{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06017\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation (2\npages) Page 3\n37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation (2\npages) Page 6\n37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arr\u00eat\u00e9 renouvellement\nautorisation (2 pages) Page 9\n37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arr\u00eat\u00e9 renouvellement\nautorisation (2 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00004\n37 - ATIL - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire de\nl'association tut\u00e9laire d'Indre-et-Loire\n(ATIL)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et\nR. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVU  le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire en date du 21 d\u00e9cembre 2022 ; \nVU  l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;\nVU  le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 du 26 janvier 2011 ;\nVU  le rapport d'inspection du 23 octobre 2015 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  programmation  des  \u00e9val uations  de  la  qualit\u00e9  des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux  du 31 mai 2023 ;\nVU  le rapport d'\u00e9valuation externe transmis\n par le service le 2 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des ma ndataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,\nsatisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionn ement pr\u00e9vues par le code de l'action\nsociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marc hes d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes\nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code et pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas\nhors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fb ts des services fournissant des prestations\ncomparables ;\nCONSID\u00c9RANT  que les conclusions de la visite de conformit\u00e9 de 2010 et de l'inspection de\n2015 sont satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e  par le cabinet CELAE font\nappara\u00eetre que \u00ab la prise en charge des majeurs pro t\u00e9g\u00e9s correspond \u00e0 l'essence m\u00eame de ce\nqui est attendu d'un service mandataire et ce, sur les trois crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s (la personne, les\npersonnels, l'\u00e9tablissement) \u00bb ;\nSur PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 4\nARTICLE 1ER : L'autorisation du service ATIL est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 11 juin 2025 pour une\np\u00e9riode de 15 ans.\nARTICLE  2 : La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est comprise entre  1 400 et 1 600 mesures,\nincluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nARTICLE  3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organi sation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation\net le pr\u00e9sent renouvellement devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0  la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant\nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  313-1 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il\nest \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre for m\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours\nadministratif par la voie de l'application informat ique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques\nde l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 05/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00005\n37 - ATRC - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire de\nl'association tut\u00e9laire de la r\u00e9gion Centre-Ouest\n(ATRC)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et\nR. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVU  le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire en date du 21 d\u00e9cembre 2022 ; \nVU  l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;\nVU  le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 du 26 novembre 2010 et de sa contre-visite du\n1\ner avril 2014 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  programmation  des  \u00e9val uations  de  la  qualit\u00e9  des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux  du 31 mai 2023 ;\nVU  le rapport d'\u00e9valuation externe transmis  par le service le 2 mars 2024 et les \u00e9l\u00e9ments\ncompl\u00e9mentaires transmis le 15 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des ma ndataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,\nsatisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionn ement pr\u00e9vues par le code de l'action\nsociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marc hes d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes\nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code et pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas\nhors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fb ts des services fournissant des prestations\ncomparables ;\nCONSID\u00c9RANT  que les conclusions de la visite de conformit\u00e9 de 2010 et de la contre-visite\nde 2014 sont satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e  par le cabinet Socrate font\nappara\u00eetre que \u00ab la prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s correspond aux attendu d'un service\nmandataire \u00bb et que les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires tr ansmis par le service r\u00e9pondent aux\nrecommandations de l'\u00e9valuation ;\nSur PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nARTICLE 1\nER : L'autorisation du service ATRC est renouvel\u00e9e \u00e0 c ompter du 11 juin 2025 pour\nune p\u00e9riode de 15 ans.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 7\nARTICLE 2 : La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est comprise entre  600 et 800 mesures, incluant\nles mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nARTICLE  3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organi sation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation\net le pr\u00e9sent renouvellement devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0  la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant\nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  313-1 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il\nest \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre for m\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours\nadministratif par la voie de l'application informat ique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques\nde l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 05/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00007\n37 - UDAF MJAGBF arr\u00eat\u00e9 renouvellement\nautorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'autorisation du\nservice judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial\nde l'union d\u00e9partementale des associations familiales\nd'Indre-et-Loire (UDAF)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et\nR. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVU  le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire en date du 21 d\u00e9cembre 2022 ; \nVU  l'autorisation en date du 11 juin 2010 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  programmation  des  \u00e9val uations  de  la  qualit\u00e9  des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux  du 31 mai 2023 ;\nVU  le rapport d'\u00e9valuation externe transmis\n par le service le 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des ma ndataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,\nsatisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionn ement pr\u00e9vues par le code de l'action\nsociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marc hes d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes\nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code et pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas\nhors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fb ts des services fournissant des prestations\ncomparables ;\nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e  par le cabinet CELAE font\nappara\u00eetre que \u00ab \"un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 de prestation et ce, sur les trois crit\u00e8res\n\u00e9valu\u00e9s (la personne, les personnels, l'\u00e9tablissement) \u00bb ;\nSur PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nARTICLE 1\nER : L'autorisation du service UDAF est renouvel\u00e9e \u00e0 c ompter du 11 juin 2025 pour\nune p\u00e9riode de 15 ans.\nARTICLE 2 : La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 200 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion\ndu budget familial.\nARTICLE  3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organi sation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 10\net le pr\u00e9sent renouvellement devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0  la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant\nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  313-1 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il\nest \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre for m\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours\nadministratif par la voie de l'application informat ique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques\nde l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 05/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00006\n37 - UDAF MJPM- arr\u00eat\u00e9 renouvellement\nautorisation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'autorisation\ndu service mandataire judiciaire\nde l'union d\u00e9partementale des associations familiales\nd'Indre-et-Loire (UDAF)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et\nR. 313-1 \u00e0 R. 313-10 ;\nVU  le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire en date du 21 d\u00e9cembre 2022 ; \nVU  l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;\nVU  le rapport d'inspection du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  programmation  des  \u00e9val uations  de  la  qualit\u00e9  des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux  du 31 mai 2023 ;\nVU  le rapport d'\u00e9valuation externe transmis\n par le service le 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des ma ndataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,\nsatisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionn ement pr\u00e9vues par le code de l'action\nsociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marc hes d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes\nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code et pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas\nhors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fb ts des services fournissant des prestations\ncomparables ;\nCONSID\u00c9RANT  que les conclusions de l'inspection de 2024 sont satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e  par le cabinet CELAE font\nappara\u00eetre que \u00ab \"un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 du service de l'UDAF 37 et ce, sur les trois\ncrit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s (la personne, les personnels, l'\u00e9tablissement) \u00bb ;\nSur PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nARTICLE 1\nER : L'autorisation du service UDAF est renouvel\u00e9e \u00e0 c ompter du 11 juin 2025 pour\nune p\u00e9riode de 15 ans.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 13\nARTICLE  2 : La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est comprise entre  2600 et 2800 mesures,\nincluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nARTICLE  3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organi sation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation\net le pr\u00e9sent renouvellement devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0  la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant\nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  313-1 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il\nest \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre for m\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours\nadministratif par la voie de l'application informat ique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques\nde l'Indre-et-Loire.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 05/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9] \nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arr\u00eat\u00e9 renouvellement autorisation 14","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-16T01:37:59+00:00","id":"07319238953fc9831493bb146255701ee217312562479d39627fee9202b80312","name":"2025-06-06-RAA sp\u00e9cial-renouvellement de l'autorisation des services mandataires 37","pdf_creation_date":"2025-06-06T13:12:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45892/318323/file/2025-06-06-RAA%20sp%C3%A9cial-renouvellement%20de%20l%27autorisation%20des%20services%20mandataires%2037.pdf"}