{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-238\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-06-22-00001 - attestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2967\n(3 pages) Page 3\n38-2026-06-22-00003 - attestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8723\n(3 pages) Page 7\n38-2026-06-22-00002 - attestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5995\n(3 pages) Page 11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-06-22-00004 - ARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance\ns\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors\nEst-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines (3\npages) Page 15\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-06-22-00001\nattestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2\n967\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00001 -\nattestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2967 3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re Fait le 22/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030577980 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 10/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GAEC DE BELLEVUE. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, Caprin\nEffectif du troupeau ou du lot 392\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirMens (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirCornillon-en-Tri\u00e8ves (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirLavars (38710)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n3. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00001 -\nattestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2967 4\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30577980\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 22/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration abroge et remplace la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente enregistr\u00e9e aux Recueils des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re sous le num\u00e9ro : 38-2026-04-22-00002 Points cl\u00e9s -\nVous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir de\ndestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : - Veuillez\nattendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \u2013 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet\nde l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des op\u00e9rations, \u2013 \u00eatre\ntitulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions de destruction de\nloups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2013 conna\u00eetre la\nr\u00e9glementation en vigueur, \u2013 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups \u00e0 d\u00e9truire\nn'est pas atteint, \u2013 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0 un tiers,\nqu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de mise en\n\u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/\nActions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous \u00eates amen\u00e9\n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00001 -\nattestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2967 5\n=nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Grenoble,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire r d\u00e9partemental des territoires,\nFran\u00e7ois GORIEU\n\u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans d\u00e9lai :  DDT :\n07 78 10 61 99  OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u2022 l'\u00e9leveur pour qu'il\nrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel a \u00e9t\u00e9 son\ncomportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les d\u00e9pouilles\nsur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de\nloups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-dessous\n: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html \n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00001 -\nattestation-dossier-30577980-22-06-2026-10-21-2967 6\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-06-22-00003\nattestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8\n723\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00003 -\nattestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8723 7\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re Fait le 22/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030601730 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 11/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par EARL LA THUILLIERE. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 22\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 18\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 29\n1. \n2. \n3. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00003 -\nattestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8723 8\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 51\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirValbonnais (38740)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30601730\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 22/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \n4. \n1. \n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00003 -\nattestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8723 9\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Grenoble,Le di r d\u00e9partemental des territoires,\n|\nFran\u00e7ois GORIEU |\nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration abroge et remplace la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente enregistr\u00e9e aux Recueils des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re sous le num\u00e9ro 38-2026-04-22-00003 Points cl\u00e9s -\nVous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir de\ndestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : - Veuillez\nattendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \u2013 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet\nde l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des op\u00e9rations, \u2013 \u00eatre\ntitulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions de destruction de\nloups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2013 conna\u00eetre la\nr\u00e9glementation en vigueur, \u2013 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups \u00e0 d\u00e9truire\nn'est pas atteint, \u2013 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0 un tiers,\nqu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de mise en\n\u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/\nActions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous \u00eates amen\u00e9\n\u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans d\u00e9lai :  DDT :\n07 78 10 61 99  OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u2022 l'\u00e9leveur pour qu'il\nrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel a \u00e9t\u00e9 son\ncomportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les d\u00e9pouilles\nsur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de\nloups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-dessous\n: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html \n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00003 -\nattestation-dossier-30601730-22-06-2026-10-37-8723 10\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-06-22-00002\nattestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5\n995\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00002 -\nattestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5995 11\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re Fait le 22/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030718113 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 16/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Ville Vincent. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 405\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirPr\u00e9bois (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Maurice-en-Tri\u00e8ves (38930)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Baudille-et-Pipet (38710)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n3. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00002 -\nattestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5995 12\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30718113\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 22/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration abroge et remplace la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente enregistr\u00e9e aux Recueils des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re sous le num\u00e9ro 38-2026-04-22-00005 Points cl\u00e9s -\nVous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir de\ndestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : - Veuillez\nattendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \u2013 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet\nde l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des op\u00e9rations, \u2013 \u00eatre\ntitulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions de destruction de\nloups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2013 conna\u00eetre la\nr\u00e9glementation en vigueur, \u2013 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups \u00e0 d\u00e9truire\nn'est pas atteint, \u2013 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0 un tiers,\nqu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de mise en\n\u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/\nActions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous \u00eates amen\u00e9\n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00002 -\nattestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5995 13\n=nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Grenoble,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire r d\u00e9partemental des territoires,\nFran\u00e7ois GORIEU\n\u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans d\u00e9lai :  DDT :\n07 78 10 61 99  OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u2022 l'\u00e9leveur pour qu'il\nrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel a \u00e9t\u00e9 son\ncomportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les d\u00e9pouilles\nsur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de\nloups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-dessous\n: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html \n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00002 -\nattestation-dossier-30718113-22-06-2026-10-29-5995 14\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-06-22-00004\nARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance\ns\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00004 - ARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance s\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\n15\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nARRETE N\u00b038-2026-\nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance s\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le D\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les suivis des zones d'alerte g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de l'ensemble du d\u00e9partement  \nont d\u00e9pass\u00e9 les seuils de vigilance ;\nConsid\u00e9rant  que  les  pr\u00e9visions  climatiques  \u00e0  court  terme  ne  pr\u00e9voient  pas  de  pluviom\u00e9trie  \ncons\u00e9quente mais des temp\u00e9ratures importantes et un \u00e9pisode caniculaire ;\nConsid\u00e9rant  la consultation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau (CDE) qui s'est tenu en  \npr\u00e9sentiel du 18 juin 2026 ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00004 - ARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance s\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\n16\n2\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nARTICLE 1 : \nLa situation de s\u00e9cheresse est la suivante :\nZONES D'ALERTE G\u00c9N\u00c9RALES SITUATION DE GESTION\nBourbre Vigilance\nTri\u00e8ves-Matheysine Vigilance\nBelledonne Vigilance\nChartreuse-Guiers Vigilance\nIsle Cr\u00e9mieu Vigilance\nPaladru - Fure Vigilance\nSanne-Var\u00e8ze-4Vall\u00e9es Vigilance\nOisans-Bonne Vigilance\nChambaran Vigilance\nVercors Vigilance\nAgglom\u00e9ration Grenobloise Vigilance\nZONES D'ALERTE SP\u00c9CIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION\nNappes de Chambaran Vigilance\nSanne-Var\u00e8ze-4 Vall\u00e9es (sp\u00e9 sout) Vigilance\nTerrasses rive gauche de l'Is\u00e8re Vigilance\nBourbre (sp\u00e9 sout) Vigilance\nIsle Cr\u00e9mieu (sp\u00e9 sout) Vigilance\nGRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION\nRivi\u00e8re Is\u00e8re Vigilance\nRivi\u00e8re Drac Vigilance\nRivi\u00e8re Romanche Vigilance\nFleuve Rh\u00f4ne Vigilance\nLa liste des communes concern\u00e9es par zone d'alerte est celle d\u00e9finie en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du  \n10  juillet  2023  disponible  sur  le  site  internet  des  services  de  l'Etat  en  Is\u00e8re  \u00e0  l'adresse  \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux  \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\n\u2022  En  vigilance,  aucune  mesure  de  restriction  n'est  impos\u00e9e.  Les  usagers  sont  toutefois  invit\u00e9s  \u00e0  \nl'\u00e9conomie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.\nPour tous les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation  : mise en place d'un relev\u00e9 mensuel de suivi des  \nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s par point de pr\u00e9l\u00e8vement\n \nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00004 - ARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance s\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\n17\n3\nARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION \nD\u00e8s la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent \u00eatre entreprises afin  \nd'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau.\nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs  \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\nInformation sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse\nARTICLE 4 :  DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre  2026. En cas  \nd'am\u00e9lioration suffisante de la situation un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation pourra \u00eatre pris.\nARTICLE 5 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATION\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera  \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\u2022  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  le  Directeur  de  Cabinet,  les  Sous-Pr\u00e9fets  des  \narrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;\n\u2022 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\n\u2022 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\u2022 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 \n\u2022 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\u2022 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nGrenoble, le 22 juin 2026\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-06-22-00004 - ARRETE \nrelatif \u00e0 la mise en situation de vigilance s\u00e9cheresse\npour les zones d'alerte du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\n18","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:45:07+00:00","id":"07052f7e36560fb57b7d781b756d462a8aaea7bc94e3b55058eb356fa36f1bf6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0238 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T14:33:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83750/643258/file/recueil-38-2026-238-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}