{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-279\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n(4 pages) Page 3\n27-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision n\u00b004-2024-ANAH - D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le\nd\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la\nd\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\nd'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de\nl'\u00e9nergie (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-10-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et ded\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'unou plusieurs de ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION n\u00b0 ANAH 03-2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller int\u00e9rieur, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, justice et immigration ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Monsieur Alaric MALVES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Eure envertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de |'habitationD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de l'Eure est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesxengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nsubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux;\u2014 le rapport annuel d''activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui nepeut lui-m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 |a pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueurde la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 monsieurFran\u00e7ois LANDAIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer, monsieur Nicolas POUZOULET, chef du service habitat, logements,ville et \u00e0 Madame Lydie N\u00c9MERY, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueurde la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Agn\u00e8sHURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer, \u00e0 monsieurNicolas POUZOULET, chef du service habitat, logements, ville et \u00e0 madame Lydie N\u00c9MERY,responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\ncode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) et sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sanstravaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans laconvention de gestion : :\u00ab les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.- tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de |'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 7 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure;\u2014-\u00e0 M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine Eure ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014-\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9-e-s.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 4 G OCT. 2024Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence/\\/\\\u00f4-/\\'\\/'Alaric MALVES >\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 ANAH 03-2024 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-10-00005\nD\u00e9cision n\u00b004-2024-ANAH - D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la\nd\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision n\u00b004-2024-ANAH - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n8\nAgencenationale Apande l'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 l'un ouplusieurs de ses collaborateurs pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9sde la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du Code de l'\u00e9nergie\nD\u00c9CISION n\u00b0 04-2024-ANAH\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment l'article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de I'Agence nationale de I'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller int\u00e9rieur, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, justice et immigration ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9 ;Monsieur Alaric MALVES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Eure en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0\" :- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0I'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision n\u00b004-2024-ANAH - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n9\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs \u00e0 I'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de lamission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas POUZOULET, Chef du service Habitat Logements et villede la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les acteset documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentdes op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du Code de l'\u00e9nergie.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 3 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de |'Eure'\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9-e-s.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Evreux,le 1 0 OCT. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision n\u00b004-2024-ANAH - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie\n10","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-21T03:31:17+00:00","id":"073769af656b6d32a8f6632fe0daf052076049f9f6cf7c5e9ce8fc16a9d72d7c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-279 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T09:50:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55277/407363/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-279%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}