{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\u2014 4\nLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 04 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024095-0004 portant autorisation de tirs individuels sur\nsangliers sur la commune de Fourques.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024095-0003 portant autorisation de battues\nadministratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024095-0002 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur\nsangliers sur la commune de Font-Romeu. \n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024094-0004 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-\nHippolyte.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024094-0003 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur\nlapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024094-0002 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur\ncochongliers et sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s/Mer.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024094-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port\u00e9-\nPuymorens.\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 094-0001 fixant la r\u00e9duction de vitesse suite \u00e0\nla mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies avec att\u00e9nuateurs de choc. \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 095-0001 du 4 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de circulation\nd'un petit train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s. \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 AVRIL 2024 portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nARS 66\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-APTSP-EDCH N\u00b0 2024-0093-001 du 02/04/2024, portant\nautorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 partir du\nforage F3 Saint-Jean, sur la commune de BOULETERNERE.\nPREFET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024095-0004\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Fourques\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie\ndu secteur 17, re\u00e7ue le 03 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s\nde Monsieur Bertrand VIDALUC sur la commune de Fourques ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Fourques ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nFourques ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fourques aux\nalentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Bertrand VIDALUC et notamment \u00e0 moins de 150 m\ndes habitations.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie\ndes secteurs voisins.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2024 inclus\nArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nmaire de Fourques, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au\npr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Fourques.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nAW\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ...\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024095-0003\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PRE\u00cb-SCPPAT\u20142024060\u20140001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu \u2014 la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par\n- Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 02 avril\n2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOURREL\nsur la commune de Tarerach ;\nVu _ l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu _ l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Tarerach ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur la\ncommune de Tarerach ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse\nincluses sur la commune de Tarerach, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nBOURREL, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nchasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune\nconcern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il\nle juge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 03 mai 2024\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire\nde la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont\nun exemplaire sera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de\nTarerach.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nJ\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0DDTM/SNAF/2024095-0002\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; '\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ; '\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00e9t en date du 04 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc AMET,\nlieutenant de louveterie du secteur 03, re\u00e7ue le 02 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur les prairies \u00e0 la demande de 'ACCA de Font-Romeu ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Font-Romeu ;\nConsid\u00e9rant qu''il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Font-\nRomeu ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune de Font-Romeu, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9gats sont r\u00e9pertori\u00e9s sur les prairies,\nnotamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de\nfaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut se faire accompagner s'il\nle juge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 02 mai 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune 'de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de\nla commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e. :\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Font-Romeu, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Font-Romeu.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nAo\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024094-0004\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de\nlouveterie du secteur 24, re\u00e7ue le 26 mars 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur CONILL sur la commune de Saint-Hippolyte ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Hippolyte ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de reguler les populations de sangliers sur la commune de\nSaint-Hippolyte ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autoris\u00e9\n\u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Hippolyte,\naux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur CONILL, notamment \u00e0 moins de 150 m des\nhabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune\nconcern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nAfin de mener \u00e0 bien sa mission, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son\nchoix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa.\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Hippolyte, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00e9t\nAW\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n-\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024094-0003\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\n\u00c9mile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, re\u00e7ue le 28 mars 2024, suite\naux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Gabriel VILLA sur la commune\nde Saint-Nazaire ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de lapins de garenne sur la\ncommune de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur \u00c9mile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de lapins de garenne par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune de Saint-Nazaire, notamment sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Gabriel\nVILLA, y compris \u00e0 moins de 150 m des habitations et dans les r\u00e9serves de chasse et de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nfaune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes\nconcern\u00e9es.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il le\njuge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix. '\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : 08 avril, 09 avril et 10 avril 2024\nArticle 2: Monsieur \u00c9mile DISPES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires\ndes communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La menue-viande est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la\nfin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, _\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Nazaire, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgric7lture et For\u00e9t\n4\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\n\"Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024094-0002\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu _ les risques de collisions routi\u00e8res sur la RD 914 sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer;\nVu ... la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le\n02 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s aux alentours du Mas Roc et le camping\n\u00ab Le Rancho \u00bb sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nVu _ l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d''ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,\naux alentours du Mas Roc et la camping \u00ab Le Rancho \u00bb sur la commune d'Argeles-sur-Mer\net notamment a moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2024\n- Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions de\ntirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations. '\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature\nAgriculture For\u00eat\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nPREFET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Port\u00e9-Puymorens\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ; '\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00e9t en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de\nlouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 02 avril 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Port\u00e9-Puymorens ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Port\u00e9-Puymorens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nPort\u00e9-Puymorens ;\n, ARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Port\u00e9-\nPuymorens, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame Virginie LAURENS, notamment \u00e0\nmoins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune\nsauvage de la commune concern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX \" T\u00e9l.04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 mai 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Port\u00e9-Puymorens, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Port\u00e9-\nPuymorens.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00e9t\ns_\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 094-0001 \nFixant la r\u00e9duction de vitesse suite \u00e0 la mise en place des s\u00e9parateurs modulaires de\nvoies avec att\u00e9nuateurs de choc.\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la\nconvention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pour la\nconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre I, 2e partie, signalisation\ntemporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2002,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 novembre 2011 portant r\u00e9glementation de la police\nsur l'autoroute \"La Languedocienne\" (A9) dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 f\u00e9vrier 2011 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsous chantier sur l'autoroute \u00ab La Languedocienne \u00bb (A9) dans la travers\u00e9e du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nVU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative \u00e0 la coordination des\nchantiers du R\u00e9seau Routier National,\nVU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 03 avril 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Julie Colomb, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nVu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 4 mars 2024\nConsid\u00e9rant la mise en place, en urgence, de s\u00e9parateurs modulaires de voies avec\natt\u00e9nuateurs de choc, entra\u00eenant une r\u00e9duction de vitesse, suite \u00e0 un probl\u00e8me technique\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le \nsite :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nlors de travaux par une entreprise mandat\u00e9e par Vinci autoroute. Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes usag\u00e9s les services habituels ne seront pas consult\u00e9s pour avis.\nConsid\u00e9rant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article qui\nL2213-1 qui confie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement le pouvoir de police de la circulation sur les\nroutes \u00e0 grande circulation,\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vue\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud\nde la France et l'entreprise charg\u00e9e des travaux, de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 la\ncirculation du fait des dits travaux.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : \nPour permettre de r\u00e9aliser des travaux d'urgence de r\u00e9paration de la glissi\u00e8re dans le sens\nFrance / Espagne, Vinci Autoroutes r\u00e9seau ASF, doit mettre en place des restrictions de\ncirculation.\nArticle 2 :\nLes travaux se situent sur la commune de Trouillas\nAfin d'offrir le maximum de s\u00e9curit\u00e9, le mode d'exploitation retenu consiste \u00e0 s\u00e9curiser les\nlieux avec une zone de chantier, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.\nArticle 3 :\nMode d'exploitation :\nS\u00e9curisation des lieux avec une zone de chantier qui consiste \u00e0 neutraliser la Bande d'Arr\u00eat\nd'Urgence avec des s\u00e9parateurs modulaires de voie (SMV) avec un att\u00e9nuateur de choc au\nd\u00e9part des SMV entra\u00eenant une r\u00e9duction de vitesse \u00e0 90km/h pour la p\u00e9riode allant du 03\navril 2024 17h00 au 09 avril 2024 12h00.\nLa zone de travaux s'\u00e9tend du Pk 260.950 au Pk 261.840 dans le sens France/Espagne\n- Pk 260.950 => 110km/h \n- Pk 261.350 => 90km/h \n- Pk 261.840=> Fin de limitation \nArticle 4 :\nLes usagers seront inform\u00e9s de ces travaux par une signalisation verticale.\nArticle 5 :\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 f\u00e9vrier 2011 :\nL'inter-distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tout autre chantier\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 2 km et 0 km en cas\nde travaux d'urgence.\nArticle 6 :\nLa signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux, c\u00f4nes de\nsignalisation de type K5a.\u2026) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur\nautoroute (8\u00e8me partie de l'instruction inter-minist\u00e9rielle de 2009).\nEn plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des\ntravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des\nservices d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,\nterritorialement comp\u00e9tent sur le secteur, pourra s'assurer \u00e0 tout moment du respect de la\nsignalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier. \nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci autoroute, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 Avril 2024\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPar subd\u00e9l\u00e9gation le chef de l'UGCST\nJordi Bonnefille\n\nEZ\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s .\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usagers de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s \u00bb et les\nproc\u00e8s-verbaux de visite technique initiales,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport\nint\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus\nN\u00b02019/76/0000797,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pages groupe K\u00e9olis \u00bb en date du 03 mars 2024,\nVu l'avis favorable de la ville d'Argel\u00e8s du 16 f\u00e9vrier 2024 ,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\nDDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en dat e du 18 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Julie Colomb, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la\ncat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-\nverbaux de visite technique p\u00e9riodique,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de conformit\u00e9 des arr\u00eats du petit train d'Argel\u00e8s en date du 16\nf\u00e9vrier 2024 d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 22 janvier 2015,\nConsid\u00e9rant que la circulation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9l\u00e9gation de service public mise en place par la commune,\nConsid\u00e9rant l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules dans la composition de la flotte de\nl'entreprise,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer les petits trains touristiques dans le plan communal de\nsauvegarde li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation des campings en cas d'incendie.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 :\nL'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SER/2024 089-0002 du\n29 mars 2024 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la\ncommune d'Argel\u00e8s .\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nPour le directeur D\u00e9partemontal\ndes Territoires et de la Mer,\nLe Directeur Adjoint,\ner \u00a2t au Littoral,\n2Article 3 : \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le maire d'Argel\u00e8s,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMme. Demortain responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s \u00bb,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n Fait \u00e0 Perpignan, le \n \n Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n p/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n La directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\n\nnnexe :\nDe l'arr\u00e9t\u00e9n\u00ae: ~\u2014\nDu: ~\u2014 ~\u2014Annexe 1 : Flotte de petits trains Transports Pag\u00e8s\n24/05/2024 07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024 16/02/2024 18/04/2024 13/12/2023 13/12/2023 28/12/2023 17/04/2024\nCG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant NEUF NEUF NEUF CG Ancien exploitant\nCPTT RAOUX Color Train Petits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT CPTT RAOUX CPTT RAOUX PRAT PRAT PRAT CPTT\nV\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur\nTracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur\nBX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA EP-025-KS FC-818-TL GL-278-CF GL-254-CF GL-275-JM FP-610-DX\nPRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN\n29/04/04 21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022 02/03/2020\nVF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011 VF9LXE2AXGX637001 VF9LXE2AXJX637007 VF9L6D2AXMX637008 VF9L6D2AXMX637009 VF9L6D2AXMX637012 TX9DEAXXXKS067059\n2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2\nVASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP\nNC ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR LXE2AX LXE2AX L6D2AX L6D2AX L6D2AX ECO\n7 0 12 8 7 7 10 10 8 8 8 0\nNON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nRemorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques\nPas arriv\u00e9 \nDB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA GQ-441-DZ GQ-129-DZ GQ-366-DQ GQ-274-DZ GQ-628-DZ EX-322-CM\nPRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN\n01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018\nVF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637025 VF9WP03XBPX637031 VF9WP03XBPX637019 VF9WP03XBPX637022 VF9WP03XBPX637028 TX9XXXFPXHS067031\n20 20 25 20 25 25 25 25 25 25\nRESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP\nWCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN\nNON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nDB-360-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ GQ-499-DZ GQ-795-DZ GQ-421-DQ GQ-342-DZ GQ-692-DZ EX-154-CM\nPRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN\n01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018\nVF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637026 VF9WP03XBPX637032 VF9WP03XBPX637020 VF9WP03XBPX637023 VF9WP03XBPX637029 TX9XXXFPXHS067032\n20 20 25 20 25 25 25 25 25 25\nRESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP\nWCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN\nNON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nDB-334-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-852-BZ GQ-571-DZ GQ-847-DZ GQ-205-DZ GQ-396-DZ GQ-737-DZ EX-240-CM\nPRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN\n01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018\nVF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637027 VF9WP03XBPX637033 VF9WP03XBPX637021 VF9WP03XBPX637024 VF9WP03XBPX637030 TX9XXXFPXHS067033\n1\nDDTM/SER/2024-095-001\n04 AVRIL 2024\nEx\nPR\u00c9FET _ ...\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de\nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et\nde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n=\u2014\"\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et\nL2212-2 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n-095-0001 du 04 avril 2024\nSaisissez du texte ici\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024, portant mise en place\nde mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\ndans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022, confirm\u00e9\npendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur I'ensemble\ndu d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-France ;\nConsid\u00e9rant que les faibles pr\u00e9cipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis\nde remplir le barrage de l'Agly \u00e0 l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le\nfaire \u00e0 court terme ;\nConsid\u00e9rant la fonte pr\u00e9coce des neiges, qui, combin\u00e9e \u00e0 de faibles pr\u00e9cipitations, ne\ndevrait pas permettre de remplir durablement le barrage de Vin\u00e7a sans restreindre\nfortement les usages \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant la persistance de niveaux tr\u00e8s bas de la plupart des nappes, en particulier des\nnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource continue de se\nd\u00e9t\u00e9riorer sans perspective certaine de r\u00e9alimentation ;\nConsid\u00e9rant les tensions fortes constat\u00e9es dans 45 communes du d\u00e9partement au regard\nde l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la T\u00eat, de I'Agly\net du Tech, dont 9 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable\n4\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant\ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant les\nmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir des\nrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de I'eau et en particulier\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre\nl'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager\nla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :\nmaintenir la biodiversit\u00e9 sur I'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les\ncanaux, et dans les agouilles ;\ns\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et\nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des\nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;\npr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de\nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;\nne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;\nprot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui\nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans\nles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun\nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai\n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation\nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous :\n]Zone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9fini\n| Agly amont, Boulzane et Verdouble\n|5 -\n| Agly aval\nlT\u00eat amont\n| T\u00eat aval - Bourdigou \u2014 R\u00e9art\n|Tech - Alb\u00e8res\n| S\u00e8gre \u2014 Carol\nNappes plio-quaternaires secteur 1 : C\u00f4te nord\nNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud\nNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque\nNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00eat\nNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9art\n\u00cfNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech\nZone de gestion sous pilotage de l'Aude\n|Aude amont\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources\nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappes\nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements\ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse\n(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est\nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors\nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51 et 6.\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4 : Mesures communes a tous les niveaux de restriction\nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les\nressources qui sont plac\u00e9es au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise,\nil est demand\u00e9 :\n\u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le\ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;\naux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et\ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs\nprotocoles locaux de gestion ;\naux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de\nleurs exploitations ;\naux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de\nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en\nparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s\nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des\nressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de\nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils\nsont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :\naux maires des communes concern\u00e9es,\naux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n5.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 8h \u00e0 20h.\nL'arrosage des potagers de 8h \u00e0 20h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale\nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s\npar le gestionnaire du canal.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 8h \u00e0 20h.\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 I'exception des greens et d\u00e9parts dont l''arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\n\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s\nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise\nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nLe nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 I'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous\nles cas ;\nLe lavage des v\u00e9hicules par les particuliers en dehors des stations de lavages\nprofessionnelles \u00e9quip\u00e9es de mat\u00e9riel haute-pression ou d'un syst\u00e8me de recyclage\nde l'eau (Minimum 70% d'eau recycl\u00e9e) ;\nLe lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est\nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et\nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette\nmesure.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nLe remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel permettant de mettre en service le\nsyst\u00e8me de filtration est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en place des mesures de\nr\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin\nd'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article\nD.134-52 du code de la construction et de l'habitation.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLe remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par I'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 6). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nLa vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\nL'eau de vidange devra soit \u00e9tre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. A d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial.\nL'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, I'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nLes vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\n\nDispositions particuli\u00e9res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;\nLes travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d''eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nL'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 I'amont;\nLa vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits : ,\nLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;\nLes douches de plage ;\nL'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\nToute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire :\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de\nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es au 5. pour les usages de l'eau qui ne sont pas\ndirectement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9 de\nI'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00e9t\u00e9 de\nrestriction d''usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur\nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\n\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire connaitre, tous les 7 jours au service en charge de la police de\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces\nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de\nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0\nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygie\u00e9ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les\nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire a la production.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action\nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur pian\nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement\ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de\nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\n. soit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\n. Soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00e9tre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes\nplants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants : micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e9glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsi\nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative\n(calendriers d'ouverture-fermeture).\n\nArticle 6 : Mesures sur les usages g\u00e9n\u00e9raux, communes aux niveaux d'alerte renforc\u00e9e et de\ncrise\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes. Dans les communes mettant en\n\u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte d'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement\nentre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des maires, et dans l'objectif\nd'emp\u00e9cher la perte des plants concern\u00e9s, le maire peut autoriser |'arrosage des\narbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme\npublics, entre 20h et 2h, dans la limite de 20% des volumes habituels, et sous\nr\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nL'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action\nfond\u00e9 sur la charte d'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et\nl'Association d\u00e9partementale des maires, le maire peut, -par arr\u00e9t\u00e9, autoriser\nl'arrosage des potagers \u00e0 usage vivrier par les particuliers. L'arrosage des potagers via\nun canal est possible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession\nagricole et de l'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de\np\u00e9nurie d'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des\npotagers cessent. Cette autorisation sp\u00e9ciale peut \u00eatre accord\u00e9e deux jours par\nsemaine, entre 20h et 2h, mais le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une\ncollectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le\ngestionnaire du canal.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :\n- (i) d''un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n\u00ab (i) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n\u00ab (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00ab (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte renforc\u00e9e ou crise, l'arrosage des arbres et\narbustes, plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous\nr\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nLe nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd''imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas.\n\nLe lavage des v\u00e9hicules par les particuliers en dehors des stations de lavages\nprofessionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau\nrecycl\u00e9e).\nLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels, et la mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s. Les autorit\u00e9s portuaires d\u00e9finissent en lien avec les professionnels les\nconditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autoris\u00e9s (eau potable).\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\n. Le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00e9tre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, UN appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en\nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme\npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.\nEn coh\u00e9rence avec l'interdiction de remplissage pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la\nvente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant \u00eatre\ndirectement install\u00e9s par les particuliers est suspendue. Toutefois, la d\u00e9tention et le\nstockage demeurent autoris\u00e9es aux entreprises, dans le cadre de leur activit\u00e9\nprofessionnelle, en vue de leur \u00e9coulement commercial, une fois la suspension\nlev\u00e9e.\nLe remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux ;\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nxLe remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par I'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 6). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s;\nLa vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\nL'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. A d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial.\nL'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour I'abreuvement des animaux.\nLes travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d''eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de |'eau.\n\nL'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.\n. La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nLe fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage.\n. Le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es, y compris en circuit ferm\u00e9 ;\n. L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles.\nToute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 I'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau.\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\nArticle 7 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforc\u00e9e\nSur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 pour les ressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2\nqui sont plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e, les mesures suivantes s'appliquent de\nmani\u00e8re cumulative, sauf mention contraire et en compl\u00e9ment des mesures d\u00e9crites \u00e0\nl'article 4, relatives \u00e0 tous les niveaux de gravit\u00e9.\n7.1 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n7.2 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\n10\n\nCas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par\nsous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte : la mesure de limitation s'applique \u00e0\nhauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoies de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers\nd'ouverture-fermeture).\nArticle 8 : Mesures correspondant au niveau de crise\nEn compl\u00e9ment des interdictions sur les usages g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, dans les\ncommunes situ\u00e9es en niveau de crise, la pratique de la p\u00eache est interdite, \u00e0 l'exclusion\ndes zones de p\u00e9ches consid\u00e9r\u00e9es comme praticables dans le protocole de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de p\u00eache et des milieux aquatiques, homologu\u00e9 par le service de la police\nde l'eau.\n8.1 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es\npar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires.\n8.2 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :\n. I'abreuvement des animaux, sans restriction ;\n. l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30% ;\n. l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les\npr\u00e9l\u00e8vements de 40% ;\n. l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les\npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e ;\n. l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pour\nles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion) ;\n. l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en\nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50% ;\n. l'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 7.2.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es\n11\n\nsans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre;\nsoit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain\n\u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de I'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce\nr\u00e8glement l''\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9\npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des\nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et\nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nArticle 9 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des\nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux\navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la\npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de\nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les\nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 10 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 I'aval de la T\u00e9t\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil\nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant\ns''\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises\nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par\nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage\nde Vinca n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\nCes 10 prises d'eau concernent les canaux d'llle, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,\nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 11 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :\naux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\nlorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement\nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;\nlorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de\nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation aux\nmesures de restriction des usages de I'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur\nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptations\ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de\n12\n\nI'explicitation de I'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de I'impact de la demande\nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures de\npr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est\nconstat\u00e9e, I'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet\narr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 12 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dlsposmons du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables le JOUF de sa publication jusqu'au\n31 mai 2024 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 13 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d''eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la\nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent\ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8. et suivants du Code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\n\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de\nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt\nune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0TM classe d'un montant\nmaximum de 1500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes\nmorales.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 04\n67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d''une communication dans un journal local ou r\u00e9gional\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n13\n\ne sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-\norientales.gouv.fr,\ne sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le directeur de I'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement, les maires des\ncommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n14\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :\nBaixas, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia,\nRivesaltes, Salses-le-Chateau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires :\nBages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e8s, Castelnou,\nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,\nSaint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za,\nTord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires :\nLe Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires :\nAl\u00e9nya, Argel\u00e9s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e9re, Collioure,\nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :\nLe Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e8res, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires :\nBaho, Bompas, Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re,\nIlle-sur-T\u00eat, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont,\nSaint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval :\nBaixas, Le Barcar\u00e8s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,\nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble\nAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,\nLesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-\nArnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,\nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\n15\n\nListe des communes du bassin versant du Tech :\nL'Alb\u00e9re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,\nBanyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,\nCoustouges, Elne, Laman\u00e8re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,\nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-\nMarsal, Serralongue, Sor\u00e8de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,\nViv\u00e8s\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont :\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-\nde-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,\nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La\nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des,\nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e8s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e8s-Entre-Valls,\nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7a\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval - Bourdigou - R\u00e9art :\nAl\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e8re, Cabestany, Caixas,\nCalmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e8s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e9re,\nCorb\u00e8re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00eat, La\nBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montescot,\nN\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,\nRod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-\nNazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir,\nTord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re,\nVillelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e8gre - Carol :\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,\nEstavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-\nCerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur,\nValceboll\u00e8re\nListe des communes du bassin versant Aude amont :\nFontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n16\n\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les\nCalendrier \u00c0 :\n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.usages agricoles\nCalendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\navril mai\n] T Etaa I'irrigat\u00cb)n e | Etat de l'irrigation\u00e4\nBala's 109 | Aw\u00e2shes | Calendrie} A (_Za_lendri\u00e9r\u00ffB Du\u00e08h00 Av\u00e08h00 Ca]endrier A CaI;r;drier B \\\n| 01/04/24 | 02/04/24 | | | 01/05/04 | 02/05/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 |\n02/04/24 | 03/04/24 | Autoris\u00e9 | 02/05/04 | 03/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 |\n03/04/24 | 04/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 | | 03/05/04 | 04/05/24 Interdit E\n04/04/24 | 05/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 04/05/04 | 05/05/24 | Autoris\u00e9 |\n| 05/04/24 | 06/04/24 interdit - 05/05/04 | 06/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 |\n| 06/04/24 07/04/24 Autoris\u00e9 | 06/05/04 07/05/24 '7 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 J\n07/04/24 08/04/24 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 07/05/04 08/05/24 |\n| 08/04/24 | 09/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 | _ 08/05/04 | 09/05/24 | Autoris\u00e9 Interdi ul\n09/04/24 | 10/04/24 09/05/04 | 10/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 |\n10/04/24 . 11/04/24 Autoris\u00e9 ME Q 10/05/04 11/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 :\n11/04/24 | 12/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 11/05/04 | 12/05/24 | RE interciill\n12/04/24 | 13/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 | | 12/05/04 | 13/05/24 | Autoris\u00e9 |\n\u2014 13/04/24 | 14/04/24 Interdit 13/05/04 | 14/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 _\n\" 14/04/24 | 15/04/24 Autoris\u00e9 TR | 14/05/04 15/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 |\n| 15/04/24 | 16/04/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | _ 15/05/04 | 16/05/24 Interdit InterditDl\n| 16/04/24 | 17/04/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 16/05/04 | 17/05/24 | Autoris\u00e9 interdi i\n17/04/24 | 18/04/24 RE | 17/05/04 | 18/05/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9\n18/04/24 | 19/04/24 Autoris\u00e9 | 18/05/04 19/05/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/04/24 | 20/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 | | 19/05/04 | 20/05/24 Interdit |\n20/04/24 | 21/04/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 20/05/04 | 721/05/24 | Autoris\u00e9 _\n\u2014 21/04/24 | 22/04/24 | | 21/05/04 | 22/05/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9\n22/04/24 | 23/04/24 | Autoris\u00e9 | | 22/05/04 | 23/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n| 28/04/24 | 24/04/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | _ 23/05/04 24/05/24 ; ,, )\n24/04/24 25/04/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 ' 24/05/04 25/05/24 | Autoris\u00e9\n25/04/24 26/04/24 | , | | 25/05/04 26/05/24 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n26/04/24 27/04/24 Autoris\u00e9 ' 26/05/04 27/05/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n; 27/04/24 \u00casm\u00ce/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | f 27/05/04 28/05/24 B\n28/04/24 29/04/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | \u00ce 28/05/04 29/05/24 Autoris\u00e9-\n29/04/24 30/04/24 | 29/05/04 30/05/24 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n30/04/24 | 01/05/24 | Autoris\u00e9 30/05/04 | 31/05/24 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9\n1 | | 31/05/04 01/06/24\n17\n\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nCalendrier type par d\u00e9cade :\nType de\ncultureCultures maraich\u00e9res\nhors-solCultures mara\u00eech\u00e8res en\npleine terre sous abriCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres,\nd'arbustes et de vignes\nde moins de 3 ansCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\ngravitaire\nR\u00e9duction de\npr\u00e9l\u00e8vementR\u00e9duction de 30% R\u00e9duction de 40% R\u00e9duction de 50% R\u00e9duction de 80%\nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 3 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le\nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi\nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n18\n\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresse, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les\nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLa site Vigi'eau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par\nles s\u00e9cheresse : https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel : ddtm-secheresse renees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. : 04.68.38.10.94\nIdentification du demandeur\n...................................................................................................................................................................\nCollectivit\u00e9\u00e9 JEntreprise [Particulier [JAssociation [JAutre\nAdresse COMPIELE ...ttt sesseesesessssesssessesssntesessesassessesssssessessssstesesses\n...................................................................................................................................................................\nT\u00c9l. ! oo bt s sa s s st b s se s n s e sa e see e st a e e e e s s eent s e ne s esnterass\nCOUFrriel ottt e e e s s e s a s s e s s s ste st st s e sesae st s st sraenensesansnean\nPour les personnes morales :\nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction) :..........................................................crrererseecenemen\u00e7\u00e7enntenen\u00e7nnn\u00caennne\nE e 1 BE i il e\n[Objet de la demande de d\u00e9rogation |\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nO Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000*TM et plan masse \u00e0 I'\u00e9chelle cadastrale si\npossible)\n...................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :\n19\n\n[] R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser |a COMMUNE : ................errecsresrsaresseessassessenssenacee croscosssessseseauces\n[0 Canal, pr\u00e9ciser le NOM QU CANA\u00ce ! ..ot\n[J Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'Eau : ............................urseeseresssnsees e e R\n(O Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'OUVrAGE ! .............................ceressessesssescenseneeentenceserssesnacssennrsscenenneen\n[] AUtre, \u00e0 Pr\u00c9CISEF OO\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : ...... sosonsesacsscanee sacsssnesasenseessensensces srcercrameessessensesscenncansenuess m*\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ...\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e : ....................................................uccermereserrscene\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau... ; indiquer si\nl'arrosage se fait sur programmateur) :\n...................................................................................................................................................................\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n20\n\nANNEXE 5\n\u00b0\nlon associeesR\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau\net mesures de restrict\n.\n.\nrenees-orienu demzsapeciuteie rneiBosa.\"8 T tn ey en \u00eagC e doab e Ml\u00e4 sbveus e sigrc\u00e9r\u00e9 - ve tne PO sp ds W D \u00b0 \u00c9s WM 10 0B (\u00cb 10 WA M LBl DOR ME SUSLn e e A L T2 Le e R e I L S LR TRw0 T TPS \u00c9 Sl L U E RR T TR e M R E TT SSB 0 p O DT A SS SE \u00c9 DE T RS B BT R T ELR A W WP SO LB RAC E TS TT 4\u00bb erde STlSTMIT eI TOES ST..!\u2014l..l.....llnrl....!...:\u00ee.l_:lMEU UE \u00bb - \u00c9sWO T BSOS LO | T C( 00 S R \u00a7 E SON CC ES O SLRE E O DRS GBI PO S 5 S35y \u00a2 SE OED RIU S Qe T SS I\u00dbE E VOE T TSR 0T 121 ST ORIE TSL 0 08 - S A e S S O GDe BTp e t e en d e bl d rrn e \u00c0L e il s L LR T N N 208 . mm TU vvnaut 06 ST 70 BIEA AT 430 IV IS D UE S L u1 \u00a2 Bt FUR\u00c9LO1; 700 5 0026 \u2014S 206108 300 N0 L | VD LU S RPE W SRE TP VOD O - LW R LW eSRN LSV L AT Iy RIVP 20 GI TS WBATE. o s06 g meauphuci\u00e6Ter >\u00ab -] s > > L- 2 o==y \" = i b ) \u00bb5a s2 x D e rrr PRDANMNO 1D N T DEs MS RESREN e e o T SIR 16s e vane\" R 20 Tks W E= =m E ee . 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En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la\nr\u00e9cup\u00e9ration des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales de gestion qui peuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.\n- Suivre la consommation d'eau des communs dont piscines se donner l'objectif\nd'une r\u00e9duction de 30% en 2024 par rapport \u00e0 la consommation annuelle moyenne\ndes 3 derni\u00e8res ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022. La consommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0\ntitre indicatif.**\nLES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION\n- Sensibiliser les r\u00e9sidents \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse que connait le d\u00e9partement et\n\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirant\npar exemple des informations donn\u00e9es par l'ADEME :\nhttps://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-\neconomiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs\n%20sur%20les.consommera%20a%20minima%20150%20L).\n- Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers des\narr\u00e9t\u00e9s s\u00e9cheresse\n22\n\nConsommation des communs en m#\"\nmoyenne\nannuelle 2023 Objectif Consommation\n(ann\u00e9es 2018 2024 r\u00e9elle 2024\n\u00e0 2022)\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE\nADRESSE :\nSYNDIC gestionnaire\nNOM\nPRENOM\nDate\nSignature\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail :\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n*pour toute question relative au b\u00e2chage, \u00e0 sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des\nprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin\nun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du b\u00e2chage pour les bassins \u00e0 formes\nou tailles particuli\u00e8res.\nContact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences :\ncopro@propiscines.fr\n**A transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur :\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n23\n\n\nPlan d'Action 2024\npour l'\u00e9conomie d'eau\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c9CONOMISONS\nLEAY\nSAVEWA\u00cfER\nPYI\u00c9I\u00c9ES ~ORIENTALES '\nCharte d'engagement tripartite\nETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT\nLe contexte\n= Compte-tenu de la situation hydrique,\n> Afin de pr\u00e9parer les prochaines mesures visant \u00e0 pr\u00e9server notre ressource,\n24\n\n> Pour que la fili\u00e8re du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,\n\u2014> Pour le PIB du tourisme reste \u00e9quilibr\u00e9,\n= Afin de face au bashing m\u00e9diatique national et local,\n=> Afin de limiter le bashing anti tourisme \u00e9manant des habitants du d\u00e9partement,\n=> Compte tenu du manque de vision sur les pr\u00e9visions hydriques pour les prochaines ann\u00e9es :\nPour Rappel\nNous, acteurs du tourisme repr\u00e9sentons +40% pib pour moins de 4% des pr\u00e9l\u00e8vements\navec une valeur ajout\u00e9e pour le territoire est \u00e9vidente.\nNous devons pr\u00e9parer 2024\nM\u00eame si a fili\u00e8re CHR repr\u00e9sente moins de 1% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau, nous, la fili\u00e8re de l'h\u00f4tellerie\nrestauration s'engage sur :\n- la r\u00e9duction de la consommation de l'eau,\n- sur la r\u00e9utilisation de l'eau,\n- la sensibilisation aupr\u00e8s des clients et des \u00e9quipes.\nAussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir\nles piscines des \u00e9tablissements du CHR ferm\u00e9es en 2024.\nLes engagements\n\u2014 Suppression totale des bouchons de baignoire.\n\u2014 Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieure avec un nettoyage\nconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\n\u2014> Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacer les\nseaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les \u00e9tablissements touristiques.\nQuantification de l'impact :\n1. Bouchons de baignoire : en supposant une \u00e9conomie de 10 litres d'eau par bain gr\u00e2ce \u00e0\nl'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par\nsemaine, pour un h\u00f4tel de 30 chambres, cela repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 600 litres par\nsemaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le d\u00e9partement remplies 2 x semaine =>\n40 000 litres \u00e9conomis\u00e9 par semaine. *200 litres : capacit\u00e9 moyenne d'une baignoire.\n2. Plaques R\u00e9frig\u00e9rantes : si chaque seau \u00e0 vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace\n(environ 1 litre d'eau), et en consid\u00e9rant que chaque h\u00f4tel et/ou restaurant utilise 20 seaux\n(de 2 litres) par jour, cela repr\u00e9sente 40 litres d'eau \u00e9conomis\u00e9s par jour par h\u00f4tel. Sur une\nsemaine, cela \u00e9quivaut \u00e0 une \u00e9conomie de 280 litres par h\u00f4tel et restaurant (remplacement\n25\n\nde seau par des plaques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par\nrestaurant / jour x 800 \u00e9tablissements (restaurants + h\u00e9tels) => 144 000 litres d'eau\n\u00e9conomis\u00e9es par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.\nConsommation machine \u00e0 glagon ind\u00e9niable => diminution de la conso d'eau.\n\u2014 Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches \u00e0\nfaible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9 gratuitement par les \u00e9tablissements gr\u00e2ce\naux CEE permettant d'\u00e9quiper gratuitement son \u00e9tablissement.\n1. \u00c9quipements d'autor\u00e9gulation de temp\u00e9rature \u2014 Gratuits (Robinets thermostatiques)\nconformes \u00e0 l'op\u00e9ration BAT-TH-104.\n2. \u00c9quipements hydro-\u00e9conomes - Gratuits - (Pommeaux de douches et A\u00e9rateurs de robinets\nautor\u00e9gul\u00e9s) certifi\u00e9s et r\u00e9pondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA, conformes \u00e0\nl'op\u00e9ration BAT-EQ-133 qui concerne les b\u00e2timents tertiaires et habitats communautaires :\nSant\u00e9, \u00c9tablissements sportifs, H\u00f4tellerie, Bureaux, Enseignement, etc.\n\u2014 Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines\ngr\u00e2ce \u00e0 un b\u00e2chage nocturne. Conditionn\u00e9 aux m\u00eames r\u00e8gles pour l'ensemble des h\u00e9bergeurs\n(Campings, R\u00e9sidences de vacances...).\n1. Horaires de bachage : de 22h \u00e0 6h30 du matin.\n2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et\nl'installation de b\u00e2ches sur mesure.\n\u2014 Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en temps\nr\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour r\u00e9duire le\ngaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9el et de transmettre\nces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\n\u2014 Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation\nresponsable de l'eau.\nEngagements des collaborateurs :\n1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoire pour le personnel des h\u00f4tels et\nrestaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (Voir Umih formation).\n2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissements touristiques.\nCr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pour les r\u00e9seaux sociaux et les plateformes en ligne.\nAccroche porte : Incitatif \u2014 Implication territoriale\nBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcing\nlocal. Faire le parall\u00e8le avec restaurants.\nEngagements des clients :\n1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients \u00e0 adopter des pratiques\n\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).\n2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopter des *\npratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\n26\n\nM\u00e9nage 1 x 3 jours\nA blanc x 1 semaine\n- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.\nNANR\nPour une vision strat\u00e9gique 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% de la\nconsommation d'eau par rapport \u00e0 2023, gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de\nl'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\n\u2014 Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage d'eau\ndans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteur h\u00f4telier et de la restauration.\n\u2014> Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions\nde recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n\u2014 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour \u00e9valuer\nr\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.\n\u2014 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques\nd'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\n\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e en haut du\ntambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et sera r\u00e9utilis\u00e9e pendant\nle lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit 38 litres \u00e0 chaque lavage.\n\u2014 R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\n\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes \u00e0 la\nnouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine et dans les\nterritoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines\n(rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\n\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivre leur\nconsommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreinte hydrique.\n\u2014> ADT : Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre le\nterritoire + engagement environnemental.\nFait \u00e0 Perpignan le xx/xx 2024\nM BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS\nPr\u00e9fet des PO Pr\u00e9sident UMIH66 H\u00f4tel le Belv\u00e9d\u00e8re St Cyprien\n27\n\nPREFET* F hpq O\u00c7 DES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLikri\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration da l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie \u00c9galit\u00e9 ;\nFrateruit\u00e9\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMars 2024\nCHARTE d'ENGAGEMENT\nDES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES\nPOUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires de camping\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\net en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2022 mis en place\ndes actions permettant de r\u00e9duire et de mieux utiliser l'eau.\nLa situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant deux ans, a pouss\u00e9\nles h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur\nla pr\u00e9servation notre bien commun qu'est l'eau.\nEn signant cette charte, chaque camping confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage \u00e0 :\n1. Produire un plan d'action individualis\u00e9 et \u00e0 le respecter tout au long de son activit\u00e9 pour\nminimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalis\u00e9 pourra \u00e9tre\npr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en cas de contr\u00f4le.\n2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'\u00e9tablissement. Le personnel permanent et\nsaisonnier sera form\u00e9 aux bonnes pratiques afin de ma\u00eetriser tout au long de la saison la\nconsommation en eau de l'\u00e9tablissement. Ces formations doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un\nregistre. Un r\u00e9f\u00e9rent eau sera d\u00e9sign\u00e9.\n3. Surveiller et r\u00e9parer, d\u00e8s d\u00e9tection, les fuites de r\u00e9seaux. La consommation d'eau doit\n\u00eatre suivie par tout moyen disponible (relev\u00e9 manuel, compteurs connect\u00e9s...). Un relev\u00e9\nhebdomadaire devra \u00eatre effectu\u00e9 et consign\u00e9 dans un registre.\n4. \u00c9quiper de mat\u00e9riels hydro-\u00e9conomes (mousseurs, r\u00e9ducteurs de pression...) les\nh\u00e9bergements et les sanitaires. Les temporisations devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au minimum.\n28\n\n5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si n\u00e9cessaire et si elle n'a\npas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2023. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remplissage devra \u00e9tre planifi\u00e9 avec le\ngestionnaire de I'eau, selon les conseils de 'ARS.\n6. R\u00e9duire la fr\u00e9quence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la\nbonne qualit\u00e9 sanitaire de I'eau, selon les conseils de l'ARS.\n7. Rechercher des solutions et r\u00e9utiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de\nfiltre des piscines. Cette eau pourra \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour la d\u00e9fense incendie, le nettoyage,\nl'arrosage ou les chasses d'eau & condition que l'installation soit congue et s\u00e9curis\u00e9e pour\n\u00e9viter tout retour des eaux de piscines r\u00e9utilis\u00e9es dans le circuit d'eau de consommation.\n8. \u00c9quiper les piscines d'un syst\u00e8me de couverture de type b\u00e2che, sur les p\u00e9riodes de\nfermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (F\u00e9d\u00e9ration des\nProfessionnels de la Piscine et du spa).\n9. Effectuer le plus possible des lavages \u00e0 sec des plages de piscine, des voiries et des\nsanitaires.\n10. Finaliser en 2024 pour les campings concern\u00e9s, la r\u00e9gularisation engag\u00e9e des forages\nen respectant les quotas associ\u00e9s.\n11. Sensibiliser la client\u00e8le. Une campagne de communication avant et pendant le s\u00e9jour des\nvacanciers sera mis en place afin de sensibiliser e public \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse et aux\nbonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes\npratiques sur le site\nNom :\nPr\u00e9nom :\nNom du camping :\nFait \u00e0 :\nLe : Signature :\nFHPA Oc # Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke # 34470 P\u00e9rols\nT\u00e9l. 04 6715 82 05 * contact@fhpaocfr * www.fhpaoc.fr 2\nSynoicot professianne! geciare en Maine de Perois * APE 94122* SIRET r* 328 153 697 000 52* TVA ctra-com FRE2328153697\n\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nP\u00f4le animation litiques territorial \u00e9 ; ation des politiques territoriales de sant\u00e9 o vl de Sact\u00e9\npublique ...:m\" =\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N\u00b0 2024-0093-001\nPortant\nAUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 partir du\nforage F3 Saint-Jean, sur la commune de Bouletern\u00e9re\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R. 1321-9;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production,\nde traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;\nVU a circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s aux\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse susceptibles de conduire \u00e0 des\nlimitations des usages de l'eau ;\nVU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine;\nVU le rapport hydrog\u00e9ologique pr\u00e9liminaire datant du 5 juin 2023 \u00e9tabli par Madame Laure Sommeria,\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, donnant un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du forage de F3 Saint Jean ;\nVU es r\u00e9sultats de l'analyse de 1\u00b0\u00b0 adduction r\u00e9alis\u00e9e le 14 juin 2023 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9e conforme aux limites des\nqualit\u00e9s des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour 'ensemble des param\u00e8tres recherch\u00e9s ;\nVU le \u00ab Porter \u00e0 connaissance \u00bb adress\u00e9 par le BE G\u00e9opyr\u00e9n\u00e9es pour le compte du SIAEP \u00e0 la direction\nD\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales en date du 27 mars 24 indiquant la\nn\u00e9cessit\u00e9 de mani\u00e8re temporaire d'exploiter le forage F3 Saint Jean ;\nVU le courriel du 25 mars 2024 du pr\u00e9sident du SIAEP de BOULETERNERE adress\u00e9 \u00e0 I'ARS, - sollicitant\nl'autorisation temporaire d'utiliser le forage de reconnaissance Saint-Jean ;\nCONSIDERANT la situation exceptionnelle de s\u00e9cheresse que connait le territoire et 'ass\u00e9chement des\nnappes observ\u00e9 ;*\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'eau potable dans les 4 communes du SIAEP;\nARS Occitanie \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l. : 04.68.81.78.00 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\n\nCONSIDERANT l'absence de ressource de substitution d\u00fbment autoris\u00e9e, pour alimenter en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine cette commune;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 la population, \u00e0 partir\nd'une ressource ne disposant pas d'autorisation pr\u00e9fectorale, ni de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de p\u00e9rim\u00e9tres\nde protection;\nCONSIDERANT l'installation du traitement de d\u00e9sinfection au chlore qui reste adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de I'eau\npr\u00e9lev\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe SIAEP de BOULETERNERE est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever exceptionnellement l'eau du forage F3 Saint-Jean,\npour compl\u00e9ter l'alimentation du r\u00e9seau communal d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et anticiper\nune rupture d'alimentation en eau.\nCette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et renouvelable une fois, selon la m\u00eame proc\u00e9dure de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale. Le r\u00e9seau\nde distribution aliment\u00e9 par cette ressource correspond \u00e0 l'unit\u00e9 de distribution \u00ab SIAEP de BOULETERNERE\n\u00bb et alimente les communes de Bouletern\u00e8re, Saint-Michel de Liotes, Corb\u00e8re les Cabanes et Corb\u00e8re.\nArticle 2:\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate correspond \u00e0 une zone cl\u00f4tur\u00e9e et de dimensions minimales de 10 x 10\nm.\nAucune activit\u00e9 autre que celles qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet\nespace.\nArticle 3:\nAfin de garantir la potabilit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, l'eau issue du forage F3 Saint-Jean fera l'objet, avant\ndistribution, d'un traitement permanent de d\u00e9sinfection. La commune est charg\u00e9e de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement le\nbon fonctionnement et le r\u00e9glage des installations de d\u00e9sinfection et d'assurer un taux de chlore de l'ordre de\n0,3 mg/l de chiore libre en sortie de traitement.\nLe taux de chlore libre sera mesur\u00e9 quotidiennement en sortie de r\u00e9servoir et consign\u00e9 sur un carnet sanitaire.\nLes r\u00e9sultats des v\u00e9rifications seront transmis \u00e0 l'ARS. Si des r\u00e9sultats des mesures font appara\u00eetre le\nd\u00e9passement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera imm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la connaissance de\nl'ARS. Il en sera de m\u00eame pour tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique.\nArticle 4:\nEtant donn\u00e9e la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l''ouvrage de captage et afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, l'eau\nfera l'objet d'un suivi analytique renforc\u00e9 \u00e0 la charge du SIAEP de BOULETERNERE, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le\nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.\n1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique.\nL'ARS organisera Un suivi sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelle.\nSi les r\u00e9sultats de la qualit\u00e9 de l'eau le n\u00e9cessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra \u00eatre demand\u00e9 au\nSIAEP de se munir d'une unit\u00e9 de traitement mobile compl\u00e9mentaire.\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean \u2014 Bouletern\u00e8re PAGE N\u00b09/10\n\nArticle 5:\nLe SIAEP de Bouletern\u00e8re prendra en tant que de besoin, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9conomie de la\nressource en eau, concernant notamment les r\u00e9parations de fuites sur le r\u00e9seau.\nUn suivi hebdomadaire du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique du forage F3 Saint Jean sera effectu\u00e9 par le SIAEP, les\nr\u00e9sultats seront transmis \u00e0 'ARS, la DDTM et au syndicat des nappes.\nArticle 6:\nAvant la fin de la p\u00e9riode d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (reconductible une fois), la commune devra avoir\nd\u00e9pos\u00e9 un dossier de demande d'autorisation d'exploitation de ce captage de mani\u00e8re p\u00e9renne au titre du\nCode de la Sant\u00e9 Publique et au titre du Code de l'Environnement, ou devra supprimer l'alimentation du\nr\u00e9seau d'eau potable \u00e0 partir de cette ressource, transmettre le registre des d\u00e9bits au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.\nArticle 7:\nLes agents de I'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent\navoir constamment libre acc\u00e8s \u00e0 ces installations, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s ou\nr\u00e9glementaires.\nArticle 8:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades,\nM. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 des communes Roussillon Conflent,\nM. le maire de Bouletern\u00e9re,\nM. le maire de Corb\u00e8re\nM. le maire de Corb\u00e8re-les-Cabanes\nM le maire de Saint Michel de Liotes\nM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 2 avril 2024\n- \u00ef 1 20 X0 bQur ia Preret\nn\nfe spcr\u00e9tjire ohn\u00e9rai\nD\u00e9lais et voies de recours : Y{lzzm MARCON\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\"Qu Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000\nMontpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site internet www.telerecours.fr.\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean \u2014 Bouletern\u00e9re PAGE N\u00b010/10","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T17:53:02+00:00","id":"0734a66cd2cd52cc577b190ec984812639398e7a7f2ed291a689c9e426ae1507","name":"Recueil sp\u00e9cial 04 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T15:01:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T15:01:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40226/317700/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2004%20Avril%202024.pdf"}