais, math\u00e9matiques et du th\u00e9\u00e2tre en anglais ; que d ans les diff\u00e9rentes classes \nvisit\u00e9es le jeudi 4 septembre, du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique est visible et utilis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que pour pallier l'impossibilit\u00e9 de proposer un repas \naux enfants, une commande de plats cuisin\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s du restaurant Le churrasqueira \ndes 4 chemins, 45 avenue du midi, 94100 \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s ; que la livraison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par \nune infirmi\u00e8re de l'\u00e9cole avec son v\u00e9hicule personnel ; qu'il est \u00e0 noter, qu e ce restaurant avait \u00e9t\u00e9 \ncontr\u00f4l\u00e9 par la direction d\u00e9partementale pour la protection des populations le 20 janvier 2022 dans le \ncadre d'un comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraudes et que ce contr\u00f4le avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une \nmise en demeure pour des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la maintenance, l'hygi\u00e8ne, la tra\u00e7abilit\u00e9, la ma\u00eetrise de la \ncha\u00eene de production et la formation en hygi\u00e8ne alimentaire ; que par ailleurs, le Pr\u00e9fet avait adress\u00e9 \u00e0 \ncet \u00e9tablissement un avertissement aux regards des faits constat\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que durant l'ensemble de la visite, Monsieur Laurent DESSY, responsable l\u00e9gal de \nl'\u00e9tablissement scolaire, \u00e9tait pr\u00e9sent et ne pouvait ignorer que les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour \nconstater l'existence d'une \u00ab \u00e9cole de fait \u00bb alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 \u00e0 la fois de la \nfermeture d\u00e9finitive de \u00ab \u00c9cole nouvelle bilingue Montessori \u00bb, mais \u00e9galement du d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 \nl'instruction de sa demande par les services de l'\u00e9ducation nationale jusqu'au 19 septembre 2025 \nl'interdisant dans l'intervalle d'accueillir au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Nova Kids School \u00bb des enfants ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi les manquements pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique \ndes mineurs sans que l'\u00e9tablissement ne remplisse les conditions et formalit\u00e9s prescrites au sens des \narticles L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L. 441-1, L.441-3-1 du Code de \nl'\u00e9ducation ;\nA R R E T E\nArticle 1 er : Le groupe scolaire priv\u00e9 hors contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Nova Kids School \u00bb sis 80 avenue Raspail \u00e0 \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s, sera ferm\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er, le directeur de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 \naccueillant des classes hors contrat ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 227-17-1 du Code p\u00e9nal (un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet et la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 11 septembre 2025\n \u00c9tienne STOSKOPF\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \u2013 77 008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de \ncette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux \nmois.\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03727 du 17 septembre 2025\nportant autorisation environnementale \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es informatiques\npar la soci\u00e9t\u00e9 SEGRO\nsitu\u00e9 au 2 avenue des Myosotis, \nParc des Petits Carreaux \u00e0 Bonneuil-sur-Marne\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du \nlivre II et son titre 1er du livre V ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code \nde l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \nsoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau \nainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique \nnominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, \n2931 ou 3110 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 novembre 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SEGRO, dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 20 rue Brunel - 75017 PARIS, sollicite une autorisation environnementale \npour l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es informatiques au 2 avenue des Myosotis, Parc \ndes Petits Carreaux \u00e0 Bonneuil-sur-Marne ; \nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprim\u00e9 le 17 \nd\u00e9cembre 2024 ;\n\nVU l'information au pr\u00e9fet de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 f\u00e9vrier \n2025 d\u00e9clarant le dossier d'autorisation environnementale complet et r\u00e9gulier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00598 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture de la consultation du public \npendant quatre-vingt-treize jours cons\u00e9cutifs du lundi 10 mars au mardi 10 juin 2025 \ninclus, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nSEGRO Parc des Petits Carreaux en vue de l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es \ninformatiques et d'un poste de transformation \u00e9lectrique au 2 avenue myosotis, Parc des \nPetits Carreaux \u00e0 Bonneuil-sur-Marne ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprim\u00e9 le 11 \nmars 2025 ;\nVU les avis favorables \u00e9mis le 7 avril 2025 et le 10 avril 2025 par les conseils municipaux des \ncommunes de Sucy-en-Brie et de Bonneuil-sur-Marne ;\nVU l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 29 avril \n2025 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis le 23 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Segro \nParc des Petits Carreaux \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 exprim\u00e9 le 30 avril 2025 ;\nVU l'absence d'avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai imparti, par les conseils municipaux des communes de \nBoissy-Saint-L\u00e9ger, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Valenton, Cr\u00e9teil, \nNoiseau ;\nVU l'absence d'avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai imparti, par l'\u00e9tablissement public territorial Grand \nParis Sud Est Avenir (EPT GPSEA) ;\nVU les observations et propositions du public, \u00e9mises pendant la phase de consultation ;\nVU les conclusions favorables et sans r\u00e9serve du commissaire-enqu\u00eateur transmises le 27 juin \n2025 ;\nVU l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprim\u00e9 le 1er juillet \n2025 levant les r\u00e9serves pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9es ;\nVU le rapport et les conclusions en date du 21 ao\u00fbt 2025 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es proposant de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et \ndes risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \njoint en annexe du rapport ;\nVU l'avis favorable, en date du 2 septembre 2025, du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le \ndemandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nVU l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et ses prescriptions ;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, \nde r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi adapt\u00e9es aux enjeux du projet, dont ceux li\u00e9s au \nmilieu naturel ;\n2 / 5\nCONSID\u00c9RANT les engagements du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d'attente \npermettant la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale de l'\u00e9tablissement en vue de sa r\u00e9utilisation ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de limitation d'impact d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact pour le \nraccordement de l'installation au r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations \nclass\u00e9es, le demandeur a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 son projet initial avec :\n\u2022 la mise en place de barri\u00e9rage ou de mise en d\u00e9fens lors de la phase chantier, afin de \nconserver les \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat, notamment le corridor \u00e9cologique proche du ru des \nmarais ainsi que d'autres mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, compensation et \nd'accompagnement pour limiter l'impact du projet sur la biodiversit\u00e9 locale ;\n\u2022 l'augmentation de la dur\u00e9e de r\u00e9sistance au feu et la r\u00e9organisation des locaux \nbatteries, permettant de pr\u00e9venir le risque de ruine et d'effets dominos ; \n\u2022 la mise en place de dispositions permettant d'assurer la protection optimale des \nintervenants ext\u00e9rieurs et d'emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 sur le ru des marais, qui \nse situe au sein du site ; \n\u2022 le d\u00e9placement du poteau incendie implant\u00e9 sur son site pour permettre son acc\u00e8s \u00e0 la \nBrigade de Sapeur-pompiers de Paris (BSPP) en dehors des zones d'effets l\u00e9taux \nsup\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 5 kW/m\u00b2 en cas d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des \nconsultations sus-vis\u00e9es et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par \nles installations ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (SIRET 692 044 381 00055), dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 au 20 rue Brunel \u2013 75017 Paris est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne \net de Sucy-en-Brie, au 2 avenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux (coordonn\u00e9es GPS X = \n48\u00b0 46' 09,0'' N et Y = 2\u00b0 29' 44,2'' E), le Centre de donn\u00e9es SEGRO Bonneuil/Sucy.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s la phase travaux, en particulier celles de \nl'article 9.1.8. relatives au milieu naturel.\nArticle 2 - Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers\nSous 4 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant remet une mise \n\u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers en affinant les hypoth\u00e8ses de mod\u00e9lisation des effets de \nsurpression des locaux batterie afin de d\u00e9montrer qu'avec les dispositions constructives \npr\u00e9vues, les objectifs de l'article 8.1. sont satisfaits.\n3 / 5\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions techniques et/ou organisationnelles nouvelles sont propos\u00e9es \net mises en \u0153uvre.\nArticle 3 \u2013 Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 \nmis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de \nl'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation \nde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation environnementale :\n1. d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative \ncontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2. d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative \ncontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration \npr\u00e9alable ;\n3. d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre \njudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis \nde construire du projet.\nArticle 4 - Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent \nl'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre VII du livre I du code \nde l'environnement.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, sans \npr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-15-1 du code de l'environnement peuvent \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u25e6 b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation \nenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires \npr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 \npeine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande \ntendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle \nautorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le \nnotifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \n4 / 5\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de \nl'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Bonneuil-sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y \n\u00eatre consult\u00e9e par le public ;\n\u2022 adress\u00e9e pour information aux conseils municipaux des communes de Sucy-en-Brie, \nBoissy-Saint-L\u00e9ger, Limeil-Br\u00e9vannes, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, \nOrmesson-sur-Marne, Valenton, Cr\u00e9teil et Noiseau ;\n\u2022 publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d' \u00cele-de-France, \nunit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'exploitant.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n5 / 5\n(QBS BATTACHE \u00c0 MON ARRETE EN m5 Le Sere 2025ah\nTable des mati\u00e9res MX\n1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales...\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisatio:1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation.1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrement\n1.2 Nature des installations.1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissemen1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9e\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation.\n1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9...1.41 Mise en service...1.4.2 Modification du champ de l'autorisatio1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s...1.4.5 Transfert sur un autre emplacement1.4.6 Changement d'exploitant.1.4.7 Cessation d'activit\u00e9.\n1.5 R\u00e9glementation1.5.1 R\u00e9glementation applicable..........1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation:\n\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 & \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 OC UnEn32 - Gestion de I'\u00e9tablissement...\na=2.1 Exploitation des installations.2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux..2.1.2 Consignes d'exploitatior\n2.2 Int\u00e9gration dans le paysage.2.2.1 Propret\u00e9...2.2.2 Esth\u00e9tique...\n2.3 Danger ou nuisance non pr\u00e9ven2.3.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu.\n2.4 Incidents ou accidents...\n2.5 Bilans p\u00e9riodiques... en2.5.1 Bilan environnement annuel.2.5.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen:\n2.6 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection.2.6.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\n2.7 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection. eee2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection.\n3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique...\n3.1 Conception des installations.311 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.3.1.2 Pollutions accidentelles.3.1.3 Odeurs......31.4 Voies de circulation.\n3.2 Conditions de rejet..........3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es.3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet.........3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\n\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques.......................................................................................16\n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air...............................17\n 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................................................ 18\n 4.1 Dispositions generales.................................................................................................................................... 18\n 4.2 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau.......................................................................................................18\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau............................................................................................. 18\n 4.3 Collecte des effluents liquides......................................................................................................................18\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales............................................................................................................................ 18\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux...................................................................................................................................... 18\n 4.3.3 Entretien et surveillance........................................................................................................................ 19\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement............................................................................ 19\n 4.3.5 Isolement avec les milieux..................................................................................................................... 19\n 4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu...............19\n 4.4.1 Identification des effluents....................................................................................................................19\n 4.4.2 Collecte des effluents.............................................................................................................................19\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires................................................................................................................................... 20\n 4.4.2.2 Eaux de process ............................................................................................................................... 20\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)............................................................................................................................ 20\n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.............................................. 21\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................................................ 21\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement......................................................................21\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet............................................... 22\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales......................................................................................................................22\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements...............................................................................22\n 4.4.5.3 Section de mesure...........................................................................................................................22\n 4.5 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets................................................................................22\n 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols dans le cadre de l'activit\u00e9 ied....... 23\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines.............................................................................................................23\n 4.6.2 Effets sur les sols..................................................................................................................................... 23\n 5 - D\u00e9chets produits...................................................................................................................................................25\n 5.1 Principes de gestion........................................................................................................................................25\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets.............................................................................................. 25\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets..........................................................................................................................25\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets.................... 25\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement...................................................................................26\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement................................................................................. 26\n 5.1.6 Transport.................................................................................................................................................. 26\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement..................................................................................................26\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets........................................................................................................................ 27\n 6 - Substances et produits chimiques......................................................................................................................28\n 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales....................................................................................................................................28\n 6.1.1 Identification des produits.................................................................................................................... 28\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux.......................................................................... 28\n 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement...................................................28\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes....................................................................................................28\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)............................................................. 28\n 7 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00c9missions lumineuses \u00e9lectromagn\u00e9tiques...... 29\n 7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales....................................................................................................................................29\n 7.1.1 Am\u00e9nagements........................................................................................................................................ 29\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins.................................................................................................................................. 29\n 7.1.3 Appareils de communication................................................................................................................29\n 7.2 Niveaux acoustiques...................................................................................................................................... 29\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence................................................................................................................ 29\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'\u00e9tablissement.....................................................................29\n2\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e................................................................................................................................... 30\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores......................................................................................... 30\n 7.3 Vibrations.........................................................................................................................................................30\n 7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................. 30\n 7.4 \u00c9missions lumineuses et \u00e9lectromagn\u00e9tiques............................................................................................30\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses..............................................................................................................................30\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques..............................................................................................................31\n 8 - Pr\u00e9vention des risques technologiques..............................................................................................................32\n 8.1 Principes directeurs........................................................................................................................................ 32\n 8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.......................................................................................................................................................32\n 8.2.1 Localisation des risques..........................................................................................................................32\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux......................................................32\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation....................................................................................................................... 32\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s.................................................................................................................................32\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement..........................................................................................................33\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers.................................................................................................................................... 33\n 8.3 Dispositions constructives............................................................................................................................ 33\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux....................................................................................................... 33\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu..................................................................................................................................... 33\n 8.3.3 D\u00e9senfumage............................................................................................................................................34\n 8.3.4 Intervention des services de secours.................................................................................................. 35\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9...................................................................................................................................... 35\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation................................................................ 36\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site......................................................... 36\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles.......................................................................................................... 36\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies.............................................................................................................................36\n 8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents...................................................................................................... 37\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles.............................................................................. 37\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques.........................................................................................................................37\n 8.4.3 Ventilation des locaux........................................................................................................................... 37\n 8.4.4 Protection contre la foudre.................................................................................................................. 38\n 8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles................................................................................38\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement........................................................................................................... 38\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement................................................................................................................... 38\n 8.5.3 Dispositions sp\u00e9cifiques........................................................................................................................ 39\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention................................................................................... 39\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements...................................................................................... 39\n 8.6 Dispositions d'exploitation........................................................................................................................... 40\n 8.6.1 Surveillance de l'installation..................................................................................................................40\n 8.6.2 Travaux..................................................................................................................................................... 40\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu..................................................................................40\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9..............................................................................................41\n 8.6.4 Interdiction de feux................................................................................................................................ 41\n 8.6.5 Formation du personnel.........................................................................................................................41\n 8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE................................................................................................................41\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens............................................................................................................41\n 8.7.2 Points d'eau incendie..............................................................................................................................42\n 8.7.3 Extinction automatique..........................................................................................................................42\n 8.7.4 Extincteurs portatifs................................................................................................................................42\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che..........................................................................................................................................42\n 8.7.6 Robinet d'Incendie Arm\u00e9 (RIA)............................................................................................................. 42\n 8.7.7 Sable.......................................................................................................................................................... 43\n 8.7.8 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie................................................43\n 8.7.9 Entretien des moyens d'intervention..................................................................................................43\n 8.7.10 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention...................................................................................................44\n 9 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement.......................................45\n3\n 9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux installations...........................................................................45\n 9.1.1 Groupes froids..........................................................................................................................................45\n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)....................................................................................................................45\n 9.1.3 Cuves d'HVO.............................................................................................................................................45\n 9.1.4 Cuves de fioul domestique....................................................................................................................45\n 9.1.5 Batteries....................................................................................................................................................46\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale......................................................................................................... 46\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique................................................................................................... 46\n 9.1.8 Milieu naturel............................................................................................................................................ 46\n 10 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas......................................................................................................................... 49\n 10.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre......................................................................................49\n 10.2 Allocations......................................................................................................................................................49\n 10.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre................................................................................. 49\n 10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre..................................................................................................................................................................... 50\n 10.5 Obligations de restitution............................................................................................................................50\n4\n 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9R ALES\n 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Segro Parc des Petits Carreaux, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 rue Brunel - 75017 PARIS est \ntenue de respecter les prescriptions ci-apr\u00e8s pour l'exploitation des installations du centre de donn\u00e9es \nSEGRO Bonneuil/Sucy situ\u00e9es au 2 Avenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux, 94 380 BONNEUIL-\nSUR-MARNE. \n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \n\u00e0 enregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements \nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur \nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les \ndangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code de \nl'environnement.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nd\u00e9claration ou enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne \nsont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9es\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n3110\n[A]\nCombustion de combustibles dans des \ninstallations d'une puissance thermique \nnominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW.\n\u00c9quipements de secours : 24 groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes au total dont 20 pouvant \nfonctionner en simultan\u00e9\nPuissance thermique de chaque groupe \n\u00e9lectrog\u00e8ne = 8 MWth\nPuissance thermique nominale totale \n(20 groupes) = 160 MWth\nPuissance thermique des 24 groupes = \n192 MWth\n1436-2\n[DC]\nLiquides de point \u00e9clair compris entre \n60 \u00b0C et 93 \u00b0C, \u00e0 l'exception des boissons \nalcoolis\u00e9es. La quantit\u00e9 totale \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations, y compris dans les cavit\u00e9s \nsouterraines \u00e9tant\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t\n1000 m\u00b3 de HVO r\u00e9partis dans 10 cuves \nenterr\u00e9es de 100 m\u00b3 \n12 m\u00b3 de HVO r\u00e9partis en 24 nourrices \nde 500 L dans chaque container groupe \n\u00e9lectrog\u00e8ne\nQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale = 1012 m\u00b3 \nsoit 809,6 t en retenant une densit\u00e9 de \n0,8\n5\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n4734-1.c\n[DC]\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et \ncarburants de substitution : essences et \nnaphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; fioul \nlourd ; carburants de substitution pour \nv\u00e9hicules. La quantit\u00e9 totale susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations y \ncompris dans les cavit\u00e9s souterraines \n\u00e9tant :\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les \nstockages enterr\u00e9s :\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t d 'essence \nou 250 t au total, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1000 t \nau total\n1000 m\u00b3 de fioul domestique r\u00e9partis \ndans 10 cuves enterr\u00e9es de 100 m\u00b3\nQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale = 1000 m\u00b3 \nsoit 880 t en retenant une densit\u00e9 de \n0,88\nEn cas de d\u00e9faut d'approvisionnement \nen HVO\n 4734-2\n[NC]\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et \ncarburants de substitution : essences et \nnaphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; fioul \nlourd ; carburants de substitution pour \nv\u00e9hicules. La quantit\u00e9 totale susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations y \ncompris dans les cavit\u00e9s souterraines \n\u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages : Inf\u00e9rieure \u00e0 \n100 t d 'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au \ntotal\n12 m\u00b3 de fioul domestique r\u00e9partis en \n24 nourrices de 500 L dans chaque \ncontainer groupe \u00e9lectrog\u00e8ne\nQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale = 12 m\u00b3 soit \n10,6 t en retenant une densit\u00e9 de 0,88\nEn cas de d\u00e9faut d 'approvisionnement \nen HVO\n1185-2.a\n[DC]\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 \nl'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 \nrelatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et \nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 \nou substances qui appauvrissent la \ncouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, \nstockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en \nexploitation.\na. \u00c9quipements frigorifiques ou \nclimatiques (y compris pompe \u00e0 chaleur) \nde capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la \nquantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.\nInstallations de refroidissement \nutilisant au total \nAu maximum 975 kg de R32\n 1185-3.2\n[D]\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 \nl'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 \nrelatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et \nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 \nou substances qui appauvrissent la \ncouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, \nstockage).\n3. Stockage de fluides vierges, recycl\u00e9s \nou r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l 'exception du stockage \ntemporaire.\n2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la \nquantit\u00e9 de fluide susceptible d'\u00eatre \npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure \u00e0 150 kg quel que soit le \nconditionnement\nSF6 pr\u00e9sent dans les cellules hautes \ntensions de la sous-station \u00e9lectrique \nEnviron 2540 kg de SF6 au total \n6\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n2925-1\n[D]\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de \ncharge d')\n1. Lorsque la charge produit de \nl'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale de \ncourant continu utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\nBatteries plomb VRLA (2925-1) ou Li-ion \n(2925-2) selon les besoins du locataire\nPuissance maximale de charge totale \nestim\u00e9e \u00e0 2,295 MW\n2925-2 Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de \ncharge d')\n2. Lorsque la charge ne produit pas \nd'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale de \ncourant utilisable pour cette op\u00e9ration \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 l'exception \ndes infrastructures de recharge pour \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public \nd\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 \njanvier 2017 relatif aux infrastructures de \nrecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et \nportant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/UE \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du \n22 octobre 2014 sur le d\u00e9ploiement \nd'une infrastructure pour carburants \nalternatifs\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :\nRubriqu\ne\nR\u00e9gim\ne\nIntitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n2.1.5.0\n[D]\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-\nsol, la surface totale du projet, augment\u00e9e \nde la surface correspondant \u00e0 la partie du \nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \n\u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nSuperficie du site de 34 539 m\u00b2 \nSuperficie classable en 2.1.5.0 : bassin \nversant de 34 539 m\u00b2, soit environ 3,45 \nha\n 1.1.1.0\n[D]\nSondage, forage, y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage \ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la \nrecherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent \ndans les eaux souterraines, y compris dans \nles nappes d'accompagnement de cours \nd'eau.\n1 pi\u00e9zom\u00e8tre en amont des installations \net 2 en aval.\n 1.1.2.0\n[D]\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires \nissus d'un forage, puits ou ouvrage \nsouterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 \nl'exclusion de nappes d'accompagnement \nde cours d'eau, par pompage, drainage, \nd\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le \nvolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 \n200 000 m\u00b3/an\nSup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \n\u00e0 200 000 m\u00b3/an\n \n7\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas \nsoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui \ncomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.\n1.2.1.3 Directives europ\u00e9ennes\nL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab seuil haut \u00bb ou \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26/05/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es \nmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles, dite, IED. Au sens de \nl'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative \u00e0 la \ncombustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou \nsup\u00e9rieure \u00e0 50 MW ; et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique \nprincipale sont celles associ\u00e9es au document BREF \u00ab grandes installations de combustion \u00bb (BREF \u2013 LCP).\nCompte tenu de la puissance unitaire des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (inf\u00e9rieure \u00e0 15MW), les conclusions sur \nles MTD (meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.\nEn vertu de la directive 2003/87/CE, l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des installations faisant partie du syst\u00e8me \nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union Europ\u00e9enne (SEQE de l'UE). \u00c0 ce titre, \nl'exploitant est tenu de d\u00e9tenir une autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre en cours de validit\u00e9.\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface\nBonneuil-sur-Marne 0267, 0268 et 0269 de la \nsection 0D 34 539 m\u00b2 \n Sucy-en-Brie AZ 0205 \n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\n 1.2.3.1 Le datacenter\nLe b\u00e2timent principal d'exploitation comprend une partie bureau sur sa partie Sud et une partie \nData sur sa partie Nord. La partie Data est construite sur 2 niveaux et comprendra 8 salles \ninformatiques et des locaux associ\u00e9s. Le toit-terrasse comportera une plateforme technique \nsupportant les groupes froids au-dessus des salles informatiques. La partie Bureau est construite sur \n4 niveaux et comprend un quai de livraison, les espaces bureaux, les sanitaires et les locaux de \nstockage.\nL'alimentation \u00e9lectrique du centre de donn\u00e9es sera secourue :\n\u2022 par 24 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE) de secours dans des locaux techniques associ\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 \nd\u00e9marrer en dernier ressort en cas de d\u00e9lestage ou d'interruption involontaire du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique RTE, d'indisponibilit\u00e9 des onduleurs et des batteries.\nLa puissance totale des GE sera de 192 MW thermiques (MWth). L'\u00e9nergie consomm\u00e9e proviendra \nd'une nourrice d'un volume de 500 L plac\u00e9e dans chaque conteneur (24 nourrices au total), elles-\nm\u00eames aliment\u00e9es par 10 cuves enterr\u00e9es de stockage d'huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e (HVO) d'une \ncapacit\u00e9 maximale de 100 m3. Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit \u00e9galement de pouvoir substituer le HVO par \ndu fioul domestique en cas de d\u00e9faut d'approvisionnement. \n8\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont localis\u00e9s dans un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9, au Sud du b\u00e2timent principal \nd'exploitation, sur 2 \u00e9tages (RDC et R+1). Chaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne sera plac\u00e9 dans un container \nindividuel ferm\u00e9. \n 1.2.3.2 les installations de refroidissement\nDes installations de refroidissement permettent d'\u00e9vacuer la chaleur rejet\u00e9e par les \u00e9quipements \ninformatiques. Les installations de refroidissement sont situ\u00e9es en toiture du b\u00e2timent principal \nd'exploitation. Les installations sont compos\u00e9es de 32 groupes froids utilisant du fluide frigorig\u00e8ne \nR1234ze (300 kg par \u00e9quipement). \nD'autres installations de refroidissement, plus petites, sont localis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Il \ns'agit de climatisations (VRV), qui utilisent du fluide frigorig\u00e8ne R32.\n 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \ndispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les \ndiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n 1.4.1 Mise en service\nL'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nconform\u00e9ment aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\nTout projet de modification du site doit faire l 'objet des proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-46 du code \nde l'environnement.\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle \nque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. \n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur \nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles \ninterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n 1.4.6 Changement d'exploitant \nLa proc\u00e9dure de changement d 'exploitant des installations se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-47 du \ncode de l'environnement.\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des \narticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\n9\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant r\u00e9alise la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'arr\u00eat \nd\u00e9finitif et de remise en \u00e9tat du site d\u00e9finie aux articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-5 du code de \nl'environnement.\n 1.5 R\u00c9GLEMENTATION\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les \nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates Textes\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n02/02/98\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\n29/05/00 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\n11/09/03\nArr\u00eat\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou \nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. \n214-3 \" du code de l'environnement et relevant de la rubrique \" 1.1.1.0 \" de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\n 11/09/03\nArr\u00eat\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des articles L.241-1 \u00e0 L.214-3 du code de l 'environnement et relevant des \nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret \nn\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. \n20/04/05\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, \n4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut \nsous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511\n31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des \ntransferts de polluants\n18/04/08\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 \nleurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 \nautorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des \nrubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou \npour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b04510 ou 4511 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n04/08/14 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\n03/08/18\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale \ntotale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumise \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 \nou 3110 (NOR : TREP1726534A)\n31/07/17\nD\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02017/1442 de la commission \u00e9tablissant les conditions \nsur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil pour les grandes installations de combustion\n13/10/03\nDirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un syst\u00e8me \nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et \nmodifiant la directive 96/61/CE du Conseil\n16/04/14 R\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006\n10\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, \nle code de l'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la \nr\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n\u2022 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n11\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour :\n\u2022 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n\u2022 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\n\u2022 la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou \ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, \npour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour \nl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments \nainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nIl s'assure \u00e9galement de limiter l'impact du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules de son personnel, en \nappliquant les modalit\u00e9s de transport et circulation d\u00e9finies par la commune.\n 2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \u00e9crites pour l'ensemble des installations comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de \nd\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances \nle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant \nune connaissance des dangers de l'installation, dont ceux des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans \nl'installation.\n 2.2 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n 2.2.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. \nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones \nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets.\n 2.2.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \n\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet \nd'un soin particulier (plantations, engazonnement,..). \nLes aires p\u00e9riph\u00e9riques sont plant\u00e9es et engazonn\u00e9es, afin de limiter l'impact paysager des installations.\n 2.3 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENU\n 2.3.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\n12\n 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l' inspection des installations class\u00e9es les \naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 \nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident \nest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les \ncirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, \nles mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les \neffets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours, apr\u00e8s l'incident ou l'accident, \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\n 2.5 BILANS P\u00c9RIODIQUES\n 2.5.1 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, via la plate-forme \u00e9lectronique GEREP et selon les seuils de d\u00e9claration \napplicables, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :\n\u2022 des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n\u2022 de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants. La masse \u00e9mise est la masse du polluant \nconsid\u00e9r\u00e9e \u00e9mise sur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou \ndiffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \n\u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n\u2022 de la production de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux.\nEn compl\u00e9ment, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es, les rapports \nde maintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 2.5.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue \nde ce r\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-\n29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 \nl'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les \nconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article \n1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L' INSPECTION\n 2.6.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l' inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n- le dossier de demande d'autorisation initial,\n- les plans tenus \u00e0 jour \n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration non couvertes par cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par cet arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de \nla l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions \ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\n13\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site. \n 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l' inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE \n1.4.1\nModification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE \n1.4.5\nChangement d'exploitant Dans les trois mois qui suivent le transfert\nARTICLE \n1.4.6\nCessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE \n2.4\nD\u00e9claration des accidents et incidents Dans les meilleurs d\u00e9lais\nARTICLES \n2.5.1 \nBilans et d\u00e9claration annuelle des \n\u00e9missions\nAnnuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE \n2.5.2\nR\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la \npublication au Journal Officiel de l'Union \nEurop\u00e9enne des d\u00e9cisions concernant les \nconclusions sur les meilleures techniques \ndisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale\nARTICLE \n3.2.5 \nR\u00e9sultats d'autosurveillance Un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'installation puis tous les 3 ans. R\u00e9sultats \nd'analyse \u00e0 transmettre dans le mois qui suit la \nr\u00e9ception du rapport de chaque campagne de \nmesure via GIDAF.\n ARTICLE \n4.6.1\nSurveillance des impacts sur les eaux \nsouterraines\nTous les 5 ans. Transmettre d\u00e8s r\u00e9ception les \nr\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur \ninterpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9.\n ARTICLE\n4.6.2\nSurveillance des impacts sur les sols Tous les 10 ans. Transmission des r\u00e9sultats des \nmesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-\nvis de l'objectif vis\u00e9\nARTICLE \n7.2.4\nAutosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'ensemble de l'installation. Transmettre les \nr\u00e9sultats dans le mois qui suit la r\u00e9ception du \nrapport des mesures\n ARTICLE \n7.4.2.\nR\u00e9sultats des mesures de champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques\nR\u00e9aliser les mesures \u00e0 la mise en service de \nl'installation. Transmettre les r\u00e9sultats dans le \nmois qui suit la r\u00e9ception du rapport de ces \nmesures\nARTICLE \n10.3\nSurveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre\nTransmission du plan de surveillance pour \napprobation au pr\u00e9fet avant mise en service de \nl'installation et en cas de modification\n 3 - PR\u00c9VENTION DE L A POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise \nen \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective \net le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es \nen optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\n14\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un \nmoyen de respecter les valeurs limites.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 \nleur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur \nfonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et \nentretenues de mani\u00e8re :\n\u2022 \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n\u2022 \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre \nprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de \ns'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec \nasservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement \ninformatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, \nl'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en \narr\u00eatant les installations concern\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont \nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n 3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour \nque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les \nrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre et une information est faite \u00e0 l'inspection.\n 3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n 3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir \nles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, \nrev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n\u2022 Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les \nvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \n\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,\n\u2022 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n 3.2 CONDITIONS DE REJET\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, \nsans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\n15\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible, \nconform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation environnementale. Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent \nchapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est \ninterdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \n\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. \nL'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents \nrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. \nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est \ncon\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la \nchemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est \nplus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent \npas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et \nlente.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet \nsont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, \nemplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des \nmesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des \nnormes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en \nvigueur \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions \nen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention \nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement \ndoivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. \nLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les \ncauses de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLe site dispose de 24 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours et comporte 24 conduits: \nN\u00b0 de \nconduit Installations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 Combustible\nConduit n\u00b01 \n\u00e0 24\nun groupe \u00e9lectrog\u00e8ne \nde secours par conduit\n24 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \nde puissance thermique \nunitaire de 8 MWth\nbiocarburant HVO (ou au fioul \ndomestique en cas de d\u00e9faut \nd'approvisionnement en HVO)\nChaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne dispose de son propre conduit qui est regroup\u00e9e avec trois autres groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes pour aboutir \u00e0 une chemin\u00e9e commune. Une chemin\u00e9e correspond \u00e0 un habillage de 4 \nconduits.\nUn syst\u00e8me de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. \n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\n Les caract\u00e9ristiques de chacun des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont les suivantes :\nHauteu Diam\u00e8tre Vitesse mini Temp\u00e9rature de \n16\nr\nen m\nen mm d'\u00e9jection en m/s sortie ( \u00b0C)\nConduit 25 650 28,2 408\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \nLes rejets issus de chaque conduit respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :\nParam\u00e8tre Code CAS Concentration pour une teneur \nde 15 % O2\nmg/Nm3\nFlux pour un GE\nkg/h\nPoussi\u00e8res, y \ncompris particules \nfines\n14,1 0,51\nSO2 7446-09-05 0,67 0,02\nNOX en \u00e9quivalent\nNO2\n10102-44-0 147 5,3\n CO 630-08-0 63,2 2,28\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement de ses \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, de sorte notamment \u00e0 limiter les \u00e9missions polluantes lors de leur utilisation.\nLa dur\u00e9e de fonctionnement annuelle des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, hors dysfonctionnement \u00e9lectrique, est \nau maximum de 15 heures par an et par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne. Les tests des 24 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront \nr\u00e9alis\u00e9s par petits groupes de maximum 12 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e, et en dehors des p\u00e9riodes d '\u00e9pisodes de pollution, et \nnotamment en dehors de d\u00e9passement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre \nseuil d'alerte.\nIl tient \u00e0 la disposition de l'inspection un justificatif sur le respect de ces valeurs.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de \nchaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site.\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir que son installation n'engendre pas \nde risque sanitaire en tout temps. En particulier, en cas de dysfonctionnement \u00e9lectrique amen\u00e9 \u00e0 \nd\u00e9passer 72 heures cumul\u00e9s sur l'ann\u00e9e, l'exploitant doit justifier que les \u00e9missions de son installation \nn'engendrent pas de risques sanitaires pour les populations en faisant autant que de besoin des mesures \nou des estimations des \u00e9missions r\u00e9elles au niveau de conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes repr\u00e9sentatifs \ndu fonctionnement de l'installation et en recalculant les coefficients de risques de son \u00e9valuation des \nrisques sanitaires. Il tient \u00e0 disposition de l'inspection les justificatifs correspondant.\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\nLe premier contr\u00f4le des rejets atmosph\u00e9riques est effectu\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service des \ninstallations. \nDes mesures p\u00e9riodiques sont exig\u00e9es \u00e0 minima tous les 3 ans sur 8 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par rotation \ndes \u00e9quipements. Au regard des r\u00e9sultats des contr\u00f4les, la p\u00e9riodicit\u00e9 peut \u00eatre revue sur demande de \nl'exploitant. \nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. \nLes r\u00e9sultats d'analyses sur les rejets issus des installations sont exprim\u00e9es:\n17\n-\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s \nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\n-\u00e0 une teneur en O2 (15 %)\nPar d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d'analyse sont celles d\u00e9finies par l'avis du 30 d\u00e9cembre 2020 sur les m\u00e9thodes \nnormalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement. \n.\nPour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pour le \npr\u00e9l\u00e8vement notamment, doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution du param\u00e8tre.\nSelon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait effectuer les mesures par un \nlaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, accr\u00e9dit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses sont transmis par le biais du site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF (Gestion \nInformatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Autosurveillance Fr\u00e9quentes) dans le mois qui suit chaque campagne de \nmesure. \n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que \nd\u00e9finit \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, l'exploitant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de ses rejets polluants \u00e0 \nl'atmosph\u00e8re.\n18\n 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n 4.1 DISPOSITIONS GENERALES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de \nquantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les \ndispositions applicables du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux e t du Sch\u00e9ma \ndirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie .\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux \npolluants. La r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\n 4.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau\nL'\u00e9tablissement est aliment\u00e9 en eau par une connexion sur le r\u00e9seau public d'eau potable.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau \npr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, \nsont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de \nla ressource\nNom de la masse d'eau ou de la \ncommune du r\u00e9seau\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nAnnuel (m3/an)\nR\u00e9seau \npublic AEP\nAEP 2600\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant \ndes garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles.\nLes canalisations d'eau potable mises en place et enterr\u00e9es au droit du site ont fait l'objet d'un \ntraitement anti-perm\u00e9ation et sont isol\u00e9s par des remblais sains.\n 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu au point 4.4.1 ou non \nconforme aux dispositions du point 4.4 est interdit.\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il \nest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un \ntraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement \nmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre : \n- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des \ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution \nalimentaire, \u2026),\n- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\n- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs\u2026),\n19\n- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute \nnature (interne ou au milieu).\n 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en \nvigueur.\nLes canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont \na\u00e9riennes.\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux \nd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par \nm\u00e9lange avec d'autres effluents.\n 4.3.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. \nCes dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance \nlocalement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en \nfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS CARACT\u00c9RISTIQUES DE \nREJET AU MILIEU\n 4.4.1 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\n\u2022 eaux us\u00e9es sanitaires;\n\u2022 eaux pluviales, parmi lesquelles :\n\u25e6 eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\n\u25e6 eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\n\u2022 eaux us\u00e9es industrielles, parmi lesquelles :\n\u25e6 eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,\n\u25e6 \u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e\n\u2022 eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction).\n 4.4.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des \nouvrages de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les \nvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en \nsubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des \neffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de \ntraitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de \nsurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nLa gestion des effluents du site suit le sch\u00e9ma suivant :\n20\nR\u00e9seaud'assainissementpublic\n. ? > -f' r \"i Eaux us\u00e9es <|i sanitaires dli'1 Espaces verts\n'i Parking perm\u00e9able -'i Surplus/ |i Toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ruissellement :i' Vanne murale! Eaux de toitures ferm\u00e9e en cas1 d'incendie ou de! a Eaux de h Bassin de Bassin! ruissellement sur r\u00e9tention d'infiltration' surface \u00e9tanche enterr\u00e9 de a\u00e9rien de' | (voiries, trottoir, ..) 830 m\u00b0 480 m?4:i ae\u00b0 Eaux d'extinction :! incendie Vanne ferm\u00e9e avant Rejet en surverse. limit\u00e9 \u00e0 6 L/s' toute op\u00e9ration de! R\u00e9tention d\u00e9potage! Aires de d\u00e9potage enterr\u00e9e ----- ---\u00a5.: 2x6 m\u00b0\\'s . mn .C) S\u00e9parateur HydrocarburesO D\u00e9canteur hydrodynamique ><] Vanne d'obturationillustration 55 : Sch\u00e9ma r\u00e9capitulatif de gestion des eauxSource : EODD\nAMI mm ee se ms mi ms mimi ms mi nm \u00e0 les \u00e0 \u00e0 ns \u00e0 ee sm fm om *v\nInfiltration aumilieu naturel\nR\u00e9seau Eauxpluviales public\n< Clapet antiretour\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires\nLes eaux sanitaires sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau s\u00e9paratif d'assainissement public.\n 4.4.2.2 Eaux de process \nLes syst\u00e8mes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorig\u00e8nes \net de r\u00e9seaux d'eau glac\u00e9e en circuit ferm\u00e9, \u00e9quipements utilisant la technique du free-cooling). \nSont consid\u00e9r\u00e9s comme eaux de process, les types de rejets suivants: \n\u2022 l'\u00e9vacuation des condensateurs sur les armoires de climatisation ;\n\u2022 les purges sur les syst\u00e8mes de brouillard d'eau ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles fuites et purges des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e.\nCes eaux sont \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau des eaux pluviales.\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)\nLe site dispose de 2 s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures munis d'un obturateur.\nAu niveau des 2 aires de d \u00e9potage, les eaux pluviales recueillies transitent par des r\u00e9tentions enterr\u00e9es \nd\u00e9di\u00e9es de 6 m 3 puis par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures avant de rejoindre le syst\u00e8me de gestion des \neaux pluviales. Une vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de d\u00e9potage et leur r\u00e9tention du \nreste du site. La vanne est en position ferm\u00e9e avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage. \nLes eaux de voiries sont collect\u00e9es puis dirig\u00e9es vers un bassin de r\u00e9tention (enterr\u00e9, de 830 m\u00b3) puis \nd'infiltration (a\u00e9rien, de 480 m\u00b3) gr\u00e2ce \u00e0 l'ouverture de la vanne murale de l'ouvrage enterr\u00e9 apr\u00e8s \npassage dans un d\u00e9canteur hydrodynamique. \nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, la gestion des pluies, selon l'intensit\u00e9 s'effectue de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 la gestion des pluies courantes dont le cumul sur 24h est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 mm s'effectue par \ninfiltration;\n\u2022 la gestion des pluies au-del\u00e0 des pluies courantes et jusqu'\u00e0 la p\u00e9riode de retour de 100 ans \ns'effectue par infiltration, saturation des dispositifs de stockage et d\u00e9bits de fuite limit\u00e9 \u00e0 6 l/s ;\n\u2022 la gestion des pluies au-del\u00e0 de p\u00e9riode de retour 100 ans s'effectue par surverse.\n21\n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLors d'un incendie ou tout autre \u00e9v\u00e9nement de pollution, une vanne implant\u00e9e en aval du bassin de \nr\u00e9tention des eaux pluviales de 830 m\u00b3 mais en amont du d\u00e9canteur hydrodynamiqueseront ferm\u00e9s \ncoupant ainsi tout rejet sur le domaine public. Cette vanne sera automatique et man\u0153uvrable \nmanuellement. \nLe stockage des eaux potentiellement pollu\u00e9es se fait dans l'ouvrage de r\u00e9tention enterr\u00e9 pour eaux \npluviales. Une fois confin\u00e9es, ces eaux sont pomp\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, ou sinon, \nrejet\u00e9es, apr\u00e8s analyses, dans le r\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales si elles ne repr\u00e9sentent pas de \nrisques pour l'environnement.\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les s\u00e9parateurs \nd'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les \ndur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, \ntemp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nA minima un contr\u00f4le visuel des s\u00e9parateurs est r\u00e9alis\u00e9 trimestriellement. Ils sont nettoy\u00e9s par une entit\u00e9 \nhabilit\u00e9e aussi souvent que cela est n\u00e9cessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce \nnettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la v\u00e9rification du bon \nfonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du s\u00e9parateur-d\u00e9canteur \nd'hydrocarbures sont tenues \u00e0 disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es. Ces informations \nsont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de \nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les \ndispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise .\nUne inspection en surface du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e annuellement, avec \ncurage des avaloirs et de la chambre de pompage si n\u00e9cessaire. \n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement \ndes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de \ncollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les \nr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' \u00eatre \nsignificativement pollu\u00e9es sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les \nop\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme \nainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux \npollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s \navant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n22\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des \npoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en \ntoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions \nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s \naux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n 4.4.5.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, \nqualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \n\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que \nl'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.\n 4.5 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n\u2022 de mati\u00e8res flottantes,\n\u2022 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou \nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n\u2022 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res \nd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le \nbon fonctionnement des ouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 Temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\n\u2022 pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;\nLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es respectent les valeurs suivantes :\nParam\u00e8tres Code SANDRE Valeurs \nlimites\npH - Intervalle 5,5 \n\u2013 8,5\nTemp\u00e9rature - 30\u00b0C\nDCO 1314 300 mg/L\nMES 1305 100 mg/L\nHydrocarbures totaux 7009 10 mg/L\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en amont du bassin d'infiltration.\n 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS DANS LE \nCADRE DE L 'ACTIVIT\u00c9 IED\nConform\u00e9ment aux exigences de la directive IED, sur la base des param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport de \nbase, l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es.\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines\nL'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques, lui permettant un contr\u00f4le \nde la qualit\u00e9 des eaux souterraines en int\u00e9grant a minima les ouvrages pr\u00e9vus par le rapport de base.\nLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour \n\u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction de \n23\npollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage \nou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation \ndes forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).\nPar la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, \nainsi que la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par \nl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et prend les mesures \nappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'\u00e9viter la pollution des nappes \nd'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service \nG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de \nceux-ci. \nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la carte \npi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesures \npour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le \nprofil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des \neaux souterraines sur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son \nrapport de base. Ce programme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des eaux souterraines, \nimputable au site dans son fonctionnement chronique. \nLa fr\u00e9quence minimale de surveillance des param\u00e8tres d\u00e9finis est de 5 ans.\nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de \nsurveillance en augmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis d\u00e8s \nr\u00e9ception \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de variation anormale d'un param\u00e8tre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans d\u00e9lais \nl'inspection.\n 4.6.2 Effets sur les sols\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des sols \nsur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce \nprogramme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des sols, imputable au site dans son \nfonctionnement chronique. \nLa surveillance des sols est notamment effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du \ndossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, sur des points dont la \nrepr\u00e9sentativit\u00e9 est \u00e9quivalente. En cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant \nadapte ce programme de surveillance en augmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les \nparam\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s a minima tous les 10 ans \u00e0 des endroits pertinents de \nl'installation au regard des risques de pollution.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es .\n24\n 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n 5.1 PRINCIPES DE GESTION\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et \nl'exploitation de ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de \nl'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant \nsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le \nr\u00e9emploi, ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer \nl'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;\n\u2022 mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, \ndans l'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\n\u2022 s'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 \nl'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans \nprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites \npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;\n\u2022 organiser le transport des d\u00e9chets et le limiter en distance et en volume selon un principe de \nproximit\u00e9 ;\n\u2022 contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\n\u2022 \u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de \nfa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9. \nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de \nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de \nl'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants \nd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \n\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de \nl'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R \n543-128-1 \u00e0 R543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs \nusag\u00e9s.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et \nR 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 du \ncode de l'environnement.\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le \nsont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des \n25\neaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour \nles populations avoisinantes et l'environnement. \nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des \neaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe \npas un an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent que \nn\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires. \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou la \nquantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nEn particulier, tout stockage de d\u00e9chets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est \nconsid\u00e9r\u00e9 comme stockage d\u00e9finitif et doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des \nd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits \nqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n 5.1.6 Transport\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 \nl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-\n49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et \nau courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les \ntransferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n26\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\nLes principaux d\u00e9chets non-dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les \nsuivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nD\u00e9chets m\u00e9nagers (r\u00e9fectoire, bureaux, \u2026) 20 03 01\nPapier, carton 20 01 01\nVerre 20 01 02\nBois 20 01 38\nPlastique 20 01 39\nM\u00e9taux 20 01 40\nLes principaux d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les \nsuivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nPiles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*\nDEEE 20 01 35*\nFluides frigorig\u00e8nes 14 06 01*\nEmballages et chiffons souill\u00e9s 15 01 10*/ 15 02 02*\nBoues issues du s\u00e9parateur d'hydrocarbures 13 05 02*\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux \net non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la \nd\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n27\n 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 6.1.1 Identification des produits \nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans \nl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes \net des produits, et en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances \nchimiques et m\u00e9langes chimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios \nd'expositions de la FDS-\u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et \nm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou \nle cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \n\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9. \nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \n\u00e9galement \u00eatre conformes aux dispositions de leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 du \nr\u00e8glement n\u00b01907/2006). \n1.\n 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre des \nr\u00e9glementations europ\u00e9ennes\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant tient, \u00e0 la disposition de l'inspection, la liste des \u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de \nclimatisation et de pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, \ntels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009 ou des gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le \nr\u00e8glement n\u00b0517/2014, dont le potentiel de r\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, \n28\n 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBR ATIONS ET DES \u00c9MISSIONS \nLUMINEUSES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 7.1.1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 \nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de \ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis \ndans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi \nque les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \n\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nL'enveloppe globale du b\u00e2timent est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 att\u00e9nuer le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mat\u00e9riels \ninstall\u00e9s dans les divers locaux.\nLe site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont a \nminima :\n- un \u00e9cran acoustique, depuis le plancher de la toiture terrasse, nomm\u00e9e gantry, jusqu '\u00e0 60,2 m NGF \navec casquette de 50 cm, autour des \u00e9quipements techniques en toiture du b\u00e2timent principal. Il \ndispose d'un indice d'affaiblissement acoustique Rw = 30 dB et d'une absorption de 0,85. Il a une hauteur \nde 3,3 m ;\n- une ventelle acoustique autour du b\u00e2timent groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, sur toute la hauteur. Elle dispose \nd'un indice d'affaiblissement acoustique Rw = 15 dB.\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux \ndispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels \ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le \nmarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n 7.1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) \ng\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au \nsignalement d'incidents graves ou d'accidents.\n 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence \nr\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant \ndans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, \nainsi que les dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)\n6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l '\u00e9tablissement\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs \nsuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\n29\nP\u00c9RIODES P\u00c9RIODES DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h\nP\u00c9RIODES DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nUne \u00e9tude acoustique effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la mise en service de \nl'ensemble des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met en \u00e9vidence l'absence ou \nla pr\u00e9sence du bruit \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, en pr\u00e9cisant la ou les sources qui en sont \u00e0 l'origine.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1,9 de \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % \nde la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne \nd\u00e9finies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant propose les mesures correctives n\u00e9cessaires si besoin.\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en \nservice de l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions \nrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de \nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans \nle mois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n 7.3 VIBRATIONS\n 7.3.1 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des \nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la \nmesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques \nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises \ndans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n 7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage et la faune, \nl'exploitant prend les dispositions suivantes :\n\u2022 la lumi\u00e8re est dirig\u00e9e uniquement vers le sol : indice ULOR de 0 %;\n\u2022 la dur\u00e9e d'\u00e9clairage est limit\u00e9e : \u00e0 la partie Est du site, qui repr\u00e9sente un corridor \u00e9cologique local \npour les chiropt\u00e8res, des \u00e9clairages \u00e0 d\u00e9tecteurs de mouvements sont mis en place sur la fa\u00e7ade \ndu b\u00e2timent. Une extinction de tous les \u00e9clairages est faite entre 23h et 6h du matin ;\n\u2022 les ampoules sont de couleur jaune-orang\u00e9e et la temp\u00e9rature des couleurs est inf\u00e9rieure \u00e0 2500 \nK sur l'ensemble du site ;\n\u2022 la hauteur des m\u00e2ts est limit\u00e9e \u00e0 4,5 m\u00e8tres maximum sur tout le site.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des \nbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation \ndu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la \nr\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n30\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs g\u00e9n\u00e9rant \nde tels champs, d\u00e8s lors que ces dispositifs seront en \u00e9tat de fonctionnement.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans \nle mois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nL'exploitant veille au respect des valeurs r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques et \nmagn\u00e9tiques.\n31\n 8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents \nsusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa \nresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les \nconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 \nla remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter \net corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nL'exploitant met en \u0153uvre toutes mesures n\u00e9cessaires pour :\n\u2022 contenir les effets irr\u00e9versibles de son installation dans les limites du site ;\n\u2022 pr\u00e9venir les effets dominos et limiter les dommages aux structures afin de permettre \nl'intervention des services de secours en s\u00e9curit\u00e9.\n 8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n 8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations \ntoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou \nd'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente \ndans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible \nfr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \n\u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont \nindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces \nconsignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article \n6.1.1 sont tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est \ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas \nde mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques \npr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s \nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance \npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage et un accueil de personnes ext\u00e9rieures au site est assur\u00e9 en permanence, 24 heures/24 \net 365 jours/an . L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement \nsur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage. \nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. \n32\nL'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 un nombre de personnes le plus petit possible et d\u00fbment autoris\u00e9es par \nl'exploitant. L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du site n'est possible qu'au personnel d\u00fbment autoris\u00e9 ou \naccompagn\u00e9.\nUn syst\u00e8me d'astreinte est appliqu\u00e9 pour les personnels en charges des installations techniques.\nL'acc\u00e8s aux abords du collecteur d'eaux pluviales appel\u00e9 Ru des Marais, situ\u00e9 \u00e0 l'Est du site, est \nstrictement r\u00e9serv\u00e9 aux seules op\u00e9rations d'entretien et de maintenance. En dehors de ces \ninterventions encadr\u00e9es, toute pr\u00e9sence non autoris\u00e9e dans cette zone est interdite. Afin d'\u00e9viter \nl'acc\u00e8s aux tiers du collecteur d'eaux pluviales se trouvant dans l'emprise fonci\u00e8re du projet, mais \ndont l'entretien rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9partement du Val-de-Marne, l'exploitant met en \nplace les \u00e9l\u00e9ments :\n1. Mise en place d'une cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique renforc\u00e9e :\n\u2022 Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9tabli autour du collecteur gr\u00e2ce \u00e0 une cl\u00f4ture grillag\u00e9e \nrigide, d'une hauteur adapt\u00e9e pour emp\u00eacher toute intrusion.\n2. Contr\u00f4le des acc\u00e8s aux chemins d'entretien :\n\u2022 L'acc\u00e8s au collecteur est strictement contr\u00f4l\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un portail s\u00e9curis\u00e9 et un portillon \nverrouillable, r\u00e9serv\u00e9s uniquement aux personnels habilit\u00e9s.\n\u2022 L'ouverture des acc\u00e8s est conditionn\u00e9e \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant sur \nsite.\n3. Signalisation :\n\u2022 Des panneaux de signalisation claire et visible sont install\u00e9s aux abords du collecteur \npour indiquer les zones interdites au public et rappeler les consignes de s\u00e9curit\u00e9.\n4. Encadrement r\u00e9glementaire des interventions des prestataires :\n\u2022 Le gestionnaire du site fourni au prestataire un plan de pr\u00e9vention d\u00e9taillant les risques \nsp\u00e9cifiques li\u00e9s au site et aux conditions d'acc\u00e8s.\n\u2022 Toute intervention doit \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'exploitant du site, qui validera \nl'acc\u00e8s et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es.\n\u2022 Un repr\u00e9sentant du site accompagne les intervenants externes pour garantir le respect \ndes protocoles de s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 Les intervenants portent des \u00c9quipements de Protection Individuelle (EPI) adapt\u00e9s aux \nrisques identifi\u00e9s sur le site. \n\u2022 Un registre des acc\u00e8s est tenu \u00e0 jour pour tracer l'ensemble des interventions et garantir \nle respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9.\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 \net d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins \ndes services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les \nproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part \nd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie. \nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des \nautres b\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence. \n33\nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou \ndevant jouer un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont \nimplant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment \nd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en \ncas de sinistre.\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu\nPour le b\u00e2timent d'exploitation principal :\nLes locaux abritant des installations ou des stockages \u00e0 risque particulier tels que les salles informatiques \net leurs couloirs de refroidissements, les locaux \u00e9lectriques et les locaux de stockage des d\u00e9chets sont \ncoupe-feu de degr\u00e9 2 heures. Les portes de ces locaux sont degr\u00e9s coupe-feu 2 heures. Les \u00e9l\u00e9ments \nporteurs verticaux de la partie Data du b\u00e2timent d'exploitation principal, r\u00e9alis\u00e9s en b\u00e9ton arm\u00e9, ont une \nstabilit\u00e9 au feu de degr\u00e9 2 h. Les planchers sont \u00e9galement coupe-feu de degr\u00e9 2 h.\nLes murs, planchers, plafond et portes des locaux batteries pr\u00e9sentent une stabilit\u00e9 au feu de 3h.\nLes locaux \u00e0 risques courants (telle que la partie bureaux en fa\u00e7ade Sud/Ouest) pr\u00e9sentent une structure \nb\u00e9ton et un plancher avec une stabilit\u00e9 au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et d\u00e9gagements sont \ncoupe-feu de degr\u00e9 1 h et les bloc-portes pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Elle est dissoci\u00e9e de la structure \nb\u00e9ton de partie \u00e0 risque dite partie Data par un joint de dilatation et un voile b\u00e9ton coupe-feu de degr\u00e9 \n2h. Les circulations de grande longueur sont recoup\u00e9es tous les 25 \u00e0 30 m par des parois et des blocs-\nportes en va-et-vient pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Les bureaux sont organis\u00e9s en cellule de moins de 300 \nm\u00b2.\nPour le b\u00e2timent de la sous-station \u00e9lectrique et r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur :\nLes locaux abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ont des murs, plafonds et sols coupe-feu 2 h. Les portes de \nces locaux sont coupe-feu 1h.\nLes locaux pompes \u00e0 carburant ont des murs, plafonds et sols coupe-feu 2 h. Les portes de ces locaux \nsont coupe-feu 1h. \nLes autres locaux de la sous-station \u00e9lectrique et r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur abritant des installations ou des \nstockages \u00e0 risques particuliers sont coupe-feu 2h, avec des portes coupe-feu 2h.\nLes locaux ne pr\u00e9sentant pas de risques particuliers ont une structure stable au feu de 1h et des \nplanchers coupe-feu de degr\u00e9 1 h.\nLe b\u00e2timent de la sous-station \u00e9lectrique et r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur pr\u00e9sentent une structure stable au \nfeu 2h et planchers coupe-feu 2h\n 8.3.3 D\u00e9senfumage\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de \ndispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie \n(lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). Le syst\u00e8me de \nd\u00e9senfumage doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.\nLes dispositifs de d\u00e9senfumage sont tous \u00e9quip\u00e9s de commandes d'ouverture manuelle, qui sont plac\u00e9es \n\u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nDe plus, les locaux aveugles ou en sous-sol d 'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b2 ainsi que les locaux non \naveugles dont la surface est sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00b2 disposent d'un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage par extraction \nm\u00e9canique sur la base de 1 m\u00b3/s pour 100 m\u00b2.\nSyst\u00e8mes de d\u00e9senfumage par zone\n34\n\u2022 pour les locaux batteries, qui disposent d'un syst\u00e8me d'extinction automatique incendie, le \nd\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage est automatique asservi \u00e0 une d\u00e9tection. Ils sont d\u00e9senfum\u00e9s \nm\u00e9caniquement et sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de ventilation permettant d'\u00e9vacuer les gaz \ntoxiques ou inflammables susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis en cas de d\u00e9faillance thermique des batteries.\n\u2022 pour les locaux serveurs, qui disposent d'un syst\u00e8me d'extinction automatique incendie, le \nd\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage est manuel depuis le poste de s\u00e9curit\u00e9. asservi \u00e0 une d\u00e9tection, \nLes salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m\u00b2 sont d\u00e9senfum\u00e9es par \nextraction m\u00e9canique sur la base de 1 m 3/s pour 100 m\u00b2. Ces installations de d\u00e9senfumage sont \nasservies \u00e0 la d\u00e9tection automatique d'incendie et command\u00e9s manuellement depuis l' unit\u00e9 de \ncommande manuelle centralis\u00e9e au poste de s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 pour la sous-station, le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage est automatique asservi \u00e0 une d\u00e9tection,\n\u2022 pour les escaliers encloisonn\u00e9s , ils sont d\u00e9senfum\u00e9s, en partie haute par des surfaces sup\u00e9rieures \nou \u00e9gales \u00e0 1 m\u00b2 avec arriv\u00e9e d'air correspondant . La commande manuelle d'ouverture est \ndispos\u00e9e en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture sera pr\u00e9vu au dernier palier. La ventilation \nbasse correspondante s'effectue par ouverture des portes au rez-de-chauss\u00e9e donnant sur \nl'ext\u00e9rieur ou ouvrant sur des volumes pouvant \u00eatre mis en relation avec les espaces ext\u00e9rieurs.\nLes amen\u00e9es d'air en toiture sont implant\u00e9es \u00e0 plus de 12 m\u00e8tres des points d'extraction des fum\u00e9es.\n 8.3.4 Intervention des services de secours\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose d'un acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout moment l'intervention des services \nd'incendie et de secours. \u00c0 chacun de ces acc\u00e8s, un plan du b\u00e2timent et des installations, pr\u00e9sentant les \ndiff\u00e9rentes zones de stockage et risques associ\u00e9s et directement utilisable par les services de secours, est \ndisponible.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de \ng\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 \nl'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nL'acc\u00e8s au site, au sein de la ZAC des petits Carreaux, se fait via 2 acc\u00e8s : un acc\u00e8s principal au niveau de \nl'avenue des Myosotis, au Nord-Ouest du site et un acc\u00e8s secondaire au niveau de l'avenue du Bouton \nd'Or, au Sud-Ouest du site . Ces 2 voies r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques de la voie engins, en \u00e9tant \nmaintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l 'installation et est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne \npouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou une partie de cette installation.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du site, une voie de desserte int\u00e9rieure, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de la voie engins, \nceinture le b\u00e2timent :\n\u2022 largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 4 m, bandes r\u00e9serv\u00e9es au stationnement exclues ;\n\u2022 pente inf\u00e9rieure \u00e0 10 % ;\n\u2022 force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci\n\u00e9tant de 4,5 m ;\n\u2022 rayon int\u00e9rieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;\n\u2022 hauteur libre autorisant le passage d'un v\u00e9hicule de 3,30 m de hauteur major\u00e9e d'une marge\nde s\u00e9curit\u00e9 de 0,20 m.\n\u2022 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de 80 N/cm\u00b2 sur une surface de 0,20 m\u00b2.\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site\nPour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 \nm\u00e8tres lin\u00e9aires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les \ncaract\u00e9ristiques sont :\n\u2022 largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,\n\u2022 longueur minimale de 10 m\u00e8tres,\n35\n\u2022 pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la \nvoie \u00ab engins \u00bb.\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles\nPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7ade \nest desservie par au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des \u00e9chelles \na\u00e9riennes. Cette voie \u00e9chelle est directement accessible depuis la voie engin.\nDepuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut \u00eatre dispos\u00e9e. La \nvoie respecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 4 m ;\n\u2022 pente minimale de 10 % ;\n\u2022 force portante de 160 kN ;\n\u2022 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de 80 N/cm\u00b2 sur une surface de 0,20 m\u00b2.\nLa fa\u00e7ade accessible est situ\u00e9e \u00e0 moins de 8 m de la voie \u00e9chelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la \nvoie \u00e9chelle.\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies\nLa vacuit\u00e9 de la voie \u00e9chelle et l 'accessibilit\u00e9 de la voie engins sont assur\u00e9es en tout temps, permettant \naux sapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en \u0153uvre leurs engins.\n 8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au \nstrict minimum. \nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des \natmosph\u00e8res explosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories \npr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la \nbase d'une \u00e9valuation des risques correspondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles \nd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la \nv\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en \nvigueur. \nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses \nsp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par \nun organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son \nrapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des mesures correctives prises. \nDes proc\u00e9dures sont \u00e9tablies afin de permettre de couper l'alimentation \u00e9lectrique de chaque local \net/ou \u00e9tage du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.\nLes transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \nd'implantations des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont situ\u00e9s dans des \n36\nlocaux clos largement ventil\u00e9s et isol\u00e9s des zones des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont \nrespectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. \nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute \ndisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours \nd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.\nIls sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.\n 8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour \npr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique notamment. \nLe d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou \noccup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu \nde la hauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 \n1 m\u00e8tre au-dessus du fa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 \nl'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants \ndans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et \nentretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n 8.4.4 Protection contre la foudre\nLes installations sont exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 \nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation. \n 8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer \np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service \napr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions \nd'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un \nregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 8.5.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les r\u00e9tentions respectent les \ndispositions ci-apr\u00e8s.\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une \ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:\n\u2022 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u2022 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n\u2022 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n37\n\u2022 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 \n800 litres.\nII. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action \nphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu \nferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, \nsauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est \nautoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour \nl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nIII. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme \nou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \nrecueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions \ndimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\n 8.5.3 Dispositions sp\u00e9cifiques\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuves enterr\u00e9es double parois doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations \nen vigueur et a minima tous les 5 ans. Un nettoyage et un d\u00e9gazage est \u00e9galement programm\u00e9 lors de \ncette op\u00e9ration.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute \nr\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au \nsol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux \nactions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des \ntuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils \nd'utilisation.\n \nLes 10 cuves de stockage (d 'huiles v\u00e9g\u00e9tales hydrotrait\u00e9e (HVO) ou de fioul domestique) de 100 m\u00b3 \nd\u00e9di\u00e9es au fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont enterr\u00e9es et sont constitu\u00e9es d'une double \nenveloppe. Les cuves disposent d 'une jauge de niveau pour enregistrer la contenance en combustible de \nchaque r\u00e9servoir, et d'une alarme visuelle et sonore pour avertir le niveau de remplissage (trop-plein, \ntrop-bas). Les cuves sont positionn\u00e9es dans du sable dans un sarcophage en b\u00e9ton.\nLes 24 cuves a\u00e9riennes journali\u00e8res de 500 L associ\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont des cuves doubles \npeau. Elles sont reli\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par des pompes et dispositifs de distribution. Les cuves \ndisposent d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite avec report d'alarme et d'une jauge de niveau pour \nenregistrer la contenance en combustible de chaque nourrice, et d'une alarme visuelle et sonore pour \navertir le niveau de remplissage (trop-plein, trop-bas). Un bac de sable de minimum 100 L est positionn\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. Le volume de r\u00e9tention est contenu dans le local et assur\u00e9 par la \npr\u00e9sence de seuil sur\u00e9lev\u00e9s au niveau des portes.\n38\nLes 2 cuves enterr\u00e9es d 'ur\u00e9e (AdBlue) d'une capacit\u00e9 de 40 m\u00b3 utilis\u00e9es pour l'installation de traitement \ndes oxydes d'azote (DeNox) sont constitu\u00e9es d'une double enveloppe. \nLes 24 cuves a\u00e9riennes AdBlue journali\u00e8res de 60 L, alimentant le syst\u00e8me SCR associ\u00e9es aux groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes, sont des cuves doubles peau. Elles disposent d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite et jauge. \nCes cuves seront stock\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des containers contenant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, qui font eux-\nm\u00eames office de r\u00e9tention. Ces cuves sont munies d'un d\u00e9tecteur de fuite au sein de la double \nenveloppe. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore qui est report\u00e9 au \nposte de s\u00e9curit\u00e9.\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux \npour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse \nma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet \neffet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes 2 aires de d\u00e9potage desservent les diff\u00e9rentes zones de remplissage, en partie Est de l'emprise du \nsite. Elles sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Chaque aire de \nd\u00e9potage comporte une cuve de r\u00e9tention enterr\u00e9e de 6 m\u00b3 (vanne de sortie maintenue en position \nferm\u00e9e lors de toute op\u00e9ration de d\u00e9potage), reli\u00e9e \u00e0 un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures et d'un bac \u00e0 sable \n\u00e0 proximit\u00e9.\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \npour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). En particulier, les transferts \nde produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et \nfont l'objet de consignes particuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectu\u00e9s sur \ndes aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\n 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n 8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de \nl'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s \ndans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\n 8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des \nzones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli \nd\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des \ninstallations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude \npar exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \n\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re. \nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \n\u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux \nsont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis \nde feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les \npersonnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n39\n\u2022 les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n\u2022 la dur\u00e9e de validit\u00e9,\n\u2022 la nature des dangers,\n\u2022 le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n\u2022 les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques \nd'incendie et d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022 les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens \nde lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite \nsur les lieux destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\n\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son \nrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, \net l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est \nv\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.\nCertaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de \nl'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nLes entreprises de sous -traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tout \ntravaux ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.\nL'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des \ncontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.\nEn outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant \ns'assure :\n\u2022 en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux -ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas \nla s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022 \u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement \nrestaur\u00e9e.\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es \ndans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n\u2022 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification \nou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer \net de vapoter dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2022 l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n\u2022 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \npour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de \nfluides) ;\n\u2022 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des \nsubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es \nen cas d'\u00e9pandage accidentel ;\n\u2022 la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout \ntransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.;\n\u2022 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2022 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; \n\u2022 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n40\n 8.6.4 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de \ndangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet \nd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\n 8.6.5 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le \npersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 \ntenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCette formation comporte notamment :\n\u2022 toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations de \nfabrication mises en \u0153uvre,\n\u2022 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\n\u2022 des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention \naffect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,\n\u2022 un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 \net \u00e0 l'intervention sur celles-ci,\n\u2022 une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s \nde r\u00e9action face au danger.\n 8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la \nlocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n 8.7.2 Points d'eau incendie\n4 poteaux incendies sont r\u00e9parties sur l 'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE du site. Les poteaux incendie sur le \nsite sont d'une capacit\u00e9 unitaire de 60 m\u00b3/h DN 100 pour 3 poteaux et 120 m\u00b3/h DN150 pour le dernier, \nbranch\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau public, assurant un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 180 m\u00b3/h pendant 2h sur 3 poteaux \nincendie. Les poteaux incendies sont conformes aux normes en vigueur. Chacun des poteaux cr\u00e9es est \nnum\u00e9rot\u00e9 sur site et sur plan et ces informations sont tenues \u00e0 la disposition de la BSPP et de l'inspection \ndes installations class\u00e9es. \nCes appareils sont facilement utilisables et implant\u00e9s \u00e0 une distance maximale de 150 m entre eux et de \n100 m du risque \u00e0 d\u00e9fendre en suivant les cheminements praticables aux d\u00e9vidoirs \u00e0 roues normalis\u00e9es \ndes engins incendie. Ils sont en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb ou tout au plus \u00e0 5 m de \ncelle-ci.\nLes poteaux incendie sont positionn\u00e9s de telle sorte que l 'exposition aux flux thermiques du personnel \namen\u00e9 \u00e0 s'en servir ne d\u00e9passe pas 5 kW/m\u00b2 aussi bien pour acc\u00e9der au poteau que pour pouvoir s'y \nraccorder (l'aire de raccordement doit \u00e9galement \u00eatre hors de la zone des 5 kW/m\u00b2).\n 8.7.3 Extinction automatique\nDes syst\u00e8mes d 'extinction automatique d'incendie par sprinklage ou par brouillard d'eau sont pr\u00e9sents \ndans l'ensemble des locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans le cadre du point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nparticulier pour les locaux suivants :\n\u2022 Pour le b\u00e2timent principal d'exploitation :\n\u2714 les locaux batteries ;\n\u2714 les locaux de stockage ;\n\u2714 les salles informatiques ;\n\u2022 Pour le b\u00e2timent de la sous-station \u00e9lectrique et de r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale :\n\u2714 les locaux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n\u2714 les locaux pompes carburants.\n41\nUne r\u00e9serve d'eau de 266 m\u00b3 pour 2 h de fonctionnement \u00e0 haute pression est localis\u00e9e au Nord de la \npartie Data du b\u00e2timent d'exploitation principale dans un local d\u00e9di\u00e9.\n 8.7.4 Extincteurs portatifs\nDes extincteurs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e ou tout autre type d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques sont dispos\u00e9s \ndans le b\u00e2timent d'exploitation principal et \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 raison a minima d'un appareil pour 200 \nm\u00b2 ou fraction de 200 m\u00b2 de surface.\nDes extincteurs de type CO2 sont dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations ou des appareils pr\u00e9sentant des \ndangers \u00e9lectriques.\nDes extincteurs portatifs sont r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. Leur nombre est \nd\u00e9termin\u00e9 \u00e0 raison de 2 extincteurs appropri\u00e9s aux risques au moins par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che\nChaque escalier dispose d'une colonne s\u00e8che de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, \nconform\u00e9ment aux normes en vigueur. Le raccord d'alimentation se trouve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, \u00e0 \nune distance maximale de 10 m de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent desservant la cage d'escalier donnant acc\u00e8s \u00e0 la \ncanalisation verticale et \u00e0 moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'acc\u00e8s du \nraccord d'alimentation doit \u00eatre le m\u00eame que celui du niveau d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules des services de lutte \ncontre l'incendie.\n 8.7.6 Robinet d 'Incendie Arm\u00e9 (RIA)\n2 RIA par salle informatique sont mis en place et dispos\u00e9s afin de pouvoir couvrir tout endroit du \nlocal, soit 16 robinets au total, reli\u00e9s aux colonnes s\u00e8ches du b\u00e2timent principal.\n 8.7.7 Sable\nUne r\u00e9serve de 100 L de sable maintenu meuble et sec et des pelles sont positionn\u00e9s dans chacune \ndes salles d\u00e9di\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ainsi que pr\u00e8s des aires de d\u00e9potage.\n 8.7.8 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie\nLe b\u00e2timent est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A. Les mat\u00e9riaux centraux SDI-\nCMSI (Syst\u00e8me de D\u00e9tection Incendie \u2013 Syst\u00e8me de Mise en S\u00e9curit\u00e9 Incendie) sont situ\u00e9s au poste de \ns\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent principal d'exploitation. Il est constitu\u00e9 de l'ensemble des \n\u00e9quipements permettant de collecter et traiter les informations et les ordres relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nincendie et d'assurer les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nLe syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie est compos\u00e9 de 2 sous-ensembles :\n\u2022 un SDI (Syst\u00e8me de D\u00e9tection Incendie) avec :\n\u25e6 des d\u00e9tecteurs automatiques (types multi-ponctuelle pour les locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s au \npoint 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et standard pour les autres locaux) ;\n\u25e6 des d\u00e9clencheurs manuels ;\n\u2022 un SMSI (Syst\u00e8me de Mise en S\u00e9curit\u00e9 Incendie) avec un CMSI (Centralisateur de Mise en S\u00e9curit\u00e9 \nIncendie) constitu\u00e9 :\n\u25e6 d'uns unit\u00e9 de signalisation (US) assurant la signalisation de l'\u00e9tat des organes command\u00e9s et \nde surveillance ;\n\u25e6 d'une unit\u00e9 de commande manuelle centralis\u00e9e (UCMC).\nLa d\u00e9tection est implant\u00e9e dans tous les locaux et les circulations hors sanitaires. Les d\u00e9clencheurs sont \nplac\u00e9s dans les circulations, \u00e0 chaque niveau, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e, \n\u00e0 proximit\u00e9 des sorties. Un coordinateur SSI est d\u00e9sign\u00e9.\nLa d\u00e9tection incendie est implant\u00e9e dans tous les locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s au point 8.2.1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et les circulations hors sanitaires et escaliers.\n42\nLes d\u00e9clencheurs manuels d'alarme incendie sont plac\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits dans le b\u00e2timent afin de \npouvoir \u00eatre actionn\u00e9s rapidement par tout op\u00e9rateur d\u00e8s constat et a minima, \u00e0 chaque niveau, dans les \ncirculations \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 des sorties.\nL'\u00e9quipement d'alarme est audible dans tout le b\u00e2timent. L'\u00e9quipement est compl\u00e9t\u00e9 par un \n\u00e9quipement d'alarme adapt\u00e9 au handicap des personnes concern\u00e9es (flashs lumineux dans les parties \ncommunes et sanitaires) employ\u00e9s dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et \nen toutes circonstances.\n 8.7.9 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l' inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de ces \ndispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques \net les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un \nregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un \norganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence \nd\u00e9finie ci-dessous :\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de \ncontr\u00f4le\nExtincteur Annuelle\nSyst\u00e8me d'extinction \nautomatique \u00e0 eau \nSemestrielle\nRobinet d'Incendie Arm\u00e9 Annuelle\nInstallation de d\u00e9tection \nincendie\nSemestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\nD\u00e9clencheurs manuels d'alarme \nincendie\nAnnuelle\nPoteau incendie Annuelle\n 8.7.10 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du \npersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le \npersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\nCes consignes sont regroup\u00e9es dans un dossier d'alerte, qui inclut \u00e9galement le fonctionnement du \nsch\u00e9ma d'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir \ndes postes t\u00e9l\u00e9phoniques fixes (reli\u00e9s \u00e0 internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que \ntoute information n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant de joindre les services de secours et r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s \nsuivantes :\n\u2022 reli\u00e9e \u00e0 un appareil fixe\n\u2022 constamment accessible\n\u2022 pr\u00e9sentant une liaison vocale de qualit\u00e9 permettant une audibilit\u00e9 efficace lors d'un appel \nd'urgence\n\u2022 pr\u00e9sentant une fiabilit\u00e9 de fonctionnement\n\u2022 disponible imm\u00e9diatement en toute circonstance, m\u00eame en cas de coupure \u00e9lectrique est \ninstall\u00e9e au niveau des 2 PC s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e.\n43\n44\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALL ATIONS DE \nL'\u00c9TABLISSEMENT\n 9.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS \n 9.1.1 Groupes froids \nLes groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b0 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ou tout arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel qui s'y substitue. \nL'eau glycol\u00e9e est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 dans les dispositifs de refroidissement. Un syst\u00e8me de \nd\u00e9tection avec report d'alarme et bac de r\u00e9tention est pr\u00e9sent au droit de la zone des panoplies de \npompes et de l'avant des dry coolers. \n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale \ntotale inf\u00e9rieure\u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel qui s'y substitue. \nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale \ndu site.\n 9.1.3 Cuves d'HVO\nLe stockage d'HVO (cuves et nourrices) est implant\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20/04/05 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, \n4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou \n4511 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue.\nLes cuves enterr\u00e9es contenant de l'HVO sont \u00e9galement exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \n\u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 \nenregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, \n4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des \nrubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \n 9.1.4 Cuves de fioul domestique \nLes cuves enterr\u00e9es contenant du fioul domestique sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux \ndispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivants ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y \nsubstitue: \n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 01/06/15 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du \nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 \nleurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 \nenregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, \n4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des \nrubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \n45\nl'environnement. \nLe fioul est utilis\u00e9 en cas d'indisponibilit\u00e9 de HVO et dans les m\u00eames installations que l'HVO.\nLes cuves journali\u00e8res de 500 L des containers GE sont dot\u00e9es d'\u00e9vents emp\u00eachant toute accumulation \nde pression.\n 9.1.5 Batteries \nLes batteries sont coupl\u00e9es \u00e0 des onduleurs afin de pallier aux microcoupures \u00e9lectriques. Leur \nexploitation se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29/05/2000 relatif aux \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue.\nLes batteries mises en \u0153uvre sont des batteries au plomb \u00e9tanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion. \nLes locaux des batteries au plomb disposent de d\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne avec report d'alarme au poste \ncentral de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9tection. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de \nrel\u00e2cher le gaz lorsque la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur est trop importante. \nLes locaux des batteries lithium-ion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de satisfaire les objectifs \ng\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finis \u00e0 l'article 8.1. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9partition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible \nsuperficie.\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'attente, permettant si les conditions le permettent, de \nr\u00e9cup\u00e9rer sans difficult\u00e9s la chaleur produite par le circuit de r\u00e9frig\u00e9ration. L'exploitant met \u00e0 \ndisposition sur l'emprise du projet la connexion pour un r\u00e9seau de chaleur. Un local sp\u00e9cifique est \ncr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les donn\u00e9es de consommation \n\u00e9lectrique des infrastructures pr\u00e9sentes sur son installation, les donn\u00e9es de consommation des groupes \nautonomes de production et le cas \u00e9ch\u00e9ant les quantit\u00e9s de chaleur valoris\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont \ntransmises \u00e0 l'inspection avec une mention indiquant leur confidentialit\u00e9.\n 9.1.8 Milieu naturel\nL'exploitant respecte les mesures pr\u00e9vues ci-dessous :\n46\nTableau 25 : Bilan des mesures en faveur du milieu naturel et estimation de leur cout\nIntitul\u00e9 Objectifs de la mesure / effets vis\u00e9s\nMesures d'\u00e9vitementoe . . . Pr\u00e9 i la fi i lit\u00e9 \u20ac i Vali :ME1 Maintien du corridor \u00e9cologique \u00e9servation de la fonctionnalit\u00e9 \u00e9colog que de l'a ignement d'arbres le long du canal pour le x x xd\u00e9placement des chiropt\u00e8resME2 Maintien de la friche arbustive Maintien d'un habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es x xBalisage du chantier et mise en d\u00e9fens des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique Eviter tout risque sur les milieux \u00e0 proximit\u00e9 du chantier et non concern\u00e9s par le projetMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation des vitrages \u00e0 l'avifaune R\u00e9duire le risque de collision des oiseaux dans les vitrages xMR2 Limitation des \u00e9clairages en faveur de la biodiversit\u00e9 Limiter la pollution lumineuse et maintenir une trame noire pour la faune nocturne x x. : r\u00e9er f les \u00e0 la biodiversit\u00e9 et limiter le ri implantation \u00e8cesnMR3 Adaptation de la palette v\u00e9g\u00e9tale Cr\u00e9er des habitats favorables \u00e0 la biodive: sit\u00e9 et imiter le risque d'implantation d'esp\u00e8ces non x xindig\u00e8nesMR4 Adaptation des cl\u00f4tures \u00e0 la petite faune Maintenir une perm\u00e9abilit\u00e9 sur site pour toute la petite faune xX xMRS Renforcement du corridor \u00e9cologique Maintenir le transit des chauves-souris sur site x xMR6 | Adaptation du trac\u00e9 RTE pour maintenir les haies de r\u00e9sineux en bon \u00e9tat Maintenir un habitat de nidification pour les passereaux prot\u00e9g\u00e9s xX | XMR7 Adaptation du planning travaux aux enjeux \u00e9cologiques Limiter le risque de destruction directe d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es xX | XMR8& Limitation des pollutions R\u00e9duire les risques de pollution des milieux naturels alentours xMRS Evitement des pi\u00e8ges mortels pour la petite faune Limiter le risque de destruction indirecte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es x xMR10 Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes Limiter le risque de colonisation / de dispersion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes x xMR11 D\u00e9placement doux des blocs rocheux Limiter le risque de destruction accidentelle d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es xMR12 Nettoyage complet du site Limiter le risque de destruction accidentelle d'individus d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es xMesures d'accompagnementAdaptation des bassins de gestion des eaux pluviales aux enjeux _ 2 . .MAI P g . P ! Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil du site pour l'ensemble de la faune x xecologiquesLe ns sliorer | ite il i r l'avifaun r r\u00e9installation plus rapiMA Pose de nichoirs a oiseaux Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil du site pou avifeu eet permett e une r\u00e9installation plus rapide des xesp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9sMA3 Pose de gites \u00e0 chiropt\u00e8res Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil du site pour les chiropt\u00e8res xMAS Cr\u00e9ation de refuges pour la petite faune Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil du site pour la petite faune et limiter la perte d'habitats pour le H\u00e9risson xd'Europe_ . ue: _ Limiter le risque de destruction indirecte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de dispersion des esp\u00e8cesMAS Gestion \u00e9cologique diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts q : 1 - SP | Protee p P xv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesa. . . Assurer un accompagnement dans la prise et compte et la r\u00e9alisation des mesures environnementalesMS1 Suivi \u00e9cologique de chantier O88 P P :tout au long de la phase chantierMS2 Suivi de recolonisation de la biodiversit\u00e9 et des mesures en phase Contr\u00f4ler la r\u00e9installation et / ou le maintien des esp\u00e8ces sur la zone de projet et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 etexploitation la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures environnementales post-chantier\nLOCALISATION DU BALISAGE AMETTRE EN PLACE EN AMONTDU CHANTIER= Aire d'\u00e9tude mm\u00e9diateBalisage des S \u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat 4 conserver\nLors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor \u00e9cologique est identifi\u00e9, rendant \ninaccessible aux engins et au personnel les secteurs situ\u00e9s en dehors de l'emprise des travaux, conforme \nau plan ci-dessous :\n47\n9.1.9 \u00c9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque\nLes panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur la toiture du b\u00e2timent principal d'exploitation respectent les \ndispositions pr\u00e9vues par la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/10/2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques \naccidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 \nautorisation.\n48\n 10 - SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\n 10.1 AUTORISATION D'\u00c9METTRE DES GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre, car elle \nexerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement : \nActivit\u00e9 Seuil puissance/\ncapacit\u00e9\nGaz \u00e0 effet de \nserre concern\u00e9\nCombustion de combustibles dans des installations dont \nla puissance calorifique totale de combustion est \nsup\u00e9rieure \u00e0 20 MW (\u00e0 l'exception des installations \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets dangereux ou municipaux \n20 MWth 192 MWth Dioxyde de \ncarbone\nLa pr\u00e9sente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE. \nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, \nl'exploitant fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouverture \nd'un compte de d\u00e9p\u00f4t d'exploitant dans le registre de l'Union. \nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le \nfonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, \nsusceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi que \nde la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les changements.\n 10.2 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de \nl'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 \nd\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installations \nvis\u00e9es dans le SEQE :\n\u2022 l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9; \n\u2022 la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8s \ncessation partielle.\n 10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme \nau r\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Le plan de \nsurveillance (PdS) est transmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en \nparall\u00e8le il est d\u00e9pos\u00e9 sur le site internet d\u00e9di\u00e9.\nL'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le mod\u00e8le fourni par la Commission Europ\u00e9enne.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan de \nsurveillance approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si elle n'est plus conforme \nau r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\n49\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au fonctionnement \nde l'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance . Il modifie le plan \nde surveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la \nd\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. \nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications \nimportantes, notamment celles list\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour \napprobation au pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant \nle 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\nLe PdS est soumis au d\u00e9p\u00f4t de rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance \n(r\u00e8glement MRR 2018/2066) :\n\uf0b7 rapport d'am\u00e9lioration \u00e0 fournir selon une fr\u00e9quence d\u00e9pendant de la cat\u00e9gorie de l'installation \n(tous les 4 ans pour une installation de cat\u00e9gorie A, tous les 2 ans pour une installation de cat\u00e9go -\nrie B, et tous les ans pour une installation de cat\u00e9gorie C). Ce point est applicable seulement aux \nexploitants appliquant une m\u00e9thode de surveillance alternative selon l'article 22 du r\u00e8glement \nMRR ou ceux n'appliquant pas au minimum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) \net 41.\n\uf0b7 rapport d'am\u00e9lioration suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s ou recommandations d'am\u00e9lioration relev\u00e9es par \nun v\u00e9rificateur dans son rapport de v\u00e9rification (\u2192 d\u00e9claration GEREP \u00ab \u00e9missions \u00bb). \nDans les 2 cas, le rapport d'am\u00e9lioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'ex -\nploitant peut transmettre un PdS modifi\u00e9 prenant en compte les am\u00e9liorations attendues \u00e0 la place du \nrapport d'am\u00e9lioration. \n 10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS \nD'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 \nf\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \nv\u00e9rifi\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. \nLa d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification \ndes d\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et \nl'accr\u00e9ditation des v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration. \n 10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 \navril de chaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de son \ninstallation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n50\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DRIEAT-IF-0866\nautorisant une battue administrative aux renards sur le site ENEDIS \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s (94)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 fixant la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur \nl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DRIEAT-IF/0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux class\u00e9s susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0040 (E. LE GAC) et n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0041 (P. MATOULET) \ndu 10 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU la demande de M. Arnaud WIAMONT, responsable de projet Postes Sources \u00e0 ENEDIS, du 5 ao\u00fbt 2025;\nVU le compte rendu de visite du lieutenant de louveterie (P. MATOULET) du 5 septembre 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France du 11 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances (d\u00e9jections) caus\u00e9es par la pr\u00e9sence de renards dans l'enceinte du poste source \nsitu\u00e9 impasse du Ch\u00e2teau de Cond\u00e9 \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s o\u00f9 des travaux de s\u00e9curisation \u00e9lectrique sont en \ncours ;\nCONSID\u00c9RANT que le nettoyage du site et l'obstruction du passage identifi\u00e9 dans la cl\u00f4ture n'ont pas \nemp\u00each\u00e9s les renards de revenir ; \nCONSID\u00c9RANT que la nature de la cl\u00f4ture actuelle, trop basse, n'emp\u00eache pas l'acc\u00e8s des renards et que la \nmise en place d'une nouvelle cl\u00f4ture s\u00e9curis\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e rapidement ;\nCONSID\u00c9RANT le droit de retrait exerc\u00e9 par l'entreprise de travaux pour raisons sanitaires, et le co\u00fbt important \nque repr\u00e9sente l'arr\u00eat temporaire du chantier et les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'op\u00e9rer une r\u00e9gulation de la pr\u00e9sence des renards pour permettre la reprise des \ntravaux ;\n1/2\n\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une battue adm inistrative aux renards est organis\u00e9e au droit du poste source situ\u00e9 impasse du \nCh\u00e2teau de Cond\u00e9 \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0:\u00a0Messieurs Emmanuel LE GAC et Philippe MATOULET, lieutenants de louveterie du d\u00e9partement du \nVal-de-Marne, sont charg\u00e9s d'organiser et de diriger cette battue, plac\u00e9e sous leur responsabilit\u00e9. \nCette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e par pi\u00e9geage ou par tir, suivant les possibilit\u00e9s de tir et les conditions de s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 3 : 24 heures avant de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, le lieutenant de louveterie informe :\n\u2013 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne ;\n\u2013 le commissariat de police de Saint-Maur-les-Foss\u00e9s ;\n\u2013 la cheffe du service nature et paysage de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports ;\n\u2013 M. WIAMONT, demandeur ; \n\u2013 la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l'op\u00e9ration, un compte rendu \u00e9crit \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, en pr\u00e9cisant les \nconditions de son d\u00e9roulement.\nArticle 4 : Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sanitaire, les animaux abattus sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage \u00e0 la \ncharge de la collectivit\u00e9.\nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2022 Recours contentieux : un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Melun \n\u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Case postale n\u00b08630 \u2013 77008 Melun cedex ;\n\u2022 Recours non contentieux : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire \nl'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94038 CRETEIL Cedex, soit d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique \u2013 La Grande Arche Paroi sud \u2013 \n92055 LA D\u00c9FENSE Cedex.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs LE GAC et MATOULET pour ex\u00e9cution et transmis pour information au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Paris, le 16 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \nPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\n \nBastien MOREIRA-PELLET\n2/2\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130822\nportant modification temporaire des conditions de stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories \nsur l'ex RD152A,quai Auguste Deshaies, pour des travaux de renouvellement des c\u00e2bles HTB \u00e0 Ivry-sur-\nSeine.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVille d'Ivry-sur-Seine\nEsplanade Georges Marrane\n94205 Ivry-sur-Seine cedex\nDEP/SDS : 01 49 60 29 19\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0822\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la demande transmise le 16 septembre 2025 par le service d\u00e9placement et stationnement de la \ncommune d'Ivry-sur-Seine ;\nVu l 'avis de la directrice t erritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 16 septembre \n2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 16 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le quai Auguste Deshaies RD152A, \u00e0 Ivry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature \ndes voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de renouvellement des c\u00e2bles HTB en cours sur la commune d'Ivry-sur-\nSeine et le stockage de fournitures aff\u00e9rentes, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de \ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents intervenants ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, le stationnement des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est modifi\u00e9 24h/24 au droit du quai Auguste Deshaies,dans le cadre des \ntravaux de renouvellement des c\u00e2bles HTB.\nA rticle 2 \nNeutralisation du stationnement c\u00f4t\u00e9 Seine.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 TERCA\n3-5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Maxime Husson\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 50 55 50 67\nCourriel : maxime.husson@terca.fr\nPour le compte de :\n\u2022 RTE\nImmeuble Window \u2013 7C place du D\u00f4me 92073 Paris La D\u00e9fense cedex\nContact : Monsieur Arnaud Hocq\nCourriel : arnaud.hocq@rte-france.com\nVille d'Ivry-sur-Seine\nEsplanade Georges Marrane\n94205 Ivry-sur-Seine cedex\nDEP/SDS : 01 49 60 29 19\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0822\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 Service maintenance travaux de voirie \u2013 direction des espaces publics de la ville d'Ivry-sur-Seine\nContact : Madame Maryse Plomhause\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 35 24 62 31\nCourriel : mplomhause@ivry94.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 septembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nVille d'Ivry-sur-Seine\nEsplanade Georges Marrane\n94205 Ivry-sur-Seine cedex\nDEP/SDS : 01 49 60 29 19\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0822\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE\n\u00c0Ta\u00f4PiraL@ } INTERCOMMUNAL__ CR\u00c9TEIL\nPage 1 sur 3\nDECISION N\u00b0 48-2025 RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE\nAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b015/2025\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil et du Centre hospitalier \nintercommunal Villeneuve-Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac :\nVU Le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 \u00e0 D. 6143-35-4 \nrelatifs \u00e0 la composition du Directoire et au fonctionnement du Directoire ;\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence \nGARO en tant que Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Cr\u00e9teil et de \nVilleneuve-Saint-Georges, \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU L'organisation polaire du de f\u00e9vrier 2025 ;\nVU L'organigramme de Direction d'octobre 2025 ;\nVU Les propositions du Pr\u00e9sident de la CME et du Pr\u00e9sident de la CSIRMT ;\nVU le Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1 : \nLe Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil est ainsi compos\u00e9 :\nMEMBRES DE DROIT : \n- Madame Laurence GARO, Directrice g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9sidente du Directoire ;\n- Pr\u00e9sident de la CME \u2013 Vice-Pr\u00e9sident du Directoire \u2013 vacant dans l'attente des \u00e9lections \u00e0 la \nCME d'octobre 2025 ;\n- Monsieur Richard DELEPINE, Pr\u00e9sident de la Commission de soins infirmiers de r\u00e9\u00e9ducation et \nm\u00e9dico-techniques \nMEMBRES NOMMES : \nSur proposition du Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement :\n- Madame le Docteur Isabelle DELACROIX , praticien hospitalier, chef de service m\u00e9decine in -\nterne et polyvalente ; ;\n- Monsieur le Professeur Bernard MAITRE , professeur des universit\u00e9s - praticien hospitalier, \nchef de service de pneumologie ;\n\n\u00c0Ta\u00f4PiraL\u00a9 INTERCOMMUNALCR\u00c9TEIL\n>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE\nPage 2 sur 3\n- Madame le Docteur Rana MITRI-FRANGIEH , praticien hospitalier, cheffe de service d' anato -\nmie et cytologie pathologique ;\n- Madame le Docteur Fr\u00e9d\u00e9rique SCHORTGEN, praticien hospitalier, cheffe de service de r\u00e9ani-\nmation adulte et surveillance continue.\nSur proposition du Pr\u00e9sident de la Commission de Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-\ntechniques :\n- Madame Myriam TISON, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 \u00e0 la Direction des soins param\u00e9dicaux du \nCentre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil. \nMEMBRES QUALIFIES : \n- Monsieur le Professeur Pierre WOLKENSTEIN, Doyen et Directeur de l'UFR m\u00e9dicale de la \nfacult\u00e9 de sant\u00e9 de l'Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil\nINVITES PERMANENTS : \n- Monsieur le Professeur Ralph EPAUD, Chef de p\u00f4le P\u00e9rinatalit\u00e9-Femmes-Enfants et \nAdolescents ;\n- Madame le Professeur Camille JUNG, M\u00e9decin coordonnateur au Centre de Recherche \nClinique ; \n- Monsieur le Docteur Arnaud MARECHAL , Chef de p\u00f4le Acuit\u00e9 Vision Dynamique \nAmbulatoire ;\n- Madame le Docteur St\u00e9phanie POULLAIN, Chef de p\u00f4le M\u00e9dico \u2013 Technique ;\n- Madame le Docteur Isabelle ROSA, Chef de p\u00f4le Sp\u00e9cialit\u00e9s-Cancer ;\n- Madame le Docteur Mathilde ROUSSEAU , Responsable du d\u00e9partement de l'information \nm\u00e9dicale ;\n- Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET , Directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines pour le \nCentre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil et Coordinateur de la politique RH du GHT ;\n- Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint charg\u00e9 de la Strat\u00e9gie Financi\u00e8re et Territoriale ;\n- Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires M\u00e9dicales et de la \nRecherche ;\n- Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nArticle 2 : \n\n\u00c0Ta\u00f4PiraL\u00a9 INTERCOMMUNALCR\u00c9TEIL\n>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE\nPage 3 sur 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra automatiquement fin dans sa totalit\u00e9 en cas de nomination d'un nouveau \nDirecteur d'\u00e9tablissement. En ce cas, la date de fin est celle du proc\u00e8s-verbal d'installation de ce \ndernier.\nSi l'un ou l'une des pr\u00e9sents int\u00e9ress\u00e9s mentionn\u00e9s quitte les fonctions au titre desquels il a \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9sentement d\u00e9sign\u00e9 au sein du Directoire, sa d\u00e9signation individuelle au sein du Directoire est \nconsid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9volue. \nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil et \ntransmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs. Elle \nest notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil de \nSurveillance.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 10 septembre 2025\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier \nintercommunal de Cr\u00e9teil et du Centre \nhospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-\nGeorges Lucie & Raymond Aubrac\nDirectrice de l'\u00e9tablissement support du GHT \nH\u00f4pitaux Confluence\nMadame Laurence GARO\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:04:46+00:00","id":"06b0330380a5087398d06f7655b4e414dca54cdbece99f2d574c18b233835ae8","name":"RAA n\u00b0148 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T14:44:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25775/197948/file/RAA%20n%C2%B0148%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}