{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-014\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au\nrepos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise \u00e0 BOE (1 page) Page 3\nCHD La Cand\u00e9lie / Secr\u00e9tariat de Direction\n47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les\npatients (4 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de\ngestion du bassin versant du Dropt Amont (13 pages) Page 10\n47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de\ngestion du bassin versant du Dropt Aval (13 pages) Page 24\n47-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nadministrative de coupe de bois (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son\ntransport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant\nhabilitation de la SARL CEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce. (2 pages) Page 47\n47-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant\nhabilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2\npages) Page 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du\nService de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 (2\npages) Page 53\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos\ndominical pour l'entreprise DECATHLON sise \u00e0\nBOE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise \u00e0 BOE 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LOFETGARONNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominicalpour l'entreprise DECATHLON BOE\nVU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical, en date du 25 novembre 2025, re\u00e7ue au service le02 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise DECATHLON AGEN BOE sise ZAC de Gardes 47550 BOE, en vue del'autoriser \u00e0 faire travailler des salari\u00e9s le dimanche 29 mars 2026;Vu les contreparties au travail du dimanche pr\u00e9vues par accord du 08 d\u00e9cembre 2016;Vu l'avis favorable du CSE;VU les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3132-21 du code du travail ;Consid\u00e9rant le r\u00e9am\u00e9nagement du magasin D\u00e9cathlon lequel consiste \u00e0 d\u00e9placer et \u00e0 r\u00e9implanter plus de 1200m\u00e8tres lin\u00e9aires de rayons;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit d'une anticipation des travaux au cours des semaines pr\u00e9c\u00e9dentes, les principalesop\u00e9rations devront \u00eatre effectu\u00e9es sur une journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs le fait que des salari\u00e9s ne puissent travailler le dimanche29 mars 2026 aurait notammentpour effet une fermeture du magasin une ou deux journ\u00e9es, ce qui entrainerait une importante perte du chiffred'affaires ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, une des conditionspos\u00e9es \u00e0 l'article L 3132-20 du code du travail, peut \u00eatre \u00e9tablie ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle1\" : La d\u00e9rogation au repos dominical est accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise DECATHLON BOE le dimanche 29 mars2026.Article2 : Tous les salari\u00e9s concern\u00e9s par le travail du dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues dans cecas.Les salari\u00e9s d'autres magasins DECATHLON de la r\u00e9gion, \u00e9galement pr\u00e9sents ce jour-l\u00e0, devront en outre b\u00e9n\u00e9ficierd'une prise en charge de tous les frais professionnels qu'ils auront expos\u00e9s \u00e0 cette occasion ainsi que d'uneindemnisation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 leur temps de trajet.: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Agen, le 20 janvier 2026frectrice d\u00e9partementale de l'emploi, duavail, des solidarit\u00e9s et de.la protection despopulations ,\nViviane DUPUY-CHRIS\u00c0\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise \u00e0 BOE 4\nCHD La Cand\u00e9lie\n47-2026-01-05-00007\nD\u00e9cision gardes administratives et pour les\npatients\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les patients 5\nLA CAND\u00c9LIEDIRECTION \u2014 RC/ EGS DECISION N\u00b0 01/26DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le r\u00f4le dudirecteur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur ;VU la Loi n\u00b0 86.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 laFonction Publique Hospitali\u00e8re (TITRE IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique) ;VU la Loi N\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2005.920 du 2 Ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction de certains\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e susvis\u00e9eet notamment son article 1 ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2005.921 du 2 Ao\u00fbt 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'Article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la Loi N\u00b086.33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e susvis\u00e9e ;VU le D\u00e9cret n\u00b02002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitali\u00e9re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 F\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2001-1207 du 19 D\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2007-1186 du 3 Ao\u00fbt 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;VU l'Instruction budg\u00e9taire et comptable M 21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du11 d\u00e9cembre 2019 pronon\u00e7ant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualit\u00e9 deDirecteur du Centre Hospitalier \u00ab La Cand\u00e9lie \u00bb ;VU le proc\u00e8s-verbal en date du 20/01/2020 \u00e9tabli par Monsieur Christian DELBREL, Pr\u00e9sident duConseil de Surveillance; ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de la \u00ab Cand\u00e9lie \u00bb \u00e0compter du 20 janvier 2020 ;VU les arr\u00eat\u00e9s de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Noura REZGUI, Madame C\u00e9line SIMEON, et Madame AmandineMARIE ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT,de Monsieur Romain COUTURIER, de Monsieur Olave DJEA et de Monsieur Mbaye POUYEen qualit\u00e9 d'Attach\u00e9s d' Administration Hospitali\u00e8re ;\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les patients 6\nVU le recrutement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ALEXANDRE, en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieur Hospitalier ;VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualit\u00e9 d' Adjoint des Cadres ;DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCand\u00e9lie, repr\u00e9sentent la Direction de l'\u00e9tablissement, les personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Monsieur Fr\u00e9deric ALEXANDRE, Ing\u00e9nieur Hospitalier,- Monsieur Romain COUTURIER, Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e8re,- Monsieur Olave DJEA, Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e9re,- Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,- Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re,- Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe,- Monsieur Mbaye POUYE, Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e8re,- Madame Noura REZGUL Directrice Adjointe,- Madame C\u00e9line SIMEON, Directrice Adjointe.D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e a ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'\u00e9tablissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la comp\u00e9tence etde la responsabilit\u00e9 de la Direction, n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 du service public et pourparer \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.\u00c0 cet effet, elles sont habilit\u00e9es \u00e0 signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilit\u00e9s de la Direction, elles re\u00e7oivent notammentd\u00e9l\u00e9gation pour signer :- Toutes les d\u00e9cisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisi\u00e8me partiede la partie l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 publique : \u00ab lutte contre les maladies mentales \u00bbcomprenant les articles relatifs aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es enraison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o D\u00e9cisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions de maintien et de lev\u00e9e des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des mesures de contention et d'isolement exerc\u00e9 parle Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention ;o D\u00e9cisions en lien avec les proc\u00e9dures diligent\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre et de lajustice ;- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re ded\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;- Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adress\u00e9s a la Direction ;- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du pouvoir de police ;- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey CHEVALIERALBERTL Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re, responsable des Usagers et de la Patient\u00e8le, \u00e0l'effet de signer :\nPage 2\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les patients 7\nToutes les d\u00e9cisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o D\u00e9cisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions de maintien et de lev\u00e9e des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o D\u00e9cisions en lien avec le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention etavec les missions exerc\u00e9es par la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o D\u00e9cisions en lien avec les proc\u00e9dures diligent\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre et de lajusticeToutes pi\u00e8ces et documents relatifs au contr\u00f4le des mesures de contention et d'isolementexerc\u00e9 par le Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adress\u00e9s \u00e0 la Direction ;Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re ded\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, lad\u00e9l\u00e9gation de celle-ci est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Christel CAZENAVE, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, (\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et \u00e0 Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la d\u00e9l\u00e9gation decelles-ci est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Marion MARQUANT, Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions concernant lesd\u00e9l\u00e9gations de signature et attribution de fonctions et responsabilit\u00e9s durant les gardesadministratives et prend effet au 1\u00b0 janvier 2026.\nDiffusion :\nPONT-DU-CASSE, le 5 janvier 2026\nInt\u00e9ress\u00e9sTr\u00e9sorierRecueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de Lot et Garonne\nPage 3\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les patients 8\nDEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nFr\u00e9d\u00e9ric ALEXANDRE\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nChristel CAZENAVEVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nAudrey CHEVALIER ALBERTI\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nomain COUTURIERoeVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nGuillaume DEVENEY\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nCRETE \u2014 iOlave DJEAVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\narr\u2014<<\nYacoub DI\nVU, pour d\u00e9p\u00f4tde signature\nMathilde LATASTE PETITVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nad\nAmandine MARIE\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nFaMarion MARQUANTVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nEE\nVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signature\nVikNoura REZGUIVU, pour d\u00e9p\u00f4t de signatureaeC\u00e9line SIMEON\nPage 4\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2026-01-05-00007 - D\u00e9cision gardes administratives et pour les patients 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant\nle renouvellement du programme de travaux\npluriannuel de gestion du bassin versant du\nDropt Amont\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 10\nPREFET PREFETEDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DirectionLibert\u00e9 Libert\u00e9 d\u00e9partementalepee pone des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L.151-40;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant dispositions relatives aux r\u00e9gimesd'autorisation et de d\u00e9claration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impos\u00e9es \u00e0 certains ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau, \u00e0 l'entretienet \u00e0 la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b024-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopt\u00e9le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives \u00e0 la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Dropt approuv\u00e9 le 13 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 47-2021-01-07-006 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont ;Vu le dossier de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation loi sur l'eaud\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt amont pour le bassin versant du Droptamont ;Vu les avis re\u00e7us de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation surle projet d'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation ; 1113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 11\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 05 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les actions renouvel\u00e9es sont les m\u00eames que sur le dossier d'autorisation initial ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne n\u00e9cessite pas unenouvelle enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9edu bassin versant du Dropt amont ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de bon\u00e9tat des cours d'eau fix\u00e9s par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE):\nARRETENT\n| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1 : Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles actions list\u00e9es ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt amont port\u00e9 par le Syndicat Mixte du Dropt amont (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"lepermissionnaire\") :La gestion du lit mineur (13 actions LM) :- Am\u00e9lioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)- Enl\u00e8vement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes (Actions LM7 \u00e0 9)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)- Pr\u00e9servation des sources (Action LM12)- Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)L'am\u00e9nagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (Action BV1)- R\u00e9duction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Pr\u00e9servation des zones humides (Action BV3)- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du pr\u00e9sent PPG (2 actions SB):- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et r\u00e9vision du PPG (Action SB2)L'am\u00e9lioration de la communication :- Action de communication (Action CO1)- Assistance technique pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements (Action CO2)- Maintien de la m\u00e9moire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivit\u00e9s face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion \u00e9largie de la Comp\u00e9tence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et mat\u00e9riels de la structure (Action GR2)Le d\u00e9tail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation. 2113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 12\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes :D\u00e9partement de la Dordogne : Bardou, Beaumontois en P\u00e9rigord, Biron, Boisse, Capdrot,Faurilles, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsal\u00e8s, Mazeyrolles, Monmarv\u00e8s, Monpazier, Naussannes,Pays de Belv\u00e9s, Rampieux, Saint-Cassien, Sainte-Radegonde, Saint-L\u00e9on-d'issigeac, Salles-de-Belv\u00e9s, Soulaures, Vergt-de-Biron.D\u00e9partement de Lot-et-Garonne : Bournel, Cahuzac, Cancon, Castillonn\u00e9s, Cavarc, D\u00e9villac,Doudrac, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazi\u00e9res-Naresse, Monbahus, Montauriol,Montaut, Monviel, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Viller\u00e9al, Saint-Eutrope-de-Born,Saint-Martin-de-Viller\u00e9al, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, S\u00e9rignac-P\u00e9boudou, Tourliac, Viller\u00e9al.- Article 2 : Caract\u00e9risti lan nLes travaux li\u00e9s aux actions list\u00e9es \u00e0 l'article 1 constituent un plan de gestion pr\u00e9vu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ce plan degestion, con\u00e7u dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encoh\u00e9rence l'ensemble des m\u00e9thodes de travail sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action.Le r\u00e9capitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du pr\u00e9sent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non pr\u00e9visibles rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suited'une crue ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement naturel majeur. Ces adaptations seront au pr\u00e9alableapprouv\u00e9es par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques.-Arti : MesurLe permissionnaire prend \u00e0 sa charge toutes les mesures de protection demand\u00e9es par lesservices charg\u00e9s de la police de la p\u00eache, pour pr\u00e9server les milieux et les peuplements piscicoles(des p\u00eaches \u00e9lectriques sont effectu\u00e9es, chaque fois qu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont men\u00e9es de septembre \u00e0 mars en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif eten dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune et toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sontprises afin de pr\u00e9server celle-ci.- Article 5 : Dispositions pr\u00e9alables aux travauxLe permissionnaire \u00e9tablit un plan de chantier et un programme annuel visant \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace l'activit\u00e9 en fonction :des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques ;- dela sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment ;- des moyens qu'il pourra mettre en \u0153uvre.Ce programme est transmis, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Lot-et-Garonne oude Dordogne, 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'ann\u00e9e, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonneet de la Dordogne, un dossier pr\u00e9cisant les travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s, leurs donn\u00e9es de suiviainsi qu'une mise \u00e0 jour des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.Une visite annuelle de pr\u00e9sentation des travaux r\u00e9alis\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9aliser pourra \u00eatre organis\u00e9e par lepermissionnaire.- Article 7 : Servi : 'eaEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travauxd\u00e9crits dans le dossier de demande d'autorisation, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt amont, les fonctionnaires et agents3113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 13\ncharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et lesjardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage \u00e0 informer chaque propri\u00e9taire de la nature et de la p\u00e9riode pr\u00e9vuesdes travaux et \u00e0 passer avec eux, si n\u00e9cessaire, une convention pr\u00e9cisant notamment lesmodalit\u00e9s d'intervention.Toute contestation relative \u00e0 cette obligation ou \u00e0 l'estimation d'\u00e9ventuels dommages li\u00e9s \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'\u00e9vacuation des produits du traitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilit\u00e9 \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaires pr\u00e9vues par les textes afinde p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassinversant du Dropt amont par le permissionnaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains deleurs obligations d\u00e9finies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de p\u00eacheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de p\u00eache des riverainsdes cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s par les travaux pr\u00e9vus par le programmepluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassin versant du Dropt amont est exerc\u00e9,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations dep\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es pour ces tron\u00e7ons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date \u00e0compter de laquelle le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement pour unedur\u00e9e de cinq ans par l'association ou la f\u00e9d\u00e9ration est celle pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement desop\u00e9rations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et \u00e0 leur demande, le droit de p\u00eache est exerc\u00e9 gratuitement par lesassociations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agr\u00e9\u00e9es de la mani\u00e8resuivante:- AAPPMA de Viller\u00e9al sur :\u00bb* Le Dropt de la limite d\u00e9partementale avec la Dordogne au lieu-dit \u00ab Moulin Bas \u00bb au lieu-dit \u00ab Moulinot \u00bb sur la commune de Doudrac.- AAPPMA de Castillonn\u00e8s sur :\u00ab Le Dropt du pont de Saint Dizier \u00e0 la confluence avec le ruisseau de Lacal\u00e8ge.\u00ab La Bourn\u00e8gue de la limite d\u00e9partementale jusqu'\u00e0 la confluence avec le Dropt.\u00ab La Douyne Basse (ou Douyne de Tourette) sur tout son cours.\u00ab La Douyne de Montauriol sur tout son cours.Dans le d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 d\u00e9faut d'association de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour ces cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci \u00e0 exercer le droit de p\u00eache, ce dernier revient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du d\u00e9partement concern\u00e9. La d\u00e9signation des associations de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9faut de la FDAAPPMA est effectu\u00e9 selon laproc\u00e9dure pr\u00e9vue et d\u00e9finie aux articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du Code de l'environnement.4113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 14\nPendant cette m\u00e9me p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer lap\u00e9che pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette r\u00e9trocession prendra effet \u00e0 la date o\u00f9 d\u00e9buteront les premiers travaux et ce, pour ladur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\n| TITRE 11 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt amont est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt amont sur les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :> Am\u00e9lioration de l''hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)> Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)> D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Les travaux correspondants sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes : Contenu destravauxprogramm\u00e9sN\u00b0 de la rubrique et intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement\nAction LM1Action LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4\nAutorisation\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nAction LM4Action LM6Action LM10Action BV4D\u00e9claration\n31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res debrochet:1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nAction LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation\n5113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 15\n3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'art. L. 215-14 du code de l'environnementr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'uneann\u00e9e : Action LM11. Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 : (A) Action LM132. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des s\u00e9diments =, \u00e0extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence AutorisationS1 : (A)3. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 : (D)\n- Article 11 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier11.1. Compl\u00e9ment au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9s aux services police de l'eau du d\u00e9partementconcern\u00e9 au moins deux mois avant leur commencement. Pour le d\u00e9partement de la Dordogne,le contenu des notes techniques \u00e0 fournir par le syndicat mixte est d\u00e9taill\u00e9 en annexe de cetarr\u00eat\u00e9.Ces dossiers pr\u00e9ciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et r\u00e9gimeconcern\u00e9......),- les acc\u00e8s et zones de stockage de chantier- l'accord des propri\u00e9taires- la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (faune flore) le cas \u00e9ch\u00e9ant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pi\u00e8ces de recollement de fin de travaux (reportage photo.) pr\u00e9vues- les mesures de suivis pr\u00e9vuesUn accord pr\u00e9alable doit \u00eatre donn\u00e9 par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du d\u00e9partement concern\u00e9 qui d\u00e9finira les prescriptions n\u00e9cessaires en fonction de latechnique utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux.Les travaux d\u00e9crits dans ces actions ne doivent pas aboutir \u00e0 cr\u00e9er un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes crues et \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Toute autre intervention que celles d\u00e9crites dans ces actions n'est pas autoris\u00e9e. Les autresactions non cibl\u00e9es \u00e9ventuellement mises en place en fonction des opportunit\u00e9s qui sepr\u00e9sentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esUne consultation des bases de donn\u00e9es a permis de relever la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es faune et flore sur le bassin versant du Dropt amont.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction des impacts sontmises en \u0153uvre, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :1) Mises en d\u00e9fens des stations botaniques d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re les \u00e9ventuelles stations botaniquesd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, sur la zone travaux mais \u00e9galement sur les acc\u00e8s et zones destationnement. 6113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 16\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ces stations botaniques sont mises en d\u00e9fens afin d'\u00e9viter tout impact sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.2) Rep\u00e9rage des habitats naturels :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re la pr\u00e9sence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la pr\u00e9sence de corridors de d\u00e9placements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammif\u00e8res semi-aquatiques mais \u00e9galement pour les oiseaux,chiropt\u00e8res et les xylophages.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter la destruction de ces habitats.3) P\u00e9riodes d'intervention :La planification des diff\u00e9rents travaux d'entretien et de restauration \u00e0 mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces terrestres afin d'\u00e9viterle d\u00e9rangement et la destruction d'individus lors de la p\u00e9riode de reproduction et denidification.4)Suivi ::Une coordination environnementale est n\u00e9cessaire pour contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9ductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le p\u00e9titionnaire afin de :- veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employ\u00e9s r\u00e9alisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.A travers le bilan annuel des travaux effectu\u00e9s que devra dresser le p\u00e9titionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualis\u00e9e des travaux en N+1 les impacts possibles sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.11.3. Mesures vis-\u00e0-vis du milieu aquatique- Les engins m\u00e9caniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible \u00e0 plus de trois m\u00e8tres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivi\u00e8re est exclue (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable accord\u00e9e par les servicescharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme pluriannuel, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, n'entra\u00eenent pas de rejet de d\u00e9chet de quelque nature que ce soit dans les eaux du r\u00e9seauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des p\u00e9riodes de travail, sont interdits \u00e0proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9s d'\u00e9coulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les r\u00e9parations desengins ou mat\u00e9riels sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es munies de dispositifs ded\u00e9cantation des eaux de lavage et de r\u00e9tention des \u00e9ventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entra\u00eener des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entra\u00eener une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9sd'\u00e9coulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de r\u00e9tention decapacit\u00e9s \u00e9quivalentes prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.- Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des mati\u00e8res en suspension ou par \u00e9coulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entra\u00eener une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejet\u00e9es dans le milieu naturel apr\u00e8s d\u00e9cantation ; les secteurs de d\u00e9cantation sontnettoy\u00e9s pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation du milieu naturel.\n7113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 17\n11.4. Mesures vis-\u00e0-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est situ\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est \u00e9galement recens\u00e9 aucun site de baignade \u00e0 proximit\u00e9 des projetsenvisag\u00e9s.11.5. Gestion des esp\u00e8ces invasives :Les secteurs pr\u00e9sentant des plantes \u00e0 caract\u00e8re envahissant devront \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 touttravaux, rep\u00e9r\u00e9s, balis\u00e9s et mis en ex clos pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination, notamment pour le casde l'ambroisie, esp\u00e8ce fortement allerg\u00e8ne.Toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pour \u00e9viter la dispersiond'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant sur les sites des diff\u00e9rents projets devront \u00eatre misesen \u0153uvre, tant en phase chantier que pour les rev\u00e9g\u00e9talisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurscontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est pr\u00e9conis\u00e9e au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'\u00e9viter les esp\u00e8ces fortement allerg\u00e8nes (bouleaux, cypr\u00e8s...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la sant\u00e9 des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques v\u00e9g\u00e9tales sont privil\u00e9gi\u00e9es.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 pr\u00e9vues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'uned\u00e9claration ou demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sont choisies parmi les esp\u00e8ces naturellement pr\u00e9sentes sur les berges etrives des cours d'eau du d\u00e9partement. Les plantations de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 syst\u00e8me racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilit\u00e9 de berges et pouvant entra\u00eener desperturbations importantes de l'\u00e9coulement des eaux en cas de d\u00e9racinement, notamment lepeuplier, sont fortement 'd\u00e9conseill\u00e9es.Il est rappel\u00e9, que l'utilisation et le m\u00e9lange des esp\u00e8ces et essences naturellement pr\u00e9sentes lelong des cours d'eau, permettent \u00e0 la berge d'assurer ses diff\u00e9rentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communaut\u00e9s vivantes, d'\u00e9changes nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de r\u00e9gulation thermique.11.8. Pr\u00e9 ions vis-\u00e0-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive, de risques d'emb\u00e2cles ou de perturbationsde l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.11.9. D\u00e9broussaillage et b\u00fccheronnageLes produits de d\u00e9broussaillage et de bOcheronnage doivent \u00eatre valoris\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s dans lesconditions r\u00e9glementaires. L'utilisation d'\u00e9pareuse sera strictement limit\u00e9e. Son emploi doit fairel'objet d'un accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la v\u00e9g\u00e9tation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillit\u00e9 publique, en appplication de l'article 29 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5janvier 2015 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage, il est pr\u00e9conis\u00e9 aup\u00e9titionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la r\u00e9ception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en \u00e9tat depropret\u00e9 les lieux des travaux et leurs abords. Il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages oud'acc\u00e8s utilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s. 8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 18\n- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eauLe permissionnaire int\u00e9grera dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension \u00e0 d'autres secteurs, qui devront lecas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme annuel.- Article13 : : isatiL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'inter\u00eat de l'environnement de las\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tatnormal de bon fonctionnement.- Article 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement aux services charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prendre le Pr\u00e9fet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La responsabilit\u00e9 du permissionnaire demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9s tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences. En particulier, toutespr\u00e9cautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'\u00e9coulement normal des eaux.\nxLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas apporter a la qualit\u00e9 des eaux un troublepr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'abreuvent dans la rivi\u00e8re et \u00e0 laconservation du poisson.Toute infraction \u00e0 cette disposition, d\u00fbment constat\u00e9e, peut entra\u00eener le retrait de l'autorisation,sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.- Article 15 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 19\n| TITRE Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES |- Article 16 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la r\u00e9alisation de travaux non pr\u00e9vus dans le dossier de demande est rendue n\u00e9cessaire, lepermissionnaire en informera au pr\u00e9alable les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apport\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation.- Article 17 : Dur\u00e9e de validit\u00e9, d\u00e9lai de commencement des travauxLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9e \u00e0 une autorisation loi sur l'eau est prolong\u00e9e pour unedur\u00e9e de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de laDDT du d\u00e9partement concern\u00e9.- Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 20 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Droptamont et des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne etmis en ligne sur les sites internet d\u00e9partementaux des services de l'\u00c9tat.-Article21 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dordogneet de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Dropt amont,Les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le Agen, le 2 2 JAN. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service Eau, Environnement et Risques\nLe Chef de den LILLEE ForicauseA C\u00e9line DELKEUX\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 20\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 21\nANNEXEContenu des notes techniques \u00e0 transmettre aux services instructeurspr\u00e9alablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la trame de dossier technique propos\u00e9aux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisag\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront attendus :Pour l'ensembl i .- Etat initial : analyse des enjeux locaux li\u00e9s aux esp\u00e8ces et habitats potentiellement pr\u00e9sent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection decaptage eau potable ;- El\u00e9ments graphiques: permettant la compr\u00e9hension des travaux, notamment plansd'ex\u00e9cution ;- Description des travaux : consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, le volume, leurgranulom\u00e9trie ;- Notice d'incidence: r\u00e9alisation des travaux: p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier, ouvrages \u00e0construire, plates-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en \u0153uvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de pr\u00e9vention etc),remise en \u00e9tat du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es; les zones de protection sp\u00e9ciales (Directive Oiseaux) et les zonessp\u00e9ciales de conservation (Directive Habitats) devront \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour lessites retenus concern\u00e9s ;- S\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser: Sp\u00e9cifier et cartographier pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9gradationsen phase chantier et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ;- Planning de chantier: \u00e9viter les p\u00e9riodes de fraie et les p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- Suivi de l'efficacit\u00e9 des travaux: Proposer des indicateurs d'\u00e9tat avant et apr\u00e8s travaux demani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer le gain \u00e9cologique apport\u00e9 par l'action.\nPour les Actions de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique :D\u00e9crire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de d\u00e9bits contrast\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9partition des d\u00e9bits sur les sites\u00e9tudi\u00e9s, ainsi que des plans d\u00e9taill\u00e9s et cot\u00e9s des am\u00e9nagements envisag\u00e9s. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, leur devenir expliqu\u00e9.S'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont les suivants :- la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s ;\u00ables dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage ;+ les caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u00able d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 22\n\u00ab un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;\u00ables avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont, entre autres, les suivants :\u00ab la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment,irrigation...) ;\u00ab les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants: d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence,notamment), conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9) ;\u00ables caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval ;\u00ables caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson ;\u00ab les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds ;+ les caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;+ le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;* un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;. les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nPour les actions portant sur l'hydromorphologie :D\u00e9crire le lit mineur sur une section non alt\u00e9r\u00e9e du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosit\u00e9, hauteur des berges, granulom\u00e9trie et faci\u00e8s d'\u00e9coulement) etfournier une description et plans des travaux envisag\u00e9s (dimensionnement, \u00e9tenduegranulom\u00e9trique...).\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant\nle renouvellement du programme de travaux\npluriannuel de gestion du bassin versant du\nDropt Aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 24\nPREFET PREFETE PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DE LA GIRONDEFraternit\u00e9 Fratermit\u00e9 moneDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne La Pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne Le pr\u00e9fet de GirondeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier des Palmes acad\u00e9miques Chevalier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant dispositions relatives aux r\u00e9gimesd'autorisation et de d\u00e9claration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impos\u00e9es \u00e0 certains ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau, \u00e0 l'entretienet \u00e0 la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b024-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurMathieu Escafre, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopt\u00e9le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives \u00e0 la gestion quantitative et qualitative de laressource ; 1/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 25\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Dropt approuv\u00e9 le 13 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 47-2021-01-07-007 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval ;Vu le dossier de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation loi sur l'eaud\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt aval pour le bassin versant du Droptaval ;Vu les avis re\u00e7us de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation surle projet d'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du O5janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les actions renouvel\u00e9es sont les m\u00eames que sur le dossier d'autorisation initial ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne n\u00e9cessite pas unenouvelle enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9edu bassin versant du Dropt aval ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de bon\u00e9tat des cours d'eau fix\u00e9s par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;\nARRETENT\n| TITRE 1: DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1 : Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles actions list\u00e9es ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt aval port\u00e9 par le Syndicat Mixte du Dropt aval (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le permissionnaire\") :La gestion du lit mineur (13 actions LM) :- Am\u00e9lioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)- Enl\u00e8vement des encombrants (Action LMS)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes (Actions LM7 \u00e0 9)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)- Pr\u00e9servation des sources (Action LM12)- Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)L'am\u00e9nagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (Action BV1)- R\u00e9duction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Pr\u00e9servation des zones humides (Action BV3)- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du pr\u00e9sent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et r\u00e9vision du PPG (Action SB2)L'am\u00e9lioration de la communication:- Action de communication (Action CO1) 2113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 26\n- Assistance technique pour limiter les pr\u00e9levements (Action CO2)- Maintien de la m\u00e9moire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivit\u00e9s face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion \u00e9largie de la Comp\u00e9tence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et mat\u00e9riels de la structure (Action GR2)Le d\u00e9tail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.Les communes concern\u00e9es sont les suivantes :- 20 communes en Dordogne :Bouniagues, Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsac, Monsaguel, Montaut, Plaisance,Razac-d'Eymet, Ribagnac, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Julien-Innocence-Eulalie, Saint-Perdoux, Serres-et-Montguyard, Sigoul\u00e8s-et-Flaugeac, Singleyrac,Th\u00e9nac- 46 communes en Gironde :Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Caudrot, Caumont, Cazaugitat, Cours-de-Mons\u00e9gur, Coutures, Dieulivol, Foss\u00e8s-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, La R\u00e9ole, Landerrouat,Landerrouet-sur-S\u00e9gur, Le Puy, Les Esseintes, Les L\u00e8ves-et-Thoumeyragues, Loubens, Margueron,Mesterrieux, Mons\u00e9gur, Montagoudin, Moriz\u00e8s, Neuffons, Pellegrue, Rimons, Riocaud,Roquebrune, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Exup\u00e9ry, Saint-F\u00e9lix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-S\u00e8ve, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Mons\u00e9gur, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat- 30 communes en Lot-et-Garonne :Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, L\u00e9vignac-de-Guyenne, Loub\u00e8s-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Puysserampion, Roumagne, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-G\u00e9raud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pardoux-lsaac,Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Savignac-de-Duras, S\u00e9galas, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.- Article 2 : Caract\u00e9ristiques du plan de gestionLes travaux li\u00e9s aux actions list\u00e9es \u00e0 l'article 1 constituent un plan de gestion pr\u00e9vu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ce plan degestion, con\u00e7u dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encoh\u00e9rence l'ensemble des m\u00e9thodes de travail sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action.Le r\u00e9capitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du pr\u00e9sent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non pr\u00e9visibles rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suited'une crue ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement naturel majeur. Ces adaptations seront au pr\u00e9alableapprouv\u00e9es par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend \u00e0 sa charge toutes les mesures de protection demand\u00e9es par lesservices charg\u00e9s de la police de la p\u00eache, pour pr\u00e9server les milieux et les peuplements piscicoles(des p\u00eaches \u00e9lectriques sont effectu\u00e9es, chaque fois qu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont men\u00e9es de septembre \u00e0 mars en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif eten dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune et toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sontprises afin de pr\u00e9server celle-ci. 3113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 27\n'- Article 5 : Dispositions pr\u00e9alables aux travauxLe permissionnaire \u00e9tablit un plan de chantier et un programme annuel visant \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace l'activit\u00e9 en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques ;- dela sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- dela nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment ;- des moyens qu'il pourra mettre en \u0153uvre.Ce programme est transmis, aux directions d\u00e9partementales des territoires du Lot-et-Garonne,de Dordogne ou de Gironde, 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'ann\u00e9e, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de la Gironde, un dossier pr\u00e9cisant les travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s,leurs donn\u00e9es de suivi ainsi qu'une mise \u00e0 jour des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.Une visite annuelle de pr\u00e9sentation des travaux r\u00e9alis\u00e9s ou 4 r\u00e9aliser pourra \u00e9tre organis\u00e9e par lepermissionnaire.- Article 7 : Servitudes d'acc\u00e8s aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travauxd\u00e9crits dans le dossier de demande d'autorisation, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt aval, les fonctionnaires et agents charg\u00e9sde la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictementn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage \u00e0 informer chaque propri\u00e9taire de la nature et de la p\u00e9riode pr\u00e9vuesdes travaux et \u00e0 passer avec eux, si n\u00e9cessaire, une convention pr\u00e9cisant notamment lesmodalit\u00e9s d'intervention.Toute contestation relative \u00e0 cette obligation ou \u00e0 l'estimation d'\u00e9ventuels dommages li\u00e9s \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'\u00e9vacuation des produits du traitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilit\u00e9 \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaires pr\u00e9vues par les textes afinde p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassinversant du Dropt aval par le permissionnaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains de leursobligations d\u00e9finies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.\nEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de p\u00eache des riverainsdes cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s par les travaux pr\u00e9vus par le programmepluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassin versant du Dropt aval est exerc\u00e9,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations dep\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es pour ces tron\u00e7ons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date \u00e0compter de laquelle le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement pour une\n4113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 28\ndur\u00e9e de cing ans par l'association ou la f\u00e9d\u00e9ration est celle pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement desop\u00e9rations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et \u00e0 leur demande, le droit de p\u00eache est exerc\u00e9 gratuitement par lesassociations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agr\u00e9\u00e9es de la mani\u00e8resuivante:- AAPPMA de Lauzun sur :\u00ab Le Dropt de la confluence avec le ruisseau de Lacal\u00e8ge jusqu'\u00e0 la limite d\u00e9partementaleau Moulin Neuf.\" Le ruisseau de Lacal\u00e9ge sur tout son cours et ses affluents.\n- AAPPMA de La Sauvetat-du-Dropt sur := L'Escourou de la restitution du lac de Lescouroux \u00e0 la confluence avec le Dropt et sesaffluents.\u00ab Le Dropt de la confluence avec I'Escourou jusqu'\u00e0 la confluence avec le Touron\u00bb* La Bragu\u00e9ze sur tout son cours= Le ruisseau de Malrom\u00e9 sur tout son cours.- AAPPMA de Allemans-du-Dropt sur :\u00ab Le Dropt de la confluence avec le Touron \u00e0 la confluence avec le Rieutort.= Le Jonquet sur tout son cours.- AAPPMA de Duras sur :* Le Dropt de la confluence avec le Rieutord \u00e0 la limite d\u00e9partementale.\u00ab La Dourd\u00e8ze de la confluence avec le ruisseau de Garnazel (moulin de Bizet) \u00e0 laconfluence avec le Dropt.\u00ab Le Dousset sur tout son cours.Dans le d\u00e9partement de la Dordogne, a d\u00e9faut d'association de p\u00e9che et de protection dumilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour ces cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci \u00e0 exercer le droit de p\u00eache, ce dernier revient a la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du d\u00e9partement concern\u00e9. La d\u00e9signation des associations de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9faut de la FDAAPPMA est effectu\u00e9 selon laproc\u00e9dure pr\u00e9vue et d\u00e9finie aux articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du Code de l'environnement.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer lap\u00eache pour eux-m\u00eames, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette r\u00e9trocession prendra effet \u00e0 la date o\u00f9 d\u00e9buteront les premiers travaux et ce, pour ladur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.| TITRE 11 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU |-Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt aval est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt aval sur les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :> Am\u00e9lioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)> Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)> D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4) 5113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 29\nLes travaux correspondants sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes : Contenu destravauxprogramm\u00e9sN\u00b0 de la rubrique et intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement\nAction LMIAction LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4\nAutorisation\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A);2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nAction LM4Action LM6Action LM10Action BV4D\u00e9claration\n3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res debrochet:1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nAction LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation\n3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'art. L. 215-14 du code de l'environnementr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'uneann\u00e9e:1. Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 : (A)2. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9renceS1 : (A)3. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 : (D)\nAction LM1Action LM13Autorisation\n- Article 11 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier111. Compl\u00e9mentau dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9s aux services police de l'eau du d\u00e9partementconcern\u00e9 au moins deux mois avant leur commencement. Pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur led\u00e9partement de la Gironde, le syndicat mixte Dropt aval devra pr\u00e9alablement se rapprocher duservice police de l'eau de la Gironde afin de d\u00e9finir la forme attendue du dossier. Pour le\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 30\nd\u00e9partement de la Dordogne, le contenu des notes techniques \u00e0 fournir par le syndicat mixteest d\u00e9taill\u00e9 en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.Ces dossiers pr\u00e9ciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et r\u00e9gimeconcern\u00e9......),- les acc\u00e8s et zones de stockage de chantier- l'accord des propri\u00e9taires- la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (faune flore) le cas \u00e9ch\u00e9ant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pi\u00e8ces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) pr\u00e9vues- les mesures de suivis pr\u00e9vuesUn accord pr\u00e9alable doit \u00eatre donn\u00e9 par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du d\u00e9partement concern\u00e9 qui d\u00e9finira les prescriptions n\u00e9cessaires en fonction de latechnique utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux.Les travaux d\u00e9crits dans ces actions ne doivent pas aboutir \u00e0 cr\u00e9er un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes crues et \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Toute autre intervention que celles d\u00e9crites dans ces actions n'est pas autoris\u00e9e. Les autresactions non cibl\u00e9es \u00e9ventuellement mises en place en fonction des opportunit\u00e9s qui sepr\u00e9sentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esUne consultation des bases de donn\u00e9es a permis de relever la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es faune et flore sur le bassin versant du Dropt aval.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction des impacts sontmises en \u0153uvre, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :1) Mises en d\u00e9fens des stations botaniques d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re les \u00e9ventuelles stations botaniquesd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, sur la zone travaux mais \u00e9galement sur les acc\u00e8s et zones destationnement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces stations botaniques sont mises en d\u00e9fens afin d'\u00e9viter tout impact sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.2) Rep\u00e9rage des habitats naturels :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re la pr\u00e9sence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la pr\u00e9sence de corridors de d\u00e9placements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammif\u00e8res semi-aquatiques mais \u00e9galement pour les oiseaux,chiropt\u00e8res et les xylophages.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter la destruction de ces habitats.3) P\u00e9riodes d'intervention :La planification des diff\u00e9rents travaux d'entretien et de restauration \u00e0 mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces terrestres afin d'\u00e9viterle d\u00e9rangement et la destruction d'individus lors de la p\u00e9riode de reproduction et denidification.4)Suivi :Une coordination environnementale est n\u00e9cessaire pour contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9ductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le p\u00e9titionnaire afin de : 713\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 31\n- veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employ\u00e9s r\u00e9alisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.A travers le bilan annuel des travaux effectu\u00e9s que devra dresser le p\u00e9titionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualis\u00e9e des travaux en N+1 les impacts possibles sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.11.3. Mesures vis-\u00e0-vis du milieu aquatique- Les engins m\u00e9caniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible \u00e0 plus de trois m\u00e8tres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivi\u00e8re est exclue (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable accord\u00e9e par les servicescharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme pluriannuel, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, n'entrainent pas de rejet de d\u00e9chet de quelque nature que ce soit dans les eaux du r\u00e9seauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des p\u00e9riodes de travail, sont interdits \u00e0proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9s d'\u00e9coulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les r\u00e9parations desengins ou mat\u00e9riels sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es munies de dispositifs ded\u00e9cantation des eaux de lavage et de r\u00e9tention des \u00e9ventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entra\u00eener des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entra\u00eener une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9sd'\u00e9coulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de r\u00e9tention decapacit\u00e9s \u00e9quivalentes prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.- Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des mati\u00e8res en suspension ou par \u00e9coulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entra\u00eener une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejet\u00e9es dans le milieu naturel apr\u00e8s d\u00e9cantation ; les secteurs de d\u00e9cantation sontnettoy\u00e9s pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation du milieu naturel.11.4. Mesures vis-\u00e0-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est situ\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. || n'est \u00e9galement recens\u00e9 aucun site de baignade \u00e0 proximit\u00e9 des projetsenvisag\u00e9s.Toutefois, deux forages d'eau potable sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux: les foragesde Desprin et Cougouille sur les communes d'Auriac sur Dropt et Allemans du Droptrespectivement. Une attention toute particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e en cas de travaux \u00e0 proximit\u00e9des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diat de ces forages.11.5. Gestion des esp\u00e8ces invasives :Les secteurs pr\u00e9sentant des plantes \u00e0 caract\u00e8re envahissant devront \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 touttravaux, rep\u00e9r\u00e9s, balis\u00e9s et mis en ex clos pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination, notamment pour le casde l'ambroisie, esp\u00e8ce fortement allerg\u00e8ne.Toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pour \u00e9viter la dispersiond'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant sur les sites des diff\u00e9rents projets devront \u00eatre misesen \u0153uvre, tant en phase chantier que pour les rev\u00e9g\u00e9talisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurscontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle seront en particulier interdits.\n8113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 32\n11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est pr\u00e9conis\u00e9e au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'\u00e9viter les esp\u00e8ces fortement allerg\u00e8nes (bouleaux, cypr\u00e8s...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la sant\u00e9 des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques v\u00e9g\u00e9tales sont privil\u00e9gi\u00e9es.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 pr\u00e9vues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'uned\u00e9claration ou demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sont choisies parmi les esp\u00e8ces naturellement pr\u00e9sentes sur les berges etrives des cours d'eau du d\u00e9partement. Les plantations de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 syst\u00e8me racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilit\u00e9 de berges et pouvant entra\u00eener desperturbations importantes de l'\u00e9coulement des eaux en cas de d\u00e9racinement, notamment lepeuplier, sont fortement d\u00e9conseill\u00e9es.Il est rappel\u00e9, que l'utilisation et le m\u00e9lange des esp\u00e8ces et essences naturellement pr\u00e9sentes lelong des cours d'eau, permettent \u00e0 la berge d'assurer ses diff\u00e9rentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communaut\u00e9s vivantes, d'\u00e9changes nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de r\u00e9gulation thermique.11.8. Pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vi 'hydro morphologi ours d'Les travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive, de risques d'emb\u00e2cles ou de perturbationsde l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.11.9. D\u00e9broussaillage et bOcheronnageLes produits de d\u00e9broussaillage et de b\u00fccheronnage doivent \u00eatre valoris\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s dans lesconditions r\u00e9glementaires. L'utilisation d'\u00e9pareuse sera strictement limit\u00e9e. Son emploi doit fairel'objet d'un accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la v\u00e9g\u00e9tation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillit\u00e9 publique, en appplication de l'article 29 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2015 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage, il est pr\u00e9conis\u00e9 aup\u00e9titionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la r\u00e9ception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en \u00e9tat depropret\u00e9 les lieux des travaux et leurs abords. Il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages oud'acc\u00e8s utilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s.- Article 12 : Bilan annuel travaux mi claration loi sur l'eaLe permissionnaire int\u00e9grera dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension \u00e0 d'autres secteurs, qui devront lecas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme annuel.- Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'inter\u00eat de l'environnement de la\n9113\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 33\ns\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tatnormal de bon fonctionnement.- Article 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement aux services charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prendre le Pr\u00e9fet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La responsabilit\u00e9 du permissionnaire demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9s tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences. En particulier, toutespr\u00e9cautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'\u00e9coulement normal des eaux.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas apporter \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux un troublepr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'abreuvent dans la rivi\u00e8re et \u00e0 laconservation du poisson.Toute infraction \u00e0 cette disposition, d\u00fbment constat\u00e9e, peut entra\u00eener le retrait de l'autorisation,sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.- Article 15 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| TITRE Il! : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES= : i sier et modifications n |Les travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la r\u00e9alisation de travaux non pr\u00e9vus dans le dossier de demande est rendue n\u00e9cessaire, lepermissionnaire en informera au pr\u00e9alable les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apport\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation.- Article 17: validit\u00e9, d\u00e9lai de commen s travauxLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9e \u00e0 une autorisation loi sur l'eau est prolong\u00e9e pour unedur\u00e9e de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de laDDT du d\u00e9partement concern\u00e9. 10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 34\n- Arti : Autres r\u00e9gl iLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 20 : Publicati t inf ion des tiLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt avalet des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur les sites internet d\u00e9partementaux des services de l'\u00c9tat.-Article21 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dordogne,de la Gironde et de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Dropt aval,Les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2014\u2014 le Agen, le 92 JAN. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service Eau, Environnement et Risques Le chef du servic\u00e9 Environnement\nBordeaux, lePour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du se Nature,\nVoiesde recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique). 11/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 35\nANNEXEContenu des notes techniques \u00e0 transmettre aux services instructeurspr\u00e9alablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la trame de dossier technique propos\u00e9aux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisag\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux li\u00e9s aux esp\u00e8ces et habitats potentiellement pr\u00e9sent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection decaptage eau potable ;- El\u00e9ments graphiques: permettant la compr\u00e9hension des travaux, notamment plansd'ex\u00e9cution ;- Description des travaux : consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, le volume, leurgranulom\u00e9trie ;- Notice d'incidence : r\u00e9alisation des travaux : p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier, ouvrages aconstruire, plates-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en \u0153uvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de pr\u00e9vention etc),remise en \u00e9tat du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; les zones de protection sp\u00e9ciales (Directive Oiseaux) et les zonessp\u00e9ciales de conservation (Directive Habitats) devront \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour lessites retenus concern\u00e9s ;- S\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser: Sp\u00e9cifier et cartographier pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9gradationsen phase chantier et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ;- Planning de chantier: \u00e9viter les p\u00e9riodes de fraie et les p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- Suivi de l'efficacit\u00e9 des travaux: Proposer des indicateurs d'\u00e9tat avant et apr\u00e8s travaux demani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer le gain \u00e9cologique apport\u00e9 par l'action.\nPour les Action restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique:D\u00e9crire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de d\u00e9bits contrast\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9partition des d\u00e9bits sur les sites\u00e9tudi\u00e9s, ainsi que des plans d\u00e9taill\u00e9s et cot\u00e9s des am\u00e9nagements envisag\u00e9s. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, leur devenir expliqu\u00e9.S'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont les suivants :\u00abla situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s ;- les dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage ;\u00ables caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u00able d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;\u00ab l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 36\n. un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;- les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.S'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont, entre autres, les suivants :- la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment,irrigation...) ;\u00ab les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants: d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence,notamment), conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9) ;+ les caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval ;\u00ab les caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson ;\u00ables caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds ;\u00ables caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;+ le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;\u00ab un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;\u00bb les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.Pour les actions portant sur l'hydromorphologie :D\u00e9crire le lit mineur sur une section non alt\u00e9r\u00e9e du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosit\u00e9, hauteur des berges, granulom\u00e9trie et faci\u00e8s d'\u00e9coulement) etfournier une description et plans des travaux envisag\u00e9s (dimensionnement, \u00e9tenduegranulom\u00e9trique...).\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du\nprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Aval 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nadministrative de coupe de bois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 38\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementalepres des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation administrative de coupe de bois\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2021 portant fixationdes listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapr\u00e8s d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2026-01-11-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de Lot-et-Garonne le25 septembre 2025 par le GF de BERGAMAU propri\u00e9taire de la coupe envisag\u00e9e, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8tele 30 octobre 2025.Vu l'avis du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine du 12 d\u00e9cembre 2025 re\u00e7u le30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la DDT de lot-et-garonne.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la coupe de bois envisag\u00e9e est conforme au sch\u00e9mar\u00e9gional de gestion sylvicole des for\u00eats priv\u00e9es d'Aquitaine en vigueur.ARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0: Est autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de la coupe rase (tel que d\u00e9crit dans la demande) dont lesr\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une surface en coupe rase de 14,8500 ha.COMMUNE Section Num\u00e9ro |Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)D 154 6,3542 6,3500D 160 11518 11500sos D 248 3,5318 3,5300D 250 3,8163 3,810014,8500\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 39\n- Article 2: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, en l'absence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un d\u00e9lai de cinq ans a compter de la date de la coupe d\u00e9finitive, lesmesures n\u00e9cessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destin\u00e9s \u00e0 produire des arbres de futaie, avec une essence foresti\u00e8redite \u00ab objectif \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2021, adapt\u00e9e \u00e0 la station.En cas de cession des parcelles et \u00e0 d\u00e9faut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution foresti\u00e8re obligatoire suite \u00e0 la coupe de bois r\u00e9alis\u00e9e sur ces parcelles avant leur venteet en l'absence d'engagement par l'acqu\u00e9reur d'en assurer \u00e0 ses frais la r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation reste responsable de leur paiement \u00e0 l'acqu\u00e9reur.-Article 3: La coupe devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation et termin\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 1 an \u00e0 compter de la date de d\u00e9but des travaux.Les travaux de plantation devront \u00eatre achev\u00e9s dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le p\u00e9titionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unit\u00e9 For\u00eat- Chasse-Nature de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de d\u00e9but des travaux de coupe d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de coupe dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin des travaux,- de la date de d\u00e9but des travaux de reboisement d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de reboisement dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin destravaux.- Article 4: Les agents charg\u00e9s de la police foresti\u00e8re auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions fix\u00e9es par le code forestier.Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.- Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Agen, le 21 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef duservi jronnement\nSt\u00e9phane! BOSTVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation administrative de coupe de\nbois 40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 41\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetere Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public ainsi que son transport dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-41 \u00e0L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre VI;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2021-695 du 1% juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC enqualit\u00e9 de directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le rapport d'intervention n\u00b021868 du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de Lot-et-Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiersdans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune deVilleneuve-sur-Lot ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gazhilarant \u00bb, est un gaz utilis\u00e9 couramment dans le milieu m\u00e9dical pour ses propri\u00e9t\u00e9sanesth\u00e9siques ou analg\u00e9siques, dans les milieux industriels ou alimentaires commegaz de pressurisation d'a\u00e9rosol, et dans le milieu automobile comme comburant;qu'il est ainsi contenu le plus couramment dans des cartouches pour siphon achantilly, des a\u00e9rosols d'air sec, ou diverses bonbonnes utilis\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9 h 00 \u00e0 12 h 00 - 13 h 30 \u00e0 16 h 00\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 42\nou industrielles ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote pr\u00e9sente \u00e9galement des propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes et qu'ainsi son usage est depuis plusieurs d\u00e9cennies d\u00e9tourn\u00e9 de sesfinalit\u00e9s initiales ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s le tabac etl'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes dessubstances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant des services de police et degendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usageintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est en augmentation cesderni\u00e8res ann\u00e9es en France, notamment aupr\u00e8s des jeunes dans le milieu festif ounon, accentuant la banalisation de sa consommation; qu'ainsi l'Agence nationale des\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alert\u00e9par communiqu\u00e9 de presse du 16 avril 2025 sur la hausse continue des signalementsd'intoxication au protoxyde d'azote depuis 2020, avec une nette aggravation des casen lien avec des complications neurologiques ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manqued'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les br\u00fblures par lefroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute et d'accident, vertiges et d\u00e9sorientations et, d'autre part,en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re, rapproch\u00e9e ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes dela moelle \u00e9pini\u00e8re, troubles de l'usage (perte de contr\u00f4le, d\u00e9pendance), complicationsneurologiques (troubles sensitifs ou moteurs, engourdissements, faiblessesmusculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles psychiques et psychiatriques(hallucinations, \u00e9pisodes d\u00e9lirants, troubles de l'humeur), et de complicationsvasculaires (AVC, thromboses) ;CONSID\u00c9RANT qu'en plus des risques pr\u00e9cit\u00e9s pour la sant\u00e9 des consommateurs,l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote facilite les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques - ou en augmente le risque en cas de consommationconcomitante d'autres produits notamment l'alcool ou les produits stup\u00e9fiants \u2014 enparticulier les violences et les incivilit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote a un impactenvironnemental d\u00e9favorable notable, dans la mesure o\u00f9 les bonbonnes et autrescontenants de ce gaz sont souvent jet\u00e9s sur la voie publique apr\u00e8s utilisation etoccasionnent ainsi tant des risques d'accident de la route qu'une pollutionenvironnementale comme visuelle; qu'en raison de l'absence d'une fili\u00e8re clairementd\u00e9finie de stockage, traitement et recyclage de ces objets, les collectivit\u00e9s territorialesen charge de la collecte des d\u00e9chets assument un surco\u00fbt financier et encourentd'importants risques s\u00e9curitaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonneset objets par des moyens inadapt\u00e9s, comme l'a d\u00e9montr\u00e9e par exemple l'explosiond'un four d'une installation d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux survenue a Brestle 26 septembre 2024 en raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non enti\u00e8rementvides;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 43\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, lefait de provoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de15 000 euros ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, ilest interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement ; que la personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz doitexiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9; que les sites decommerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ceproduit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 son achat en ligne, quel que soit sonconditionnement ; qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitsp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenirdes effets psychoactifs ;CONSID\u00c9RANT que la violation des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3611-3 du codede la sant\u00e9 publique est punie d'une amende de 3 750 euros ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R13-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures, mat\u00e9riaux et autresobjets sur la voie publique en vertu des articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 ducode p\u00e9nal est passible de contraventions allant, selon le cas, de la deuxi\u00e8me \u00e0 lacinqui\u00e8me classe ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en juillet 2025 par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne aupr\u00e8sd'institutions, collectivit\u00e9s territoriales et associations du d\u00e9partement destin\u00e9e \u00e0\u00e9tablir un diagnostic local du ph\u00e9nom\u00e8ne de consommation du protoxyde d'azote etses cons\u00e9quences dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyded'azote sur l'espace public est consid\u00e9r\u00e9 par les acteurs locaux en augmentationconstante depuis 2020 et d\u00e9sormais bien implant\u00e9 dans tous les arrondissements dud\u00e9partement; que les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de cette consommation en Lot-et-Garonne sontles espaces ouverts au public isol\u00e9s ou peu surveill\u00e9s, tels qu'en particulier lesparkings, parcs, espaces forestiers, ou abords des lacs et canaux, ainsi que les abordsd'\u00e9tablissements scolaires et d'\u00e9quipements sportifs, les abords imm\u00e9diats des\u00e9tablissements de nuit (notamment les discoth\u00e8ques), et les voies ouvertes \u00e0 lacirculation routi\u00e8re le long desquelles sont retrouv\u00e9es de nombreuses bonbonnes,bouteilles et emballages de conditionnement du protoxyde d'azote; que cetteconsommation est r\u00e9partie de mani\u00e8re assez \u00e9quilibr\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e ettout au long de la semaine, m\u00eame si des pics sont constat\u00e9s lors des nuits des fins desemaine et des week-ends; que le profil-type des consommateurs de protoxyded'azote dans le d\u00e9partement est celui de jeunes de moins de 30 ans qui consommentce produit tant en marge de moments festifs que de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re voirechronique ;CONSID\u00c9RANT que cette m\u00eame \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureconstatent l'augmentation des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, notamment des rixes lors des sorties de boites de nuit sur les communesd'Agen et Villeneuve-sur-Lot par des individus ayant consomm\u00e9 du protoxyde d'azoteen combinaison avec d'autres substances addictives (alcool, stup\u00e9fiants), desincivilit\u00e9s et nuisances li\u00e9es notamment \u00e0 l'abandon sauvage sur la voie publique debonbonnes ayant contenu du protoxyde d'azote, et des comportements routiersdangereux en raison de l'inhalation de protoxyde d'azote par des conducteurs en\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 44\naction de conduite ;CONSID\u00c9RANT que cette m\u00eame \u00e9tude confirme que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyded'azote sur la voie publique est un ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9sent, \u00e0 des degr\u00e9s d'intensit\u00e9diff\u00e9rents, sur tout le territoire d\u00e9partemental et pas uniquement dans les communesles plus peupl\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'intervention d'un \u00e9quipage du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de Lot-et-Garonne le 27 octobre 2025 \u00e0 1h44 pour un accident routierl\u00e9ger survenu 30 avenue de Pujols, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ; qu'alors queles sapeurs-pompiers tentaient d'\u00e9teindre l'incendie d\u00e9clar\u00e9 sur le v\u00e9hicule accident\u00e9,plusieurs explosions se sont fait ressentir et que l'une d'entre elles a projet\u00e9 un sapeur-pompier \u00e0 plusieurs m\u00e8tres de distance contre une habitation attenante, le blessantaux cervicales et \u00e0 l'\u00e9paule, et en outre a provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels (bris de lavitre de la porte d'entr\u00e9e d'une habitation, projections de d\u00e9bris sur deux v\u00e9hicules etla fa\u00e7ade d'une habitation \u00e0 proximit\u00e9); que les secours ont d\u00e9couvert que l'originedes explosions provenait de la pr\u00e9sence de 3 bouteilles de protoxyde d'azote de 3kilos dans le coffre du v\u00e9hicule incendi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, touchantnotamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il d\u00e9coule de qu'il pr\u00e9c\u00e8de qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e9glementerla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi queson transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :Sont interdits sur la voie publique et dans les espaces publics du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 22 d\u00e9cembre 2025 au 31 mai 2026 inclus :* la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;+ l'utilisation de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives ;* la d\u00e9tention et le transport de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz,sauf motif l\u00e9gitime (en particulier le besoin de transporter des contenants deprotoxyde d'azote \u00e0 un titre professionnel ou commercial) ;* le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou l'espace public de cartouches,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 45\nARTICLE2:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es\u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\nARTICLE 3 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-19-00013 du 19 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son transportdans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.ARTICLE \u00e0 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les mairesdu d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, transmis aux maireset associations repr\u00e9sentatives d'\u00e9lus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire seraremis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d'Agen.\nFait \u00e0 Agen, le 23 janvier 2026Le Pr\u00e9fet\n/Bruno ANDRE/\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans l'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 46\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-01-11-00003 du 11\njanvier 2023 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\n47\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesAgalit\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2026-01-22-00005Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de commerce ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du nu-m\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARLCEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce ;Vu le courriel du 20 janvier 2026 adress\u00e9 par Mme Charlotte MOKRARA, g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9CEDACOM SUD, d\u00e9clarant le changement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu l'extrait Kbis du 19 janvier 2026 concernant la Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD ;Vu Le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE- Article1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARLCEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce, est modifi\u00e9 comme suit :dans sonarticle1 :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\n48\nLa SARL CEDACOM SUD, domicili\u00e9e 141 All\u00e9e des M\u00fcriers \u00e0 BOURG-LES-VALENCE (26500), est habilit\u00e9e\u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du code de commerce pour les projetssitu\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, \u00e0 compter du 11 janvier 2023.Le reste sans changement.- Article2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n2 2 JAN. 2026et-\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwwteierecoursfr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\n49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-03-05-00003 du 05\nmars 2025 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM SUD pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6\ndu code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n50\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-22-00004Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impactmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e aull! de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de laSoci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'articleL.752-6 du Code de commerce, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 17 mars 2025, ;Vu Le courriel du 20 janvier 2026 adress\u00e9 par Mme Charlotte MOKRARA, g\u00e9rante de laSoci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD, d\u00e9clarant le changement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu L'extrait Kbis du 19 janvier 2026 concernant la Soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD ;Vu Le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE- Article 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilita-tion, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 17 mars 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD poureffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce,est modifi\u00e9 comme suit :\nPlace de Verdun \u2014 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n51\nLa SARL CEDACOM SUD, domicili\u00e9e 141 All\u00e9e des Miriers \u00e0 BOURG-LES-VALENCE (26500), esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 17 mars 2025.Le reste sans changement.- Article 2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne. 2 2 JAN, 2026et par d\u00e9l\u00e9gation,re G\u00e9n\u00e9ral,\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab nu con ous\u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n52\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du\nService de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association\nSauvegarde \u00e0 Bo\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 53\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction interr\u00e9gionale de la protectiondoa judiciaire de la jeunesse sud-ouestFraternit\u00e9\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant cessation totale d'activit\u00e9du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association Sauvegarde \u00e0 BOE (47550)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nle code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-2\u00b0, L.112-8 \u00e0 L.112-10, L.422-1, L.422-3, et R. 241-3 a R. 241-9 ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 41-1-2\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 et 41-2 ;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 1998 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'habilitation d'unservice de r\u00e9paration par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2014 portant cession et extension de l'autorisation du servicede r\u00e9parations p\u00e9nales de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) \u00e0 l'association JUVENYS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2015 portant cession d'autorisation du Service deR\u00e9parations P\u00e9nales \u00e0 Bo\u00e9 par l'association JUVENYS \u00e0 l'association SAUVEGARDE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service der\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 BOE ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la pr\u00e9vention et de la protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025;Consid\u00e9rant que par un courrier du 17 octobre 2024, la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest informait l'association Sauvegarde de la baisse de laconvention d'objectifs et de moyens du service de r\u00e9parations p\u00e9nales pour l'ann\u00e9e 2025 a 70mesures \u00e0 raison de la baisse d'activit\u00e9 dudit service ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de cette structure n'est pas suffisante pour justifier son maintien;Consid\u00e9rant que par lettre du 23 octobre 2025, la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a inform\u00e9 l'association Sauvegarde de la fermeture d\u00e9finitivedu service de r\u00e9parations p\u00e9nales ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 54\nConsid\u00e9rant que par courrier du 26 novembre 2025, Monsieur Bertrand PERINETTI, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'association Sauvegarde a demand\u00e9 un report de la date effective de fermeture au28 f\u00e9vrier 2026 afin de garantir une fin d'activit\u00e9 maitris\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que par courriel du 1*% d\u00e9cembre 2025, la Direction Interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a r\u00e9pondu favorable a cette demande de report.Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest; ARRETEArticle1:A compter du 1\u00b0 mars 2026 il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cessation d\u00e9finitive et totale de l'activit\u00e9 du servicede r\u00e9parations p\u00e9nales, sis 2 rue de Macayran, 47550 Bo\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'association Sauvegarde dont lesi\u00e9ge social est sis 21 avenue Michelet, 47000 Agen.Article2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-18 de l'action sociale et des familles, la fermeture d\u00e9finitive duservice de r\u00e9parations p\u00e9nales entra\u00eene l'abrogation de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association Sauvegarde gestionnaire du Service de R\u00e9parationsP\u00e9nales et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service deR\u00e9parations P\u00e9nales de l'Association Sauvegarde \u00e0 BOE (47550) enregistr\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne sous le num\u00e9ro 47-2025-12-30-00006 est retir\u00e9.Article5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministrede l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.i 2Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 2 2 JAN, 2026gen, le a\n4Bruno ANDR\u00c9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation totale d'activit\u00e9 du Service de R\u00e9parations P\u00e9nales de\nl'Association Sauvegarde \u00e0 Bo\u00e9 55","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:33:15+00:00","id":"06b18da1ff0c338989237eba6bbdd03ccd46c0bf563e122a924de4e4906beea1","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-014 du 23 01 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-23T16:18:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28734/218810/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-014%20du%2023%2001%202026.pdf"}