{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01043instituant Un p\u00e9rim\u00eatre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasionde I''entrainement public de l'\u00e9quipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.222-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.613- 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'articleL. 2215-1 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e04\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, ausein du p\u00e9rimetre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au termede l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n2023-01043 \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a\u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec leconsentement expres des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le lundi 11 septembre 2023 \u00e0 16h00, dans le cadre de la Coupedu Monde de rugby, un entrainement ouvert au public du XV de France au Stade du Parc \u00e0Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) ; que, dans le contexte actuel de menace tres\u00e9lev\u00e9e, cet entrainement public est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rimetre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un entrainement ouvert au public du XV deFrance au Stade du Parc \u00e0 Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) le lundi 11 septembre2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgenceARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1\u00b0 \u2014 Le lundi 11 septembre 2023 de 14h30 \u00e0 20h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 - Le p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantesqui en sont exclues :- L'avenue Napol\u00e9on Bonaparte entre les num\u00e9ros 296 et 394;- La partie lat\u00e9rale Est du \u00ab Stade du Parc\u00bb entre l'avenue Napol\u00e9on Bonaparte et lechemin rural 25;- La partie Nord du \u00ab Stade du Parc \u00bb au sud du chemin rural 25;- La partie lat\u00e9rale Ouest du \u00ab Stade du Parc \u00bb entre l'avenue Napol\u00e9on Bonaparte et lechemin rural 25.Art. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons:- Entr\u00e9e (1) \u00e0 hauteur du 296, avenue Napol\u00e9on Bonaparte;- Entr\u00e9e (2) par la Plaine des Closeaux \u00e0 hauteur de la \u00ab coul\u00e9e verte \u00bb ;- Entr\u00e9e (3) rue Edouard Manet.2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules:- Entr\u00e9e parking VIP (4) \u00e0 hauteur du 314, avenue Napol\u00e9on Bonaparte par la \u00ab Maisonde l'Europe \u00bb.\n2023-01043 \n \n \n \n \n  \n \n,\n \n \n  \n \n  \n  \n \n \n  \n  \n  \n  \n \n  \n  \n \n \n \n  \n \n  \n  \n  \n \n \n \n  \n \n\nTITRE 1lMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a2, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, desarmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectilepr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories;b) Les personnes ont |'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demandedes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire etagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupresde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules;- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der,sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Art. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" ou\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\n2023-01043 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nTITRE 1DISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cisiondu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Art. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre et communiqu\u00e9au maire de Rueil-Malmaison.Fait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2023\nPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9fete, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU\n2023-01043 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01043 du 8 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01043","date":"2023-09-08","first_seen_on":"2025-12-04T14:09:29+00:00","id":"06b124400ae4193726c7bc5ee3084235947e6307a9fd52874b2bfd5fbd9bc698","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01043 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entra\u00eenement public de l\u2019\u00e9quipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-08T12:53:07+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-08T12:53:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023-01043_SILT_entrainement_XV_FRANCE_11sept23.pdf"}