{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00973\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le jeudi 24 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du 18 ao\u00fbt 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic  et de la circulation (DOPC),  par  lequel Monsieur  St\u00e9phane CHARLOT-DUFOUR,\nrepr\u00e9sentant  l'association  \u00ab ARTS  &  CULTURE\u00a0\u00bb  au  sein  de  la  conf\u00e9d\u00e9ration  \u00ab\u00a0Le\nmouvement  Naturiste  \u2013  LMN\u00a0\u00bb  d\u00e9clare  organiser,  avec  les  structures  \u00e9cologistes  et\ncitoyennes  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits,  une  manifestation  \u00ab\u00a0revendicative,  festive  et\ntotalement pacifiste\u00a0\u00bb sous l'appellation \u00ab WORLD NAKED BIKE RIDE - FRANCE 2023 \u00bb, le\njeudi 24 ao\u00fbt 2023 ayant pour objet de \u00ab \u00a0Sensibiliser et mobiliser la population quant \u00e0 la\ncrise  \u00e9cologique,  la  pollution  de  l'air  que  nous  respirons  et  de  l'eau  que  nous  buvons,\nl'urgence climatique et l'acc\u00e9l\u00e9ration du processus d'extinction de la biodiversit\u00e9 ; valoriser\nles solutions pr\u00e9conis\u00e9es par le GIEC et les ONG, notamment le Livre Blanc pour que vive la\nnature, remis \u00e0 \u00c9lisabeth Borne en 2020, par 14 ONG ; encourager la sortie des \u00e9nergies\ncarbon\u00e9es et les moyens de mobilit\u00e9 doux, non polluants ; d\u00e9fendre l'am\u00e9nagement de\npistes cyclables en milieu urbain ET RURAL pour s\u00e9curiser la pratique du v\u00e9lo ; d\u00e9fendre le\ndroit animalier et constitutionnaliser la D\u00e9claration universelle des droits de l'animal \u00a0; cr\u00e9er\ndans nos institutions une Chambre repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats du vivant et de la plan\u00e8te ;\nd\u00e9fendre notre HumaNUt\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9, contre les jugements arbitraires d'un autre \u00e2ge et\narr\u00eat\u00e9s d'interdictions des WNBR \u00a0; faire vivre la nudit\u00e9 comme symbole de l'abandon du\nsuperflu, du pacifisme, et des valeurs r\u00e9publicaines de Libert\u00e9, d'\u00c9galit\u00e9, de Fraternit\u00e9 et de\nLa\u00efcit\u00e9\u00bb\u00a0; que cette manifestation pr\u00e9voit un rassemblement \u00e0 9h00 route de la Vigne aux\nBerceaux \u00e0 Paris 16 \u00e9me (cot\u00e9 Grande cascade), puis une boucle cycliste avec un d\u00e9part \u00e0\n10h00  en  passant  par  l'all\u00e9e  de  Longchamp,  l'all\u00e9e  de  l'Esp\u00e9rance,  l'avenue  de\nl'Hippodrome,  l'all\u00e9e  bois\u00e9e,  l'avenue  de  Saint-Cloud,  la  route  de  la  Seine-\u00e0-la-Butte-\nMortemart,  l'all\u00e9e  NAP,  le  chemin  de  ceinture  du  Lac  Sup\u00e9rieur,  le  carrefour  des\nCascades,  la  route  des  Lacs,  le  chemin  de  ceinture  du  Lac  Inf\u00e9rieur,  l'avenue  de\nl'Hippodrome  (  vers  Fontaine  des  Bois,  Parcs  et  Jardins  ),  le carrefour  des  Cascades,\nl'avenue de l'Hippodrome, la route de la Vigne aux Berceaux, le chemin des R\u00e9servoirs, la\n1\n2023-00973\n\nroute de la Grande Cascade, l'all\u00e9e de Longchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0avec une dispersion route\nde la Vigne aux Berceaux pr\u00e9vue \u00e0 15h00 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7  500  euros  d'amende\u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me\nclasse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 222-32 du code p\u00e9nal, l'exhibition sexuelle\nimpos\u00e9e \u00e0 la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le parcours d\u00e9clar\u00e9 transite par le Bois de Boulogne, lieu\ntr\u00e8s touristique fortement fr\u00e9quent\u00e9 ; que le passage par ce lieu d'une manifestation\npourrait constituer une g\u00eane pour une partie de la population, en particulier les touristes\nou les plus jeunes\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que l'objet de cette d\u00e9ambulation pr\u00e9vue le 24 ao\u00fbt peut porter\natteinte \u00e0 la sensibilit\u00e9 voire heurter  le public  \u00e0 des heures  o\u00f9 la fr\u00e9quentation et la\ncirculation  des  personnes  est  importante  dans  le  Bois  de  Boulogne,  notamment  en\np\u00e9riode de vacances scolaires comme c'est le cas actuellement \u00a0;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que la ville de Paris a am\u00e9nag\u00e9 un espace naturiste implant\u00e9 au\nc\u0153ur du Bois de Vincennes, en dessous de la r\u00e9serve ornithologique, entre l'all\u00e9e Royale\net  la  route  Dauphin\u00e9,  dont  la  signalisation  en  d\u00e9limite  clairement  l'espace\u00a0;  que  cet\nespace,  autoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  municipal  et  actuellement  ouvert,  prend  appui  sur  une\ncirculaire  du  Garde  des  Sceaux  du  14 mai  1993  relative  aux  dispositions  de  la partie\nl\u00e9gislative du nouveau code p\u00e9nal, permettant d'\u00e9carter toute possibilit\u00e9 de poursuites \u00e0\nl'encontre de personnes se livrant au naturisme dans des lieux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncet effet\u00a0; que de tels lieux comme celui \u00e0 Paris permettent de concilier l'\u00e9quilibre entre le\nrespect des libert\u00e9s individuelles et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s\nfortement mobilis\u00e9s le jeudi 24 ao\u00fbt 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation de sites\nhistoriques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser\nd'autres  \u00e9v\u00e8nements  et  manifestations,  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  qui\nsollicite  toujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\n\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  depuis le 5 mars\n2021;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n2\n2023-00973\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire,\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\n  Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 L'itin\u00e9raire mentionn\u00e9 supra, d\u00e9pos\u00e9 pour la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18\nao\u00fbt 2023 par Monsieur St\u00e9phane CHARLOT-DUFOUR  le jeudi 24 ao\u00fbt 2023 entre 9h00 et\n15h00 est interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir  de 9h00 \u00e0 15h00 dans l'espace naturiste de\nParis dans le Bois de Vincennes, situ\u00e9 route Dauphin\u00e9 \u00e0 Paris 12 \u00e8me.\nArticle  2  \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le directeur  de  l'ordre  public  et de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur  St\u00e9phane  CHARLOT-DUFOUR  ou  \u00e0  toute  autre  personne  repr\u00e9sentant\nl'association  \u00ab\u00a0Le  Mouvement  Naturiste  -  LMN\u00a0\u00bb  et  consultable  sur  le  site  de  la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2023\nP/Laurent NU\u00d1EZ\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n3\n2023-00973\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00973 du 23 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-08-23","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:52+00:00","id":"06bcbba9de2ffa73eb670d8acd739b9cf86b50c2f57c248d1df954aae6169136","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00973 du 23 ao\u00fbt 2023 juin portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 24 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-23T12:44:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00973%20portant%20interdiction%20partielle%20d%E2%80%99une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20pour%20le%20jeudi%2024%20ao%C3%BBt%202023.pdf"}