{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nportant interdiction de manifester \u00e0 Saint-L\u00f4, Cherbourg en Cotentin et\nau niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 (3 pages) Page 3\n50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction de la\nconsommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier\nde la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nportant interdiction de manifester \u00e0 Saint-L\u00f4,\nCherbourg en Cotentin et au niveau de\nl'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0\nSaint-L\u00f4, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 3\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \n modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint-L\u00f4,\nCherbourg-en-Cotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, R. 211-21 et R.211-\n26-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2542-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint-L\u00f4, Cherbourg-en-\nCotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 ;\nVu les diff\u00e9rents appels \u00e0 manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la\njourn\u00e9e d'action \u00ab Bloquons tout \u00bb aux niveaux national et local ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la\nm\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0\nSaint-L\u00f4, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 4\nla commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bloquons tout \u00bb, n\u00e9 au printemps 2025 sur les r\u00e9seaux\nsociaux et largement relay\u00e9, s'inscrit dans un contexte de contestation sociale d'ampleur  ; qu'il se\nd\u00e9finit comme un collectif citoyen apartisan, non structur\u00e9 et sans hi\u00e9rarchie, reposant sur une\norganisation  horizontale,  libre  et  sans  d\u00e9claration  pr\u00e9alable ;  qu'il  s'associe  \u00e0  l'appel  \u00e0  la\nmobilisation g\u00e9n\u00e9rale lanc\u00e9 par l'intersyndicale pour le mercredi 10 septembre 2025, pr\u00e9voyant\ndes gr\u00e8ves, des rassemblements et des blocages sur l'ensemble du territoire national  ; que ces\nactions sont de nature \u00e0 entra\u00eener des perturbations significatives de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de\nla circulation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant  que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,\nrassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publique\nconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et\n\u00e0 la protection de l'ordre ; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire la\nmanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les rond-points de la Libert\u00e9 et du 6 juin \u00e0 Saint-L\u00f4, la place Jean-Jaur\u00e8s, les rond-\npoints Pyrotechnie, des Mielles et Malraux \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, l'\u00e9changeur de Guilberville\n(A84/RN174), peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dans le cadre de la\njourn\u00e9e de mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Bloquons tout \u00bb le 10 septembre 2025  ; que ces\nlieux ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, dans le pass\u00e9, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre des\nmanifestations des \u00ab Gilets jaunes \u00bb en 2019 ; \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un public \u00e0 pied ou motoris\u00e9 bloquant les passages des v\u00e9hicules \u00e0\nun  \u00e9changeur  met  en  grave  danger  les  manifestants  comme  les  usagers  de  l'autoroute  qu'ils\nempruntent ; que ce type d'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard de la\nconfiguration des lieux, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreux poids lourds  ;\nque les usagers de la route arrivant \u00e0 vive allure sur les \u00e9changeurs peuvent \u00eatre surpris de la\npr\u00e9sence de pi\u00e9tons et de regroupement de manifestants ;\nConsid\u00e9rant que des manifestations aux abords des rond-points de la Libert\u00e9 et du 6 juin \u00e0 Saint-\nL\u00f4, de la place Jean-Jaur\u00e8s, des rond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux \u00e0 Cherbourg-en-\nCotentin, de l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), constituent un risque av\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 et notamment de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  ; que des actions de perturbations ou d'entrave \u00e0 la\ncirculation conduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation sur des axes tr\u00e8s circulants qui\nn\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des flux de circulation au niveau des rond-points de la Libert\u00e9 et du 6\njuin \u00e0 Saint-L\u00f4, de la place Jean-Jaur\u00e8s, des rond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux \u00e0\nCherbourg-en-Cotentin, de l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), les risques encourus par les\nmanifestants sont importants  ; que la protection des personnes et des biens dans ce secteur ne\npourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des\ndispositifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ni des usagers de la route, de\ncontenir  les  troubles  et  parer  \u00e0  tout  danger,  compte-tenu  de  la  multiplicit\u00e9  des  appels  \u00e0\nmanifester dans le d\u00e9partement ce m\u00eame jour qui n\u00e9cessiteront une pr\u00e9sence diffuse des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur sur le territoire de la Manche ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion\nde cette journ\u00e9e de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements de\nmanifestants aux  rond-points de la Libert\u00e9 et du 6 juin \u00e0 Saint-L\u00f4, \u00e0 la place Jean-Jaur\u00e8s et aux\nrond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, et \u00e0 l'\u00e9changeur de\nGuilberville (A84/RN174) ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0\nSaint-L\u00f4, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 5\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit,\nau lieu de :\nDans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Bloquons tout \u00bb, il est interdit\naux manifestants de se rassembler et de manifester aux rond-points de la Libert\u00e9 et du 6 juin \u00e0\nSaint-L\u00f4,  \u00e0  la  place  Jean-Jaur\u00e8s  et  aux  rond-points  Pyrotechnie  et  Malraux  \u00e0  Cherbourg-en-\nCotentin, et \u00e0 l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), la journ\u00e9e du 10 septembre 2025.\nlire :\nDans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Bloquons tout \u00bb, il est interdit\naux manifestants de se rassembler et de manifester aux rond-points de la Libert\u00e9 et du 6 juin \u00e0\nSaint-L\u00f4, \u00e0 la place Jean-Jaur\u00e8s et aux rond-points Pyrotechnie, Mielles et Malraux \u00e0 Cherbourg-en-\nCotentin, et \u00e0 l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), la journ\u00e9e du 10 septembre 2025.\nArticle 2  : Le directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'arrondissement de Saint-L\u00f4, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche et\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et \u00e0  Monsieur le procureur de\nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 9 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO\nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050\nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester \u00e0\nSaint-L\u00f4, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 10 septembre 2025 6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction\nde la consommation d'eau pour les personnes\nvuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie\nCherbourg-en-Cotentin\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 7\nExPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de la concertation publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction de la consommation\nd'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie \nCherbourg-en-Cotentin\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et\nR.1321-1 \u00e0 5, R.1321-17 , R.1321-25 \u00e0 30 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R1321-2, R.1321-3, R.1321-\n7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier\n2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualit\u00e9 et valeurs de vigilance des eaux\nen substances alkyl\u00e9es per et polyfluor\u00e9s ;\nVU l'avis du Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion des\nrisques  sanitaires  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  compos\u00e9s  PFAS  dans  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine et mis en ligne le 18 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'instruction  n\u00b0DGS/EA4/2025/22  du  19  f\u00e9vrier  2025  relative  \u00e0  la  gestion  des  risques\nsanitaires  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de  compos\u00e9s  perfluor\u00e9s  (PFAS)  dans  les  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-036-ARS50 du 6 ao\u00fbt 2025 pris en application de l'article R1321-29\ndu code de la sant\u00e9 publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les\npersonnes sensibles sur un quartier de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Glacerie \u2013 CHERBOURG-\nEN-COTENTIN ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-038-ARS50 du 29 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2025-036-ARS50 relatif \u00e0 l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes sensibles\nsur un quartier de la Glacerie \u2013 CHERBOURG-EN-COTENTIN\nVU le courrier de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin du 18 ao\u00fbt 2025 au Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie informant des modalit\u00e9s mises en place\nsur le r\u00e9seau de l'unit\u00e9 de distribution l'Asselinerie pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9\nd'eau  ;\nVU les  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9alis\u00e9  le  18  ao\u00fbt,  le  26  ao\u00fbt,  le  27  ao\u00fbt  et  le  1er\nseptembre 2025 sur plusieurs points du r\u00e9seau de l'unit\u00e9 de distribution l'Asselinerie qui a\nr\u00e9v\u00e9l\u00e9 des concentrations pour les 20 PFAS dans l'eau distribu\u00e9e toutes inf\u00e9rieures \u00e0 0,1 g/L,\u00b5\nlimite de qualit\u00e9 en vigueur ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 8\nVU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie en date du 9\nseptembre 2025 ;\nCONSIDERANT que  les  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  sur  le  r\u00e9seau  de  distribution  de\nl'Asselinerie sont conformes  ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de la dilution d'eau entre le r\u00e9servoir de l'Ermisserie  \n(alimentation \u00e0 partir du forage de l'ombre) et le r\u00e9servoir de la Banque \u00e0 Gen\u00eats (alimetation\n\u00e0 partir de l'usine de production de l'Asselinerie) permet d'atteindre une conformit\u00e9 de l'eau ;\nCONSIDERANT  cependant  l'absence  de  solutions  techniques  pour  les  hameaux  Maison\nBertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, l a Pierre But\u00e9e et un secteur \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9servoir\nde la Banque \u00e0 Genets (c\u00f4t\u00e9 Est de la RN13) ;\nCONSIDERANT que des modifications de la fili\u00e8re de traitement sur l'usine de production\nd'eau de l'Asselinerie sont en cours ;\nCONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\n\u00e0 la consommation humaine fait courir \u00e0 la population vuln\u00e9rable ;\nCONSIDERANT que  l'article  R.1321-29  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  permet  au  Pr\u00e9fet\n\u00ab lorsqu'il estime,  sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  que la\ndistribution de l'eau constitue un risque pour la sant\u00e9 des personnes  \u00bb, de demander \u00e0 la\npersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau \u00ab   de restreindre, voire\nd'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la\nsant\u00e9 des personnes \u00bb ;\nCONSIDERANT que selon l'article R.1321-30 du code de la sant\u00e9 publique, l'interdiction de\nconsommation fait partie des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites d\u00e8s lors qu'il s'agit de la\nseule mesure permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables ;\nCONSIDERANT  que  l'instruction  n\u00b0DGS/EA4/2025/22  du  19  f\u00e9vrier  2025  sus-mentionn\u00e9e\nindique que \u00ab  des restrictions de consommation alimentaire pourront \u00eatre prises, en priorit\u00e9\npour les populations sensibles \u00bb ;\nCONSIDERANT que, dans le territoire concern\u00e9, la personne responsable de la production et\nde la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au sens des dispositions du code\nde la sant\u00e9 publique est la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle  1     :    La  consommation  d'eau  potable  sur  le  r\u00e9seau  de  l'unit\u00e9  de  distribution  de\nl'Asselinerie est \u00e0 nouveau autoris\u00e9e sauf sur les hameaux Maison Bertrand, l'Aubrisserie, la\nRoche au chat, l a Pierre But\u00e9e et un secteur \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9servoir de la Banque \u00e0 Genets\n(c\u00f4t\u00e9 Est de la RN13) et sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la\nGlacerie) .\nArticle 2     :La consommation de l'eau du r\u00e9seau reste interdite pour les boissons (froides et\nchaudes)  et  les  biberons  pour  les  personnes  vuln\u00e9rables  habitant  les  hameaux  Maison\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 9\nBertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, la Pierre But\u00e9e , et un secteur \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9servoir\nde la Banque \u00e0 Genets (c\u00f4t\u00e9 Est de la RN13) - ( secteurs en rouge sur la carte en annexe).\nLes personnes vuln\u00e9rables sont d\u00e9finies ainsi :\n- femmes enceintes,\n- femmes allaitantes,\n- nourrissons de moins de deux ans, \n- personnes immunod\u00e9prim\u00e9es.\nTous les autres usages de l'eau du r\u00e9seau publique (lavage et cuisson des aliments, lavage\ncorporel, brossage des dents\u2026) restent autoris\u00e9s.\nArticle 3     :    Un contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 est mis en place sur deux robinets du r\u00e9seau de\ndistribution de l'Asselinerie chaque semaine. \nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nUne  copie  sera  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de  Cherbourg-en-Cotentin  et pourra y  \u00eatre  consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et \u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Glacerie\npendant au moins un mois.\nArticle 5     :   Les habitants des hameaux Maison Bertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, la Pierre\nBut\u00e9e et un  secteur \u00e0 proximit\u00e9  du r\u00e9servoir de la Banque \u00e0 Genets (c\u00f4t\u00e9 Est de la RN13),  \nconcern\u00e9s par la pr\u00e9sente restriction seront inform\u00e9s par courrier ou tout autre moyen, par la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin.\nArticle 6     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de La\nManche, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut r\u00e9ponse implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncharg\u00e9  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sant\u00e9  - EA2  \u2013 14,  avenue\nDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen \u00e9galement\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut r\u00e9ponse implicite de rejet. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  7     :    La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche,  la  Pr\u00e9sidente  de  la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 9 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\n    La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nPerrine SERRE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 10\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 \nPerrine SERRE\nAnnexe 1\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-039-ARS50 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025-038-ARS50 relatif \u00e0\nl'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vuln\u00e9rables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 11","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-10-06T21:10:59+00:00","id":"0736ce09b140d152688811165e1845978750d1eef7feff129862ba0900e68edd","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-075 PDF - 0,38 Mb - 09/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T16:27:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66253/507214/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-075.pdf"}