{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qPPREFETDE POLICE  DU VAL-D'OISE Libert\u00e9  \nLibert\u00e9 Egalit\u00e9  \nEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9  Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592\nportant  mesures  de police  applicables  du lundi  4 novembre  au jeudi  7 novembre  2024\ninclus  dans  les d\u00e9partements  de la Seine-Saint-Denis  (93)  et du Val  d'Oise  (95)\nLe pr\u00e9fet  de police,  le pr\u00e9fet  du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.610-5  et R.644-5  :\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1:\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L.211-1  \u00e0\nL. 211-3;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par  lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national  du\nrenseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 septembre  2022  par lequel  Mme  Magali  CHARBONNEAU,  pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France,  pr\u00e9fet  de Paris,  est nomm\u00e9e\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police  ;\nVu le d\u00e9cret  du 9 mars  2022  par  lequel  M. Philippe  COURT,  pr\u00e9fet  du Calvados,  est nomm\u00e9\npr\u00e9fet  du Val  d'Oise  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-00129  du 14 f\u00e9vrier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Magali\nCHARBONNEAU,  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 73 du\nd\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre  public,  notamment\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le d\u00e9partement  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024\n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne\nde dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au sein,  ou aux\nabords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la\nproc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du procureur  de la R\u00e9publique,  les\nofficiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de\npolice  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  se d\u00e9roulera  du lundi  4 au jeudi  7 novembre  2024  le salon  mondial  du naval\nde d\u00e9fense,  Euronaval  2024,  au Parc  des  Expositions  de Paris  Nord  Villepinte  ; que  des\nentreprises  isra\u00e9liennes  seront  pr\u00e9sentes  au sein  de ce salon  et que  cette  pr\u00e9sence  pourr\u00e4it\nsusciter  des  r\u00e9actions  hostiles  de la part  d'associations  et de groupes  militants  proches  de la\ncause  palestinienne,  dans  le contexte  g\u00e9opolitique  actuel  de tension  au Proche-Orient  ; qu'il\nexiste  ainsi  Un risque  que  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  \u00e0 cette  occasion  afin\nde profiter  de l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cet  \u00e9v\u00e8nement  ; que  de tels\nrassemblements  pourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  le contexte  de menace  terroriste  aigu\u00eb  qui  sollicite  \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des\n.Personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  depuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ndu droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  :\nARRETENT\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PR\u00c9SENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON  DECLAREES\nArticle  1\" - La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  qui n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi, sont\ninterdites  du lundi  4 novembre  au jeudi  7 novembre  2024  inclus,  chaque  jour  de 08h00  \u00e0\n18h00,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  selon  la cartographie  figurant  en annexe.\n2\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024\n\nTITRE  II ;\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX  ABORDS  ET AU  SEIN  DES  CORTEGES,  DEFILES  ET RASSEMBLEMENTS\nAU SEIN  DU PERIMETRE\nArticle  2 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 et durant  les p\u00e9riodes  mentionn\u00e9es  par\nce m\u00e9me  article  sont  interdits  du 4 au 7 novembre  2024  inclus,  aux  abords  et au sein  des\ncort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif\nl\u00e9gitime  :\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants  :\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force-publique  pour  le maintien  de l'ordre:  public.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FiNALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9fet  du Val-d'Oise,  la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son\naffichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et des  pr\u00e9fectures  de la Seine-Saint-Denis  et du Val\nd'Oise,  consultable  sur site de la pr\u00e9fecture  de policele\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  aux  procureurs  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Paris,  de Bobigny  et de Pontoise.\nFait  \u00e0 Paris,  le 31/10/2024\nSIGNE  PAR\nMagali  CHARBONNEAU\nPr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de cabinet  du\nPr\u00e9fet  de Police\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024\n\nFait  a Cergy,  le 31/10/2024\nSIGNE  PAR\nLe pr\u00e9fet  du Val-d'Oise\nPhilippe  COURT\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024/01592  du 31/10/2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits  :\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024\n\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/01592  du 31/10/2024CEE) |D ni) eo me mme| smtp raTJ<","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-11-04T17:04:14+00:00","id":"06bc0730d20c0f14d947a47acbe4392fdd42766aca137833f51cab5992bb636d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01592, portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d\u2019Oise (95)","pdf_creation_date":"2024-10-31T21:49:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T21:49:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_202401592_arrete_perimetrique_euronaval.pdf"}