{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 026 du 12 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes\nD\u00e9cision n\u00b02026/19 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\nCHSL \u2013 Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire\nD\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2026 portant sur la cession du Domicile Collectif de Haute-Goulaine 2026-\n004.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-11 du 11 f\u00e9vrier 2026, portant sur l'interdiction de navigation, sur \nl'Erdre, entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et l'amont du tunnel Saint-F\u00e9lix, \u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2026, Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-11-2 du 11 f\u00e9vrier 2026, portant sur l'interdiction de navigation  \nentre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau \u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2026, S\u00e8vre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par  \nl'\u00c9tat pour l'acquisition du bien cadastr\u00e9 AL114 sis 6 rue Jules Ferry sur la commune du Croisic et  \nportant autorisation \u00e0 la commune du Croisic d'exercer ce droit pour ce seul bien.\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2026 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent  \nsur la commune de Divatte-sur-Loire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle du SIP de Chateaubriant le 13 f\u00e9vrier 2026.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,  \ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-n\u00b038 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant diverses mesures temporaires le \nsamedi 14 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-CAB-BOPPS-22  du  27  janvier  2026  portant  agr\u00e9ment  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \nPNEUMATIQUES 44 en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage.\nCentre HospitalierSbvre cuir\nDECISION\nportant sur\nLa cession du Domicile Collectifde Haute Goulaine2026-004\n\u0178 Vu l'article L 6143-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique et suivants,\n\u00a5 Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-019 du 5 mai 2025 portant sur la cessation d'activit\u00e9 du domicile collectif deHaute Goulaine\n\u00a5 Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-025 du 20 mai 2025 portant sur la d\u00e9saffectation du domicile collectif deHaute Goulaine\ny\u00a5 Vu l'avis N\u00b0016-2025 - CS3 du Conseil de Surveillance en date 27 juin 2025 portant sur le\nd\u00e9classement du domaine public du domicile collectif de Haute Goulaine,\n* Vu la d\u00e9cision N\u00b02025 -030 du 27 juin 2025 portant sur le d\u00e9classement du domaine public dudomicile collectif de Haute Goulaine,\nVu l'avis des domaines en date du 5 ao\u00fbt 2024\nVu l'offre d'achat de L'EPF de Loire Atlantique par courrier du 5 janvier 2026\nVu la cancertation du Directoire en date du 19 janvier 2026\nVu 'information de la Commission M\u00e9dicale d'\u00e9tablissement du 3 f\u00e9vrier 2026\nVu l'information du Comit\u00e9 Social et \u00e9conomique du 5 f\u00e9vrier 2026\nVu l'avis N\u00b0001-2026-CS1 du Conseil de Surveillance en date 6 f\u00e9vrier 2026\nSONOOK OK OS OK\nLe Directeur du Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9termination de la valeur v\u00e9nale\nLa valeur v\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le Domaine est arbitr\u00e9e \u00e0 933 660\u20ac l'ensemble b\u00e2ti ou 575 834,40\u20ac leterrain \u00e0 b\u00e2tir hors co\u00fbt de d\u00e9molition.\nArticle 2 : objet\nIl est d\u00e9cid\u00e9 de la cession de la parcelle N\u00b0AY 264 et de l'ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 Domicile Collectif\u00ab l'or\u00e9e de Golene \u00bb situ\u00e9s au 31, rue des jardins de Gol\u00e9nes \u00e0 Haute Goulaine (44 115) \u00e0 l'EtablissementPublic Foncier (EPF) de Loire Atlantique pour un montant de 850 000\u20ac conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du 5janvier 2026.\nArticle 3 : Authentification\nL'acte authentique relatif \u00e0 cette vente sera re\u00e7u par Me GICQUEL, notaire \u00e0 Vertou ou par le notaire quisera d\u00e9sign\u00e9 par l'acqu\u00e9reur avec la participation de Me GICQUEL.\n\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nEn application de l'article 19 de la loi N\u00b02000.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de laJustice Administrative, la d\u00e9cision de administration peut faire l'objet d'un recours devant le jugeadministratif, dans le d\u00e9lai de droit commun de deux mois.\nArticle 5 : Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ex\u00e9cutoire de plein droit d\u00e8s sa r\u00e9ception par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux notaire charg\u00e9s de la r\u00e9daction de l'acte authentique de vente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique\nA Vertou, le 11 f\u00e9vrier 2026\nLe Directeur,\n\nNANTES\nD\u00e9cision n\u00b0 19 /2026PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALIT\u00c9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de MonsieurPhilippe EL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directriceg\u00e9n\u00e9rale adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatifau fonctionnement du p\u00f4le patient, attractivit\u00e9, communication, qualit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,tout document relatif au fonctionnement du p\u00f4le patient, attractivit\u00e9, communication, qualit\u00e9.\nMadame C\u00e9line DESCAMPS est charg\u00e9e des fonctions de directrice du P\u00f4le patient, attractivit\u00e9,communication, qualit\u00e9 comportant les directions suivantes: direction de la communication; directiondes usagers, des services aux patients et des partenariats innovants ; direction de la qualit\u00e9, des risques et\nde l'\u00e9valuation.\n\nMadame Maud RAYMOND, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de lacommunication. Elle met en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusiondes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et destrat\u00e9gie.\nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans son domaine de responsabilit\u00e9, des devis et bonsde commande, dans la limite de 10 OO0\u20ac par devis ou bon de commande.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Maud RAYMOND, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mesdames C\u00e9line DESCAMPS, et Madame C\u00e9cile BIETTE, directrices adjointes.\nMadame C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des usagers, desservices aux patients et des partenariats innovants. Elle met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris lesdocuments relatifs \u00e0 la protection des majeurs, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s detutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nAu sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son service :- Madame Peggy BELLANGER, ing\u00e9nieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif \u00e0 larelation usagers, \u00e0 l'exception de ceux relatifs \u00e0 la protection des majeurs, ainsi que tout documentrelatif \u00e0 la saisie de dossiers m\u00e9dicaux et \u00e0 la gestion des accueils et du standard,- Madame Orianne LE GABELLEC, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re principal, tout documentrelatif \u00e0 la relation usagers, \u00e0 l'exception de ceux relatifs \u00e0 la protection des majeurs, ainsi que toutdocument relatif \u00e0 la saisie de dossiers m\u00e9dicaux et \u00e0 la gestion des accueils et du standard,- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs,\n- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, et en son absence MadameCatherine PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif \u00e0 la gestion\ndes assurances et du contentieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile BIETTE, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mesdames C\u00e9line DESCAMPS et Maud RAYMOND, directrices adjointes.\nMadame C\u00e9line DESCAMPS, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de la qualit\u00e9, desrisques et de l'\u00e9valuation. Elle met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusiondes correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line DESCAMPS, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMesdames C\u00e9cile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.\nArticle 6\nLa d\u00e9cision n\u00b0 11/2025 est abrog\u00e9e.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effetau sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital SaintJacques, H\u00f4pital La\u00e9nnec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNatpost\u00ae 4 4 FEV. 2026\niippe EL SAIR\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal:\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-11 portant sur l'interdiction de navigation,sur l'Erdre,entre I'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et l'amont du tunnel Saint-F\u00e9lix,\u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 f\u00e9vrier2026;\nConsid\u00e9rant: le danger de naviguer pendant l'\u00e9vacuation des eaux n\u00e9cessaire du fait de la crue encours.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du r\u00e8glement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et l'amont du tunnel de Saint-F\u00e9lix jusqu'\u00e0 nouvel ordre.Article 2. - Pendant la p\u00e9riode d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation sp\u00e9cifique dedanger conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RPP Erdre.Article 3 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi f1 f\u00e9vrier 2026Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Meri * | .L'Adjointe au Pr ni \u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports ] \u00c0Cc herine2,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e delile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 ,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-11-2 portant sur l'interdiction de navigationentre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseaua partir du 11 f\u00e9vrier 2026\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10 f\u00e9vrier2026 ;\nConsid\u00e9rant : le danger de naviguer pendant l'\u00e9vacuation des eaux ( p\u00e9riode de crue)\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du r\u00e8glement particulier de police (RPP) de la S\u00e8vrenavigable du 26 novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre le pont du Pallet et le barrage dePont Rousseau et ceux jusqu'\u00e0 nouvel avis.Article 2_ - Pendant la p\u00e9riode d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation sp\u00e9cifique dedanger conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RPP S\u00e8vre navigable.Article 3 - Les maires de Nantes, Rez\u00e9, Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-S\u00e9vre, Monni\u00e8res, LePallet et La Haie-Fouassi\u00e9re, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer| |L'Adjointe-auChef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des1] {Transports \\ fd di.\nCatherine KEREVER{\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www-telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET d\u00e9 DirectionPE SRE des territ pes a le om :ATLANTIQUE es oi e la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1.2 FEV. 2026portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par l'\u00c9tat pour l'acquisition dubien cadastr\u00e9 AL114 sis 6 rue Jules Ferry sur la commune du Croisic et portant autorisation \u00e0la commune du Croisic d'exercer ce droit pour ce seul bien\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite :\n\" VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le Code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs audroit de pr\u00e9emption ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communedu Croisic;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, du pr\u00e9fet\u00e0 M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) du Croisic en vigueur, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration le 20 f\u00e9vrier 2024,qui place les biens objets de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner en zone UCV;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Croisic du 19 septembre 1997 instituant le droit depr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme(PLU), mis \u00e0 jour par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Croisic du 25 f\u00e9vrier 2025 ;VU le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable du Croisic, issu de l'Aire de mise en valeur del'Architecture et du Patrimoine (AVAP), approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration le 16 novembre 2016;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2024-2030 approuv\u00e9 par le conseil communautaire deCapAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo le 20 juin 2024;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro IA 044 049 25 0128, re\u00e7ue en mairiedu Croisic le 26 d\u00e9cembre 2025, relative\u00e0 la cession de la parcelle cadastr\u00e9e AL 114 d'une superficied\u00e9clar\u00e9e totale de 160m? sise 6, rue Jules Ferry au Croisic, supportant Une maison \u00e0 3 niveauxmitoyenne des deux c\u00f4t\u00e9s d'une surface de 97 m?;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 ' 1/3M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Croisic du 15juillet 2020 d\u00e9l\u00e9guant au maire pour la dur\u00e9ede son mandat, au titre de l'article L 2122-22 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le pouvoird'exercer, au nom de la commune, les droits de pr\u00e9emption d\u00e9finis par le code de l'urbanisme, que lacommune en soit titulaire ou d\u00e9l\u00e9gataire, de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice de ces droits a l'occasion del'ali\u00e9nation d'un bien selon les dispositions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L.213-3 de ce m\u00eamecode dans les limites des inscriptions budg\u00e9taires, avec un maximum de 500 000 \u20ac ;VU la demande de r\u00e9trocession du droit de pr\u00e9emption urbain de l'\u00c9tat sur la parcelle cadastr\u00e9eAL114, sise 6 rue Jules Ferry, au Croisic, adress\u00e9e par courrier en date du 12 f\u00e9vrier 2026 par lacommune du Croisic \u00e0 l'\u00c9tat;\nCONSID\u00c9RANT que, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0 l'encontre de la.commune du Croisic, le droit de pr\u00e9emption est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat, pour toute la dur\u00e9e de sonapplication, lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un bien affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 uneop\u00e9ration de logements ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 territorialeinitialement titulaire du droit de pr\u00e9emption et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ladite collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 exercer cedroit pour ce seul bien ;CONSID\u00c9RANT que le plan local d'urbanisme du Croisic d\u00e9finit une orientation d'am\u00e9nagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du centre-ville, dont les objectifs sont notamment de \"S'appuyersur les \u00e9quipements culturels du centre-ville pour favoriser une vie culturelle adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 desusagers et mise en \u0153uvre sur l'ensemble de l'ann\u00e9e\", de \u00ab Pr\u00e9server le caract\u00e8re patrimonial du centre-ville, dans la continuit\u00e9 des orientations du SPR\" Conforter les fonctions de centralit\u00e9 diversifi\u00e9es ducentre-ville\", notamment. |CONSID\u00c9RANT que l'acquisition du bien cadastr\u00e9 AL114, sis 6 rue Jules Ferry, situ\u00e9 dans cette OAP,permettrait le r\u00e9tablissement de l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ensemble historique patrimonial de l'ancien h\u00f4pital duCroisic du XVII\u00b0 si\u00e8cle qui le jouxte, ainsi que l'extension de l'espace culturel Chapleau existant afind'en augmenter les capacit\u00e9s d'accueil et d'exposition ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition du bien pr\u00e9cit\u00e9 participe de la r\u00e9alisation des objectifs de l'OAP dusecteur du centre ville;CONSID\u00c9RANT que le bien de la parcelle cadastr\u00e9e AL114, sis 6 rue Jules Ferry, s'inscrit dans lep\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable, que l'organisation du b\u00e2timent ne permet pas la r\u00e9alisationde plusieurs logements sociaux aux acc\u00e8s ind\u00e9pendants ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1\": Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique renonce pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur le bien cadastr\u00e9 AL114, sis 6 rue Jules Ferry, sur lacommune du Croisic et autorise la commune du Croisic \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2 : La pr\u00e9emption du bien pr\u00e9-cit\u00e9 participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'une extension de l'espace culturelChapleau, dans le cadre du r\u00e9tablissement de l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ensemble historique patrimonial del'ancien h\u00f4pital du Croisic du XVII* si\u00e8cle qui le jouxte et d'objectifs pr\u00e9vus au Plan local d'urbanismepar l'Orientation d'am\u00e9nagement et de programmation sectorielle \u00ab centre-ville \u00bb.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9faeture etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 4 2 FEV. 2028Pour le PRE FET,\ndes territoires et de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours: 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE (44)Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Nantes\nVu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration des buralistes de Loire-Atlantique a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;\nD\u00c9CIDEla fermeture d\u00e9finitive au 15/09/2025 du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9 4400015H sis 4, ruedu Perthuis Churin - Barbechat - sur la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire (44450).\nFait \u00e0 Nantes, le 11 f\u00e9vrier 2026,\nP/L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,directeur interr\u00e9gional de Bretagne, Pays de la Loire,La directrice r\u00e9gionale des Pays de la Loire par int\u00e9rim,\nAnnabelle GUILLONNEAU\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place Mellinet ;CS 7841044184 NANTES CEDEX\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement comp\u00e9tent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nnm  mm  = mm  =\nZzee  _ se  ae  ee  ee  \u2014\u2014\u2014\n7  -~\n2\na  _  _ _\u2014  rc\naaa  eee  ~ _ nm  CN\nrene  mm  1 =  oid . mme  1 7\nnana ee See  - mme  2\nA ~ =  ~\na ~~  _ -\n7\n= _ ~- A _\n\u2014 A\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1 \u00a0: Le Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Ch\u00e2teaubriant sera ferm\u00e9 au public le  \nvendredi 13 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 11 f\u00e9vrier 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n= = FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nvar x\nA nd _ ~ come _\nLS mes ~\naw CS 7 CARE ~ \u2014\nLS CS a\nA _ ~ _\nA ~ me eee\nA m1 A mn  \u2014 nm  _\nA _\u2014 ~\nAm  7\nA _ _ _ ~\nA ~ - an  \u2014  _\n~ A _ =~ = ma mm\n~ A _ =~ _ _ _ \u2014 meee\n~ A _ =~ ~ ow ~\n, , Fal nA nm _\n, Ze  mm  mm  ~\n, , Fal mm\n7 7 rm ~ ae \u2014 _\nA a wee\nA _ wee\nA ~ ae \u2014  _\n7 A r ~~  _ _\nFeuille1\nPage 1\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nService Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT Lo\u00efc\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic MANSUY Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes MARQUES Corinne\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes RIDOSZ Peggy\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale  de v\u00e9rification de Nantes VOGEL Anne-Elza\n5\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 2 HUCHET Lucile\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Saint-Nazaire THEVENET Bruno\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de \ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts \n\u00c0 compter du 12  f\u00e9vrier 2026  \n\nee\neon,7 ow oN :\nmure  oN :\naa rs . nm\nFeuille1\nPage 2\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane\nBONNEFOY Bruno\nFait \u00e0 Nantes le 11 f\u00e9vrier 2026\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Saint-Nazaire  \n                           Le Directeur R\u00e9gional  des Finances Publiques\n                             des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n                         Claude GIRAULT      \n                  Administrateur de l'\u00c9tat\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nMH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-n\u00b038 portant diverses mesures temporaires\nle samedi 14 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par le centre culturel Kurde de Nantes \u00ab \u00a0Engin Ciner\u00a0\u00bb le samedi \n14 f\u00e9vrier 2026 sur Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements, r\u00e9unissant jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24  \njanvier  2026  ont  entra\u00een\u00e9  divers  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  (entraves  \u00e0  la  circulation,  usage  \nd'artifices \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, d\u00e9gradations de biens, etc.)\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces  \nrassemblements, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens qui  peuvent  r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov,  lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,   \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n2/4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant  munis d'objets pouvant constituer des armes par  \ndestination,  d'artifices  ou  de  carburant  pouvant  servir  \u00e0  la  fabrication  de  cocktail  Molotov  pour  \nd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des  \nmanifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la mobilisation  \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0: le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 de 12h00 \u00e0 22h00 sont interdits sur la commune de Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie s F2, F3, F4 et  \nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2  sont  interdits  sur  la  voie  publique  ou  en  \ndirection de l'espace public  ;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0:  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1 er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\n3/4\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex, ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle   6  \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  et la maire de la  commune \nconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nenvoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 11 f\u00e9vrier 2026\n4/4\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 droits \u00e0 conduireArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-22portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 PNEUMATIQUES 44en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrageLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcoo! ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 janvier 2026 de M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 I'homologation nationale desdispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans lesv\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2019 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 PENUMATIQUES 44 pourl'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et fixant la fin duditl'agr\u00e9ment au 22 novembre 2024;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment introduite par monsieur David CANTIN en date du 26janvier 2026 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage dans les locaux suivants : PROFIL+ MONTOIR - Pneumariques 44 - boulevard des Appretis - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE ;\n\nVu l'attestation de qualification \u00abinstallateur ind\u00e9pendant et/ou v\u00e9rificateur d'\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par l'UTAC le 11 juillet 2025 habilitant Messieurs David CANTIN, EmmanuelHERPIN et Benoit MARTIN \u00e0 cette fonction ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique,ARR\u00caTEArticle 1\" La soci\u00e9t\u00e9 PNEUMATIQUES 44, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David CANTIN, est agr\u00e9\u00e9e sous len\u00b0 2025-12-44-001 pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Boulevard des Apprentis 448550MONTOIR-DE-BRETAGNE.\nArticle 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurform\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire pour un d\u00e9lit pourlequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du | de l'article L.234-2 du code de laroute, au Il\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.Cet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nArticle 5. La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Nantes, le \u00e0D7 ian. Le Pr\u00e9fet' Pour le pr\u00e9fet t par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9: sic, Directrice de cabinetEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, detasire rs RUE HAE Vobjet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44 041 NANTESCedex.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nEn cas d'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, le requ\u00e9rantdisposera du d\u00e9lai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:35:27+00:00","id":"0719b46fceda093371af39da192d5f6819b712dc80ab90eacf0cfc09ae7afbfe","name":"RAA n\u00b0026 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-12T16:04:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71263/513619/file/RAA%20n%C2%B0026%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}