{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-057\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET\n76-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de la\nMicro-cr\u00e8che \"Les Malicieux Beauvoisine\" de l'association Les Petits\nChaperons Rouges (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de la\nMicro-cr\u00e8che \"Les Malicieux Beauvoisine\" de\nl'association Les Petits Chaperons Rouges\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de la Micro-cr\u00e8che \"Les\nMalicieux Beauvoisine\" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 3\nPREFETDE LA SEINE- Direction D\u00e9partementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s\u00cbibef_t\u00e9 de la Seine-Maritime'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le coh\u00e9sion socialeARRETE portant fermeture provisoire de la Micro-cr\u00e8che \u00ab Les Malicieux Beauvoisine \u00bb de l'associationLes Petits Chaperons Rouges install\u00e9e 66 rue Beauvoisine 76 000 RouenLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 relatif aux assistants maternels et aux \u00e9tablissementsd'accueil de jeunes enfants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES,directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 cr\u00e9ant un r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux exigences applicables aux\u00e9tablissements du jeune enfant en mati\u00e8re de locaux, d'am\u00e9nagement et d'affichage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2022 concernantl'\u00e9tablissement micro-cr\u00e8che les Malicieux Beauvoisine (ROUEN)Vu le signalement du 9 avril 2024 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime aupr\u00e9fet de la Seine-Maritime portant alerte concernant la s\u00e9curit\u00e9 physique, le bien-\u00eatre desenfants accueillis dans la micro-cr\u00e8che Les Malicieux situ\u00e9e 66 rue Beauvoisine \u00e0 Rouen ;Vu la lettre de mission du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime \u00e0 Mme SASSON Francme inspectrice deI'action sanitaire et sociale \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s en date du 10 avril 2024 ;Vu Les conclusions de la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 11 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que la superficie de la chambre (9m2) accueillant un nombre de lits pr\u00e9sents dans la pi\u00e8ce(S lits \u00e0 barreaux doubles et 4 couchettes au sol) est inadapt\u00e9e, entravant lourdement la circulationentre les lits des professionnels en cas d'\u00e9vacuation ;Consid\u00e9rant les temp\u00e9ratures relev\u00e9es dans les espaces de sommeil ne permettent pas d'assurer lapr\u00e9vention de la mort inattendue du nourrisson (22\u00b0c et 23\u00b0c);Consid\u00e9rant que la presence d'un r\u00e9frig\u00e9rateur branch\u00e9 avec une rallonge et positionn\u00e9 devant l'\u00e9vierde la cuisine comporte un risque d'incendie ;\nImm Hastings - 27 rue du 74*\"\u00b0 R\u00e9giment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1T\u00e9l : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de la Micro-cr\u00e8che \"Les\nMalicieux Beauvoisine\" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 4\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'une b\u00e2che en plastique au plafond de la cuisine, r\u00e9sultat de d\u00e9gats deseaux entra\u00eenant une absence de plaque de pl\u00e2tre, comporte un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le non-respect de relev\u00e9s bi-quotidiens de temp\u00e9raturedu r\u00e9frig\u00e9rateur accueillantles repas des enfants constitue Un risque de rupture de la cha\u00eene du froid, de conservation desditsrepas et a fortiori pour la sant\u00e9 des enfants ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sont entrav\u00e9es en raison d'un taux d'encadrementr\u00e9guli\u00e8rement en sous-effectif ;Consid\u00e9rant que les modifications de professionnels en poste n'ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance,sans d\u00e9lai, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et que ce fait constitue Un manquement aux lois et r\u00e8glementsrelatifs aux \u00e9tablissements accueillant des enfants de moins de six ans ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des faits constat\u00e9s sont susceptibles de mettre en danger les enfantsaccueillis en mena\u00e7ant leur s\u00e9curit\u00e9 physique et leur bien-\u00eatre et constituent des infractions aux lois etr\u00e8glements relatifs aux \u00e9tablissements accueillant des enfants de moins de six ans ;Consid\u00e9rant qu'une mise aux normes des installations et infrastructures de la structure, en r\u00e9alisant lestravaux attendus depuis plusieurs mois impose d'assurer : un nettoyage complet de la structure, unrecrutement permettant d'assurer un taux d'encadrement p\u00e9renne respectant les dispositionsr\u00e8glementaires, la formation des professionnels aux protocoles r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant que I'urgence est manifeste pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des enfantsARR\u00caTEArticle 1\" \u2014 La micro-cr\u00e8che \u00ab Les Malicieux \u00bb est ferm\u00e9e provisoirement \u00e0 compter de la notificationde cet arr\u00eat\u00e9 et pour un d\u00e9lai de 3 mois.Article 2 - Cette p\u00e9riode de fermeture temporaire devra notamment \u00eatre mise \u00e0 profit pour :- Mettre aux normes les installations en proc\u00e9dant aux travaux de r\u00e9fection n\u00e9cessaire (la cuisineet les chambres notamment) ;- Se mettre en conformit\u00e9 en demandant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment (les professnonnelset horaires d'ouverture) ;- Respecter le taux d'encadrement des enfants accueillis ;- Proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle visite pour constater la fin des travaux.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par tous moyens \u00e0 Madame BADYNSKI Maeva, directricer\u00e9gionale d'Ile-de-France et Normandie, Monsieur RODOCANACHI Jean-Emmanuel, pr\u00e9sident du LPCRGroupe ainsi qu'a Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-MaritimeArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun en ce qui le concerne, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 12 avril 2024Pour Le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code d@fjustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans l d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.\nImm Hastings - 27 rue du 74\u00b0TM R\u00e9giment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1T\u00e9l : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de la Micro-cr\u00e8che \"Les\nMalicieux Beauvoisine\" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 5","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-03-16T05:33:47+00:00","id":"06e21d0fd774b24e56a57a1315fb2e719e45bc2c2a62991b9c02a3796cfc3f09","name":"recueil-76-2024-057-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-04-12T15:48:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60964/429336/file/recueil-76-2024-057-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}