{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nde destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne, par tir de\nnuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9\npubliques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais (4\npages) Page 3\n2\nDDT\n78-2025-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de\ngarenne, par tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0\ndes dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la\ncommune de Gambais\nDDT - 78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de\ngarenne, par tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles\ndans la commune de Gambais\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le signalement en date du 21 juillet 2025 de Monsieur Mathieu COTTEREAU, exploitant agricole,\nfaisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants du lapin de garenne dans ses parcelles de semis de colza, situ\u00e9es\ndans la commune de Gambais ;\nVu le rapport en date du 29 juillet 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire\nde la 7\n\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de lapins de garenne ainsi que les dommages sur les\nsemis de colza objet de la d\u00e9claration de Monsieur Mathieu  COTTEREAU ainsi que  dans le stade\nmunicipal situ\u00e9 route de la Croix de Pierre limitrophe des parcelles, situ\u00e9es dans la commune de\nGambais ;\nVu  l'avis en date du 30 juillet 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nVu  le courrier en date  du 12 ao\u00fbt 2025, de Monsieur Rapha\u00ebl  NIVOIS, maire  de  la commune de\nGambais, acceptant une intervention du lieutenant de louveterie dans le stade municipal situ\u00e9 route\nde la Croix de Pierre ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais\n4\nConsid\u00e9rant le classement du lapin de garenne comme esp\u00e8ce chassable dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence importante et les dommages av\u00e9r\u00e9s du lapin de garenne sur l'ensemble des\nparcelles de colza de Monsieur Mathieu COTTEREAU ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\net suite \u00e0 des dommages importants sur les parcelles de colza, objets de la d\u00e9claration de Monsieur\nMathieu COTTEREAU ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative concourent, sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  en  qualit\u00e9  de  collaborateurs\nasserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  Territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale  des  Chasseurs,  d'ordonner  des  op\u00e9rations  de  destruction  de  sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces non domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment suite \u00e0 des dommages importants \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Monsieur  Jacky  MARTEL,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  7\n\u00e8me  circonscription  et\nMonsieur  Etienne  GUITEL,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  5\u00e8me  circonscription,  suppl\u00e9ant,\nagissant  chacun  selon  les  r\u00e8gles  de  leurs  fonctions,  sont  charg\u00e9s  d'organiser une  op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de\nla s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles et \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es dans la commune de Gambais, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\nleurs abords imm\u00e9diats, dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit et de furetage ;\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer de nuit ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ou \u00e0 courte\ndistance \u00e0 la grenaille de fusil lisse ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de du lapin de garenne ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\n      2/4\nDDT - 78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais\n5\nArticle 3 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut \u00eatre assist\u00e9 par jusqu'\u00e0 trois personnes\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents, le service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (t\u00e9l : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction d\u00e9partementale des Territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  du  lieu,  de  la  date  et  du  nom  des  personnes  participant  \u00e0\nl'intervention.\nArticle 5 :\n Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en priorit\u00e9\nentre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains objet de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires, en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants et les propri\u00e9taires ou possesseurs.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des Territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 pour ex\u00e9cution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, au sous-\npr\u00e9fet de Rambouillet, au maire de la commune de Gambais, au commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  Chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 18 AO\u00dbT 2025\nLa cheffe du service de l'environnement\n \nSign\u00e9\n \n          \u00c9milie PLEYBER \u2013 LE FOLL\n \nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      3/4\nDDT - 78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais\n6\nm(\"fld\u00e9l'e Boul\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune de Gambais\n      4/4\nDDT - 78-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de nuit et furetage, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais\n7","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-05T11:51:34+00:00","id":"06f535a30a50d67195b3d9e102692aeb912fc88e6a46154ccdb7cf09237efb94","name":"RAA N\u00b0285 du 18 ao\u00fbt 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-08-18T14:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35493/226929/file/recueil-78-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}