{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"en\nPREFECTURE  9P\nDE POLICE  \u00dc Cabinet  du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne  2024  - OO  206\nportant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70 et 72 ;\nVu la d\u00e9claration  de Madame  Houria  BOUTIBA,  transmise  aux  services  de la\ndirection-de  l'ordre  public  et de la circulation  (DOPC)  le 15 f\u00e9vrier  2024,  dans\nlaquelle  elle  d\u00e9clare,  au nom  du collectif  \u00ab Lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie\u00bb  une  manifestation\n\u00ab pour  une  transition  d\u00e9mocratique  ind\u00e9pendante  du syst\u00e8me  \u00bb au d\u00e9part  de la\nplace  de la R\u00e9publique  en passant  par  le boulevard  du Temple,  boulevard  des  filles\ndu Calvaires,  boulevard  Beaumarchais  puis  une  dispersion  place  de la Bastille  \u00e0 Paris\nT1\u00e8me,  le dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  de 14h00  \u00e0 18h00  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende  ; que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00e9me  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'auront  lieu  le dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  sur la place  de la\nR\u00e9publique,  sur la place  de la Bastille  et sur la place  du Trocad\u00e9ro  des\nmanifestations  de la communaut\u00e9  alg\u00e9rienne  en \u00ab commemoration  'du Chahid  \u00bb\nd'une  part  et en soutien  du \u00ab Hirak  \u00bb d'autre  part  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9roulement  de ces  manifestations  concomitantes\nd'opposants  dans  un secteur  g\u00e9ographique  proche  est susceptible  de causer  des\n1\n\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  la capitale  malgr\u00e9  les dispositifs  de maintien  de\nl'ordre  qui seront  en place;\n. Consid\u00e9rant  enfin  que  les services  de police  et les unit\u00e9s  de gendarmerie  seront\ntr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  pour  assurer  en parall\u00e8le  la\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  et pour  s\u00e9curiser\nd'autres  manifestations  et \u00e9v\u00e8nements  publics  nombreux,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nautres  suj\u00e9tions;  que  cette  manifestation  s'inscrit  dans  un contexte  de menace\nterroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir\nla protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  - risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui interdit  cette  manifestation\norganis\u00e9e  dans  le contexte  actuel  de violences  exacerb\u00e9es  avec  des  mouvances\nantagonistes,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1 \u2014 La manifestation  susvis\u00e9e,  d\u00e9clar\u00e9e  le 15 f\u00e9vrier  2024  par Madame\nHouria  BOUTIBA  au nom  du collectif  \u00ab Lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  \u00bb, pour  le dimanche  18\nf\u00e9vrier  2024  \u00e0 Paris,  est interdite.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  Houria  BOUTIBA  au tout  autre  repr\u00e9sentant  du collectif\n\u00abLib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie\u00bb  et consultable  sur le site de la pr\u00e9fecture  de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 4 @ FEV,  2024\nLaurent  NUNEZ\nawvelsTM  2024-  00 206\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02  072 4- 00  206  du | 8 F\u00cbV  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\n.demande  devra  \u00e9tre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-02-18","first_seen_on":"2024-08-19T23:14:00+00:00","id":"0708f1affb28a1dec1be9a2c5b3ba7fe3d952e2f2c496d10478c1f6caf3b9316","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00206 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-02-18T01:41:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-18T01:41:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00206%20NS.pdf"}