{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-09-17-00004 - 250918 AP carburant (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-09-17-00004\n250918 AP carburant\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-17-00004 - 250918 AP carburant 3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant temporairement la vente de carburant au d\u00e9tail et son transportdans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 322-111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b016-2025-05-07-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ; _Consid\u00e9rant que l'achat, la vente \u00e0 emporter et le transport de produits combustibles, p\u00e9troliers,d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de pr\u00e9cautions particuli\u00e9res ;Consid\u00e9ration qu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de ces produits peut provoquer desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble \u00e0 I'ordre public provoqu\u00e9s parde telles utilisations de ces produits sont particuli\u00e8rement importants pendant la journ\u00e9e nationaled'action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ; 'Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de prendre les mesures adapt\u00e9es, de nature \u00e0 pr\u00e9venir lacommission de faits de violences urbaines et la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s, notamment lasurvenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les cons\u00e9quences; que ces mesures consistent enl'esp\u00e8ce en la r\u00e8glementation de la vente au d\u00e9tail et du transport des produits susmentionn\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant unemobilit\u00e9 facilit\u00e9e, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente, du jeudi 18\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-17-00004 - 250918 AP carburant 4\nseptembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00 \u00e0 I'exception des produitssp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Les d\u00e9taillants de ces produits ainsi que les g\u00e9rants et exploitants de stations-services devront s'assurerde l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions del'article 1\u00b0\" \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 3 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des \u00e9tablissementscommerciaux ou dans les stations-services implant\u00e9s sur le territoire du d\u00e9partement de la Charente estassujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Le vendeur devra enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro dudocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).Cette vente est interdite \u00e0 toute personne mineure.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de |'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours cutoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cognac,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Confolens, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, leColonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mmes et MM. les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n4 7 SEP. 2025Angoul\u00eame, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de Cabinet\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-17-00004 - 250918 AP carburant 5","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-21T21:57:12+00:00","id":"06bbe2d1f0107f90c8d946019468e109fdc6bc226a9014764af70d9941c42db8","name":"recueil-16-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50671/404734/file/recueil-16-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}