{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SE-299 du 12 aout 2025 \nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux\nde restauration \u00e9cologique de la Bi\u00e8vre sur les secteurs \u00ab\u00a0Le\nSalvart\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Plaine d'Amblainvilliers\u00a0\u00bb sur les communes\nd'IGNY et de VERRIERE-LE-BUISSON, et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.\n(13 pages) Page 3\n91-2025-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-300 du 13\nao\u00fbt 2025 autorisant le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public TERANA \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la capture et au transport du poisson, dans le cadre\nd'une p\u00eache de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau de la\nBi\u00e8vre, sur les communes d'Igny et Verri\u00e8res-le-Buisson, pour le\ncompte de Routes et Chantiers Modernes (RCM). (6 pages) Page 17\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES\n91-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 257/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 ao\u00fbt\n2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais\nitin\u00e9rants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur le parking du centre\ncommercial de Carrefour situ\u00e9 avenue de Bonnevaux sur la commune\nd'\u00c9tampes (3 pages) Page 24\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2025-08-14-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025-034 du 14 Ao\u00fbt 2025\nrelative\n\u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016\nrelatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte\ndu public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France (3\npages) Page 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-08-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SE-299 du 12 aout 2025 \nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la\nd\u00e9claration relative aux travaux de restauration\n\u00e9cologique de la Bi\u00e8vre sur les secteurs \u00ab\u00a0Le\nSalvart\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Plaine d'Amblainvilliers\u00a0\u00bb sur les\ncommunes d'IGNY et de VERRIERE-LE-BUISSON,\net les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement.\n| = . | Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE L'ESSONNE Bureau de l'eauLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SE-299 du 12 ao\u00fbt 2025portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de restauration\u00e9cologique de la Bi\u00e8vre sur les secteurs \u00ab Le Salvart \u00bb et \u00ab Plaine d'Amblainvilliers \u00bb surles communes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON, et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 \u00e0L.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 \u00e0 R.435-39 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 :relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b02004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une_politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,notamment l'article 132 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0202-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8rede police de l'eau;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de policede l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.241-1 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9, relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuationde l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2011 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.241-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/13\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-02397 du 04 juillet 2023 portant approbation du Sch\u00e9ma -d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bi\u00e8vre r\u00e9vis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entreles services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la p\u00eache et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-DDAF-SE-1177 du31 d\u00e9cembre 2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le dossier de d\u00e9claration du SyndicatIntercommunal pour l'Assainissement de la Vall\u00e9e de la Bi\u00e8vre (SIAVB), au titre des articlesL.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le21 janvier 2025, enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 91-2025-00003, relatif aux travaux de restauration\u00e9cologique de la Bi\u00e8vre sur l\u00e9s secteurs \u00ab Le Salvart \u00bb et \u00ab Plaine d'Amblainvilliers \u00bb sur lescommunes d'IGNY et de VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et de demande de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susvis\u00e9es ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;VU l\u00e0 demande de compl\u00e9ments de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonnedu 07 avril 2025;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de demande de d\u00e9claration et de demande ded\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de laVall\u00e9e de la Bi\u00e8vre le 09 mai 2025 ;VU L'absence d'observations lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 juin 2025 au 1\u00b0juillet 2025 inclus ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement dela Vall\u00e9e de la Bi\u00e8vre par courrier en date du 07 juillet 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;VU la r\u00e9ponse du Syndicat Intercommunal pour Assainissement de la Vall\u00e9e de la Bi\u00e8vre endate du 08 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne des travaux de restauration et; d'am\u00e9nagement du lit mineur et des berges qui n'entra\u00eenent aucuneexpropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas de demander uneparticipation financi\u00e9re aux propri\u00e9taires riverains ;CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loisur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9vus s'inscrivent dans le cadre de la restauration desfonctionnalit\u00e9s des milieux aquatiques pr\u00e9vue \u00e0 la rubrique 3.3.5.0 de l'articleR.214-1 annex\u00e9 \u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat initial et d'une \u00e9tuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas implant\u00e9 au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de laBi\u00e8vre ; 2/13\n\nCONSID\u00c9RANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le d\u00e9veloppement de la ressource utilisable, dans le respect des\u00e9quilibres, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e est justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 derestaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau de la Bi\u00e8vre ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de la d\u00e9claration d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralSous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est donn\u00e9 acte au SyndicatIntercommunal pour l'Assainissement de la Vall\u00e9e de la Bi\u00e8vre (SIAVB) - 9 chemin de Salvart -91370 VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able d\u00e9clarant\u00bb, de sa d\u00e9claration, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de restauration\u00e9cologique de la Bi\u00e8vre sur les secteurs \u00ab Le Salvart \u00bb et \u00ab Plaine d'Amblainvilliers \u00bb sur lescommunes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut \u00e9galement d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTALes travaux rel\u00e8vent de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9clarationau titre de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du codede l'environnement : |Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeTravaux, d\u00e9finis par Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif.ns Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques D\u00e9clasationde la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.\nArticle 3 : LocalisationLes travaux portent sur deux secteurs de la Bi\u00e8vre sur les communes d'Igny et de Verri\u00e9res-le-Buisson, sur environ 520 ml pour le premier secteur dit \u00ab Le Salvart \u00bb et sur environ 500 ml pourle second secteur dit \u00ab La plaine d'Amblainvilliers \u00bb (Cf : annexe 1).\nArticle 4 : Parcelles priv\u00e9es concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes parcelles priv\u00e9es adjacentes au cours d'eau de la Bi\u00e8vre et concern\u00e9es par les travauxpr\u00e9sent\u00e9s par le d\u00e9clarant sont les suivantes :Commune ParcelleVerri\u00e8res-le-Buisson \u2014 OA 135Verri\u00e8res-le-Buisson OA 142\n3/13\n\nIgny AC 677Igny AC 680Igny AC 38Igny AD 18Igny AD 433\nArticle 5 : FinancementLe d\u00e9clarant assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite r\u00e9aliser.L'estimation financi\u00e8re globale du projet est de 1 957 934,55 euros H.T.L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la M\u00e9tropole du Grand Paris et l''EPTB Seine Grand Lacpourraient subventionner les travaux \u00e0 hauteur de 90 %.Le d\u00e9clarant prend \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des travaux restants.Aucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires priv\u00e9s riverains impact\u00e9s parle projet.\nArticle 6 : Nature des travauxL'op\u00e9ration projet\u00e9e vise l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique, la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique du cours d'eau et la pr\u00e9vention du risque inondation.Les travaux visent \u00e0 redonner une sinuosit\u00e9 \u00e0 la Bi\u00e8vre avec la cr\u00e9ation d'annexes hydrauliques,ainsi que le d\u00e9mant\u00e8lement du clapet Monseigneur.Dans le cadre des objectifs de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Bi\u00e8vre, le d\u00e9claranta retenu plusieurs am\u00e9nagements (Cf. annexe 2):* cr\u00e9ation d'un nouveau lit en fond de vall\u00e9e ;* recharge granulom\u00e9trique afin d'assurer une diversification des \u00e9coulements ;* d\u00e9mant\u00e8lement du clapet, mais maintien du vannage du bras mort pour assurerl'alimentation de l'ancien bief.Ce projet d'am\u00e9nagement et de restauration \u00e9cologique comprend \u00e9galement les travauxpr\u00e9paratoires et de r\u00e9alisation, pr\u00e9vus et d\u00e9crits dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et dedemande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susvis\u00e9s, et n\u00e9cessaires \u00e0 son bon ach\u00e9vement.\nArticle 7 : Prescriptions en phase chantier7.1. : Acc\u00e8s/installation de chantierLa base vie du chantier sera am\u00e9nag\u00e9e en dehors de l'emprise des travaux, sur une plateformen'entravant pas la libre circulation des eaux.Cette base vie sera implant\u00e9e en dehors de toute zone humide.\n7.2. : Dur\u00e9e des travauxLa dur\u00e9e des travaux est estim\u00e9e \u00e0 environ 9 mois, y compris les p\u00e9riodes de pr\u00e9paration et der\u00e9ception des travaux.\n7.3. : D\u00e9but des travauxLe service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Essonne (DDT) et l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) sont inform\u00e9s au moins quinze joursavant le commencement de la date de d\u00e9but des travaux.\n4/13\n\n7.4. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de d\u00e9gradation des habitatsaquatiquesToutes les mesures sont prises afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique et depr\u00e9venir toute fuite accidentelle de pollution vers le sol, le sous-sol, les eaux superficielle etsouterraines.Le stockage des mat\u00e9riaux et des approvisionnements, ainsi que l'entretien des engins sontr\u00e9alis\u00e9s au droit de plateformes \u00e9tanches.En cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude, lerepliement des installations du chantier doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 imm\u00e9diatement.Le d\u00e9clarant s'assure que toutes les pr\u00e9cautions sont prises par l'entreprise responsable destravaux, notamment les mesures suivantes :+ la travers\u00e9e du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;+ les engins de chantier sont adapt\u00e9s au terrain naturel ;+ les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balis\u00e9e et leurs vitessesdoivent \u00eatre adapt\u00e9es pour r\u00e9duire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Uncontr\u00f4le du bon \u00e9tat de ces engins sera effectu\u00e9 quotidiennement. Aucune fuite av\u00e9r\u00e9eou simple suintement ne sera tol\u00e9r\u00e9e. Tout flexible visiblement us\u00e9 devra \u00eatreimm\u00e9diatement remplac\u00e9. Tout engin en mauvais \u00e9tat sera refus\u00e9 sur le chantier ;+ le passage \u00e0 gu\u00e9 est proscrit aux engins de chantier ou autres motoris\u00e9s ;+ les op\u00e9rations de maintenance, de remplissage des r\u00e9servoirs des engins de chantier, destockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectu\u00e9es surdes plateformes sp\u00e9cifiques en dehors du site ;+ des huiles biologiques et des lubrifiants biod\u00e9gradables sont utilis\u00e9s pour les engins dechantier et le mat\u00e9riel portatif (tron\u00e7onneuse) ;+ la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;* tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de b\u00e9ton, produitphytosanitaire...) est proscrit ;* pour \u00e9viter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollutionsera mis en permanence \u00e0 la disposition des \u00e9quipes de travaux ;+ \u00e0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9sdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ouindirectement dans le milieu naturel ;+ fe stockage hors zone inondable de tout engin, mat\u00e9riels et \u00e9quipements, arbres d\u00e9bit\u00e9s,terres et mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s pouvant faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux sur les zonesde chantier en cas de crue importante.Le service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) del'Essonne est inform\u00e9, imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai, par tous les moyens appropri\u00e9s, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.\n7.5. : Mesure d'\u00e9vitement de la propagation de plantes invasives.Avant l'arriv\u00e9e des engins sur le site, l'entrepreneur doit r\u00e9aliser un lavage minutieux pour\u00e9liminer toute introduction de plantes invasives.Afin de pr\u00e9venir la diss\u00e9mination de la Renou\u00e9e du Japon pr\u00e9sente sur le site, celle-ci estcirconscrite, puis fauch\u00e9e manuellement et conditionn\u00e9e dans des sacs \u00e9tanches dans leurtotalit\u00e9, en \u00e9vitant au maximum leur diss\u00e9mination, pour \u00eatre envoy\u00e9es pour \u00e9limination parincin\u00e9ration dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n5/13\n\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux parcellesPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires des parcelles seront tenus de laisser passer surleurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriersainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et ce sansindemnit\u00e9.Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du cours d'eau de la Bi\u00e8vreconcern\u00e9es par l'op\u00e9ration et en respectant les arbres et les plantations existants.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, destravaux ou d'une activit\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai au service en charge de la police de l'eau. de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne (DDT) et au service de l'officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 10 : Surveillance et entretien en phase travauxLes modalit\u00e9s d'entretien et de suivi sont conformes \u00e0 celles d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier ded\u00e9claration loi sur l'eau.\nArticle 11 : Fin de travauxDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'issue des travaux, le d\u00e9clarant adresse au service en charge de lapolice de l'eau un dossier de r\u00e9colement compos\u00e9 des plans des installations et ouvrages issusde la r\u00e9alisation du projet autoris\u00e9, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de r\u00e9ception. La transmission de ce dossier de r\u00e9colement s'effectue sous un formatd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr\nArticle 12 : Produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou d\u00e9broussaillants, estinterdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.Article 13 : Suivi apr\u00e8s travauxLes \u00e9tats projet\u00e9s \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux en N+1 et N+5 seront compar\u00e9s aux \u00e9tatsinitiaux relev\u00e9s \u00e0 N-1, de fa\u00e7on \u00e0 observer les \u00e9volutions et en d\u00e9duire l'efficacit\u00e9 des mesuresmises en \u0153uvre dans le cadre du projet.De fa\u00e7on \u00e0 qualifier I'hydromorphologie de la Bi\u00e8vre, un protocole CARHYCE (forme du lit,berges, faci\u00e8s d'\u00e9coulement, granulom\u00e9trie, habitats...) sera men\u00e9 sur le nouveau tron\u00e7on \u00e0 N+1et N+5 ans.Un suivi \u00e9cologique et hydrobiologique sera engag\u00e9, notamment par le suivi des populationspiscicoles, et la mise en \u0153uvre des indices 12M2 (macroinvert\u00e9br\u00e9s), compl\u00e9t\u00e9 d'un IBD (indicebiologique diatom\u00e9es) \u00e0 N+1 et N+5 ans.Ce suivi est transmis au service de la police de l'eau et au service de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation.\nArticle 14 : ModificationsEn application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9eaux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial, doit \u00eatre port\u00e9 avantr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 15 : ChangementLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet del'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.6/13\n\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms, domiciledu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou raison sociale,sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage vis\u00e9 au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette d\u00e9claration est faite pr\u00e9alablement au transfert de la d\u00e9claration. Elle estaccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert. La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois.\nArticle 16 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du codede l'environnement.\nArticle 17 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes pr\u00e9vuespour les contraventions de 5\u00b0\" classe de l'article R.216-12 du m\u00eame code.Le fait de faire obstacle aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.173-4 \u00e0 L.173-8 du m\u00eame code.\nArticle 18 : Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s, autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditionsd\u00e9termin\u00e9es aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 \u00e0 L.172-6 du code de l'environnement.Ils peuvent, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles L.171-3 \u00e0 L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire pr\u00e9senter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 21 : Publication, notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au d\u00e9clarant.En vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :* aux mairies des communes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON, o\u00f9 cette op\u00e9rationdoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, qui devront mettre ces documents \u00e0 la disposition du public, etafficher le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne, Service environnement, Bureau de l'eau.+ \u00e0 la Commission locale de l'eau du SAGE Bi\u00e8vre et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9pour information. 7/13\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enEssonne durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. II peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique(httos://www.telerecours.fr/) :+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet deservice de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, le d\u00e9laicourt \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie, si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision,* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,Dans un d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire ou les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9senter un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais du recourscontentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du code de l'environnement.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne acompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9en\u00e9gative.\nArticle 23 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le sous-pr\u00e9fet de Palaiseau, la directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, la pr\u00e9sidente de la commission locale de l'eau duSAGE Bi\u00e8vre, les maires des communes d'IGNY et de VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonneet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nOlivier DELCAYROU_\u2014\n8/13\n\nAnnexe 1: \u00ab Localisation du projet sur les communes d'Igny et de Verri\u00e9res-le-Buisson \u00bb\n9/13\n\nSecteur \u00ab Le Salvart \u00bb\nBy2 4& 'Ouverture perspectivea de te veliee persuppression Ges naresce teurrer:\nOuverture perspectrvede te valiee par retrectem pred de versant oe:dotures SAVE\n| Maintien du ridesuvegetal + doubiecor\u00e9on sncernchemmenne nt\n\nel/il\n\na@jeszuse aedua sapnes sap uoissaiddnsajeianyeaulesd aaij2edsiad 21ny2AnO22112 2p puoyVO 9W/E2 39 25N9NUIS BIDIALY\nanbiweu\u00c2p ya asnanuisBADIA Bp 1n2329$\n\nET/ET\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-08-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-300 du 13\nao\u00fbt 2025 autorisant le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat\nPublic TERANA \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et au\ntransport du poisson, dans le cadre d'une p\u00eache\nde sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau\nde la Bi\u00e8vre, sur les communes d'Igny et\nVerri\u00e8res-le-Buisson, pour le compte de Routes et\nChantiers Modernes (RCM).\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLibert\u00e9 Bureau de l'eau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-300 du 13 ao\u00fbt 2025autorisant le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public TERANA \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et au transport du poisson,dans le cadre d'une p\u00eache de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau de la Bi\u00e8vre,sur les communes d'Igny et Verri\u00e8res-le-Buisson,pour le compte de Routes et Chantiers Modernes (RCM)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432- 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dud\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant d\u00e9rogation auxprescriptions de l'article 11 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988, pour les installations \u00e9lectriques fixes ditesbarri\u00e8res de poissons ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; 'VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9\u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la p\u00eache et abrogeantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-DDAF-SE-1177 du 31 d\u00e9cembre 2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant r\u00e9glementation permanente del'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Essonne.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-DIR n\u00b0 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 15 avril 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classe normale,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\n1/6\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 136-2025-DDT-SCVDS-BA] du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame SAILLANT Simone ;VU la demande dat\u00e9e du 11 juillet 2025 transmise par le Groupement d'int\u00e9r\u00eat Public TERANA mandat\u00e9par Routes et Chantiers Modernes (RCM) ;VU l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 16 juillet 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9es pour la P\u00eache et laProtection des Milieux Aquatiques ;CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde en amont de la r\u00e9alisation des travauxdans le cours d'eau;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration :Le Groupement d'int\u00e9r\u00eat Public TERANA d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9 par son G\u00e9rant Monsieur Sylvain NAULOT, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 20 Rue Aim\u00e9 Rudel, 63370Lempdes, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et transporter toute esp\u00e8ce de poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 des-finsscientifiques dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles ci-dessous.\nARTICLE 2 - Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations :\nLa personne nomm\u00e9e ci-dessous est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable des conditions d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations :* Monsieur Karim ZMANTAR\nToute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est interdite.Les personnes susceptibles de participer \u00e0 l'op\u00e9ration de p\u00eache sont :* Karim ZMANTAR : Hydrobiologiste + St\u00e9phanie GUIDO : Technicien pr\u00e9leveur* Lise CHAPEY : Hydrobiologiste * Corinne COMBES : Dir. T63* Vincent BERTHON : Dr en Ecologie + Charlotte BEDET : Responsable labo eau+ J\u00e9r\u00e9my AUBOIN : Hydrobiologiste + S\u00e9bastien PANTENE : Responsable pr\u00e9leveur+ Anthony CHERRIOUX : Technicien pr\u00e9leveur + R\u00e9my IMBERT : Technicien pr\u00e9leveur+ Pierre BARTHES : Technicien pr\u00e9leveur + Pierre JABOUILLE : Technicien pr\u00e9leveur* Simon ENJOLRAS : Technicien pr\u00e9leveur * Oph\u00e9lie MERLE : Technicien pr\u00e9leveur+ Cl\u00e9ment VIALON : Technicien pr\u00e9leveur + Nicolas BIOULAC : Technicien pr\u00e9leveur+ Julien VAMECQ : Responsable logistique + Didier PAIRE : Manager+ Loic CHAPEY : Hydrobiologiste* Emmanuel GARCELON : Hydrobiologiste+ Aur\u00e9lien DESAUNAY : Responsable labo+ Claudine POLLARD : Technicien pr\u00e9leveur* Arno ZMANTAR : Hydrobiologiste* Adel EL ANJOUMI : Hydrobiologiste* Yaurick VANDENBERG : Hydrobiologiste+ Alexandre POCHOLLE : Technicien pr\u00e9leveur\nL'identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur les chantiers de pr\u00e9l\u00e8vement sera communiqu\u00e9e lors de lad\u00e9claration pr\u00e9alable d'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article 8.\n2/6\n\nARTICLE 3 - Obiectif de la p\u00eache :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au demandeur pour qu'il puisse r\u00e9aliser la capture etl'identification des esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde consid\u00e9rant les travaux qui doivent avoirlieu sur le cours d'eau. Les poissons seront remis \u00e0 l'eau en amont ou en aval des travaux en fonction dela configuration du site.ARTICLE 4 - Lieux de l'op\u00e9ration :Ces p\u00eaches ont lieu sur la station suivante conform\u00e9ment aux plans de situation situ\u00e9s en annexe :\nCommune Cours d'eau Coordonn\u00e9es GPS (lambert 93)X aval Y aval X amont Y amontIgny/Verri\u00e8res le Buisson La Bi\u00e9vre 643795 6849203 643568 6849326\nARTICLE 5 - Validit\u00e9 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au30 septembre 2025. Les dates pr\u00e9cises d'inventaires seront transmises lors de la d\u00e9claration pr\u00e9alablede p\u00eache.Toutefois si aux dates pr\u00e9vues, la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure est sup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 ou si dans le cadre dusuivi de l'\u00e9tiage un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eausur lequel est r\u00e9alis\u00e9 l'op\u00e9ration, la p\u00eache scientifique sera report\u00e9e \u00e0 des dates plus favorables.ARTICLE 6 - Moyens de capture et mat\u00e9riels autoris\u00e9s :Le protocole d'\u00e9chantillonnage propos\u00e9 n\u00e9cessite l'utilisation de plusieurs m\u00e9thodes permettant decapturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :+ Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de mat\u00e9riels homologu\u00e9s, conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 : Mat\u00e9riel EFKO ou DREAM ElectronicType Heron (400 \u00e0 600 V) et groupes \u00e9lectrog\u00e8nes type 099 (2,6 KVA et 3,5 KVA) - certificationAPAVE.* Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engag\u00e9e dans l'action de capture.+ Pour les secteurs non prospectables \u00e0 pied, une petite embarcation motoris\u00e9e peut \u00eatreutilis\u00e9e.ARTICLE 7 - Devenir des poissons :Ces p\u00eaches peuvent concerner toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades du d\u00e9veloppement.Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont trait\u00e9es avec une attention particuli\u00e8re et remises rapidement dans lemilieu.S'agissant de leur destination :* les poissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement devront \u00eatre d\u00e9truitsconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code del'environnement) ;+ les poissons morts au cours de la p\u00eache ou pr\u00e9sentant un risque sanitaire de contaminationseront d\u00e9truits ;+ tous les autres poissons seront remis \u00e0 l'eau en amont ou en aval des travaux en fonction de laconfiguration du site.Toutefois, si les quantit\u00e9s d'esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ou en mauvais\u00e9tat sanitaire s'av\u00e9rait sup\u00e9rieure \u00e0 40 kg, la destruction par un \u00e9quarrisseur devra \u00eatre mise en place.\n3/6\n\nLa quantit\u00e9 de poissons captur\u00e9s et sa destination seront d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents comptes rendusde p\u00e9che.ARTICLE 8 - D\u00e9claration pr\u00e9alable :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe, au moins deux semaines \u00e0 l'avance, les organismessuivants, de la date de p\u00eache retenue, et pr\u00e9cise les moyens utilis\u00e9s ainsi que ses coordonn\u00e9esportables permettant de le joindre au moment de la p\u00eache :- la Pr\u00e9f\u00e8te (Direction D\u00e9partementale des Territoires)- l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, Service D\u00e9partemental de l'Essonne- la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de p\u00eache de l'Essonne\nUne confirmation par courriel de la date d'intervention devra \u00eatre communiqu\u00e9e au moins 48 heures \u00e0l'avance au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd91@ofb.gouvfr), \u00e0 la DDT de l'Essonne(dd-se-be@essonne.gouv.fr), et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de p\u00eache de l'Essonne(secretariat@peche91.com).ARTICLE 9 - Compte rendu d'ex\u00e9cution :\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenud'adresser un compte rendu de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destination despoissons aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les incidents qui pourraient survenir \u00e0 l'occasion de ces p\u00eaches devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la police de la p\u00eache.ARTICLE 10 - Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache et le cas \u00e9ch\u00e9ant les propri\u00e9tairesriverains des op\u00e9rations pr\u00e9vues. Cette information pr\u00e9cisera le contexte de l'intervention et l'objectifde l'op\u00e9ration.ARTICLE 11 - Pr\u00e9sentation de l'autorisation :Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors desop\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9sde la police de la p\u00eache en eau douce.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 - D\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux maires des communes concern\u00e9es pour affichagedurant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\n4/6\n\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Essonne des Associations Agr\u00e9\u00e9espour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau de l'eau\nKevin THOMAS\n5/6\n\nANNEXEPlan de localisation des op\u00e9rations autoris\u00e9esLa Bi\u00e8vre a Igny Coordonn\u00e9es L93 (Cf. tableau page 3)\nLimite aval\n6/6\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 257/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 ao\u00fbt\n2025 portant mise en demeure de quitter les\nlieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nill\u00e9galement sur le parking du centre commercial\nde Carrefour situ\u00e9 avenue de Bonnevaux sur la\ncommune d'\u00c9tampes\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fectured'Etampes\nARRETEN\u00b025 4/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 AO\u00dbT 2025portant mise en demeure de quitter les lieuxaux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s ill\u00e9galementsur le parking du centre commercial Carrefoursitu\u00e9 avenue de Bonnevauxsur la commune d'\u00c9TAMPES (91150)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants ;VU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et notammentses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e ;VU l'article 63 de la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 relatif au transfert automatique despouvoirs de police sp\u00e9ciale des maires en mati\u00e8re d'assainissement, d'\u00e9limination des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et de r\u00e9alisation des aires d'accueil pour les citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Beno\u00eet VIDON, Sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 deSous-Pr\u00e9fet d'Etampes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet VIDON, Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 7 janvier 2021 du maire de la commune d'Etampes, portantinterdiction de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire de la ville d'\u00c9tampes,en dehors de l'aire d'accueil \u00e9quip\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet ;VU le rapport du commissariat de police d'\u00c9tampes, transmis le 13 ao\u00fbt 2025, constatant lestationnement illicite de 9 caravanes/camping-cars de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants et de leursv\u00e9hicules tracteurs \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e ;\n\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025 par M. Franck COQUEL, manager au magasin Carrefourd'\u00c9tampes, sollicitant l'\u00e9viction des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur leparking du centre commercial Carrefour \u2014 avenue de Bonnevaux \u00e0 Etampes (91150) ;\nVU la demande du 13 ao\u00fbt 2025 de M. Franck COQUEL, manager au magasin Carrefourd'Etampes, adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, d'enjoindre aux occupants du terrain sus-mentionn\u00e9 de quitter les lieux occup\u00e9s ill\u00e9galement, aucune autorisation n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9epour cette occupation;Consid\u00e9rant que la commune d'\u00c9tampes est membre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration del'\u00c9tampois Sud Essonne comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'aire d'accueil d\u00e9di\u00e9e aux citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants ;Consid\u00e9rant par suite que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'\u00c9tampois Sud Essonne, remplitles conditions de mise en \u0153uvre fix\u00e9es par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, modifi\u00e9 par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025 l'installation des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants \u00e0l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e et qu'ils n'ont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'injonction qui leur a \u00e9t\u00e9 faite d'\u00e9vacuer les lieux ;Consid\u00e9rant que l'installation des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur le parking r\u00e9serv\u00e9 aupersonnel et le parking client\u00e8le du centre commercial, est de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 lacirculation du personnel et des clients du centre commercial ;Consid\u00e9rant que cette installation illicite est de nature \u00e0 entraver l'activit\u00e9 \u00e9conomique ducentre commercial et entra\u00eener un pr\u00e9judice commercial certain \u00e0 l'encontre du centrecommercial Carrefour, propri\u00e9taire du parking ;Consid\u00e9rant que les citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sont install\u00e9s sur un site d\u00e9pourvu d'une arriv\u00e9ed'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9, de toilettes, de bennes \u00e0 ordure et d'\u00e9vacuation pour le rejet des eauxus\u00e9es, il en r\u00e9sulte des nuisances portant atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que l'installation des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur leparking du centre commercial Carrefour - avenue de Bonnevaux \u00e0 Etampes (91150) est denature a porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques, et \u00e0 entraverl'activit\u00e9 \u00e9conomique du centre commercial ;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes,\nARRETE\nARTICLE 1\": Les citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s ill\u00e9galement sur le parking du centrecommercial Carrefour - avenue de Bonnevaux \u00e0 Etampes (91150), sont mis en demeure dequitter ce site dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9 al'article 1er, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles des citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par tous les moyens et sera publi\u00e9 par voied'affichage en mairie ainsi que sur le site occup\u00e9. Le refus des occupants de recevoir\n\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas \u00e9chec a la notification et a la poursuite de laproc\u00e9dure.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie \u00e9lectronique(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions pr\u00e9vuesaux articles R 779-1 \u00e0 R 779-8 du code de justice administrative.\nARTICLE 5 : la Commissaire de police d'\u00c9tampes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement, et dont une copie seratransmise au Maire d'Etampes pour affichage en mairie et sur le site en cause.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,par d\u00e9l\u00e9gationle Sous-pr\u00e9fet d'Etampes\nBenoit VIDON\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-08-14-00004\nD\u00e9cision n\u00b02025-034 du 14 Ao\u00fbt 2025\nrelative \u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux\nproc\u00e9dures d'information-recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution\nen r\u00e9gion \u00cele-de-France\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9fen\n1 \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b02025-034 \n \nrelative \u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et \nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu  le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, \nL. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10  ; \nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  notamment son article L2512-13  ; \nVu  le Code de la route, notamment les articles  R. 318-2 et R. 411-19  ;  \nVu  le Code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* \n122-8 et R.* 122-39 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. NUNEZ (Laurent)  ; \nVu  le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de police \u2013 Mme CHARBONNEAU (Magali)  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014  modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9,  pris en application de l'article R.221-4 du Code \nde l'environnement  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air ambiant  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \n\u00cele-de-France  ; \n\n2 \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police ;  \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-033 en date du 13 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'urgence \nprises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux \nproc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en \nr\u00e9gion \u00cele-de France  ; \nVu  le bulletin d'Airparif en date du 14 ao\u00fbt 2025  ;  \nConsid\u00e9rant , qu'en raison de l'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de la qualit\u00e9 de l'air, \nles mesures d'urgence pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9e ne sont plus \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des populations  ; \nSur proposition du chef d'Etat-major du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis ;  \nD\u00e9cide  : \n \nArticle 1  \n \nLes mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2025-033 du 13 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9e sont lev\u00e9es \n\u00e0 compter du vendredi 15 ao\u00fbt 2025, 00H00.  \nArticle 2  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,  les pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement  et des Transports , le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats , ainsi que le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris \nou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde Police ( \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 14/08/2025 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet , \n \n   Sign\u00e9 \n \n     Magali CHARBONNEAU \n  \n3 \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication, \ndevant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence \nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:38:04+00:00","id":"0700112d760e83e121c6ac7ceadde3ea68f8414d2b0424f8d59138fb22e3ecc7","name":"RAA n\u00b0 91-2025-195 publi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:29:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42440/368151/file/recueil-91-2025-195-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}