{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-020\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5 (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes\nde r\u00e9colte affectant les cultures de tournesol, ma\u00efs, Millet, Sorgho,\nSarrasin, Soja et cultures portes graines non assur\u00e9es  suite \u00e0 l'exc\u00e8s de\npluie longue dur\u00e9 du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page (1 page) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-02-13-00001 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Chaillac 2025 (2\npages) Page 9\n36-2025-02-13-00002 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Prissac 2025 (2\npages) Page 12\n36-2025-02-13-00003 - Agr\u00e9ment Tr\u00e9sorier AAPPMA Prissac 2025 (2\npages) Page 15\n36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant\nl'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY (20 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay (5\npages) Page 39\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\nVERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une ancienne\ncarri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais (6\npages) Page 45\n2\nDIRCO\n36-2025-02-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5\nDIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5 3\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nDIR Centre Ouest\nService autoroutier \nDistrict Nord A20\nZI des Narrons \n36\u00a0200 Argenton sur creuse\nt\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-A20-ARG-36-5\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nentre les PR 61 et 70 de l'autoroute A20, sur l'aire de la Marche occitane et sur la bretelle de sortie de\nl'\u00e9changeur 21\ndans le sens Province-Paris\nPour travaux de curage de cunettes\ndans les d\u00e9partements de la Haute Vienne et de L'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nLE PREFET DE LA HAUTE VIENNE\nVU le code de la Route,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation et \norganisation des Directions Interd\u00e9partementales des Routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  6  d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9  approuvant  les  nouvelles  dispositions  du  livre  I  de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re temporaire (huiti\u00e8me partie),\nVU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier \u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e\n2025\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2013 M. Lanxade Thibault\u00a0\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\n1/3\nDIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de  M.  Lanxade  Thibault,  Pr\u00e9fet  de  l'Indre,  en  date du  14  d\u00e9cembre 2023,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fauchet Philippe \u00a0en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine\nroutier national et exploitation des routes nationales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ; \nVU la d\u00e9cision 2025-2  en date du 13  janvier 2025  du directeur  interd\u00e9partemental  des routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU le dossier d'exploitation type \u00ab\u00a0Bretelles\u00a0\u00bb valid\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest le 14/02/2019\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de curage de cunettes sur la bretelle de\nsortie de l'autoroute A20 sur le diffuseur 21 (Rhodes) dans le sens Nord/Sud, sur les bretelles de\nl'aire de la Marche occitane et sur le lin\u00e9aire de l'autoroute entre les PR 61 et 80 dans ce m\u00eame sens,\nil y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour\nles usagers et les agents. \nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSur  proposition  de  Madame  la  Cheffe  du  CEI  d'Argenton  sur  Creuse  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE  \u00a0  1 -  Afin de r\u00e9aliser des travaux de curage de cunettes\u00a0:\nA partir du 10/02/2025 et jusqu'au 11/02/2025 entre 8h30 et 16h30 , la voie de droite\nde l'autoroute A20 dans le sens Paris / Province sera neutralis\u00e9e entre les PR 61 et 80 \nLe 12/02/2025, les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de la Marche Occitane\nseront ferm\u00e9es pour la journ\u00e9e. \nLe 13/02/2025, la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 21 dans le sens Paris/Province sera\nferm\u00e9e pour la journ\u00e9e.      \nSens 1\u00a0: Paris vers Province\nSens 2\u00a0: Province vers Paris\nPendant la dur\u00e9e de cette fermeture, la mesure de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous\nsera mise en \u0153uvre.\n\u2013 Fermeture dans le sens 1 \n\u00c9changeur  21 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure\nN\u00b040\nLes usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur 21 seront\ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre dans le sens 1 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 22.\nA cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront\n\u00e0 gauche sur la RD 912 en direction de La souterraine, puis de\nnouveau  \u00e0  gauche  en  direction  de  Bourges,  Ch\u00e2teauroux,\nArgenton, par la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A 20. \nIls resteront dans le sens 2 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21 o\u00f9 ils sortiront\nde l'autoroute. Ils tourneront \u00e0 gauche sur la RD 86 en direction\nde Saint-Benoit du Sault, Mouhet.\n2/3\nDIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5 5\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux\n\u00e0 messages Variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\nARTICLE 2 -    La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle\n(Livre I - 8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 d\u00e9cembre 2011 et\nindiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,\nsera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district  Nord\n(CEI d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la\nmaintenance.\nARTICLE 3 - Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de ces travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles d'inter-\ndistance  minimale  entre  deux  chantiers  cons\u00e9cutifs  sur  une  m\u00eame  chauss\u00e9e\nd\u00e9finissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier\u00a0:\n          -  en  respectant  une  distance  minimale  de  5  km  entre  les  deux  chantiers\ncons\u00e9cutifs.\nARTICLE  \u00a0  4 -   Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, sous pr\u00e9fet d'arrondissement,\n\u2013 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n\u2013 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute \nVienne,\n\u2013 M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest,\n\u2013 Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, dont copie sera adress\u00e9e \npour information \u00e0\u00a0: \n\u2013 M. Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\n\u2013 S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,\n\u2013 M. le Directeur du service m\u00e9dical d'urgence de l'Indre,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013 PMO de Ch\u00e2teauroux\n\u2013 CIGT Feytiat,\n\u2013 Mairies des communes de Saint-Maur, de Celon, et de Mouhet\nCh\u00e2teauroux, le 10/02/2025\nLe PR\u00c9FET,\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES,\nET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION LE CHEF DU DISTRICT NORD A20\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-A20-ARG-36-5\n3/3\nDIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-5 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte\naffectant les cultures de tournesol, ma\u00efs, Millet,\nSorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines\nnon assur\u00e9es  suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9\ndu 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte affectant les cultures de tournesol, ma\u00efs, Millet, Sorgho,\nSarrasin, Soja et cultures portes graines non assur\u00e9es  suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9 du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page\n7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 DU'Encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte affectant les cultures de Tournesol,Ma\u00efs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et tr\u00e8fle)non assur\u00e9es suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e du 1 septembre au 13 octobre 2024PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre portant reconnaissance de I'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes der\u00e9colte caus\u00e9es par l'exc\u00e8s. de pluies longue dur\u00e9e subies par les cultures de Tournesol,Mais (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et tr\u00e8fle)du 1\u00b0\" septembre au 13 octobre 2024 sur le d\u00e9partement de l'Indre, au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ; |Consid\u00e9rant la modification de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte ; 'ARR\u00caTEArticle1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte affectant lescultures de Tournesol, Ma\u00efs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portesgraines (luzerne et tr\u00e8fle) non assur\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Indre cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8sde pluies longue dur\u00e9e du 1\u00b0 septembre au 13 octobre 2024 sont d\u00e9pos\u00e9es par voie\u00e9lectronique sur l'application Al\u00e9aNat du 15 f\u00e9vrier 2025 au 30 mars 2025.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-01-22-00005 du 22 janvier 2025 est abrog\u00e9 ;Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre.enPour le Pr\u00e9fet e < egationu M koW e. ec\u00efe \"\\'LO\nJypnDESRVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (87). le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet htt://telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte affectant les cultures de tournesol, ma\u00efs, Millet, Sorgho,\nSarrasin, Soja et cultures portes graines non assur\u00e9es  suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9 du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-13-00001\nAgr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Chaillac 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Chaillac 2025 9\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00ae =~~~portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident M Florent Moreau de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et deprotection des milieux aquatiques \u00ab La Dandinette \u00bb de Chaillac\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires del''Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'AAPPMA \u00ab La Dandinette\u00bb de Chaillac et transmis par laF\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, re\u00e7us en date du06 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cisant qu'a l'occasion d'une assembl\u00e9e extraordinaire de l''AAPPMA \u00ab LaDandinette\u00bb, suite au d\u00e9c\u00e8s de l'ancien pr\u00e9sident, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTEArticle 1\" : | 'L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0M Florent Moreau demeurant au 4 rue du chaudron \u00e0 Seillant \u2014- 36310 Chaillac, en qualit\u00e9 depr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab La Dandinette\u00bb de Chaillac.Article 2 :Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 annule l'agr\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9sident.\n36-2025-02-13-00001 du 13 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Chaillac 2025 10\nArticle 3 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlott\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Chaillac 2025 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-13-00002\nAgr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Prissac 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Prissac 2025 12\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARRETEn\u00aeportant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident M Bruno Marchand de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et deprotection des milieux aquatiques \u00ab La Truite de L'Abloux \u00bb de Prissac\" LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik V\u00e4ndererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par 'AAPPMA \u00ab La Truite de L'Abloux\u00bb de Prissac et transmis par laF\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, re\u00e7us en date du07 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cisant qu'\u00e0 l'occasion d'une assembl\u00e9e extraordinaire de l'AAPPMA \u00ab LaTruite de l'Abloux\u00bb, suite \u00e0 la d\u00e9mission de l'ancien pr\u00e9sident, M Daniel Mor\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu enqualit\u00e9 de pr\u00e9sident;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0M Bruno Marchand demeurant au 30 route de B\u00e9l\u00e2bre \u2014 36370 Prissac, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentde 'AAPPMA \u00ab La Truite de l'Abloux\u00bb de Prissac.Article 2 : 'Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 annule l'agr\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9sident.\n36-2025-02-13-00002 du 13 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Prissac 2025 13\nArticle 3 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agr\u00e9ment pr\u00e9sident AAPPMA Prissac 2025 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-13-00003\nAgr\u00e9ment Tr\u00e9sorier AAPPMA Prissac 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agr\u00e9ment Tr\u00e9sorier AAPPMA Prissac 2025 15\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00aeportant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier M Jean-Jacques Melinand de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che etde protection des milieux aquatiques \u00ab La Truite de L'Abloux \u00bb de Prissac\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article R. 434-27 du code de I'envirdnnement;Vu le d\u00e9cret 'n\u00b02010-146v du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe'ctoral' n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de sugnatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par l''AAPPMA \u00ab La Truite de l'Abloux\u00bb de Prissac et transmis par laF\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, re\u00e7us en date du07 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cisant qu'a l'occasion d'une assembl\u00e9e extraordinaire de l''AAPPMA \u00ab LaTruite de L'Abloux\u00bb, suite \u00e0 la d\u00e9mission de l'ancien tr\u00e9sorier, M Xavier Dubrac, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu enqualit\u00e9 de tr\u00e9sorier;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :.L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0M Jean Jacques Melinand demeurant au 3 la Barre \u2014 37170 Sacierges Saint Martin, en qualit\u00e9de tr\u00e9sorier de l'AAPPMA \u00ab La Truite de L'Abloux\u00bb de Prissac.Article 2 : 'Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 annule l'agr\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e9sorier.\n36-2025-02-13-00003 du 13 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agr\u00e9ment Tr\u00e9sorier AAPPMA Prissac 2025 16\nArticle 3 : |Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits : |- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le sit\u00e9 www.telerecours.fr.Article 4 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,le pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte/JA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agr\u00e9ment Tr\u00e9sorier AAPPMA Prissac 2025 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant\nl'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n18\nE.PRE FET . Direction d\u00e9partementale desDE L'l NDRE territoiresLibert\u00e9 | | -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2025-02-10-00008 du 10 f\u00e9vrier 2025autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de I'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,situ\u00e9e sur la commune de REUILLY\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et'de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de construction d'une station d'\u00e9puration sur le territoire de lacommune de REUILLY et autorisant le d\u00e9versement d'effluents, apr\u00e8s traitement, \u00e0 larivi\u00e8re \u00ab I'Arnon \u00bb, via le ruisseau \u00ab rivi\u00e8re neuve \u00bb ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011171-0003 du 20 juin 2011 fixant les prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 D36-2010-0137, pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, concernant la r\u00e9gularisation du d\u00e9versoir d'orage rue des Ponts de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n19\nstation d'\u00e9puration situ\u00e9e sur la commune de REUILLY et pr\u00e9sent\u00e9e par la commune deREUILLY;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-02-08-00001 du 08 f\u00e9vrier 2023 portant prorogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'unestation d'\u00e9puration et le d\u00e9versement d'effluents trait\u00e9s en milieu naturel, sur la communede REUILLY;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitationde la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9le 177 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles\u00e0 l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincomp\u00e9tent);Consid\u00e9rant que I'exutoire des rejets de cette station de traitement est un foss\u00e9 qui rejointle cours d'eau \u00abl'Arnon\u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO334b \u00abl'Arnon depuis saconfluence avec la Th\u00e9ols jusqu'a sa confluence avec le Cher dont l'objectif de bon \u00e9tatglobal est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station de traitement de REUILLY dans le milieu superficiel;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, prisau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la station detraitement des eaux us\u00e9es de REUILLY, situ\u00e9e sur la commune de REUILLY, est abrog\u00e9.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00e9t\u00e9 fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY, situ\u00e9e sur la-commune de REUILLY,exploit\u00e9e par la commune de REUILLY, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole BAPTISTA DE HORTAen sa qualit\u00e9 de maire de ladite collectivit\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n20\n; rr fs Arr\u00eat\u00e9(s) de prescriptionsMl dh \u00e9s Repime g\u00e9n\u00e9rales correspondant| Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectifdestin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du2110 | code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015 modifi\u00e91/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS5 (A)2/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 600 kg de DBOS (D) -Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00e9tre exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.Article 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es3-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionn\u00e9e selon la capacit\u00e9nominale suivante :- capacit\u00e9 organique = 150 kg de DBOs/jour ou 2 500 \u00c9quivalents-Habitants- capacit\u00e9 hydraulique = 475 m\u00b0/j- d\u00e9bit de pointe = 50 m3/hConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs,le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivants\u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s cela est possible, sur les 5derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en chargede la Police del'Eau. | :3-1-1 : Syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte s\u00e9parative des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436171R0001) pr\u00e9senteles caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 25 832 ml de r\u00e9seaux de collecte gravitaires dont :14 143 ml de r\u00e9seaux s\u00e9paratifs Eaux Us\u00e9es (EU);8 647 ml de r\u00e9seaux unitaire (RU).\u00bb 3042 ml de r\u00e9seaux de refoulement et 10 postes de rel\u00e8vement/refoulement :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n21\n? Mise en D\u00e9bits Pr\u00e9sence Stockage TP Ln ;Sites ; ; AR T\u00e9l\u00e9surveillanceservice nominaux TP avec restitutionPR Rue des Ponts EU 1995 50 m/h Non Quidbassin Ouitampon)PR La Valterie 1998 17 m\u00b0/h Non Non OuiPR La Fert\u00e9 Tilleuls 1996 12 m\u00b0/h Non Non OuiPR La Fert\u00e9 Camus 1998 13 m\u00b0/h Non Non OuiPR Rue des Ponts(prolongement) ou PR 1998 17 m\u00b0/h Non . Non OuiCampingPR ZI Petites Fontaines 2001 22 m\u00b0/h Non Non OuiPR Route de Ch\u00e9ry 2011 10 m\u00b0/h Non Non OuiPR Les Champs devant 2011 18 m3/h Non Non OuiPR Les ChaErl\u00ef:ps devant > ? 5 > OuiPR Cluzeau 2013 ? m\u00b0/h Non Non Oui\n3-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9esLa station de traitement des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436171S0001) est dimensionn\u00e9epour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :D\u00e9bit nominal 475 m\u00b0/jDBOs 150 kg/|DCO __ 300 kg/]MES 225 kg/jNTK 37,5 kg/jPt 10 kg/j\nLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :X= 627 723Y = 6 666 141La station dispose d'un point r\u00e9glementaire A2 correspondant au d\u00e9versoir de t\u00eate destation, lui-m\u00e9me physiquement compos\u00e9 de plusieurs points logiques S16 :- \u00abpoint S16 \u00bb DO \u00ab chemin des jardins aval \u00bb\u00ab X= 627752- Y=6665 378- \u00ab points S16 \u00bb PR \u00ab rue des ponts \u00bb\u00ab X= 627875\u00ab Y=6665 464\nEn revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point decoordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :X= 627 749Y = 6 666 164\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n22\n3-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station detraitement des eaux us\u00e9esConcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devrontposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes :3-2-1 Fili\u00e8re eauLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station d'\u00e9puration de REUILLY est bas\u00e9 sur le principedu traitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :\u2014> RELEVEMENT (Rue des Ponts, ancienne station d'\u00e9puration)* 2 pompes de 50 m\u00b0/h fonctionnant en permutation automatique et asservies \u00e0une sonde de niveau, alimentant la station d'\u00e9puration* 2 pompes d'\u00e9cr\u00e9tement de 50 m*/h fonctionnant en permutation automatique,alimentant le bassin tampon et situ\u00e9es dans le regard en amont du poste.Asservissement par rapport aux sondes dans le regard et dans bassin tampon* 1 bassin tampon de 400 m\u00b0 est aliment\u00e9 par les pompes d'\u00e9cr\u00e9tement. La vidangeest assur\u00e9e par l'ouverture d'une vanne pneumatique automatique, d\u00e8s la fin del''\u00e9cr\u00eatement. '\u2014 DESSABLEUR/ DEGRAISSEUR- Diam\u00e8tre : 2,76 m* Surface : 6 m?* 1 a\u00e9rateur m\u00e9canique fines bulles de 1,5 kW1 racleur de graisse\u00b0 1 compresseur de reprise des sables* Fosse \u00e0 graisses de 5 m\u00b0* Fosse \u00e0 sables de 5 m\u00b0> ARRIV\u00c9E EAUX US\u00c9ES* Pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9, S1 Pe> TAMISAGEe Tamis rotatif horizontal> DESSABLEUR/ D\u00c9GRAISSEUR- Diam\u00e8tre : 2,76 m* Surface : 6 m?*1 a\u00e9rateur m\u00e9canique fines bulles de 1,5 kW* 1 racleur de graisse* 1 compresseur de reprise des sables* Fosse \u00e0 graisses de 5 m\u00b0* Fosse \u00e0 sables de 5 m*> BASSIN D'A\u00c9RATION* Surface : 222 m\u00b0- Hauteur d'eau : 2,9 m* Volume : 640 m\u00b0\u00b0 1 agitateur de 6 kW* 3 turbines lentes de 22,5 kW\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n23\n> DEPHOSPHATATION PHYSICO-CHIMIQUE* 1 cuve de stockage de 20 m\u00b0< 1 pompe doseuse> PUITS D'EXTRACTION (boue du bassin d'a\u00e9ration)* 2 pompes volum\u00e9triques en cale s\u00e8che de 5 m\u00b0/h> D\u00c9GAZAGESurface : 3 m\"- Volume : 5,7 m\u00b0* Pompe de r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9cumes\u2014> CLARIFICATEUR* Surface utile de 82,5 m?< Hauteur d'eau en p\u00e9riph\u00e9rie : 2,5 m* Volume utile : 221 m\u00b0* 1 pont clarificateur racl\u00e9> PUITS DE RECIRCULATION (boue du fond de clarificateur)* 3 pompes immerg\u00e9es de recirculation de 30 m\u00b0/h> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEP* Pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9, S2 Pse Mesure du d\u00e9bit avec sonde de niveau, S2 Qs< Canal de comptage avec seuil en V paroi mince> POSTE COLLATURES* Fosse de 1 m\u00b0* 2 pompes de 20 m/hLe synoptique de la station de traitement incluant les points r\u00e9glementaires SANDRE setrouve en annexe 2.3-2-2 Fili\u00e8res bouesLes boues en exc\u00e8s sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue dubassin d'a\u00e9ration) et transf\u00e9r\u00e9es dans l'\u00e9paississeur. Les boues \u00e9paissies sont ensuitestock\u00e9es dans le silo \u00e0 boues.La totalit\u00e9 des boues produites est destin\u00e9e en valorisation agricole selon un pland'\u00e9pandage en vigueur, soumis \u00e0 d\u00e9claration.\u2014 \u00c9PAISSISSEUR HERSE- Diam\u00e8tre : 2,76 M- Surface : 6 m\u00b0- Volume : 31 m\u00b0- Hauteur : 5,3 m .- 1 pompe de 50 m\u00b0/h en cale s\u00e8che \u00e9quip\u00e9e d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique> SILO STOCKEUR- Surface : 154 m?- Volume: 990 m\u00b0- 1 agitateur de 16 kW- 1 drain type Johnson DN 100\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n24\nArticle 4 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es4-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es aumilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9mission d'odeurs, la consommationd'\u00e9nergie, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour satranquillit\u00e9.Le maitre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescrlptlons techniquescompl\u00e9mentaires fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.Il tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge ducontroleLes personnes en charge de I'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quateleur permettant de gerer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux us\u00e9es.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n''entra\u00eenent pas de risque pour lespersonnes ayant acces aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitementdes eaux.4-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementComme le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit undiagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment \u00e0 :1\u00b0 Identifier et localiser I'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur,notamment les d\u00e9versoirs d'orage cit\u00e9s au Il de l'article 17 ;2\u00b0 Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantrte de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s au milieu naturel ;3\u00b0 Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordementausyst\u00e8me de collecte ;4\u00b0 Estimer les quantltes d'eaux claires parasrtes pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecteet identifier leur origine;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n25\n5\u00b0 Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusyst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.\u00c0 partir du sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits horaires v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires,mesures des temps de d\u00e9versement ou des d\u00e9bits pr\u00e9vues au Il de l'article 17 ci-dessous,mod\u00e9lisation ...). | |Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le syst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au serviceen charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. IIs constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissementDans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, lema\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la coh\u00e9rence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le syst\u00e8me d'assainissement est compos\u00e9 de plusieurs stations detraitement des eaux us\u00e9es, ces missions sont assur\u00e9es par'le ma\u00eetre d'ouvrage de la stationdont la capacit\u00e9 nominale est la plus importante.Le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement de REUILLY a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en 2022.Le programme d'actions listant les travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre sur une p\u00e9riode maximalede 10 ans est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise en \u0153uvre des travaux et le respect du planning annuel sont \u00e0 respecter.Toute modification du planning doit faire I'objet d'une information du service en chargedu contr\u00f4le le justifiant. En cas d'absence de justification ou d'une justificationinsatisfaisante, le syst\u00e8me de collecte sera jug\u00e9 non conforme par le service en charge ducontr\u00f4le. 'L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel du\" syst\u00e8me d'assainissement d\u00e9fini \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Afin d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 des travaux, un bilan chiffr\u00e9 sera \u00e9galement conduitconcernant l'\u00e9volution des charges hydrauliques en entr\u00e9e de STEU \u00e0 l''issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en \u0153uvre des actions prioritairespar exemple.4-3 Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissementEn coh\u00e9rence avec l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage mettenten place et tiennent \u00e0 jour le diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n26\nCe diagnostic est destin\u00e9 \u00e0 :1\u00b0 Conna\u00eetre, en continu, le fonctionnement et l'\u00e9tat structurel du syst\u00e8med'assainissement ;2\u00b0 Pr\u00e9venir ou identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de cesyst\u00e8me ;3\u00b0 Suivre et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctrices engag\u00e9es ;4\u00b0 Exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et aufonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'\u00e0 I'impact de ses rejets sur le milieurecepteur :Suivant les besoins et enjeux propres au systeme, ce diagnostic peut notamment portersur les points suivants: '1\u00b0 La gestion des entrants dans le syst\u00e8me d'assainissement : connaissance, contr\u00f4leet suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;2\u00b0 L'entretien et la surveillance de l'\u00e9tat structurel du r\u00e9seau : inspections visuelles out\u00e9l\u00e9visuelles des ouvrages du syst\u00e8me de collecte ;3\u00b0 La gestion des flux collect\u00e9s/ transport\u00e9s et des rejets vers le milieu naturel :installation d'\u00e9quipements m\u00e9trologiques et traitement/ analyse/ valorisation desdonn\u00e9es obtenues ;4\u00b0 La gestion des sous-produits li\u00e9s \u00e0 I'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.Dans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, lema\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation et lamiseen \u0153uvre de ce diagnostic permanent et veille\u00e0 la coh\u00e9rence du diagnostic \u00e0l''\u00e9chelle du syst\u00e8me d'assainissement.\nxPour les syst\u00e8mes d'assainissement existants destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBO5 et sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0120 kg/j de DBOS, ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\u00c0 ce jour, I'\u00e9tablissement d'un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement deREUILLY est toujours en attente.\n4-4 Traitement des eaux us\u00e9es et performances \u00e0 atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs'environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 -de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n27\nConcentration max a respecter Rendement min a atteindref ConcentrationParam\u00e8tres \u00c9\u00c9en moyenne en moyenne en moyenne r\u00e9dhibitoire\u00eb 3 en moyenne annuelle ; =journali\u00e9re journali\u00e8re annuelleDBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 75 mg/L . 85,00 % - 150 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/LNGL - 15 mg/L - 80,00 % -NTK - 10mg/L - 80,00 % -PT - 1,5 mg/L - 80,00 % -\nLes pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservis aux d\u00e9bits.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement pour chaque param\u00e8tre, lenombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00e9tre autoris\u00e9s.Toutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d''un param\u00e8tre entraine sanon-conformit\u00e9.En prolongement, les conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents trait\u00e9s sont au surplus les suivantes :- le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 50 m\u00b0/h ;- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloratlon visible du milieur\u00e9cepteur;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entra\u00eener la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8\u00eatres du point de rejet et \u00e02 m\u00e8tres de la berge;. l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8scinq jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.4-5 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9\u00e0 I'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9mentaux principes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination.Ainsi, les boues destin\u00e9es\u00e0 \u00e9tre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en unou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.Dans le cas d''une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablementvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n28\nToute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable \u00e0 ce m\u00e9me service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station.4-6 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et desurveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8spermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois\u00e0 I'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etI'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire I'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge de la police de |'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde I'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duireles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter I'effet sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de l'Eau, de I'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en chargede la police de I'eau.Article 5 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement5-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'enmaintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.5-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 de ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatre\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n29\neffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.5-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSont soumis \u00e0 cette autosurveillance les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versementjournalier et estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les d\u00e9versoirs d'orage surveill\u00e9s.Les trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 120 kg/jde DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps ded\u00e9versement journalier.' Le syst\u00e8me d'assainissement de REUILLY n'est pas concern\u00e9 par ce type d'autosurveillance.5-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9mentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Par ailleurs, chaque ann\u00e9e avant le 1\u00b0\" d\u00e9cembre, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmetau service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et l'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoir(s)de t\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :x 12 mesures de pH ; 'x 12 mesures de DBOs;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK;x 4 mesures de NH4 ;x 4 mesures de NO, ;x 4 mesures de NO: ;x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de temp\u00e9rature des eaux.De plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :. la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsique des mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;. le tonnage de mati\u00e8re s\u00e8che des boues produites annuellement;. la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.\n12\nCO o0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n30\nEnfin, de sorte a appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieur\u00e9cepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont imm\u00e9diat et 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet en cours d'eau :; Ann\u00e9es impaires: suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, O, dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO\u00b0, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettemp\u00e9rature ; |. Ann\u00e9es paires: suivis hydrobiologiques des macro-invert\u00e9br\u00e9s (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... \u00e0 adapter \u00e0 la configuration du site) et des diatom\u00e9es(IBD).Un calendrier pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rents suivis est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage de la stationde traitement des eaux us\u00e9es et envoy\u00e9 au plus tard le 1\"d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre. Il doit respecter les fr\u00e9quences demesures fix\u00e9es ci-avant et doit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatremotiv\u00e9es et rester exceptionnelles.Article 6 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la policede l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9laisUn rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deIincident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement7-1 Manuel d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure etde pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 cedispositif.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n31\nCe manuel obligatoire sp\u00e9cifie :- les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la mise en place etl'exploitation des \u00e9quipements d'autosurveillance ;- les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en ceuvre du format informatique d'\u00e9change dedonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ;- les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dansl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement ;et d\u00e9crit :- les ouvrages \u00e9puratoires et recense I'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou desmilieux concern\u00e9s par le rejet notamment).Ce manuel est transmis \u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du_ contr\u00f4le. !l est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau r\u00e9alise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par |' agence de l'eau, le service en chargedu contr\u00f4le valide le manuel.Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et lacoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.7-2 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ousyst\u00e8me de collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;- les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...) ;- les informations relatlves\u00e0 la quantit\u00e9 et la gestlon d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieursadmis sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations (quantit\u00e9, qualit\u00e9): mati\u00e8res devidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc.;- la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs;- Un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (operatlonsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...);- une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de I'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente ;- un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage ;- les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement;\n~\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n32\n- une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement ;- la liste des travaux conduits (ou diff\u00e9r\u00e9s avec une justification) sur l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e ;- la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Article 8 : Dur\u00e9e de l'acte administratif- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26janvier 2017. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 9 : D\u00e9lais et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratifde Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivit\u00e9 ou par les tiers, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi au moyen de l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 10 : Publicit\u00e9 et information des tiersEn vue de l'information des tiers : |1\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'implantation du projet pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre ;2\u00b0 l'op\u00e9ration \u00e9tant situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du \u00ab SAGE Cher amont\u00bb (sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux), la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Indrependant une dur\u00e9e minimale de six mois. .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, la maire de REUILLY, le directeur d\u00e9partemental des territoires deIIndre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service \u00ab Planification Risques Eau Nature \u00bb.La Cheffe de service Planificatlgp\u20147], |Risques Eau Natuce\"|15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n33\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9esAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la STEUAnnexe 3 : Plan d'actions d\u00e9cennal issu du SDA 2021-2024\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n34\nAnhexe 1:\n\u2014 SENS D'\u00c9COULEMENT@@@ PUSTED REFOULEMENT p | 'RESEAU D'\u00c9AUX UNITAIRES ' | |n ceRESEAU SEPARATIF EAUX USEES | ! | /\u2014 RESEAU SEPARATIF EAUX PLUVIALES . |[ [ BASSIN D'ORAGE@ DEVERSOR D'ORAGE\no3 Jow DNCIRARINS \u2014\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n35\nArrv\u00e9e des efuents\nL  L O DO Chemindes |=  Jt\u00e6rdns Ava '\npE\u2014 <} DO Rue des Fonts \u2014. \u00a3 st\u00e9\n: ; ; Degrilieur\u00c0 $ PR Valterie PR Rue des: A3 PL }\u00ae Anmv\u00e9eru; | su -\u2014 Tamiser ': D\u00e9grasseurs\u00e9re\n| ' - \u2014\u2014 S Poste d'extraction: R  L ) ;\n. 8 Foste de . Ls ' _\u00c8 dechintilten D\u00e9gazeu SR Retourent\u00eate |\u00ab Epaississeur\nMociassnpsrrisnsanses | Clarificateur Stocgut\nNum\u00e9ro point de mesure Materel \u00e0 poste fie- Num\u00e9ro point SANDRE | o [JoX Fr\u00e9ieveur r\u00e9trig\u00e9r\u00e9 / Pr\u00e8leveurOO @ D\u00e9vim\u00e8tre / Butes \u00e0 oulles / D\u00e9biim\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tqueFiles\u2014 Effluent ( [:\u0152 Canal de mesure / Canal \u00e9quip\u00e9\u2014\u2014 Boues / Grasses----- 2y0ass Retour\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n36\nAhnexe 3 :\nb\" PROGRAMME DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTPLAN D'ACTIONAnn\u00e9e!Am\u00e9nagement \u00c0 - D\u00e9cornnexion des eaux pluviales du lotissement des Champs du BoisPartie publbaque@ Amont de ia halle des -ports . .. 198 000 \u20ac HT.@ Amont du bassin d'infiltration rue du Bmai 45,  126 000 \u20ac HT.@ Amont de la rue de Verdun Reuilly p\u00e9tanque e* parking du Champ du Bois 43 000 \u20ac H1.aBassins de HOCKOGE-INf\u00c9\u00c9FOTON ..................-...crenrerecemenenannrennmennennen 257 CO0\u20acHT.SO DO e rrc rrn es r en n\u00e9et rs se e st  624 000 \u20ac HT.R\u00e9nabilitation des collecteurs d'eaux us\u00e9esRue du 8 moi 1845n crerrerereerscarerennseneenmenneneenvenirenenonn 18000 \u20ac HT.Rues de Verdun et du Chamo du BO\u00cfS Lurrcvscceccecarsssasenensiacencrrses 144000 \u20ac H 1.ue Cs GOOE cvc crcc ctc e rrn e cr TCEISOSS SRRSO 278 000 \u20ac # T\u00dc nnouveurenceunrenneinermes s\u00e9nsc\u00e9ansai\u00e9 aaneans s\u00e9 S RS s S 540000 \u20ac H.T.e -JOUS-101\n& D\u00e9connexion de 107 habitotions...uneceeerssesemenescis ... 450 COCEHT.SOOI, rn e e e r T e rn tn s 350000 \u20acHT.\u00c9tudes et frois divers@ Ma\u00eetise d'\u0153uvre, g\u00e9otechnique. contr\u00f4les...................... EZ CO0\u20acHT.SOUS-FOFCI......................ercreeravencenennennennennnnnensananersensennnesnpennaneentependenncennent 82000 \u20ac HT.VOT ME n csvissecesnrnees m ce e dc e e  en gassitionte ! 596 OOC \u20ac HT.Am\u00e9nagement B - R\u00e9habilitation du d\u00e9versoir d'orage rue des Ponts ...... 55000 \u20ac HT.Ann\u00e9e2Am\u00e9nagement C - R\u00e9hobilitotion du r\u00e9seou unitaire du centre-ville ...... S5000C \u20acHT.Am\u00e9nagement D - D\u00e9connexion des ecux pluvicles autres secteur: (mise en s\u00e9paratif)U MRU\u00ceT \u00e9 srrr en tn rrn e 12000 EHT.Chemin de ia ruells aux Loups ...RUE: VONCOUD ... aciormmeisienssy\n& 66 & 6Co\u00e63_ |Q\u00e6L\u00c0Q@3,\n\u00bb\nmzBassin de r\u00e9gulation secteur de la Gore ......FOOOC c rsn\u00e9ret ts srr imtosatattrtaenis eqn ec en WD NSO en\nAm\u00e9nagement E - Bassin d'orage sur exutoire DO JOrdins ......n 500 000 \u20ac HT.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es de REUILLY,\nsitu\u00e9e sur la commune de REUILLY\n38\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-10-00007\n20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 39\nE :- Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-02-10-00007PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAULNAY(PLACE DE L'\u00c9GLISE)Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant Un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Saulnay du 10 f\u00e9vrier 2025 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deSaulnay;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b000196/2025) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Le Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyagesur ladite commune de Saulnay entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques ; -Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saulnay;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage sont install\u00e9s sur la place de I'\u00e9glise sur la commune de Saulnay;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 40\nConsid\u00e9rant que le maire de Saulnay est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 4 chevaux en libert\u00e9 et de 2chiens en libert\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage donc ne poss\u00e8de pas d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, et aux sanitaires ; |Consid\u00e9rant que les personnes et les animaux sont directement aux abords de la chauss\u00e9e, sansaucune protection engendrant un risque d'accident routier important;Consid\u00e9rant le branchement \u00e9lectrique sur le compteur de la commune sans autorisation, et endehors des normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelle ouvrant la possibilit\u00e9 d'accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de d\u00e9gradations etde potentiels rep\u00e9rages aupr\u00e8s de la population dans la commune ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: -Les occupants sans droitni titre, install\u00e9s sur la commune de Saulnay ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leAI8RDS By coachmanFB-048-MF - CARAVELAIRAS-951-CF BURSTNERVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leBE-617-MB : Peugeot 307AR -325-LS Renault KangooGM-473-TT Citro\u00ebn BerlingoBR-121-NA | Renault MasterDW-327-HB Peugeot 306CW-540-NS Peugeot 406sont mis en demeure d''avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12 heures.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 41\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS & compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Saulnay et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saulnay.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le mairede Saulnay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saulnay.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 42\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 43\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nQ\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nQ\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEUREService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Saulnay 44\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le\nrenouvellement et l'extension d'une ancienne\ncarri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de\nChaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire\nde la commune de Buzan\u00e7ais\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n45\nDirection du D\u00e9veloppement LocalPR\u00c9 FET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de I'EnvironnementL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE Pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extensiond'une ancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab carri\u00e8re de Chaventon \u00bb et \u00ab Les G\u00e2tines \u00bb surle territoire de la commune de Buzan\u00e7aisLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement livre 1\" et livre V, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18,R. 123-1 \u00e0 R. 123-27;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le27 septembre 2024 par le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP en vue du renouvellement et deI'extension d'une ancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab carri\u00e8re de Chaventon \u00bb et \u00ab LesG\u00e2tines \u00bb sur le territoire de la commune de Buzangais ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires notamment l'\u00e9tude d'impact annex\u00e9s \u00e0cette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 5 d\u00e9cembre 2024 constatantla compl\u00e9tude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 29 janvier 2025d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur ;Vu la r\u00e9union avec le commissaire enqu\u00eateur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 \u2014 www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n46\nvis\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 2510 - exploitation de carri\u00e8re et 2515 \u2014 installations de broyageconcassage criblage ;Consid\u00e9rant qu''il y a lieu de soumettre la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP \u00e0 l'enqu\u00eatepublique r\u00e9glementaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,AR TEARTICLE 1 ;OuvertureUne enqu\u00eate publique est ouverte dans la mairie de Buzan\u00e7ais en ce qui concerne la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP,dont le si\u00e8ge social est 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles - 37 600 LOCHES, en vue durenouvellement et de l'extension d'une ancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab carri\u00e8re deChaventon \u00bb et \u00ab Les G\u00e2tines \u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mardi 11 mars 2025 - 9h00 au vendredi 11 avril 2025 - 17h30inclus.: Dossier d' iPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique est consultable :- sur le 5|te mternet des servnces de l'\u00c9tat dans I'Indre \u00e0 l'adresse suwante- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deBuzan\u00e7ais :\u00a2 Lundi, mercredi, vendredi : 09:00-12:30 et 14:30-17:30+ Mardi et jeudi : 09:00-12:30 et 14:30-18:30- sur poste informatique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, aupr\u00e8s du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enqu\u00eate et \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00e9teur, \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9 par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.\nARTICLE 4 : D\u00e9signation d 00  \u00e2\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges, est d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur :M. Jean-Marc DEMAY, cadre retrait\u00e9 de la fonction publiqueARTICLE 5 : Perm issaire enqu\u00eaM. DEMAY si\u00e9gera dans la mairie de Buzan\u00e7ais aux jours et heures de permanence mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s:\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n47\nemardi 11 mars 2025 - de 09:00 \u00e0 12:00+ samedi 22 mars 2025 - de 09:00 \u00e0 12:00e mercredi 26 mars 2025 - de 14:30 \u00e0 17:30+ vendredi 11 avril 2025 \u2014 de 14:30 \u00e0 17:30Afin d'assurer les permanences, la mairie de Buzan\u00e7ais sera exceptionnellement ouverte lesamedi 22 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00.rvati r ition iPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :% par courriel \u00e0 l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-vernattp@indre.gouv.fr% sur le registre d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur dans la mairie de Buzan\u00e7ais ;% par correspondance dans la mairie de Buzan\u00e7ais - \u00e0 l'attention du commissaireenqu\u00eateur qui les annexera au registre d'enqu\u00e9te.Les contributions du public re\u00e7ues avant le mardi 11 mars 2025 - 9h00 et apr\u00e8s le vendredi 11avril 2025 \u2014 17h30 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.ARTICLE 7 : Autres modali 'informatiToute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de Madame St\u00e9phanieIRIBARREN, directrice des Ressources Humaines de la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP aux adresses etnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivants :% 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles 37 600 LOCHES ;B s.iribarren@groupevernat.com;% 06800513 59;ou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u2014- Direction du D\u00e9veloppement Local et del'Environne_ment - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.LE 8 : PubliciUn avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, sera publi\u00e9 parles soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais du p\u00e9titionnaireau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre (36).Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00e9te et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avissera :L affich\u00e9 :o dansla mairie de Buzan\u00e7ais, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes : La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vend\u0153uvres etVilledieu-sur-Indre incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage.Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'enqu\u00eate ;\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n48\n% publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.PE/Dossier-Autorisation-lb affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre2021 susvis\u00e9.La jurisprudence du Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e8s du futur projet depuis la voiepublique.ARTICLE 9 : Avi llectivi iLes conseils municipaux de la commune de Buzangais, commune d'implantation, et descommunes susvis\u00e9es concern\u00e9es par le rayon d'affichage des 3 kilom\u00e8tres, ainsi que les conseilscommunautaires des communaut\u00e9s de communes Val de l'Indre - Brenne et C\u0153ur de Brenne,sont appel\u00e9s \u00e0 donner leurs avis conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique, soit au plus tard le 28 avril 2025.| : 'enqu\u00e9Le registre d'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur. \u00c0 cet effet, le maire deBuzan\u00e7ais mettra \u00e0 disposition, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00e9te, le registre d'enqu\u00eate au commissaireenqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ledit responsable disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, sesconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve oud\u00e9favorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet dans un d\u00e9laide trente jours \u00e0 compter de la fin de I'enqu\u00e9te, soit au plus tard le 12 mai 2025. Il transmettrasimultan\u00e9ment le rapport et ses conclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00e9tre accord\u00e9 sur demandemotiv\u00e9e et apr\u00e8s avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Buzan\u00e7ais ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Indre (36) - Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement \u00e0 Ch\u00e2teauroux pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique. IIs seront \u00e9galement consultables pendant cette p\u00e9riode sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans I'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https: re.gouv. -de-|- vTI 11 : isiLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 lissue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'autorisation environnementale assortie de prescriptions \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n49\nARTICLE12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Buzancais, les maires descommunes de La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vend\u0153uvres et Villedieu-sur-Indre, lecommissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actes administratifs\u00bb, et dont une copie leur seraadress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine C\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n50\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une\nancienne carri\u00e8re de calcaire aux lieux-dits \u00ab\u00a0carri\u00e8re de Chaventon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les G\u00e2tines\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Buzan\u00e7ais\n51","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-22T00:17:18+00:00","id":"06d9b98a0cc7da34ea7c42e06430eabda1585bc5285636563b7da82ec31cec2e","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-020 du 14 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T01:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/39215/334708/file/recueil-36-2025-020-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}