{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Ei Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 03 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2014 2035 /CAB/ BPAprescrivant la fermeture pour travail ill\u00e9gal de l'\u00e9tablissement portant enseigne\u00ab Snack Le Four \u00e0 Chaux \u00e0 Saint-Leu \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-27, 131-21, 131-35, 131-26, 131-30, 121-2,131-38 et 131-39 ;\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 8113-7 L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8272-2 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.121-1;\nVu la loi n\u00b0 1996-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et a la promotion ducommerce et de l'artisanat;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ;\nVu le rapport \u00e9tabli le 22 juillet 2024 par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale d'appui et de contr\u00f4le de laDEETS de La R\u00e9union faisant suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 2 mai 2025 par les services del'inspection du travail de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DEETS) de La R\u00e9union, dans le cadre d'une op\u00e9ration men\u00e9e par le comit\u00e9op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF), au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Snack Le\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n1\n\nFour a Chaux \u00bb sis 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 \u00e0 Saint-Leu (97436) g\u00e9r\u00e9 par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me HOARAU ;\nVu l'audition p\u00e9nale libre, r\u00e9alis\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2025, de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HOARAU, g\u00e9rantde l'\u00e9tablissement \u00ab Snack Le Four \u00e0 Chaux \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet de La R\u00e9union du 29 ao\u00fbt 2025 notifi\u00e9 le 09 septembre 2025 \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00f4me HOARAU dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'invitant \u00e0pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou orales ;\nVu le courrier du 23 septembre 2025 par lequel le conseil de Monsieur J\u00e9r\u00f4meHOARAU, ma\u00eetre MAILLOT, a produit ses observations ;\nConsid\u00e9rant qu'un contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 02 mai 2025 par les services de l'inspectiondu travail de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)de La R\u00e9union au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Snack Le Four \u00e0 Chaux \u00bb sis 2, rue du Lagon,Rondavelle 2 \u00e0 Saint-Leu (97 436) g\u00e9r\u00e9 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me HOARAU ; que par suite Unrapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du contr\u00f4le, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence effective de onze (11)personnes en situation de travail sur le site de l'entreprise, et qu'\u00e0 la suite d'unev\u00e9rification effectu\u00e9e aupr\u00e8s du Centre Informatique du Recouvrement du Sud-Ouest(CIRSO), il est apparu que six (6) d'entre elles n'avaient pas fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable \u00e0 l'embauche ; que lors de son audition libre en date du 20 ao\u00fbt 2025,Monsieur J\u00e9r\u00f4me HOARAU a indiqu\u00e9 que deux (2) des personnes concern\u00e9es \u00e9taientdes prestataires ind\u00e9pendants dont les structures juridiques \u00e9taient en cours decr\u00e9ation, qu'un (1) autre salari\u00e9 aurait quitt\u00e9 son poste par crainte de poursuites, et queles trois (3) restants b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e0 ce jour d'un contrat de travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction du dossier que, bien que deux (2) destravailleurs concern\u00e9s aient effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de leur entrepriseindividuelle le 19 juin 2025, et que trois (3) autres aient fait l'objet d'une d\u00e9clarationd'embauche post\u00e9rieurement au contr\u00f4le, ces r\u00e9gularisations ult\u00e9rieures ne sauraientexon\u00e9rer l'employeur de ses obligations l\u00e9gales au moment du constat ; qu'au jour ducontr\u00f4le, ces travailleurs \u00e9taient d\u00e9pourvus de contrat de travail, ne b\u00e9n\u00e9ficiaientd'aucune remise de bulletin de paie, et ne faisaient l'objet d'aucune d\u00e9claration socialeaupr\u00e8s de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CGSS), les pla\u00e7ant ainsi dans unesituation de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9 au sens de l'articleL.8221-5 du Code du travail ; que cette dissimulation porte gravement atteinte auxdroits des travailleurs, notamment en mati\u00e8re de protection sociale, de retraite,d'assurance maladie et d'accident du travail ; que de telles pratiques ont \u00e9galementpour effet de priver les organismes sociaux des cotisations aff\u00e9rentes et de porteratteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout en exposant les salari\u00e9s \u00e0 uneins\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re pr\u00e9judiciable ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des salari\u00e9s en situation de travail ill\u00e9gal engendre unesituation de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises respectueuses de leursobligations sociales et fiscales ; qu'en employant six (6) personnes sans les d\u00e9clarerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'employeur a ainsi port\u00e9 un pr\u00e9judicemanifeste au compte public ainsi qu'au bon fonctionnement du march\u00e9 du travail.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n2\n\nConsid\u00e9rant avoir pris connaissance le 23 septembre 2025, des arguments pr\u00e9sent\u00e9s parle conseil de Monsieur J\u00e9r\u00f4me DAMOUR, lesquels, sans pr\u00e9judice de leur examen, nesont toutefois pas de nature \u00e0 remettre en cause l'analyse faite de la situation ;\nConsid\u00e9rant qu'au jour du contr\u00f4le, une proportion significative de salari\u00e9s pr\u00e9sents,soit 54 %, n'\u00e9tait pas d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents ; que cette situationtraduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de dissimulation d'emploi salari\u00e9, caract\u00e9risant ainsi lagravit\u00e9 des infractions relev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'intervenir afinde pr\u00e9venir et d'emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration des infractions constat\u00e9es; qu'encons\u00e9quence, il y a lieu de prononcer \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement \u00ab Snack Le Four \u00e0Chaux \u00bb situ\u00e9 au 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 \u00e0 Saint-Leu (97 436) une mesure defermeture administrative temporaire pour travail ill\u00e9gal ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nARRETE :\nArticle 1* : Est ordonn\u00e9e la fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement du \u00ab Snack Le Four\u00e0 Chaux \u00bb 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 \u00e0 Saint-Leu (97 436), dirig\u00e9 par Monsieur J\u00e9r\u00f4meHOARAU, pour une dur\u00e9e de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9 parl'exploitant sur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.\nArticle 3: Le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral, commandantla gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la notification est faite par proc\u00e8s-verbal. Une copiede la d\u00e9cision sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de Saint-Pierre et au CODAF.\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cistor M recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n3\n\nActe notifi\u00e9\nLe (date) :\n\u00c0 (lieu) :\nNom de l'int\u00e9ress\u00e9 :\nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 :\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n4","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T10:48:12+00:00","id":"073482ae916ae3d2f3e3099fd7bd4c5181c485745f1cecd23a27ad4bff7bec69","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 2035 -CAB- BPA prescrivant la fermeture pour travail ill\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement portant enseigne \u00ab Snack Le Four \u00e0 Cha...","pdf_creation_date":"2025-10-03T11:47:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49406/371940/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%202025%20%E2%80%93%202035%20-CAB-%20BPA%20prescrivant%20la%20fermeture%20pour%20travail%20ill%C3%A9gal%20de%20l%E2%80%99%C3%A9tablissement%20portant%20enseigne%20%C2%AB%20Snack%20Le%20Four%20%C3%A0%20Chaux%20%C3%A0%20Saint-Leu%20%C2%BB.pdf"}