{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"zs\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 259 du 1\ner\n octobre 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0652 Portant interdiction de rassemblement aux \nabords du Lyc\u00e9e L\u00e9onard de Vinci \u00e0 Montpellier\n\nPREFETE  '\nDE L'H\u00c9RAULT a  Cabinet\nLibert\u00e9 | Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nralit\u00e9 + ere  se\ntr  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier,  le 01  octobre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0652\nPortant  interdiction  de  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  \u00e0 Montpellier\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et\nL. 2215-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  son  article L. 2122-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  131-13,  222-32,  431-3  et  suivants,  431-9  et  suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  de  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  la d\u00e9cision  du  DASEN,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement  du  Lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  de\nbasculer  le fonctionnement  de  l'enseignement  en  distanciel  en  raison  du  blocage  du  Lyc\u00e9e  et  de  la\nd\u00e9gradation  de  la fa\u00e7ade  du  Lyc\u00e9e  ce jour  par  des  manifestants  non-d\u00e9clar\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  de  toutes\nmanifestations  adressent  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L. 211-2  du  code  ; que  le pr\u00e9fet  peut  prononcer  l'interdiction  d'une  telle manifestation  si elle est  de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-4  du  m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires, une  quinzaine\nd'\u00e9tablissements  ont  fait l'objet d'un  blocage  le 1\"  octobre  2026  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  cours  ; que  ces  blocages\nont  rassembl\u00e9  plusieurs  centaines  de  personnes  et  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  d\u00e9gradations  et des  affrontements\navec  les forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  ce  mouvement,  des  manifestants  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  le Lyc\u00e9e\nL\u00e9onard  de  Vinci  \u00e0 Montpellier  et en  ont  bloqu\u00e9  l'acc\u00e8s; que  fa\u00e7ade  du  Lyc\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  caillass\u00e9e  et des\ncontainers  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  devant  le Lyc\u00e9e  par  les manifestants  ; que  lors de  ce  blocage  un  policier  a \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9  \u00e0 la t\u00eate  par  un jet  de  projectile  venant  d'un  manifestant  ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de  ces  d\u00e9gradations,  le DASEN  a d\u00e9cid\u00e9,  sur proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement,\nde  basculer  l'enseignement  en  distanciel  \u00e0 compter  du  vendredi  2 octobre  2026;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es et  mobilis\u00e9es  en  raison  de  ce  mouvement\nqui  touche  une  quinzaine  d'\u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ; que  ces  missions  s'ajoutent  \u00e0 la\ns\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  ainsi qu'au\nmaintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de  la\npopulation  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la d\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public;  que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  \u00e0 Montpellier  est  seule  de  nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0  l'ordre public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ; que  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  Il est  interdit  tout  rassemblement  aux  abords  du  Lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  \u00e0 Montpellier  \u00e0\ncompter  du  2 octobre  2026  etjusqu'\u00e0  la reprise  de  l'enseignement  en  pr\u00e9sentiel  dans  l'\u00e9tablissement.\nArticle  2  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\n7  500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code  instituant\nune  contravention  de  quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au  maire  de  la commune  de  Montpellier,  ainsi qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de  manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4:  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Montpellier,  le\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'H\u00e9rault  et le\nmaire  de  Montpellier  sont charg\u00e9s, chacun  en  ce qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur\nde  la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9fate et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous pr\u00e9fet, dir\u00e9\u00e9tenf ge cabinet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou s raidsSALLE  jet d'un reeourscadrmiriistratif.-selt\ngracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre\nde  l'Int\u00e9rieur \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot -  34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai\nmaximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si Un  recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site www.telerecours.fr\n2/2","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T15:59:09+00:00","id":"06f42a06d8791d85192f66b704d8d16c67e2673982eb9d9243aa578ef9619954","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0259 du 01 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-01T15:26:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58110/423621/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0259%20du%2001%20octobre%202026.pdf"}
