{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION\n09-2024-08-23-00003 - AP n\u00b0 ER-2024-09-35-1 autorisant l'\neffarouchements par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur estive Trapech pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux (4 pages) Page 4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien\nr\u00e9gulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge\net r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements\nde l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel\nde gestion 2023-2033 (11 pages) Page 8\n09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les\nusages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois (26 pages) Page 19\n09-2024-07-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures de transport terrestre dans le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules -\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029 (2 pages) Page 45\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2024-08-23-00002 - D\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de\ntarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de\nfinancement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 750713406 /\nFiness G : 90002452\nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX (4 pages) Page 47\n09-2024-08-23-00001 - D\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de\ntarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de\nfinancement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 /\nFiness G : 90001538\nCSAPA AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 51\n09-2024-07-23-00006 - D\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de\ntarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de\nfinancement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 /\nFiness G : 90002668\nCAARUD AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 55\n09-2024-07-23-00007 - D\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de\ntarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de\nfinancement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90784380 /\nFiness G : 90002718\nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS (4 pages) Page 59\n2\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de\nl'Agriculture (CDOA) et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (5 pages) Page 63\n09-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s\nagricoles (2 pages) Page 68\n3\nEy DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risquesPR\u00c9FET |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2024-09-35-1 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels\nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant\ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement\nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon\nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en\nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces\nruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours\nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 24 juin 2024 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement\nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l'estive du\ngroupement pastoral (GP) du Trapech ;\nVu les bilans des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 31 juillet 2024 et du 22 ao\u00fbt\n2024 ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n\u00b0 ER-2024-09-35-1\nautorisant l' effarouchements par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur estive Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 4\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours\nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du\nGP du Trapech en date du 31 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le\nrecours a une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0\ncondition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur\naire de r\u00e9partition naturelle ; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation\nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des\nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nxConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent a l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que\nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns\nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la\npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de\nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la\nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures\nd'effarouchement rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire, et est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de mesures effectives\net proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0\nl'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction\nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une\nagriculture de subsistance, que for\u00eats et alpages sont la ressource des troupeaux ovins, bovins et\n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels\nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des dommages importants, notamment \u00e0 l'\u00e9levage, fait partie des motifs\njustifiant les d\u00e9rogations ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise \u00e0 l'utilisation de moyens sonores, olfactifs\net lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au moins une\nattaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre attaques\ncumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande; un compte-rendu des op\u00e9rations\nd'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es, o\u00f9 figurent le lieu, la p\u00e9riode et la fr\u00e9quence d'utilisation, les\nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30\nnovembre de chaque ann\u00e9e ou lors de la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de\nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9\npeut alors \u00eatre mis en \u0153uvre par tirs \u00e0 effet sonore \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches\n\u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n- d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre\neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n- pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumul\u00e9es sur les deux ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations\nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2014 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons\nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant\nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.\nPour ces estives, la demande d'effarouchement renforc\u00e9e vaut \u00e9galement demande\nd'effarouchement simple ;\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n\u00b0 ER-2024-09-35-1\nautorisant l' effarouchements par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur estive Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 5\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel\ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 2 avril 2024 estime l'effectif minimal\nd\u00e9tect\u00e9 pour 2023 \u00e0 83 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine\nest sup\u00e9rieur \u00e0 10% pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2022; qu'en outre les tirs\nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur\nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans\nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et qu'en fonction des ann\u00e9es, le\nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48 % et\n59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8 mois, limit\u00e9e \u00e0 la\nsaison d'estive et les conditions de sa r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; un\ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des \u00c9\u00ffren\u00e9es \u00a9 ont mobilis\u00e9 l'effarouchement\nrenforc\u00e9 en 2023;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement\nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP du Trapech ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de\n'r\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech accueille un troupeau de 2200 ovins, conduit par 2 bergers et\nregroup\u00e9 tous les soirs et qu'une meute de 8 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau ;\nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2021,\n2022 et 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est\neffective depuis le 24 juin 2024 ; une attaque suppl\u00e9mentaire est cependant survenue le 19 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient dans ces conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article\n4 | de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech \u00e0 mettre en \u0153uvre des\nmesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1:\n\u00c0 la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs\nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP du Trapech s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en\n\u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2:\nLes op\u00e9rations id'effarouchement renforc\u00e9 sont effectu\u00e9es uniquement par des agents de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n+ le mardi 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 7h30;\n* le mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 7h30.\nCes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension aux p\u00e9riodes\ncr\u00e9pusculaires ou matinales.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n\u00b0 ER-2024-09-35-1\nautorisant l' effarouchements par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur estive Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 6\nArticle 3: ~\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la\nnuit, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou matinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre\nmanipulant l'arme.\nElles sont mises en \u0153uvre depuis un poste fixe ; si un seul bin\u00f4me est pr\u00e9sent, plusieurs postes pourront\n. \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de\npr\u00e9sence de plusieurs bin\u00f4mes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant\nl'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le\ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous\nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont r\u00e9alis\u00e9s tant que le pr\u00e9dateur persiste dans un\ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou les\n'constructions.\nArticle 4 :\nChaque op\u00e9ration d'effarouchement renforc\u00e9 doit faire l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9alisation\nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le\ncomportement du troupeau et des ours. Celui-ci est \u00e9tabli par les agents ayant mis en \u0153uvre\nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP du Trapech et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires\nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n*__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet; la\nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0\nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de\nl'OFB sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 23 AO\u00dbT 2024\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n\u00b0 ER-2024-09-35-1\nautorisant l' effarouchements par tirs non l\u00e9taux d'ours brun sur estive Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7\nEx\nPREFET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTIONS D\u00c9PARTEMENTALES \nDES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration\ndes cours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau\ndans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne\nconform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-2033\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nCommandeur de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code rural ;\nVu la loi d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique du 7 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour\nGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau, du bassin versant de la rivi\u00e8re Ari\u00e8ge pour la\np\u00e9riode 2023-2033, valid\u00e9 en comit\u00e9 syndical les 20 mars et 3 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les ambroisies et prescrivant des\nmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de l'ambroisie \u00e0 feuille d'Armoise, de l'ambroisie \u00e0\n\u00e9pis lisses et de l'ambroisie trifide, et \u00e0 lutter contre leur prolif\u00e9ration applicable dans le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres d'espaces\nnaturels combustibles dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats du 21 mai 2019\napplicable dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2019 portant prescriptions \u00e0 l'entretien des cours d'eau et de\nleurs berges, des ravines et foss\u00e9s applicable sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les ambroisies et prescrivant des\nmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de l'ambroisie \u00e0 feuille d'Armoise, de l'ambroisie \u00e0\n\u00e9pis lisses et de l'ambroisie trifide, et \u00e0 lutter contre leur prolif\u00e9ration dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2023 relatif aux fray\u00e8res et zones d'alimentation ou de\ncroissance de la faune piscicole en application de l'article L. 432-3 du code de\nl'environnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-20338\nConsid\u00e9rant la demande du 8 ao\u00fbt 2023, par laquelle le syndicat mixte d'am\u00e9nagement des\nrivi\u00e8res du Val d'Ari\u00e8ge (SYMAR Val d'Ari\u00e8ge) sollicite l'obtention d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour les actions de son programme de gestion, les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de\nrestauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge\net de la Haute Garonne ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune participation financi\u00e8re des riverains n'est demand\u00e9e pour l'ex\u00e9cution\ndes travaux pr\u00e9vus ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;\nConsid\u00e9rant les consultations r\u00e9glementaires ; \nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nAttendu que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du SYMAR Val-d'Ari\u00e8ge le\n1er juillet 2024 et que les demandes de modifications formul\u00e9es par le syndicat le 9 juillet 2024,\nconcernant son contenu, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne ;\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement des rivi\u00e8res Val-d'Ari\u00e8ge situ\u00e9 14 avenue de Roquefixade \u00e0\nFoix repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Michel AUDINOS en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, agit en tant que\np\u00e9titionnaire et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. Il est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau et\napprobation du programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la rivi\u00e8re Ari\u00e8ge.\nArticle 2 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux et actions pr\u00e9sent\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'entretien\nr\u00e9gulier et la restauration des cours d'eau du bassin versant de la rivi\u00e8re Ari\u00e8ge, conform\u00e9ment au\nPPG 2023-2033 sur son territoire de comp\u00e9tence.\nLe plan pluri-annuel de gestion pour les op\u00e9rations group\u00e9es d'entretien r\u00e9gulier et de restauration\ndes cours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge pour la p\u00e9riode 2023-2033, portant les actions\npr\u00e9vues dans le dossier, est approuv\u00e9.\nLa liste (num\u00e9ro et nom des propri\u00e9taires) et un plan des parcelles concern\u00e9es ainsi que la liste\ndes cours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur support\ninformatique. \nArticle 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nCette d\u00e9claration est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans, \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9claration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et\ninstallations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel d'ex\u00e9cution\ndans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 214-97 du code de l'environnement.\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-20339\nArticle 4 - Consistance des travaux et missions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser les actions et travaux cit\u00e9s ci-dessous ou d\u00e9crits dans le plan pluriannuel de gestion, sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes principaux travaux consistent \u00e0 :\n\uf0b7l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, du lit et des berges, conform\u00e9ment aux articles L. 215-14 et\nR. 215-2 du code de l'environnement y compris la ma\u00eetrise d'ouvrage et la coordination de la\ngestion de l'entretien des cours d'eau, du bassin de la rivi\u00e8re Ari\u00e8ge, dans le respect de\nl'environnement ;\n\uf0b7l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation du lit et des berges qui comprend :\n\uf0fcla restauration d'arbres patrimoniaux ;\n\uf0fcl'abattage s\u00e9lectif d'arbres ;\n\uf0fcl'enl\u00e8vement de certains emb\u00e2cles ;\n\uf0fcla gestion d'atterrissements (traitement de la v\u00e9g\u00e9tation avec coupe ou dessouchage,\nretrait de certains emb\u00e2cles et d\u00e9compactage par griffage avec r\u00e9galage ou\nd\u00e9placement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de g\u00eaner les \u00e9coulements\nou d'accentuer des \u00e9rosions) ;\n\uf0fcla lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\uf0fcles travaux n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux sites concern\u00e9s ;\n\uf0b7la restauration de corridors \u00e9cologiques (par plantations et/ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle des\nboisements).\n\uf0b7le reprofilage ou la protection de berges avec des techniques en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal\n(rev\u00e9g\u00e9talisation au sens de la rubrique 3.3.5.0 des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de\nl'environnement) ;\n\uf0b7la restauration des zones humides ;\n\uf0b7la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau notamment par la suppression des\ncontraintes lat\u00e9rales, la reconnexion des bras morts, et la recharge s\u00e9dimentaire ;\n\uf0b7la restauration de la fonctionnalit\u00e9 naturelle des cours d'eau avec la mise en d\u00e9fens des\nberges, l'am\u00e9nagement de passages \u00e0 gu\u00e9 et de points d'abreuvement ;\n\uf0b7la restauration des zones d'expansion de crue ;\n\uf0b7la lutte contre certaines pollutions (d\u00e9chets flottants et autres).\nLes autres missions du SYMAR Val d'Ari\u00e8ge sont d\u00e9crites dans le dossier de PPG et DIG\n2023-2033. Les actions et op\u00e9rations de travaux du programme, coconstruites avec les acteurs du\nterritoire, visent \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des cours d'eau, l'\u00e9tat des milieux aquatiques et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement du bassin versant ; pr\u00e9server la ressource en eau, les milieux aquatiques et\nhumides ; pr\u00e9venir les inondations, limiter les d\u00e9g\u00e2ts lors des crues en favorisant le ralentissement\ndynamique et l'infiltration ; \u00e0 informer, \u00e0 sensibiliser, etc.\nLes interventions du SYMARVA ont aussi pour but de renforcer la r\u00e9silience des territoires par\nrapport au changement climatique. \nArticle 5 - Rubriques de la nomenclature \nLe PPG global d\u00e9fini pour am\u00e9liorer les masses d'eau et r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs objectifs de\npr\u00e9vention des inondations comporte des actions susceptibles d'\u00eatre soumises \u00e0 des proc\u00e9dures\nenvironnementales de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de\nl'environnement, dans les rubriques suivantes :\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203310\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou\nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens :\n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),\n2\u00b0) Dans les autres cas (D)D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\n3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0\nl'article L.215-14 du code de l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire\nriverain, des dragages vis\u00e9s au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages\nvis\u00e9s \u00e0 la 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une\nann\u00e9e:\n1\u00b0) Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3 (A),\n2\u00b0) Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A),\n3\u00b0) Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est\ninf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10\nans.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nmai 2008 et\nArr\u00eat\u00e9 du 9\nao\u00fbt 2006\n3.3.5.0.Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation de cet objectif (D):\n1\u00b0) Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente\nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque:\na)Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de\nbarrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112; Il s'agit\nd'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un\nsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destin\u00e9 \u00e0 la\nprotection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion\nmarine;\nb)Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les\nmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont\nint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-\n18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques\nd'inondation et de submersion marine ;\n2\u00b0) Autres travaux :\na)D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours\nd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb)Restauration de zones humides ou de marais ;\nc)Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\nd)Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs\nfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne)Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit\ndu cours d'eau ;\nf)Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\ng)Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\nh)Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la\nnomenclature.D\u00e9claration\nLes seuils fix\u00e9s dans la nomenclature installation, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements au titre de\nla loi sur l'eau, autoris\u00e9s par d\u00e9claration ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s\nconform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux pr\u00e9vus dans le\ndossier d\u00e9pos\u00e9. \n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203311\nArticle 6 - Protocole et indicateurs de suivi des travaux et des actions \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toute mesure pour p\u00e9renniser les investissements effectu\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou ma\u00eetre d'\u0153uvre mandat\u00e9 par celui-ci) contr\u00f4le les travaux de restauration et\nd'entretien, assure la surveillance du cours d'eau et est r\u00e9f\u00e9rent pour l'ensemble des propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s.\nLes travaux et les actions font l'objet d'une pr\u00e9vision, d'un suivi et d'un contr\u00f4le annuel. Le bilan de\nl'ann\u00e9e \u00e9chue et la programmation de l'ann\u00e9e \u00e0 venir seront pr\u00e9sent\u00e9s lors d'une r\u00e9union annuelle\navec les partenaires.\nAu terme de la 5\u00e8me ann\u00e9e d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit aux directions d\u00e9partementales des\nterritoires une pr\u00e9sentation de l'avancement du programme pluriannuel et les adaptations\nenvisag\u00e9es ou effectu\u00e9es.\nArticle 7 - Partage du droit de p\u00eache \nB\u00e9n\u00e9ficiaire et dur\u00e9e du droit de p\u00eache \nConform\u00e9ment aux articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-37 du code de l'environnement, les\npropri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, lorsque l'entretien d'un cours\nd'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des\npropri\u00e9taires riverains est partag\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,\ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans avec la ou les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique concern\u00e9es par les lin\u00e9aires de cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut avec les\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne.\nLa date \u00e0 compter de laquelle le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement\npour une dur\u00e9e de cinq ans par les f\u00e9d\u00e9rations est celle pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations\nd'entretien et de restauration. Toutefois, lorsque ces op\u00e9rations ont un caract\u00e8re pluriannuel, cette\ndate est celle pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement selon le cas de la premi\u00e8re phase ou de la phase\nprincipale. Dans le cas pr\u00e9sent, l'exercice de ce droit de p\u00eache peut d\u00e9buter \u00e0 l'ach\u00e8vement des\ntravaux pr\u00e9vus la 1\u02b3\u1d49 ann\u00e9e sous r\u00e9serve que les op\u00e9rations aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cette date.\nConditions d'exercice du droit de p\u00eache\nLes f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des\nmilieux aquatiques acceptent de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations\nde participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des\nressources piscicoles qui en sont la contrepartie.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve\nn\u00e9anmoins le droit d'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses\ndescendants.\nLes f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des\nmilieux aquatiques sont tenues de r\u00e9parer les dommages subis par les propri\u00e9taires riverains ou\nses ayants droits \u00e0 l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L. 435-7 du code\nde l'environnement.\nL'exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que\npossible, en suivant la rive du cours d'eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d'exercice de ce\ndroit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propri\u00e9taire riverain en application\nde l'article L. 435-6 du code de l'environnement.\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203312\nArticle 8 - Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s, servitude de passage \nLe pr\u00e9sent article est conforme \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement.\n\u2022Pendant la dur\u00e9e des travaux de restauration et d'entretien ou lors des p\u00e9riodes de\nsurveillance et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser\npasser sur leur terrain les personnes et les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 m\u00e8tres.\n\u2022Cette servitude ne donne pas lieu \u00e0 mat\u00e9rialisation d'une piste. Elle est exerc\u00e9e autant que\npossible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d'eau et en\nrespectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes. Lorsque la\nconfiguration des lieux o\u00f9 la pr\u00e9sence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage\ndes engins m\u00e9caniques, cette largeur peut \u00eatre \u00e9tendue dans la limite de 6 m\u00e8tres, compt\u00e9s \u00e0\npartir de cet obstacle.\n\u2022L'acc\u00e8s aux berges des cours d'eau pourra se faire par des acc\u00e8s publics existants, ou des\nchemins \u00e0 usage agricole mat\u00e9rialis\u00e9s.\n\u2022Les interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une information pr\u00e9alable des mairies et des propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont\nexempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nAfin d'\u00e9viter tout litige et d'informer le plus largement possible les propri\u00e9taires riverains, ceux-ci\nsont avertis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant tous travaux engag\u00e9s sur leur parcelle par un courrier\nd'information pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'intervention.\nLe propri\u00e9taire peut exprimer un refus d'intervention.\nEn cas de refus clairement exprim\u00e9 de la part du propri\u00e9taire, il est tenu compte de ce refus et la\npropri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e sera exclue du champ d'intervention de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndes travaux. Le propri\u00e9taire conserve normalement ses droits, en particulier le droit de p\u00eache vis\u00e9\n\u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le devoir d'entretien du cours d'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 215-14 du code de l'environnement.\nToutefois, en accord avec l'article L. 215-16 du code de l'environnement, si le propri\u00e9taire ne\ns'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier, la commune, le groupement de communes ou le\nsyndicat comp\u00e9tent, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9\ndans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, peut\ny pourvoir d'office.\nUne fois les travaux achev\u00e9s, la remise en \u00e9tat des parcelles comprenant notamment la d\u00e9pose et\nla repose des cl\u00f4tures le long du cours d'eau, le nivellement \u00e9ventuel des orni\u00e8res, la fermeture\ndes acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, est pr\u00e9vue \u00e0 l'identique de l'existant.\nArticle 9 - Obligation \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des travaux, le service en charge de la\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du d\u00e9partement et le service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nL'entreprise et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants sur la\npolice, le mode de distribution et le partage des eaux et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203313\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales , entra\u00eene l'application des sanctions pr\u00e9vues au code de\nl'environnement.\nArticle 10 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'incidences g\u00e9n\u00e9rales en phase de \ntravaux\nLe PPG int\u00e8gre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences li\u00e9es \u00e0 l'organisation\ng\u00e9n\u00e9rale des travaux. Les mesures sont conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLes travaux font l'objet en fonction du site, de la p\u00e9riode des travaux et des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, de\nmesures d'interdictions, de pr\u00e9cautions, d'\u00e9vitements, de r\u00e9ductions.\nLes travaux sont pratiqu\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode de basses eaux, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le\npassage des engins ou des personnes dans le lit mineur et sur les atterrissements.\nLes travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et, de\nfa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les travaux n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'engins m\u00e9caniques dans le lit des cours\nd'eau ou en zone humide, doivent faire l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec la DDT et le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB afin de valider le mode op\u00e9ratoire des travaux et des mesures de\nprotections \u00e0 mettre en \u0153uvre. \nSi n\u00e9cessaire, une r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture du chantier avec l'entreprise et les m\u00eames\nservices de l'\u00c9tat pourra \u00eatre \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e. \na) Mesures pr\u00e9ventives relatives au chantier :\nLes entreprises veillent au bon \u00e9tat de leurs mat\u00e9riels.\nLes aires de stationnement sont d\u00e9finies en dehors du lit du cours d'eau et, dans la mesure du\npossible, en dehors d'une zone inondable.\nL'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires pr\u00e9vues \u00e0 cet\neffet. \nLes riverains sont propri\u00e9taires des arbres sur leurs parcelles. Les r\u00e9manents de coupe issus des\ntravaux de gestion de la ripisylve, atterrissement, bras secondaires ou zones humides restent donc\nleur propri\u00e9t\u00e9.\nLes r\u00e9manents de travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation seront stock\u00e9s en haut de berge, hors de\nl'emprise des crues les plus fr\u00e9quentes.\nApr\u00e8s accord du propri\u00e9taire, certains bois pouvant \u00eatre revaloris\u00e9s, pourront \u00eatre export\u00e9s par le\nSYMAR Val d'Ari\u00e8ge.\nUne remise en \u00e9tat du site est effectu\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e du chantier (nettoyage des voies d'acc\u00e8s et des\nplateformes de stationnement et de stockage).\nDes mesures de pr\u00e9caution sont prises en phase chantier afin de pr\u00e9venir toute pollution\nm\u00e9canique \u00e9ventuellement caus\u00e9e par le lessivage des voies d'acc\u00e8s qui pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9, ainsi\nque par les interventions directes dans les cours d'eau. \nAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend contact avec le service d'annonces\ndes crues et/ou de l'ouvrage hydro\u00e9lectrique situ\u00e9 \u00e0 l'amont pour \u00eatre inform\u00e9 de toute mont\u00e9e des\neaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d'\u00e9vacuer les lieux. \nDans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, le guide d'entretien des cours d'eau doit \u00eatre respect\u00e9. \nb) Mesures de r\u00e9ductions\n\u2022concernant le milieu piscicole \nDes dispositions pour att\u00e9nuer les atteintes que les travaux pourraient apporter \u00e0 la circulation, \u00e0 la\nreproduction et \u00e0 l'alimentation des poissons, aux esp\u00e8ces semi-aquatiques et/ou inf\u00e9od\u00e9es aux\ncours d'eau ainsi qu'au milieu aquatique en g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre envisag\u00e9es. \nLa p\u00e9riode de non-intervention s'\u00e9tend :\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203314\n\u2022du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie,\n\u2022aucune pour les cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions ci-dessus, si le p\u00e9titionnaire justifie dans un document\nd'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt\nraisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures\nparticuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences.\nCes mesures sont d\u00e9crites dans un document d'incidences transmis au service en charge de la\npolice de l'eau de la DDT du d\u00e9partement concern\u00e9 pour validation. Dans tous les cas, la p\u00e9riode\ndes travaux doit \u00eatre choisie de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des\npoissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents.\n\u2022Concernant l'avifaune \nLes interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et ripisylves sont\nautoris\u00e9es du 1er septembre au 31 mars, en Haute-Garonne.\nLes interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et ripisylves ne\ndoivent pas entra\u00eener une destruction d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette p\u00e9riode d'intervention, apr\u00e8s information du service police de l'eau, pour\ndes raisons de s\u00e9curit\u00e9. \n\u2022Concernant le lit majeur des cours d'eau \nLe bois d'abattage, d\u00e9bit\u00e9 en tron\u00e7ons, est stock\u00e9 provisoirement hors de l'emprise des crues les\nplus fr\u00e9quentes.\n\u2022Concernant les esp\u00e8ces invasives \nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des esp\u00e8ces\ninvasives. Les engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s chaque chantier. Il\nest interdit de d\u00e9placer sur d'autres sites, la terre issue de sols infest\u00e9s par les graines, les racines\nou les rhizomes, ainsi que le transport sans pr\u00e9caution de branches porteuses de graines en\nparticulier lors des trajets afin de ne pas cr\u00e9er de semis involontaires. Des barrages filtrants\npeuvent \u00eatre mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le\nrisque de propagation est trop \u00e9lev\u00e9, le secteur o\u00f9 sont situ\u00e9e(s) la (ou les) plante(s) est balis\u00e9 et\n\u00e9vit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte, pour chacune des esp\u00e8ces recens\u00e9es, la m\u00e9thodologie des moyens\nmis en \u0153uvre pour lutter contre leurs propagations (p\u00e9riode d'intervention, arrachage, coupe,\nencerclage, b\u00e2chage opaque, broyage, \u00e9vacuation, br\u00fblage, etc.).\n\u2022Concernant l'ambroisie \nEn bordure de cours d'eau, vecteurs importants de diss\u00e9mination des graines d'ambroisies, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire participe \u00e0 la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d'arrachage. En\nparticulier, toutes mesures doivent \u00eatre prises sur les zones de berges \u00e0 proximit\u00e9 des zones de\nbaignades ou de fr\u00e9quentation du public afin de limiter le risque allerg\u00e8ne, en intervenant par\narrachage, broyage ou fauchage avant la p\u00e9riode d'\u00e9mission de pollens. Un rep\u00e9rage de la\npr\u00e9sence d'ambroisie est effectu\u00e9.\nEn cas de pr\u00e9sence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalementambroisie.fr .\nDans ce cas, les mesures de lutte doivent \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des p\u00e9riodes de travaux. Pour\nles travaux, entre ao\u00fbt et octobre correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de floraison et de grenaison de\nl'ambroisie, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et terres doivent \u00eatre laiss\u00e9s sur place afin d'\u00e9viter de diss\u00e9miner\ninvolontairement les graines. Pour les travaux de mai \u00e0 juillet (avant la p\u00e9riode de floraison), il\nconvient d'arracher les plants, tout en les laissant sur place.\nArticle 11 - Observation et respect des r\u00e8glements et du dossier d\u00e9pos\u00e9 \nL'entreprise et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants sur la\npolice, le mode de distribution et le partage des eaux et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203315\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales entra\u00eene l'application des sanctions pr\u00e9vues au code de\nl'environnement. \nArticle 12 - Modification de la d\u00e9claration \nToute intervention non d\u00e9taill\u00e9e lors de la pr\u00e9sentation annuelle, toute modification apport\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, aux interventions d\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, sur les ouvrages, installations,\nmode d'utilisation, ainsi que sur la r\u00e9alisation des travaux ou l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit faire\nl'objet d'une note technique compl\u00e9mentaire dont le contenu est adapt\u00e9 aux enjeux.\nPour \u00e9tablir cette note, le p\u00e9titionnaire peut s'associer aux partenaires comp\u00e9tents suivant la\nnature de l'op\u00e9ration :\n\u2022les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection\ndes milieux aquatiques, pour les inventaires et les am\u00e9nagements ayant un impact sur la\nvie piscicole, et les p\u00eaches de sauvegarde,\n\u2022le conservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les inventaires\nfloristiques et la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sensibles,\n\u2022le conservatoire des espaces naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et la\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales sensibles,\n\u2022les cellules d'assistance technique \u00e0 la gestion des zones humides pr\u00e9sentes sur le\nterritoire : Nature en Occitanie (NeO) et l'ANA-conservatoire des espaces naturels Ari\u00e8ge\n(ANA-CEN 09),\n\u2022tout autre organisme jug\u00e9 pertinent.\nLe programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte\ndes interventions ponctuelles non pr\u00e9visibles rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'une crue ou de tout\nautre \u00e9v\u00e9nement naturel majeur, des interventions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des engins\nnautiques non motoris\u00e9s ainsi que toute op\u00e9ration s'int\u00e9grant dans un plan d'action et de\npr\u00e9vention des inondations. Les sites et les am\u00e9nagements pr\u00e9vus peuvent faire l'objet de\nmodifications ou de transfert sur un secteur mieux adapt\u00e9. Ces adaptations doivent faire l'objet\nd'un porter \u00e0 connaissance ou note technique. \nArticle 13- Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nL'entreprise (ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire) est tenue de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais les accidents ou\nincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nL. 432-3 du code de l'environnement, aux services en charge de la police des eaux et de la\np\u00eache : \n\u2022la DDT du d\u00e9partement \u2013 le service en charge de la police de l'eau \n\u2022le service d\u00e9partemental de l'OFB, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du m\u00eame code .\nArticle 14 - R\u00e9serve du droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 - Ex\u00e9cution des travaux \u2013 R\u00e9colement \u2013 Contr\u00f4les\nLes travaux sont e x\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande et les plans annex\u00e9s.\n\u00c0 tout moment, l'entreprise et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont tenus de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux\nagents charg\u00e9s de la police des eaux et de la p\u00eache.\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203316\nSur les r\u00e9quisitions des fonctionnaires du contr\u00f4le, ils doivent les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0\nleurs frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\nr\u00e8glement.\nArticle 16 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux\ndispositions prescrites, l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et\nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage\nprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives\naux contraventions au code de l'environnement.\nArticle 17 - D\u00e9lais et v oies de recours \nTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Toulouse :\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de l'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ou de la\nHaute-Garonne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\npr\u00e9cit\u00e9s. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible depuis le site Internet : http://www.telerecours.fr conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 18 - Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale\nde deux mois. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un certificat du maire.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmise, en format informatique, aux communes concern\u00e9es et\ntenue \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est publi\u00e9e sur le site Internet des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-\nGaronne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne.\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'autorisation de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus d'entretien et de\nrestauration et le partage des futurs droits de p\u00eache des riverains est publi\u00e9 \u00e0 la diligence des\npr\u00e9fets de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents\ndans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 19 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n \u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne, les directrices\nd\u00e9partementales des territoires de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne, les chefs des services\nd\u00e9partementaux de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et les\nmaires des communes de :\nDans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\nLa communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge pour tout ou partie des communes d'Albi\u00e8s,\nAppy, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes,\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203317\nCaussou, Caychax, Ch\u00e2teau-Verdun, Garanou, Gesti\u00e8s, l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, Ignaux, Illier-\net-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, M\u00e9rens-Les-Vals, Orgeix, Orlu,\nOrus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac,\nUrs, Val-de-Sos, Vaychis, V\u00e8bre, Verdun, Vernaux ; \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays-de-Tarascon : pour tout le territoire des communes de\nAlliat, Arignac, Arnave, B\u00e9deilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens,\nG\u00e9nat, ,Gourbit, Lap\u00e8ge, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Qui\u00e9, Rabat-\nles-Trois-Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et Ussat ; \nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays-de-Foix-Varilhes pour tout ou partie des communes\nd'Arabaux, Artix, Baulou, B\u00e9nac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna,\nDalou, Ferri\u00e8res-sur-Ari\u00e8ge, Foix, Ganac, Gudas, l'Herm, Loubens, Loubi\u00e8res, Mall\u00e9on, Mont\u00e9gut-\nPlantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradi\u00e8res, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-\nF\u00e9lix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-\nPierre-de-Rivi\u00e8re, S\u00e9gura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul et Verniolle ;\nLa communaut\u00e9 des communes des Portes d'Ari\u00e8ge-Pyr\u00e9n\u00e9es pour tout ou partie des communes\nde B\u00e9nagues, B\u00e9zac - Saint-Amans, Bonnac, Brie, Cant\u00e9, Escosse, Esplas, Justiniac , Labatut,\nLa-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Lescousse, Lissac, Madi\u00e8re, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga,\nSaint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, , Saverdun, Unzent et\nVilleneuve-du-Par\u00e9age ; \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays-d'Olmes pour tout ou partie des communes de\nFreychenet, Leychert, Nalzen et Roquefixade ; \nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :\nLa communaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour tout ou partie des\ncommunes d'Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-L\u00e8ze, Caujac, Cintegabelle, Esperce,\nGaillac-Toulza, Grazac, Gr\u00e9piac, Labruy\u00e8re-Dorsa, Lagardelle-sur-L\u00e8ze, Lagr\u00e2ce-Dieu, Marliac,\nMauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet ; \nLa communaut\u00e9 de communes des Terres du Lauragais pour tout ou partie des communes\nd'Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-L\u00e9on ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires et aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et de la\nprotection du milieu aquatique des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Foix, le22 juillet 2024 Fait \u00e0 Toulouse, le 06 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENTPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nSerge JACOB\n2, rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux d'entretien r\u00e9gulier et de restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l'Ari\u00e8ge et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau, dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et de la\nHaute-Garonne conform\u00e9ment au plan pluriannuel de gestion 2023-203318\n=m\nPREFET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0\nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b01962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-\n2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'organisme unique de la vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en\n\u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants\nari\u00e9geois de port\u00e9es :\n\u2022inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,\n\u2022d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires\nconcernant les usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-020 du 14 ao\u00fbt 2024 portant mise en place de mesures de\nrestrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage inter-d\u00e9partemental des bassins versants ari\u00e9geois,\nconsult\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les retenues de Mond\u00e9ly et de Montbel, qui jouent notamment un r\u00f4le de soutien\nd'\u00e9tiage et/ou de compensation agricole sur les cours d'eau L\u00e8ze, Hers-vif et Ari\u00e8ge, ont pr\u00e9sent\u00e9 en fin\nd'\u00e9tiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr \nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois19\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations de l'ordre de 20 % a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge sur la p\u00e9riode de recharge courant de septembre 2023 \u00e0 mars 2024, puis de l'ordre de 25 % sur la\np\u00e9riode avril-mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, les taux de remplissage des retenues de Mond\u00e9ly et de Montbel sont\nrespectivement de 44 % et 48 % \u00e0 la mi-ao\u00fbt, et ne permettent pas de garantir l'ensemble des usages de\nl'eau classiquement observ\u00e9s en p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant que la retenue de Montbel doit compenser 100 % des pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Hers-Vif depuis le\n1er juillet, quel que soit le d\u00e9bit de l'Hers-vif ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions et malgr\u00e9 la modification des assolements, les fonctions de soutien\nd'\u00e9tiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent \u00eatre garanties sans abaissement de la\nvaleur cible du d\u00e9bit de l'Hers-vif \u00e0 Calmont ;\nConsid\u00e9rant que les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques des nappes alluviales de la basse vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et de\nl'Hers-Vif sont globalement proches de la moyenne mensuelle ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a maintenu, le 9 ao\u00fbt 2024, le Volp en restriction niveau\nalerte renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de l'Aude a plac\u00e9, le 14 ao\u00fbt 2024, l'Aude amont en restriction niveau crise ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et\nde restriction des usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de\ns\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restriction temporaires\nconcernant les usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de mise\nen \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 son article 6.\nARTICLE 2 : zones concern\u00e9es\nEn fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les\nzones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois , les niveaux de restriction sont fix\u00e9s comme suit :\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois20\nZones\nd'alerteLibell\u00e9 zone d'alerte Mesures de restriction des usages de l'eau\nBassin de l'Arize\n1Arize (non r\u00e9aliment\u00e9e) Non concern\u00e9e\n22.1 Arize r\u00e9aliment\u00e9e amont Non concern\u00e9e\n2.2 Arize r\u00e9aliment\u00e9e aval Non concern\u00e9e\nBassin de la L\u00e8ze\n33.1 La L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n3.2 Les affluents de la L\u00e8ze Vigilance\nBassin de l'Ari\u00e8ge / Hers-vif\n44.1 L'Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix Vigilance\n4.2 L'Ari\u00e8ge amont et ses affluents Non concern\u00e9e\n4.3 Les affluents de l'Ari\u00e8ge aval Non concern\u00e9e\n4.4 Le Sios Vigilance\n55.1 L'Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9 Vigilance\n5.2 L'Hers-vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres\naffluentsNon concern\u00e9e\n5.3 Le Contirou Non concern\u00e9e\n5.4 Le Douctouyre Non concern\u00e9e\n5.5 Le Touyre Non concern\u00e9e\nBassin du Salat\n 6 Le Salat Non concern\u00e9e\nBassin du Volp\n 7 Le Volp Alerte renforc\u00e9e\nBassin de l'Aude amont (Donezan)\n8 L'Aude Crise\nNappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de l'Ari\u00e8ge\n9Nappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de\nl'Ari\u00e8geNon concern\u00e9e\nLes zones d'alerte et les mesures associ\u00e9es sont cartographi\u00e9es en annexe 1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\ncommunes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 2 pour l'alimentation en eau\npotable et en annexe 3 pour les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel.\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois21\nARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)\nA/ Les mesures de restriction des usages de l'eau rappel\u00e9es en annexe 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ns'appliquent \u00e0 tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de pr\u00e9l\u00e8vement, aux pr\u00e9l\u00e8vements\ndans le cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement pour les zones d'alerte 1 \u00e0 8, et aux nappes\nalluviales dites \u00ab d\u00e9connect\u00e9es \u00bb de l'Hers-vif et de l'Ari\u00e8ge (zone d'alerte n\u00b09) en fonction des niveaux\nde restriction fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nLes mesures de restriction des usages utilisant le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable s'appliquent\nselon le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement. Si une commune est concern\u00e9e par diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, alors le\nplus restrictif s'applique \u00e0 l'ensemble de son territoire.\nB/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022les usages sanitaires de l'eau potable ;\n\u2022l'abreuvement des animaux ;\n\u2022les cultures de mara\u00eechage sensibles irrigu\u00e9es par bassinage (dans la limite de 30 min d'aspersion\nsur le cr\u00e9neau horaire 13 h \u2013 20 h en niveau alerte) ;\n\u2022les cultures de mara\u00eechage irrigu\u00e9es par goutte-\u00e0-goutte sous abris ;\n\u2022les repiquages (jusqu'\u00e0 10 jours apr\u00e8s le repiquage) et semis de cultures de mara\u00eechage irrigu\u00e9es\npar goutte-\u00e0-goutte ;\n\u2022les repiquages (jusqu'\u00e0 10 jours apr\u00e8s le repiquage) et semis de cultures de mara\u00eechage irrigu\u00e9es\npar aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le cr\u00e9neau horaire 13 h \u2013 20 h\nen niveau alerte) ;\n\u2022les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\n\u2022tous autres pr\u00e9l\u00e8vements indispensables aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nNe sont pas soumis non plus aux restrictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les retenues d'eau individuelles d\u00e9connect\u00e9es (selon la d\u00e9finition et les crit\u00e8res d\u00e9crits en annexe\n11 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en amont de la\nsaison d'\u00e9tiage au sens du plan annuel de r\u00e9partition des organismes uniques de gestion collective\ndes pr\u00e9l\u00e8vements et, en tout \u00e9tat de cause, en dehors de la p\u00e9riode d'application des mesures de\nrestriction (d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie .\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans des retenues d'eau connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (c'est-\u00e0-\ndire aliment\u00e9es par les eaux superficielles : sources, cours d'eau) ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un acte\nadministratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e pour un usage non domestique sont\nsoumis aux restrictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022la navigation de loisir sur les plans d'eau.\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois22\nARTICLE 4 : abaissement des objectifs de d\u00e9bits d'\u00e9tiage et compensations des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\npar la retenue de Montbel\nPar d\u00e9rogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la r\u00e9partition des\nvolumes g\u00e9r\u00e9s annuellement valid\u00e9es par la commission de r\u00e9partition des eaux du barrage de Montbel\nsusvis\u00e9es, les objectifs de d\u00e9bits \u00e0 satisfaire \u00e0 partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en \u0153uvre\ndes compensations par le barrage de Montbel sont abaiss\u00e9s \u00e0 3,15 m\u00b3/s pour l'Hers-Vif \u00e0 la station de\nCalmont.\nLes l\u00e2chers du barrage dans l'Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\ndans cette rivi\u00e8re de telle sorte que le d\u00e9bit d'objectif \u00e0 la station de Calmont vis\u00e9 au pr\u00e9sent article\nsoit respect\u00e9.\nARTICLE 5 : autres dispositions r\u00e9glementaires\nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent\nles eaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y\ncompris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit\namont devra transiter \u00e0 l'aval.\nARTICLE 6 : p\u00e9riode de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du lundi 26 ao\u00fbt 2024, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2024\ninclus.\nEn fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le d\u00e9partement, ces\ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tension\nLes maires, qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le\nn\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sous r\u00e9serve qu'il soit plus\ncontraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service en\ncharge de la police de l'eau - DDT de l'Ari\u00e8ge - service environnement risques (mail : ddt-\nspe@ariege.gouv. fr ).\nARTICLE 8 : recherche des infractions\nEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de la police de\nl'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des\ninfractions potentielles.\nARTICLE 9 : poursuites p\u00e9nales\nTout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 5\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de\n7 500 euros pour les personnes morales.\nL'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de\nl'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 216-4 du code de l'environnement.\n509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois23\nARTICLE 10 : affichage et publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage \u00e0 titre informatif.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n\u2022sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge : www.ariege.gouv.fr ;\n\u2022sur le site VIGIEAU du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires :\nhttps://vigieau.gouv.fr/ .\nARTICLE 11 : voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois, aupr\u00e8s d u pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. La d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle\nna\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet\nwww.telerecours.fr ;\nArticle 12 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, les maires des communes concern\u00e9es et le chef du service d\u00e9partemental de l' Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix le 23/08/24\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois24\nANNEXES\n1- dispositions communes\nAnnexe 1.1 : cartographie des zones d'alertes \nAnnexe 1.2 : tableau des mesures de restriction \nAnnexe 1.3 : r\u00e9partition journali\u00e8re des interdictions d'usage de l'eau hors irrigation\nagricole \n2 \u2013 Usages de l'eau depuis un r\u00e9seau d'eau potable\nAnnexe 2 : communes concern\u00e9es et niveaux de restriction associ\u00e9s pour\nl'alimentation en eau potable\n3 \u2013 Usages de l'eau depuis un pr\u00e9l\u00e8vement en milieu naturel\nAnnexe 3. : communes concern\u00e9es et niveaux de restriction associ\u00e9s pour les\npr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois25\nPed\nSaissac 7\ne\nConqu\nsr\nin\n22\nHAUTE-GARONNE\n2 St-Martory\n[O50\n, 0817 18\n0St-Gauden\n2tye 2\nisse- |B . KLimoux\nermes 29 28 ossi] 7\n'Sle Gi Nf Laroque- . 6 Colde porter t-Girons\" moque: s\n'A no pe <= ott! 3, e 2 B\u00e9at- \u2014 ee 12 \u00b0 \u00bb Chalabre Comiza\nLez pd Y Esp\u00e9raza 0\nk LE : Castillon, \u00a5 S yp 8 35 6 sel\npr. }} /En:Couserans KO 4 -les:\n= QFos N\u00b0 Di? D. .\n; = Tareseon* Quilan25-\nlon-Sur-Ari\u00e8ge,\nGuzet 7 o\u00f9. : uzet230 > i i Aulus- UNEIBE. les:Bains ga Val-de-Sos #\neira e \" dus x\nKe ? *% \\ F Pi et\n' F LD 2 f aickeats\n03243\nee | \u00e0 FP.\u00d9 Ne | y oe| NACIONAL # orDE __ / ESTANY . > LT Serrat | LP\n4 DESANTIMAURICI \u00e9cart\u00e9s Pia w it Bow re,\nCaldes | JPo\n\u00bb ls Encantats\u00ae \"er 'Envalinag if Es, Pp Olett ;Caldes neh Nov? dE ANDORRA) Emo ee ee\" ORE EEE \u2014_\u2014D74\n53\nPYRENEES-ORIENTALES\nAnnexe 1.1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associ\u00e9es \nVigilance\nAlerte\nAlerte renforc\u00e9e\nCrise09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois26\nAnnexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage \nUsagers\nUsages\nP E C A Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\n 1 - Irrigation agricole et arrosage\n1.IA X\n2.IA X Information via communiqu\u00e9 de presse\n3.IA X X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n4.IA X X X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\n5.IA X X X X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\n6.IA X X X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n7.IA X X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\n 2 - Lavage et nettoyage\n8.LAVX X X X\n9.LAVInformation via communiqu\u00e9 de presse Interdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire\n10.LAVX X X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n 3 - Loisirs\n11.LOX Remplissage de piscines familiales Information via c ommuniqu\u00e9 de presse\n12.LOX X Remplissage de piscines accueillant du public Inform ation via communiqu\u00e9 de presse\n13.LOX X X Vidange de piscinesMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit \u00e9 de l'\u00e9tiageP= Particulier,E= Entreprise,\nC= Collectivit\u00e9,\nA= Exploitant \nagricole\nIrrigation agricole des cultures (1)\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de\nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es\nde la ressource en eau\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ou dispositions \nsp\u00e9cifiques dans le plan annuel de r\u00e9partition \nvalid\u00e9).Information via communiqu\u00e9 de presse\n+\nInformation de l'OUGC comp\u00e9tent\n+\nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par \nl'OUGC comp\u00e9tentToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC \ncomp\u00e9tent\n+\nCours d'eau et nappes d'accompagnement : Interdiction 2 jours / semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles selon tours d'eau en annexe 9\nNappes d\u00e9connect\u00e9es : Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles de 12h \u00e0 20 hToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC \ncomp\u00e9tent\n+\nCours d'eau et nappes d'accompagnement :\nInterdiction 3,5 jours / semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles selon tours d'eau en annexe 9\nNappes d\u00e9connect\u00e9es : Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles de 8h \u00e0 20 hInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\n+\nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC \ncomp\u00e9tent\nIrrigation agricole des cultures en \nmara\u00eechage(2), p\u00e9pini\u00e8re, horticulture et \narboriculture en goutte-\u00e0-goutte et micro-\naspersionInterdiction tous les jours de 13h \u00e0 20h (sauf \nexceptions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 concernant le \nbassinage, le gouttes-\u00e0-gouttes, les semis et repiq uages)Interdiction tous les jours de 13h \u00e0 20h et de 22h \u00e0 4h (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 conc ernant le \nbassinage, le gouttes-\u00e0-gouttes, les semis et repiq uages)\nArrosage des jardins potagers\n(y compris serres non-agricoles)Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00Interdiction tous les jours de 8h \u00e0 20h et de 24h \u00e0 4h\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, arrosage des espaces verts, golfs \nparticuliers(3)Interdiction de 8h00 \u00e0 20h\nArrosage possible de 20h \u00e0 8h uniquement du lundi a u \nmardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et \ndu samedi au dimanche(3)\nArrosage des plantations d'arbres de moins \nde 3 ans (4) hors jardins potagersInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosage possible \u00e0 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au \nvendredi) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable alor s interdiction totale\nArrosage des terrains de sport (y compris \naires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \n\u00e9questres, hippodromes, circuits motocross, \ncircuits VTT)(3)Interdiction de 8h00 \u00e0 20h\nEt\nInterdiction 2 jours / semaine depuis le r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable : les nuits du mercre di au \njeudi et du vendredi au samedi(3)Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage possible de 20h00 \u00e0 8h00, limit\u00e9 \u00e0 2 fois par \nsemaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)\nEt\nInterdiction totale depuis le r\u00e9seau d'alimentation en \neau potableInterdiction totale sauf pour les terrains de sport \nd'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 \n\u00e0 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (d u \nlundi au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en ca s de \np\u00e9nurie d'eau potable alors interdiction totale\n XArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf\net environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf\nde 8h00 \u00e0 20h00\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau de \n30 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiageInterdiction d'arroser les terrains de golf\n\u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau de \n60 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage\n(1) dont p\u00e9pini\u00e8re, horticulture et arboriculture i rrigu\u00e9es hors goutte-\u00e0-goutte et micro-aspersion. P our les plantations d'arbres de moins de 3 ans de c es cultures, se reporter \u00e0 la ligne 5.IA\n(2) Les monocultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha ne sont pas consid\u00e9 r\u00e9es comme du mara\u00eechage dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n(3) Pour les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'un r\u00e9 seau collectif d'irrigation, les tours d'eau applic ables \u00e0 ce r\u00e9seau s'appliquent en lieu et place\n(4) y compris les p\u00e9pini\u00e8res, horticulture et arbor iculture irrigu\u00e9es en goutte-\u00e0-goutte et micro-aspe rsion\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par \nles professionnelsInformation via communiqu\u00e9 de presse. \nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nvigilance ou du communiqu\u00e9 de presseInterdiction\nSauf avec du mat\u00e9riel haute pression\nOu avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueurInterdiction totale\nSauf imp\u00e9ratif sanitaire\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\n XLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques \npriv\u00e9s chez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esInterdiction\nSauf imp\u00e9ratifs sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totale\nSauf imp\u00e9ratifs sanitaire et s\u00e9curitaire\nInterdiction totale\nSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restricti ons et \napr\u00e8s consultation du gestionnaire de l'alimentatio n en \neau potableInterdiction totale\nSauf premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but \u00e9 \navant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s consultat ion \ndu gestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nInterdiction totale s auf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'AR S\nInterdiction totale\nRappel : d'apr\u00e8s l'article R. 1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" Il est interdit d'introduire dan s les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es : [\u2026] d) Des eaux de vidange \ndes bassins de natation.Toutefois, les communes agi ssant en application de l'article L. 1331-10 peuven t d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condit ion que les \ncaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de tra itement le permettent et que les d\u00e9versements soien t sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. \nLes d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatr e accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9v ersement dans les syst\u00e8mes de collecte09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois27\nAnnexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage \nUsagers\nUsages\nP E C A Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit \u00e9 de l'\u00e9tiageP= Particulier,E= Entreprise,\nC= Collectivit\u00e9,\nA= Exploitant \nagricole\n14.LOX X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\n15.LOX X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n16.LOX X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n17.LOX X X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\n18.LOX X X Information via communiqu\u00e9 de presse\n1 voir dispositions sp\u00e9cifiques (conditions de d\u00e9bi t, tron\u00e7ons moins sensibles,...) dans le corps dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-d\u00e9partemental pour les sports en eaux-vives\n 4 - ICPE , hydro\u00e9lectricit\u00e9 , moulins, ouvrag es hydrauliques\n19.IHM X X X\n20.IHM X X X\n21.IHMX X X\n22.IHMX X X X\n 5 \u2013 Rejets dans le milieu naturel\n23.REJX X X X Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativ eX Alimentation des fontaines publiques\nEt priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert\nPratique du canyoning sur mat\u00e9riaux \nalluvionnairesInterdiction sur les cours d'eau class\u00e9s en liste 1 et liste 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux inv entaires des fray\u00e8res et zones d'alimentation ou de croissance de la faune \npiscicole, sauf sur les parcours et les crit\u00e8res me ntionn\u00e9s dans le tableau d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cett e pratique joint dans l'annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPratique de la navigation de loisir, y compris \nle cano\u00eb et le kayak1Interdiction sur les cours d'eau class\u00e9s en liste 1 et liste 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux inv entaires des \nfray\u00e8res et zones d'alimentation ou de croissance d e la faune piscicole, sauf sur les parcours et les crit\u00e8res \nmentionn\u00e9s dans le tableau d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce tte pratique joint dans l'annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 ;\nOrpaillage et pratiques ou activit\u00e9s dans le lit \nou sur les berges pouvant avoir un impact sur \nles milieux aquatiques (aqua-randonn\u00e9e , \nruisseling\u2026), autres que celles mentionn\u00e9es \ndans les lignes ci-dessusInterdiction totale sur les cours d'eau class\u00e9s en liste 1 \net liste 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux inve ntaires \ndes fray\u00e8res et zones d'alimentation ou de croissan ce \nde la faune piscicole, sur les tron\u00e7ons de cours d' eau \nnon r\u00e9aliment\u00e9s et/ou non soutenus. L'activit\u00e9 \nd'orpaillage reste n\u00e9anmoins autoris\u00e9e sur une part ie \ndu Salat, restreinte de la digue de Roquelaure \u00e0 \nTaurignan-Castet jusqu'\u00e0 la digue de Bonrepaux \u00e0 \nBonrepaux (annexe 8)\nFonctionnement des douches de plages et \ntout autre dispositif analogue\nExploitation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement (ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPE\naux r\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eauICPE dot\u00e9es de prescriptions s\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de presc riptions des ICPE.\nICPE sans prescriptions s\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effl uents industriels, abreuvage des animaux..), \u00e0 la s alubrit\u00e9 (op\u00e9rations de \nnettoyage ne pouvant pas \u00eatre report\u00e9es), \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 civile (r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incen dies,..) ne sont pas concern\u00e9es.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es\n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publi que.\nSur un bassin consid\u00e9r\u00e9, les ICPE devront limiter l eur consommation d'eau\npr\u00e9lev\u00e9e directement dans les cours d'eau, en visan t les objectifs de r\u00e9duction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforc\u00e9e\nsauf arr\u00eat\u00e9 contraire (autorisation ICPE ou autres) .\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdom adairement\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages \nparticipant au soutien d'\u00e9tiage, les ouvrages \ncontribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de \nbassin Adour-Garonne ou en influence \ndirecte avec ceux-ci, les ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \nfonctionner en \u00e9clus\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nd\u00e9modulation \u00e0 l'aval)Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des central es hydro\u00e9lectriques est interdit , quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin a u 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exceptio n des ouvrages participants au soutien d'\u00e9tiage, et des usines de pointe ou \u00e0 enjeux importants pour l a production d'\u00e9lectricit\u00e9 en march\u00e9 de capacit\u00e9 (s ous \nr\u00e9serve de justification) et ouvrages d'alimentatio n de ces usines ou ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rog ation. Les usines turbinant dans une retenue, les u sines de d\u00e9modulation, ou les usines \u00e0 l'amont d'us ine de \nd\u00e9modulation localis\u00e9es dans le bassin versant int\u00e9 grant usines de pointe ou celles en influence direc te d'une usine de pointe de production d'\u00e9lectricit \u00e9 ou \u00e0 enjeux importants pour la production d'\u00e9lect ricit\u00e9 en \nmarch\u00e9 de capacit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ce cadr e d\u00e9rogatoire.\nL'exploitant informe le service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de tou t arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour raisons \ntechniques ou indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de pr oduction \u00e9lectrique, ainsi que de toute reprise. Ce tte information peut avoir lieu a posteriori par en voi mensuel au service en charge de la police de l' eau.\nD\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de d\u00e9marrage des centrales est limit\u00e9 \u00e0 1 par jour. Les d\u00e9marrages d'essai ne modifiant pas le d\u00e9bit a val font l'objet \nd'une validation sp\u00e9cifique pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliquesSauf autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau, les man\u0153uvres de vannes provoq uant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'ea u \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins ,\nsont interdites du 1er juin au 31 octobre , et \u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :\n- des vannes commandant les dispositifs de franchis sement du poisson ;\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de l a s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliq ues (dont man\u0153uvres ponctuelles n\u00e9cessaires \u00e0 la ma intenance des installations, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la r estitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \n\u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures ; - les man\u0153uvres de vannes ponct uelles, n\u00e9cessaires pour la maintenance des install ations contribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations, ne sont pas \nconcern\u00e9es par l'interdiction de man\u0153uvre de vanne.\nRemplissage des plans d'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable et \nretenues participant au soutien d'\u00e9tiage et au fonctionnement \ndes usines hydro\u00e9lectriquesLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1er juin au 31 octobre et \u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'ale rte hors de cette p\u00e9riode : cette mesure concerne l e \nremplissage des plans d'eau sauf les retenues desti n\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable et les retenue s participant au soutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'a utorisation le \npermet. L'interdiction ne concerne pas les installa tions de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraul ique\nVidange totale de plans d'eau vers le r\u00e9seau \nhydrographique09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois28\nAnnexe 1.3 - R\u00e9partition journali\u00e8re des interdicti ons d'usage de l'eau hors irrigation agricole\nArrosage des zones en alerte renforc\u00e9e LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE\n0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h\nInterdiction d'arroserArrosage des jardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'a gr\u00e9ment, \narrosage des espaces verts, golfs particuliers (hor s tours d'eau du \nr\u00e9seau collectif d'irrigation)Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les \np\u00e9pini\u00e8res, horticultures irrigu\u00e9es en goutte-\u00e0-gou tte et micro-\naspersion) \u2013 sauf depuis le r\u00e9seau d'eau potable => interdiction \ntotaleArrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9 volutions \n\u00e9questres, centres \u00e9questres, hippodromes, circuits motocross, \ncircuits VTT) \u2013 hors tours d'eau du r\u00e9seau collecti f d'irrigation09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois29\nAnnexe 1.3 - R\u00e9partition journali\u00e8re des interdicti ons d'usage de l'eau hors irrigation agricole\nArrosage des zones en crise LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE\n0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h\nInterdiction d'arroserArrosage des jardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'a gr\u00e9ment, \narrosage des espaces verts, golfs particuliers (hor s tours d'eau du \nr\u00e9seau collectif d'irrigation)Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les \np\u00e9pini\u00e8res, horticultures irrigu\u00e9es en goutte-\u00e0-gou tte et micro-\naspersion) \u2013 sauf si p\u00e9nurie d'eau potable => inter diction totale\nArrosage des terrains de sport uniquement d'enjeu national et \ninternational (y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \n\u00e9questres, hippodromes, circuits motocross, circuit s VTT) \u2013 hors \ntours d'eau du r\u00e9seau collectif d'irrigation \u2013 sauf si p\u00e9nurie d'eau \npotable => interdiction totale09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois30\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nZone d'alerte 3.1 \u2013 La L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e\nCommunes Niveau de restriction\nGABRE VIGILANCE\nMONESPLE VIGILANCE\nMONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse pour l'alimentation en \neau potable - Bassin versant de la L\u00e8ze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois31\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nZone d'alerte 3.2 \u2013 Les affluents de la L\u00e8ze\nCommunes Niveau de restriction\nAIGUES-JUNTES VIGILANCE\nCAZAUX VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse pour l'alimentation en \neau potable - Bassin versant de la L\u00e8ze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois32\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nCommunes Niveau de restriction\nARTIX VIGILANCE\nARVIGNA VIGILANCE\nBASTIDE-DE-LORDAT (LA) VIGILANCE\nBAULOU VIGILANCE\nBENAGUES VIGILANCE\nBESSET VIGILANCE\nBEZAC VIGILANCE\nBONNAC VIGILANCE\nBRIE VIGILANCE\nCALZAN VIGILANCE\nCANTE VIGILANCE\nCARLARET (LE) VIGILANCE\nCAZAUX VIGILANCE\nCOUSSA VIGILANCE\nCRAMPAGNA VIGILANCE\nDALOU VIGILANCE\nDUN VIGILANCE\nESCOSSE VIGILANCE\nESPLAS VIGILANCE\nFOIX VIGILANCE\nGAUDIES VIGILANCE\nISSARDS (LES) VIGILANCE\nJUSTINIAC VIGILANCE\nLABATUT VIGILANCE\nLAPENNE VIGILANCE\nLE VERNET VIGILANCE\nLESCOUSSE VIGILANCE\nLEZAT-LEZE VIGILANCE\nLISSAC VIGILANCE\nLOUBENS VIGILANCE\nLOUBIERES VIGILANCE\nLUDIES VIGILANCE\nMADIERE VIGILANCE\nMALLEON VIGILANCE\nMAZERES VIGILANCE\nMIREPOIX VIGILANCE\nMONTAUT VIGILANCE\nPAMIERS VIGILANCE\nPUJOLS (LES) VIGILANCE\nRIEUCROS VIGILANCE\nRIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE\nSAINT-AMADOU VIGILANCE\nSAINT-BAUZEIL VIGILANCE\nSAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE\nSAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE\nSAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE\nSAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE\nSAINT-MICHEL VIGILANCE\nSAINT-QUIRC VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemen tal pour \nl'alimentation en eau potable \u2013 Bassin versant Ari\u00e8ge\nZone d'alerte 4.1 \u2013 L'Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois33\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nCommunes Niveau de restrictionListes des communes incluses partiellement ou tota lement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemen tal pour \nl'alimentation en eau potable \u2013 Bassin versant Ari\u00e8ge\nZone d'alerte 4.1 \u2013 L'Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix\nSAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE\nSAINT-YBARS VIGILANCE\nSAVERDUN VIGILANCE\nSEGURA VIGILANCE\nTEILHET VIGILANCE\nTOUR-DU-CRIEU (LA) VIGILANCE\nTOURTROL VIGILANCE\nTREMOULET VIGILANCE\nUNZENT VIGILANCE\nVALS VIGILANCE\nVARILHES VIGILANCE\nVENTENAC VIGILANCE\nVERNAJOUL VIGILANCE\nLE VERNET VIGILANCE\nVERNIOLLE VIGILANCE\nVILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE\nVIRA VIGILANCE\nVIVIES VIGILANCE09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois34\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nCommunes Niveau de restriction\nCELLES VIGILANCE\nFOIX VIGILANCE\nFREYCHENET VIGILANCE\nLEYCHERT VIGILANCE\nMERCUS-GARRABET VIGILANCE\nMONTGAILHARD VIGILANCE\nNALZEN VIGILANCE\nROQUEFIXADE VIGILANCE\nSAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE\nSOULA VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental pour l'alimentation \nen eau potable \u2013 Bassin versant Ari\u00e8ge\nZone d'alerte 4.4 : Le Sios09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois35\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nZone d'alerte 5.1 \u2013 Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9\nCommunes Niveau de restriction\nBRIE VIGILANCE\nCAMON VIGILANCE\nCANTE VIGILANCE\nCAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE\nCOUTENS VIGILANCE\nESPLAS VIGILANCE\nJUSTINIAC VIGILANCE\nLABATUT VIGILANCE\nLAGARDE VIGILANCE\nLEZAT-LEZE VIGILANCE\nLISSAC VIGILANCE\nMALEGOUDE VIGILANCE\nMANSES VIGILANCE\nMAZERES VIGILANCE\nMIREPOIX VIGILANCE\nMOULIN-NEUF VIGILANCE\nROUMENGOUX VIGILANCE\nSAINTE-FOI VIGILANCE\nSAINT-QUIRC VIGILANCE\nSAINT-YBARS VIGILANCE\nSAVERDUN VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse pour l'alimentation en eau potable \n\u2013 Bassin versant Hers-vif09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois36\nAnnexe 2 - Communes concern\u00e9es par les restrictions sur l'alimentation en eau potable\nZone d'alerte 8 \u2013 Aude amont\nCommunes Niveau de restriction\nARTIGUES CRISE\nCARCANIERES CRISE\nMIJANES CRISE\nPLA (LE) CRISE\nPUCH (LE) CRISE\nQUERIGUT CRISE\nROUZE CRISEListes des communes incluses partiellement ou tota lement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse pour l'alimentation en \neau potable \u2013 Bassin versant de l'Aude amont (Donezan)09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois37\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nZone d'alerte 3.1 \u2013 La L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e\nCommunes Niveau de restriction\nAIGUES-JUNTES VIGILANCE\nARTIGAT VIGILANCE\nLE FOSSAT VIGILANCE\nGABRE VIGILANCE\nLEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE\nMONESPLE VIGILANCE\nMONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE\nPAILHES VIGILANCE\nSAINT-YBARS VIGILANCE\nSAINTE-SUZANNE VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse - Bassin versant d e la L\u00e8ze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois38\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nZone d'alerte 3.2 \u2013 Les affluents de la L\u00e8ze\nCommunes Niveau de restriction\nAIGUES-JUNTES VIGILANCE\nARTIGAT VIGILANCE\nLA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE\nBAULOU VIGILANCE\nCADARCET VIGILANCE\nCARLA-BAYLE VIGILANCE\nCASTERAS VIGILANCE\nCAZAUX VIGILANCE\nDURFORT VIGILANCE\nESPLAS VIGILANCE\nLE FOSSAT VIGILANCE\nGABRE VIGILANCE\nLANOUX VIGILANCE\nLESCOUSSE VIGILANCE\nLEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE\nLOUBENS VIGILANCE\nMONESPLE VIGILANCE\nMONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE\nPAILHES VIGILANCE\nSAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE\nSAINT-MICHEL VIGILANCE\nSAINT-YBARS VIGILANCE\nSIEURAS VIGILANCE\nSAINTE-SUZANNE VIGILANCE\nVILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse - Bassin v ersant de la \nL\u00e8ze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois39\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nCommunes Niveau de restriction\nBENAGUES VIGILANCE\nBEZAC VIGILANCE\nBONNAC VIGILANCE\nCRAMPAGNA VIGILANCE\nDALOU VIGILANCE\nFOIX VIGILANCE\nLOUBIERES VIGILANCE\nMONTAUT VIGILANCE\nPAMIERS VIGILANCE\nRIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE\nSAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE\nSAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE\nSAVERDUN VIGILANCE\nVARILHES VIGILANCE\nVERNAJOUL VIGILANCE\nLE VERNET VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental \u2013 Bassin versant \nAri\u00e8ge\nZone d'alerte 4.1 \u2013 L'axe Ari\u00e8ge09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois40\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nCommunes Niveau de restriction\nCELLES VIGILANCE\nFREYCHENET VIGILANCE\nLEYCHERT VIGILANCE\nMONTGAILHARD VIGILANCE\nNALZEN VIGILANCE\nROQUEFIXADE VIGILANCE\nSAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE\nSOULA VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental \u2013 Ba ssin versant Ari\u00e8ge\nZone d'alerte 4.4 : Le Sios09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois41\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nZone d'alerte 5.1 \u2013 Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9\nCommunes Niveau de restriction\nLA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE\nBESSET VIGILANCE\nCAMON VIGILANCE\nLE CARLARET VIGILANCE\nCAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE\nCOUTENS VIGILANCE\nGAUDIES VIGILANCE\nLAGARDE VIGILANCE\nLAPENNE VIGILANCE\nMANSES VIGILANCE\nMAZERES VIGILANCE\nMIREPOIX VIGILANCE\nMOULIN-NEUF VIGILANCE\nLES PUJOLS VIGILANCE\nRIEUCROS VIGILANCE\nROUMENGOUX VIGILANCE\nSAINT-AMADOU VIGILANCE\nSAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE\nTEILHET VIGILANCE\nTOURTROL VIGILANCE\nTREMOULET VIGILANCE\nVALS VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse \u2013 Bassin versant Hers-vif09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois42\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nZone d'alerte 7\nCommunes Niveau de restriction\nCONTRAZY ALERTE RENFORCEE\nMONTARDIT ALERTE RENFORCEE\nMAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX ALERTE RENFORCEE\nGAJAN ALERTE RENFORCEE\nMONTESQUIEU-AVANTES ALERTE RENFORCEE\nLASSERRE ALERTE RENFORCEE\nMONTJOIE-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE\nCAMARADE ALERTE RENFORCEE\nMERIGON ALERTE RENFORCEE\nFABAS ALERTE RENFORCEE\nLESCURE ALERTE RENFORCEE\nSAINTE-CROIX-VOLVESTRE ALERTE RENFORCEEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse \u2013 Bassin versant du Volp09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois43\nAnnexe 3 - Communes concern\u00e9es pour les p\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel\nZone d'alerte 8 \u2013 Aude amont\nCommunes Niveau de restriction\nARTIGUES CRISE\nCARCANIERES CRISE\nLE PLA CRISE\nLE PLUCH CRISE\nMIJANES CRISE\nQUERIGUT CRISE\nROUZE CRISEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse \u2013 Bassin versant d e l'Aude amont \n(Donezan)09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages\nde l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois44\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \ndes infrastructures de transport terrestre dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge dont le trafic annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules -\n4 \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\u1d49\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-12\nrelatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\nd\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive\n2002/49/CE ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 1er juillet 2022 et du 30 janvier 2023 portant publication des\ncartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res nationales dans le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes\net routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national\net aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 572-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code de\nl'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 et les observations\nformul\u00e9es par le public ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : objet\nI. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res\nnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaire dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de train dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est\napprouv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de\ntransport terrestre dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance\n2024-202945\nArticle 2 : mise \u00e0 la disposition du public\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les\nr\u00e9sultats de la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, est publi\u00e9 par voie\n\u00e9lectronique. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Bruit-des-transports-\nterrestres/Cartes-de-bruit-et-PPBE/PPBE .\nIl est \u00e9galement tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ari\u00e8ge \u2013 service environnement risques.\nArticle 3 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie et au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires (direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2013 service des risques\nsanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2013 mission bruit et agents\nphysiques).\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs, \nFait \u00e0 Foix, le 26 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\nPour information, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site\nInternet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le\nm\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de\ntransport terrestre dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules - 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance\n2024-202946\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSEIL NATIONAL\nOccitanie 2 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9 78232\n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nService \u00e9metteur : Direction de la Sant\u00e9 Publique \nAffaire suivie par : Olivier COURSAN \nCourriel : olivier.coursan@ars.sante.fr \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.34.30.24.01 \nR\u00e9f. : DSP/PPS/PDS202 4 \nDate : 23/07/2024 \n \n \n \n \n \n \n \nObjet : D\u00e9cision d'autorisation bu dg\u00e9taire et de tarification 2024 \nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles \n \nN\u00b0 Finess Juridique : 750713406 \nN\u00b0 Finess G\u00e9ographique : 90002452 \n \nMadame, Monsieur, \n \nJ'ai l'honneur de vous notifier la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification 202 4 de votre \u00e9tablissement . \nLe montant total des d\u00e9penses par groupes fonctionnels est fix\u00e9 \u00e0 : 500 193,57 \u20ac \nLe montant de la dotation globale de financement est fi x\u00e9 \u00e0 : 486 645,57 \u20ac \nCompte -tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur l'ONDAM sp\u00e9cifique, seules les mesures list\u00e9es dans la \nd\u00e9cision budg\u00e9taire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \n(mesures nouvelles et cr\u00e9dits non reconductibles) n'ont pas pu \u00eatre prises en compte. \nCette d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification int\u00e8gre les param\u00e8tres budg\u00e9taires suivants : \n \n\uf0b7 Mesures nouvelles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 Cr\u00e9dits non reconductibles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX \nDirection \n \n6 cours Ir\u00e9n\u00e9e Cros \n09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 750713406 / Finess G : 90002452\nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX47\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n\uf0b7 El\u00e9ments de r\u00e9gularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concern\u00e9 \n \nLe budget autoris\u00e9 par groupes fonctionnels est fix\u00e9 comme suit pour l'ann\u00e9e 202 4 : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 51 451,20 \u20ac \n500 193,57 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 51 451,20 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 384 830,86 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 384 830,86 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 63 911,51 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 \u20ac \n500 193,57 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 13 548,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \n \nRECETTES GROUPE II ET GROUPE III \nLes recettes en att\u00e9nuation sont retenues \u00e0 hauteur de : 13 548,00 \u20ac . \n \n \nCOMPTE ADMINISTRATIF N -2 \nVotre compte administratif 2022 pr\u00e9sente un r\u00e9sultat comptab le et administratif exc\u00e9dentaire de 78349,46\u20ac. Apr\u00e8s \naffectation au compte 115922 de la variation pour cong\u00e9s pay\u00e9s de 1455,94\u20ac, je vous propose de r\u00e9partir le solde, \nsoit 76893,52\u20ac, au compte 11503 \"report \u00e0 nouveau affect\u00e9 au financement de mesures d'exp loitation \nn'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le r\u00e9sultat est affect\u00e9\" pour \n15000,00\u20ac, au compte 1068572 \"r\u00e9serve de compensation des charges d'amortissement\" pour 61893,52\u20ac. \n \n \n\uf0d8 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nLe montant de votre dotation globale de financement est fix\u00e9 \u00e0 : 486 645,57 \u20ac \n \nVous trouverez, ci -joint, la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification correspondante. \n \nJe vous prie de croire, Madame , Monsieur , \u00e0 l'assurance de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 750713406 / Finess G : 90002452\nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX48\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n@ CONSEIL NATIONAL\nOccitanie Z | Saanie M PATION\nSANTE *262e\n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n \nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 202 4 \nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement : \n \nFiness J : 750713406 / Finess G : 90002452 \n \nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n \nVU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financi\u00e8res - du \ntitre I du livre III de la partie r\u00e9glementaire ; \nVU la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico -sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la \nsant\u00e9 et des affaires sociales ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \n- M. JAFFRE Didier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total \nannuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pou r l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -\nsociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code \nde l'action sociale et des familles ; \nVU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations \nde la campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements d e coordination th\u00e9rapeutique \n(ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les \nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), \nlits d' accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), \u00e9quipes mobiles sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins infirmiers (ESSIP) et \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT le budget pr\u00e9visionnel 2024 adress\u00e9 par l'\u00e9tablissement ; \nCONSID\u00c9RANT le rapport d'orientation budg\u00e9taire 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les propositions budg\u00e9taires transmises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie le \n08/07 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse formul\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314 -\n24 du code de l'action socia le et des familles adress\u00e9e par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter \nl'\u00e9tablissement ; \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 750713406 / Finess G : 90002452\nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX49\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nD\u00e9cide \n \nArticle 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement : \n90002452 - CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX sont autoris\u00e9es comme suit : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 51 451,20 \u20ac \n500 193,57 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 51 451,20 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 384 830,86 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 384 830,86 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 63 911,51 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 \u20ac \n500 193,57 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 13 548,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \nArticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 : \n486 645,57 \u20ac . \nDont des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concern\u00e9 . \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Interr\u00e9gional de la \nTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de \nVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le d\u00e9lai franc d'un moi s \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 : La Direc trice de la Sant\u00e9 Publique et le Direc teur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui l e \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au gestionnaire de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'organisme \nde s\u00e9curit\u00e9 sociale ( CPAM de l'Ari\u00e8ge ) charg\u00e9 de verser la dotation et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement 09-Ari\u00e8ge . \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 23 juillet 2024 \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 750713406 / Finess G : 90002452\nCSAPA AAF ANPAA 09 FOIX50\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSEIL NATIONAL\nOccitanie 2 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9 78232\n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nService \u00e9metteur : Direction de la Sant\u00e9 Publique \nAffaire suivie par : Olivier COURSAN \nCourriel : olivier.coursan@ars.sante.fr \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.34.30.24.01 \nR\u00e9f. : DSP/PPS/PDS202 4 \nDate : 23/07/2024 \n \n \n \n \n \n \n \nObjet : D\u00e9cision d'autorisation bu dg\u00e9taire et de tarification 2024 \nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles \n \nN\u00b0 Finess Juridique : 90001488 \nN\u00b0 Finess G\u00e9ographique : 90001538 \n \nMadame, Monsieur, \n \nJ'ai l'honneur de vous notifier la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification 202 4 de votre \u00e9tablissement . \nLe montant total des d\u00e9penses par groupes fonctionnels est fix\u00e9 \u00e0 : 629 666,78 \u20ac \nLe montant de la dotation globale de financement est fi x\u00e9 \u00e0 : 603 766,78 \u20ac \nCompte -tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur l'ONDAM sp\u00e9cifique, seules les mesures list\u00e9es dans la \nd\u00e9cision budg\u00e9taire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \n(mesures nouvelles et cr\u00e9dits non reconductibles) n'ont pas pu \u00eatre prises en compte. \nCette d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification int\u00e8gre les param\u00e8tres budg\u00e9taires suivants : \n \n\uf0b7 Mesures nouvelles : Non c oncern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 Cr\u00e9dits non reconductibles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n CSAPA AIPD 09 FOIX \nDirection \n \n18 bis All\u00e9es de Villote - B\u00e2t B - 2e \u00e9tage \n09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90001538\nCSAPA AIPD 09 FOIX51\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n\uf0b7 El\u00e9ments de r\u00e9gularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concern\u00e9 \n \nLe budget autoris\u00e9 par groupes fonctionnels est fix\u00e9 comme suit pour l'ann\u00e9e 202 4 : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 61 579,92 \u20ac \n629 666,78 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 61 579,92 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 530 356,09 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 530 356,09 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 37 730,76 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 \u20ac \n629 666,78 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 13 500,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 12 400,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \n \nRECETTES GROUPE II ET GROUPE III \nLes recettes en att\u00e9nuation sont retenues \u00e0 hauteur de : 25 900,00 \u20ac . \n \n \nCOMPTE ADMINISTRATIF N -2 \nVotre compte administratif 2022 pr\u00e9sente un r\u00e9sultat comptable d\u00e9ficitaire de 52894,55\u20ac . Apr\u00e8s affectation au \ncompte 115922 de la variation pour cong\u00e9s pay\u00e9s de -8435,00\u20ac, je vous propose de compenser le solde, soit \n44459,55\u20ac, par une reprise sur le compte 1068562 \"R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits\" pour 26000,00\u20ac et \npar un report \u00e0 nouv eau du d\u00e9ficit sur le compte 115902 pour 18459,55\u20ac. \n \n \n\uf0d8 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nLe montant de votre dotation globale de financement est fix\u00e9 \u00e0 : 603 766,78 \u20ac \n \nVous trouverez, ci -joint, la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification correspondante. \n \nJe vous prie de croire, Madame , Monsieur , \u00e0 l'assurance de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90001538\nCSAPA AIPD 09 FOIX52\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n@ CONSEIL NATIONAL\nOccitanie Z | Saanie M PATION\nSANTE *262e\n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n \nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 202 4 \nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement : \n \nFiness J : 90001488 / Finess G : 90001538 \n \nCSAPA AIPD 09 FOIX \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n \nVU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financi\u00e8res - du \ntitre I du livre III de la partie r\u00e9glementaire ; \nVU la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico -sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la \nsant\u00e9 et des affaires sociales ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \n- M. JAFFRE Didier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total \nannuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pou r l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -\nsociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code \nde l'action sociale et des familles ; \nVU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations \nde la campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements d e coordination th\u00e9rapeutique \n(ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les \nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), \nlits d' accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), \u00e9quipes mobiles sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins infirmiers (ESSIP) et \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT le budget pr\u00e9visionnel 2024 adress\u00e9 par l'\u00e9tablissement ; \nCONSID\u00c9RANT le rapport d'orientation budg\u00e9taire 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les propositions budg\u00e9taires transmises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie le \n08/07 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse formul\u00e9e dans le d\u00e9lai de h uit jours conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314 -\n24 du code de l'action sociale et des familles adress\u00e9e par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter \nl'\u00e9tablissement ; \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90001538\nCSAPA AIPD 09 FOIX53\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nD\u00e9cide \n \nArticle 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement : \n90001538 - CSAPA AIPD 09 FOIX sont autoris\u00e9es comme suit : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 61 579,92 \u20ac \n629 666,78 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 61 579,92 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 530 356,09 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 530 356,09 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 37 730,76 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 \u20ac \n629 666,78 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 13 500,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 12 400,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \nArticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 : \n603 766,78 \u20ac . \nDont des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concern\u00e9 . \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Interr\u00e9gional de la \nTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de \nVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le d\u00e9lai franc d'un moi s \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 : La Direc trice de la Sant\u00e9 Publique et le Direc teur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui l e \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au gestionnaire de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'organisme \nde s\u00e9curit\u00e9 sociale ( CPAM de l'Ari\u00e8ge ) charg\u00e9 de verser la dotation et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement 09-Ari\u00e8ge . \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 23 juillet 2024 \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90001538\nCSAPA AIPD 09 FOIX54\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSEIL NATIONAL\nOccitanie 2 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9 78232\n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nService \u00e9metteur : Direction de la Sant\u00e9 Publique \nAffaire suivie par : Olivier COURSAN \nCourriel : olivier.coursan@ars.sante.fr \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.34.30.24.01 \nR\u00e9f. : DSP/PPS/PDS202 4 \nDate : 23/07/2024 \n \n \n \n \n \n \n \nObjet : D\u00e9cision d'autorisation bu dg\u00e9taire et de tarification 2024 \nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles \n \nN\u00b0 Finess Juridique : 90001488 \nN\u00b0 Finess G\u00e9ographique : 90002668 \n \nMadame, Monsieur, \n \nJ'ai l'honneur de vous notifier la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification 202 4 de votre \u00e9tablissement . \nLe montant total des d\u00e9penses par groupes fonctionnels est fix\u00e9 \u00e0 : 215 889,32 \u20ac \nLe montant de la dotation globale de financement est fi x\u00e9 \u00e0 : 213 489,32 \u20ac \nCompte -tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur l'ONDAM sp\u00e9cifique, seules les mesures list\u00e9es dans la \nd\u00e9cision budg\u00e9taire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \n(mesures nouvelles et cr\u00e9dits non reconductibles) n'ont pas pu \u00eatre prises en compte. \nCette d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification int\u00e8gre les param\u00e8tres budg\u00e9taires suivants : \n \n\uf0b7 Mesures nouvelles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 Cr\u00e9dits non reconductibles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n CAARUD AIPD 09 FOIX \nDirection \n \n18 bis All\u00e9es de Villote - B\u00e2t B - 2e \u00e9tage \n09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90002668\nCAARUD AIPD 09 FOIX55\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n\uf0b7 El\u00e9ments de r\u00e9gularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concern\u00e9 \n \nLe budget autoris\u00e9 par groupes fonctionnels est fix\u00e9 comme suit pour l'ann\u00e9e 202 4 : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 50 941,17 \u20ac \n215 889,32 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 50 941,17 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 152 937,94 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 152 937,94 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 12 010,21 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 \u20ac \n215 889,32 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 2 400,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \n \nRECETTES GROUPE II ET GROUPE III \nLes recettes en att\u00e9nuation sont retenues \u00e0 hauteur de : 2 400,00 \u20ac . \n \n \nCOMPTE ADMINISTRATIF N -2 \nVotre compte administratif 2022 pr\u00e9sente un r\u00e9sultat comptable et administratif exc\u00e9dentaire de 9991,67\u20ac. Apr\u00e8s \naffectation au compte 115922 de la variation pour cong\u00e9s pay\u00e9s de -2738,10\u20ac, je vous propose d'affecter le solde, \nsoit 12729,77\u20ac, au compte 11503 \"Re port \u00e0 nouveau affect\u00e9 au financement de mesures d'exploitation \nn'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le r\u00e9sultat est affect\u00e9\". \n \n \n\uf0d8 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nLe montant de votre dotation globale de financement est fix\u00e9 \u00e0 : 213 489,32 \u20ac \n \nVous trouverez, ci -joint, la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification correspondante. \n \nJe vous prie de croire, Madame , Monsieur , \u00e0 l'assurance de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90002668\nCAARUD AIPD 09 FOIX56\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n@ CONSEIL NATIONAL\nOccitanie Z | Saanie M PATION\nSANTE *262e\n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n \nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 202 4 \nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement : \n \nFiness J : 90001488 / Finess G : 90002668 \n \nCAARUD AIPD 09 FOIX \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n \nVU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financi\u00e8res - du \ntitre I du livre III de la partie r\u00e9glementaire ; \nVU la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico -sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la \nsant\u00e9 et des affaires sociales ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \n- M. JAFFRE Didier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total \nannuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pou r l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -\nsociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code \nde l'action sociale et des familles ; \nVU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations \nde la campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements d e coordination th\u00e9rapeutique \n(ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les \nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), \nlits d' accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), \u00e9quipes mobiles sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins infirmiers (ESSIP) et \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT le budget pr\u00e9visionnel 2024 adress\u00e9 par l'\u00e9tablissement ; \nCONSID\u00c9RANT le rapport d'orientation budg\u00e9taire 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les propositions budg\u00e9taires transmises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie le \n08/07 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse formul\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314 -\n24 du code de l'action sociale et des familles adress\u00e9e par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter \nl'\u00e9tablissement ; \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90002668\nCAARUD AIPD 09 FOIX57\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nD\u00e9cide \n \nArticle 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement : \n90002668 - CAARUD AIPD 09 FOIX sont autoris\u00e9es comme suit : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 50 941,17 \u20ac \n215 889,32 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 50 941,17 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 152 937,94 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 152 937,94 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 12 010,21 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 \u20ac \n215 889,32 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 2 400,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \nArticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 : \n213 489,32 \u20ac . \nDont des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concern\u00e9 . \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Interr\u00e9gional de la \nTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de \nVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le d\u00e9lai franc d'un moi s \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 : La Direc trice de la Sant\u00e9 Publique et le Direc teur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui l e \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au gestionnaire de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'organisme \nde s\u00e9curit\u00e9 sociale ( CPAM de l'Ari\u00e8ge ) charg\u00e9 de verser la dotation et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement 09-Ari\u00e8ge . \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 23 juillet 2024 \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90001488 / Finess G : 90002668\nCAARUD AIPD 09 FOIX58\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSEIL NATIONAL\nOccitanie 2 DE LA REFONDATION\nSANT\u00c9 78232\n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nService \u00e9metteur : Direction de la Sant\u00e9 Publique \nAffaire suivie par : Olivier COURSAN \nCourriel : olivier.coursan@ars.sante.fr \nT\u00e9l\u00e9phone : 05.34.30.24.01 \nR\u00e9f. : DSP/PPS/PDS202 4 \nDate : 23/07/2024 \n \n \n \n \n \n \n \nObjet : D\u00e9cision d'autorisation bu dg\u00e9taire et de tarification 2024 \nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles \n \nN\u00b0 Finess Juridique : 90784380 \nN\u00b0 Finess G\u00e9ographique : 90002718 \n \nMadame, Monsieur, \n \nJ'ai l'honneur de vous notifier la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification 202 4 de votre \u00e9tablissement . \nLe montant total des d\u00e9penses par groupes fonctionnels est fix\u00e9 \u00e0 : 248 584,29 \u20ac \nLe montant de la dotation globale de financement est fi x\u00e9 \u00e0 : 242 931,29 \u20ac \nCompte -tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur l'ONDAM sp\u00e9cifique, seules les mesures list\u00e9es dans la \nd\u00e9cision budg\u00e9taire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \n(mesures nouvelles et cr\u00e9dits non reconductibles) n'ont pas pu \u00eatre prises en compte. \nCette d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification int\u00e8gre les param\u00e8tres budg\u00e9taires suivants : \n \n\uf0b7 Mesures nouvelles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 Cr\u00e9dits non reconductibles : Non concern\u00e9 \nCode - Nature Montant \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n LHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS \nDirection \n \n12 rue Saint Abdon \n09270 MAZERES 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90784380 / Finess G : 90002718\nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS59\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n\uf0b7 El\u00e9ments de r\u00e9gularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concern\u00e9 \n \nLe budget autoris\u00e9 par groupes fonctionnels est fix\u00e9 comme suit pour l'ann\u00e9e 202 4 : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 58 191,96 \u20ac \n248 584,29 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 58 191,96 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 177 079,67 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 177 079,67 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 13 312,67 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 \u20ac \n248 584,29 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 5 653,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \n \nRECETTES GROUPE II ET GROUPE III \nLes recettes en att\u00e9nuation sont retenues \u00e0 hauteur de : 5 653,00 \u20ac . \n \n \nCOMPTE ADMINISTRATIF N -2 \nVotre compte administratif 2022 pr\u00e9sente un r\u00e9sultat comptable et administratif exc\u00e9dentaire de 86,44 \u20ac.Apr\u00e8s \naffectation au compte 115 922 de la variation pour cong\u00e9s pay\u00e9s de -3435,05\u20ac, je vous propose d'affecter le solde, \nsoit 3521,49\u20ac, au compte 1068562 \"R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits\". \n \n \n\uf0d8 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT \nLe montant de votre dotation globale de financement est fix\u00e9 \u00e0 : 242 931,29 \u20ac \n \nVous trouverez, ci -joint, la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification correspondante. \n \nJe vous prie de croire, Madame , Monsieur , \u00e0 l'assurance de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90784380 / Finess G : 90002718\nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS60\n| 3\nREPUBLIQUE\nFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n@ CONSEIL NATIONAL\nOccitanie Z | Saanie M PATION\nSANTE *262e\n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \n \nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 202 4 \nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement : \n \nFiness J : 90784380 / Finess G : 90002718 \n \nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n \nVU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financi\u00e8res - du \ntitre I du livre III de la partie r\u00e9glementaire ; \nVU la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico -sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la \nsant\u00e9 et des affaires sociales ; \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \n- M. JAFFRE Didier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total \nannuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pou r l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -\nsociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code \nde l'action sociale et des familles ; \nVU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations \nde la campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements d e coordination th\u00e9rapeutique \n(ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les \nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), \nlits d' accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), \u00e9quipes mobiles sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins infirmiers (ESSIP) et \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT le budget pr\u00e9visionnel 2024 adress\u00e9 par l'\u00e9tablissement ; \nCONSID\u00c9RANT le rapport d'orientation budg\u00e9taire 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les propositions budg\u00e9taires transmises par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie le \n08/07 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse formul\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314 -\n24 du code de l'action sociale et des familles adress\u00e9e par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter \nl'\u00e9tablissement ; \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90784380 / Finess G : 90002718\nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS61\nC CONSEIL NATIONAL\n\u00c9 . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie\nSANTE \"2032\n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc -Club du Mill\u00e9naire \n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 \n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr \n \n \nD\u00e9cide \n \nArticle 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement : \n90002718 - LHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS sont autoris\u00e9es comme suit : \n GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante 58 191,96 \u20ac \n248 584,29 \u20ac (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles 58 191,96 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 177 079,67 \u20ac \n (Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 177 079,67 \u20ac \n0,00 \u20ac \nGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 13 312,67 \u20ac \n(Dont D\u00e9penses P\u00e9rennes) \n(Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) 0,00 \u20ac \n0,00 \u20ac \nReprise de d\u00e9ficits (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 \u20ac \n248 584,29 \u20ac (Dont Cr\u00e9dits Non Reconductibles) Non concern\u00e9 \nGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac \nGroupe III : Produits financiers et produits non \nencaissables 5 653,00 \u20ac \nReprise d'exc\u00e9dents (r\u00e9sultat n -2) 0,00 \u20ac \n \nArticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 : \n242 931,29 \u20ac . \nDont des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concern\u00e9 . \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Interr\u00e9gional de la \nTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de \nVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le d\u00e9lai franc d'un moi s \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 : La Direc trice de la Sant\u00e9 Publique et le Direc teur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui l e \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au gestionnaire de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'organisme \nde s\u00e9curit\u00e9 sociale ( CPAM de l'Ari\u00e8ge ) charg\u00e9 de verser la dotation et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement 09-Ari\u00e8ge . \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 23 juillet 2024 \n \n \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -\nD\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification portant fixation pour 2024\nde la dotation globale de financement applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFiness J : 90784380 / Finess G : 90002718\nLHSS H\u00e9risson Bellor 09 PAMIERS62\nEx\nPREFET |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation\nde l'Agriculture (CDOA) et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R313-1 \u00e0 R313-8, R511-6 et R514-\n37 ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et du\nfonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de\nla composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code des\nrelations entre le public et l'administration ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 et n\u00b02017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant le\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de la CDOA, et d\u00e9finissant ses deux\nsections sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab structures \u00bb et \u00ab agridiff \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2015 portant cr\u00e9ation d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb\nde la CDOA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;\nVu la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Ari\u00e8ge du 18 avril 2024 de changement de r\u00e9f\u00e9rents ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 : \nLa Commission D\u00e9partementale d'Orientation Agricole, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou\nde son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres suivants :\n1\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n3\u00b0 Pour le pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration inter-communale ayant si\u00e8ge\ndans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant d'un\nsyndicat mixte de gestion d'un parc naturel r\u00e9gional ou de pays :\nTitulaire : Yvon LASSALLE\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC63\nSuppl\u00e9ants : Patrice COMMENGE, Julien VIAUD\n4\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n5\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;\n6\u00b0 Pour la Chambre d'Agriculture :\n- au titre des exploitants agricoles : \nTitulaires : Philippe LACUBE, Cl\u00e9mence BIARD \nSuppl\u00e9ants : Sophie ALZIEU, Am\u00e9lie MASCARENC, Bastien TATAREAU, Philippe\nRUFFAT\n- au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles :\nTitulaire : Jean-Yves BOUSQUET\nSuppl\u00e9ants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD\n7\u00b0 Le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;\n8\u00b0 Pour les activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :\n- au titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives :\nTitulaire : Andr\u00e9 ROQUES\nSuppl\u00e9ant : Xavier FUENTES\n- au titre des coop\u00e9ratives :\nTitulaire : Philippe RUFFAT\nSuppl\u00e9ants : Jos\u00e9 SAVOLDELLI, Jean-Louis MANDROU\n9\u00b0 Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale\nhabilit\u00e9es en application de l'article R514-37 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations\nsyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont\nau moins un repr\u00e9sentant de chacune d'elles :\n- Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :\nTitulaires : David EYCHENNE, S\u00e9bastien WYON, Mathieu CHATENET,\nSuppl\u00e9ants : S\u00e9bastien GUENEC, Laurence MARANDOLA, Fr\u00e9d\u00e9ric CLUZON,\nSolenne LAURENT\n- F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :\nTitulaires : S\u00e9bastien DURAND, Christian PUJOL, C\u00e9dric MUNOZ\nSuppl\u00e9ants : Laurent SAURAT, Michel GIANESINI, Nicolas LAGUERRE\n- Jeunes Agriculteurs :\nTitulaires : Nicolas DELPONTE, Florian GONCALVES\nSuppl\u00e9ants : Thibaut LAZERGES, R\u00e9mi PAPAIX\n10\u00b0 Pour les salari\u00e9s agricoles pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisation syndicale de salari\u00e9s des\nexploitations agricoles la plus repr\u00e9sentative au niveau du d\u00e9partemental :\nTitulaire : Christophe BAUZOU\nSuppl\u00e9ant : ---\n11\u00b0 Pour la distribution des produits agroalimentaires :\n209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC64\n- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:\nTitulaire : Carole RONDET\nSuppl\u00e9ant : Jorge NOGUEIRA\n- au titre du commerce ind\u00e9pendant de l'alimentation :\nTitulaire : G\u00e9rard GRAU\nSuppl\u00e9ant : Vivian SERNI\n12\u00b0 Pour le financement de l'agriculture repr\u00e9sentant la Caisse R\u00e9gionale Sud-\nM\u00e9diterran\u00e9e du Cr\u00e9dit Agricole :\nTitulaire : Herv\u00e9 PELOFFI\nSuppl\u00e9ants : Pierre-Eric MUNOZ, Christophe LAFFONT\n13\u00b0 Pour les fermiers-m\u00e9tayers :\nTitulaire : Jean-Luc LEBRETON\nSuppl\u00e9ant : J\u00e9r\u00f4me FERRARO\n14\u00b0 Pour les propri\u00e9taires agricoles :\nTitulaire : K\u00e9bira RAZES\nSuppl\u00e9ants : Josette MAURY, Casimir GIANESINI\n15\u00b0 Pour la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :\nTitulaire : Pierre ECLACHE\nSuppl\u00e9ants : Roger CAZAL\u00c9, Renaud RAYNAL\n16\u00b0 Pour les repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de\nl'environnement :\n- repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 \u00c9cologique Ari\u00e9geois :\nTitulaire : Daniel STRUB\nSuppl\u00e9ants : Marcel RICORDEAU, Jean-Pierre DELORME\n- repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs :\nTitulaire : Didier ROUAIX\nSuppl\u00e9ants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE\n17\u00b0 Pour l'artisanat :\nTitulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE\nSuppl\u00e9ants : Carole MARFAING, Christian MASSAT\n18\u00b0 Pour les consommateurs :\nTitulaire : G\u00e9rard LATAPIE\nSuppl\u00e9ante : Marie-Christine MONTEGUT\n19\u00b0 Pour les personnes qualifi\u00e9es :\n- repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC\n- repr\u00e9sentant le CER France Ari\u00e8ge : Guy BABY\n309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC65\nArticle 2 : \nLes membres de la CDOA d\u00e9sign\u00e9s, ci-avant, aux points 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 12\u00b0, 16\u00b0 et 19\u00b0 de\nl'article 1 sont membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab structures \u00bb telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de la commission.\nArticle 3 : \nLes membres de la CDOA d\u00e9sign\u00e9s, ci-avant aux points 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 12\u00b0 et 19\u00b0 de\nl'article 1 sont membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agridiff \u00bb telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de cette commission. \nArticle 4 : \nPeuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux des sections sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e0 titre consultatif, en\ntant qu'experts comp\u00e9tents sur les sujets \u00e0 traiter, les repr\u00e9sentants des organismes suivants :\nA.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge, CIVAM\nBIO, Cr\u00e9dit Mutuel, DDETSPP D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale de l'ASP , DREETS, DRAAF, DREAL,\nF\u00e9d\u00e9ration Pastorale de l'Ari\u00e8ge, Lyc\u00e9e Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es Sud, Office National des For\u00eats, organisation syndicale de la coordination\nrurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.\nArticle 5 : \nSi\u00e8gent \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb, telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars\n2015 portant cr\u00e9ation d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA, les membres suivants :\n\u2022au titre des organisations agricoles repr\u00e9sentatives :\n- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :\nTitulaire : S\u00e9bastien WYON\nSuppl\u00e9ante : Laurence MARANDOLA\n- pour la FDSEA : \nTitulaire : Marc LABORDE\nSuppl\u00e9ant : Patrice PAULY\n- pour les Jeunes Agriculteurs :\nTitulaire : Nicolas DELPONTE\nSuppl\u00e9ant : Florian GONCALVES\n\u2022au titre de l'Association Nationale des Soci\u00e9t\u00e9s et Groupements agricoles pour\nl'Exploitation en Commun :\nTitulaire : Jacques HATO\nSuppl\u00e9ant : Jean-Fran\u00e7ois NAUDI\nCes membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans.\nArticle 6 : \nPeuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 participer, \u00e0 titre consultatif, aux d\u00e9lib\u00e9rations de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC, en tant qu'experts comp\u00e9tents, les repr\u00e9sentants des organismes suivants : la\nchambre d'agriculture, CER France Ari\u00e8ge et l'organisation syndicale de la coordination rurale.\nArticle 7 : \n409-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC66\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 8 : \nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9signation des membres de la CDOA et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC est abrog\u00e9.\nArticle 9 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 22 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n509-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC67\nEx\nPREFET |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des\ncalamit\u00e9s agricoles\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37 , R514-39 et\nR514-40 ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et du\nfonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de\nla composition de diverses commissions administratives ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 et n\u00b02017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant le\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\ndes calamit\u00e9s agricoles ;\nVu la demande des Jeunes Agriculteurs du 18 avril 2024 de modifier ses repr\u00e9sentants ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\ndes calamit\u00e9s agricoles est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles de l'Ari\u00e8ge list\u00e9s\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :\n\u2022le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :\n- titulaire : C\u00e9dric MUNOZ suppl\u00e9ant : Christophe MASCARENC\n\u2022pour les jeunes agriculteurs :\n- titulaire : Bastien TATAREAU suppl\u00e9ant : Alexandre TOULIS\n\u2022pour la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne :\n- titulaire : S\u00e9verine LASCOMBE suppl\u00e9ant : Thierry IMBAUD\n\u2022pour la coordination rurale :\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles 68\n- titulaire : Yann de KERIMEL suppl\u00e9ant : /\n\u2022pour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance :\n- titulaire : St\u00e9phane ARRICASTRES suppl\u00e9ant : Fran\u00e7ois MORALES\n\u2022pour GROUPAMA d'Oc :\n- titulaire : Andr\u00e9 ROQUES suppl\u00e9ant : Arnaud PEYTOU\n\u2022pour la caisse r\u00e9gionale Sud-M\u00e9diterran\u00e9e du cr\u00e9dit agricole :\n- titulaire : Herv\u00e9 PELOFFI suppl\u00e9ant : Christophe LAFFONT\nArticle 3 : \nLes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs suppl\u00e9ants\nsont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans. Le mandat des membres du comit\u00e9 peut \u00eatre\nprolong\u00e9, dans la limite d'un an, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 22 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles 69","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T16:12:46+00:00","id":"0737f0db496f3dce5d74bd880ee7c7c0a7fba23d49769a9c94cf723452da0df0","name":"recueil-09-2024-096-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:22:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31076/213058/file/recueil-09-2024-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}