{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nLe Recueil des Actes Administratifs N\u00b0 8-2025-021 est annul\u00e9. \nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes /\n8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-113 du 4 mars 2025 portant\nnomination du Dr Ali BOULEFRED en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en\ncabinet (2 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes\n8-2025-03-04-00002\nAP 2025-120 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue -\n08350 DONCHERY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 3\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Estz P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- AoRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 de l''ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 27/02/2025,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 4\nrelatant les faits constat\u00e9s dans I'immeuble sis 20 Rue de I'Entrevue \u2014 08350 DONCHERY(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AN n\u00b0 108) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que Iimmeuble sis 20 Rue de I'Entrevue \u2014 08350DONCHERY pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :-Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :oL'absence de main-courante dans les escaliers menant \u00e0 l'entr\u00e9e principale du logement ;oL'absence de dispositif de protection contre les chutes dans les marches menant \u00e0 la courint\u00e9rieure et aujardin ; -ol'absence de garde-corps aux fen\u00e9tres du salon ;oL'absence de main-courante aux marches situ\u00e9es entre le salon et la salle \u00e0 manger;oLa pr\u00e9sence d'un garde-corps incomplet dans les escaliers menant au premier \u00e9tage ;oL'absence de main-courante dans les escaliers menant au premier \u00e9tage ;oL'absence de main-courante \u00e0 la marche situ\u00e9e entre le s\u00e9jour et la chambre au premier\u00e9tage ;-Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;oLa pr\u00e9sence de tableaux \u00e9lectriques pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m ;oL'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :oL'absence d'a\u00e9ration dans la cuisine, munie d'un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8re);oL'absence d'a\u00e9ration haute dans la salle \u00e0 manger, munie d'un appareil \u00e0 combustion(chaudi\u00e8re au gaz de ville) ;-Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence d'une fuite d'eau dans la buanderie.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution :Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9:Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de I'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Madame BOUR Catherine et Madame POURADIER Nicole, et leurs ayants droit, propri\u00e9taires del'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue \u2014- 08350 DONCHERY (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AN n\u00b0108), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 5\n-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par:oLa mise en place d'une main--courante dans les escaliers menant \u00e0 l'entr\u00e9e principale duIogement :oLa mise en place de dispositif de protection r\u00e9glementaire dans les marches menant \u00e0 lacour int\u00e9rieure et aujardin ;oLa mise en place de dispositifs de protection s\u00e9curitaire contre les chutes au droit desfen\u00eatres du salon ;oLa mise en place de main-courantes dans les marches situ\u00e9es entre le salon et la salle \u00e0manger ; :oLa mise en place d'un garde corps adapt\u00e9 aux escaliers menant au premier \u00e9tage;oLa mise en place d'une main-courante dans les escaliers menant au premier \u00e9tage; ...oLa mise en place de main-courantes \u00e0 la marche situ\u00e9e entre le s\u00e9jour et la chambre aupremier \u00e9tage ;- -Remise en \u00e9tat et mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der au tableau\u00e9lectrique (hauteur r\u00e9glementaire actuellement non respect\u00e9e);-Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;-Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire de lagazini\u00e8re (cuisine) et de la chaudi\u00e8re (salle \u00e0 manger);-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer la fuite d'eau pr\u00e9sente dans labuanderie.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que |la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del''habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais des int\u00e9ress\u00e9es dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. 'Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions prevues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 6\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de DONCHERY et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de DONCHERY;- au procureur de la R\u00e9publique;_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; |- _ au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations; | '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 I'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de I'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de DONCHERY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 0 4 MARS 2025Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le| Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nJo\u00ebl DUBREUIL\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lonsEnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 8\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20 'Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21 'Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.-Est pu'ni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 9\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personneset ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur. -V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eam\u00e9 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes - 8-2025-03-04-00002 - AP 2025-120 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY 11\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-113 du 4 mars 2025 portant\nnomination du Dr Ali BOULEFRED en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-113 du 4 mars 2025 portant nomination du Dr Ali BOULEFRED en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet 12\nPREFETDES ARDENNES CabinetLibert\u00e9 - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation,Fraternit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -113Portant nomination du Dr. Ali BOULEFRED en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduiteexer\u00e7ant en cabinet\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant \u00e0 compter du 19 janvier2013 les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ; '\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 5966 00\u2014 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-113 du 4 mars 2025 portant nomination du Dr Ali BOULEFRED en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-57 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le courrier du 6 f\u00e9vrier 2025 par lequel le Dr. Ali BOULEFRED sollicite unagr\u00e9ment pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation intiale du 17 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9epar le Dr. Ali BOULEFRED ; ARRETEArticle ler \u2014 Le docteur Ali BOULEFRED , dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e931 Avenue de Bourgoin \u2014 08300 SAULT-LES-RETHEL, est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, en qualit\u00e9 de :> m\u00e9decin de ville charg\u00e9 de r\u00e9aliser le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite.Article 2 \u2014 Le m\u00e9decin :\u00b0 doit se r\u00e9cuser si la personne \u00e0 examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens compl\u00e9mentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de sant\u00e9 ;\u00a2 \u00e9met des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;\u00b0 peut demander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant lacommission m\u00e9dicale primaire.'Article 3 - L'activit\u00e9 du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra seprolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agr\u00e9ment suppose le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, \u00e0 l'initiative de l'int\u00e9ress\u00e9. Le m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra suivre une session de formation continue avant le 13d\u00e9cembre 2029.Article 5 - La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, au m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional desant\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins et aux sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00ae & MI(52075P/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'ajointe \u00e0 la directrice de cabinet,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\ns\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-113 du 4 mars 2025 portant nomination du Dr Ali BOULEFRED en\nqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet 14","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-09-22T12:33:56+00:00","id":"06c1e7111b8c9153b864f62a400fece2426431962df5f8bae7a8607263c5240d","name":"RAA 8-2025-022 du 04 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T14:52:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-04T14:01:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13046/93487/file/RAA%208-2025-022%20du%2004%20mars%202025.pdf"}