{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7ABE @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 80/ARS/2025portant approbation de l'avenant \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9rationSanitaire de moyens Logistique\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nVU e code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6133-1 \u00e0 L6133-10 et R6133-1 \u00e0 R6133-30;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;\nVU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \u00e0 compter du 11 avril 2022;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaires;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 331/ARS/2013 du 18 novembre 2013 portant approbation, sous r\u00e9serves, et publicationde la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens \u00ab Groupementde Coop\u00e9ration Sanitaire de Moyens Logistiques \u00bb ;\nVU la demande d'approbation de I'avenant, re\u00e7u par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union le 13f\u00e9vrier 2025 concernant des modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention constitutive ;\nVU les modifications compl\u00e9mentaires transmises par mail du 25 mars 2025 notamment par une miseen coh\u00e9rence des alin\u00e9as 3 et 4 de I'article 18.2.2 relatifs aux attributions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleainsi qu'une mise \u00e0 jour des r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires relatives aux attributions du comit\u00e9 socialde l'\u00e9tablissement;\nCONSIDERANT que l'ensemble des r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9 sontprises en compte dans les modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention constitutive par avenant ;\nCONSIDERANT que l'objet du groupement de coop\u00e9ration sanitaire de Moyens Logistiques est \u00e9largipuisqu'il a d\u00e9sormais en charge les structures m\u00e9dico-sociales en plus des structures hospitali\u00e8ressanitaires pour l'organisation et la gestion commune d'une unit\u00e9 de production alimentaire pour lafabrication des repas, et pour l'ensemble du territoire de La R\u00e9union ;\nCONSIDERANT que l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sanitaire deMoyens Logistique respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et suivants ducode de la sant\u00e9 publique ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9rationSanitaire de Moyens Logistiques par avenant annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont approuv\u00e9es.L'objet du groupement de coop\u00e9ration sanitaire de Moyens Logistiques est d\u00e9sormais :\n\u00ab la prise en charge de l'organisation et de la gestion commune d'une Unit\u00e9 de Production Alimentaire(UPAC) pour la fabrication des repas des structures hospitali\u00e8res, sanitaires et m\u00e9dico-sociales de LaR\u00e9union \u00bb F\n\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s quistatue dans un d\u00e9lai maximum de deux mois. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas unpr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon,97400 Saint Denis. La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. Fait \u00e0 Saint-Denis, le 13 avril 2025\n' | Le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BILLOT\n\nConvention constitutiveGroupement de Coop\u00e9ration Sanitairede Moyens Logistiques\nTABLE DES TITRES ET DES ARTICLES\nTitre | CREATION, DENOMINATION, OBJET, DUREE, PRISE D'EFFET, SIEGE SOCIAL\nArticleArticleArticleArticle\nSON = Cr\u00e9ationD\u00e9nomination,Objet, Dur\u00e9e, Prise d'effet,Si\u00e8ge social\nTitre Il : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION, DROITS DES MEMBRES\nArticle 5Article 6Article 7Article 8\nAdh\u00e9sionRetraitExclusionDroit des membres\nTitre 1Il : CAPITAL \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS \u2014 RESSOURCES- EQUIPEMENTS ETMATERIELS - PERSONNEL.\nArticle 9Article 10Article 41Article 12Article 13Article 14Article 15\nCapital.Droits sociaux.RessourcesContribution des membresEquipements et mat\u00e9rielsPersonnel propre au groupementPersonnel mis \u00e0 disposition\nTitre IV GESTION \u2014 REGIME FINANCIER - CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER\nArticle 16Article 17 GestionR\u00e9gime financier\nTitre V ORGANISATION - ADMINISTRATION\nArticle 1818.118.1.118.1.218.218.2.118.2.2Article 18.3Article 18.3.1Article 18.3.2\nL'Administration du GCSL'AdministrateurD\u00e9signationAttributionsAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleCompositionAttributionsLe Bureau Ex\u00e9cutifCompositionOrganisation, attributions\n\nArticle 18.4 La Commission SocialeArticle 18.4.1 CompositionArticle 18.4.2 AttributionsArticle 19 R\u00e8glement int\u00e9rieur\nTitre VI - MODIFICATION \u2014 DISSOLUTION \u2014 GESTION DES LITIGES\nArticle 20 Modification de la convention et prolongationArticle 21 Dissolution anticip\u00e9eArticle 22 Dissolution de plein droit et liquidationArticle 23 Publicit\u00e9Article 24 Gestion des litiges aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente conventionArticle 25 LiquidationArticle 26 Juridiction comp\u00e9tenteArticle 27 Condition suspensive\nVu l'Ordonnance n\u00b0 2005-650 du 6 juin 2005 relative \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s auxdocuments administratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques ;\nVu la Loi n\u00b0 81-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re, modifi\u00e9epar fordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 et codifi\u00e9e \u00e0 l'article L. 6133-1 etsuivants du Code de la sant\u00e9\nVu la Loi n\u00b0200-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativeaux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires.\nVu la Loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 du droit\nVu la Loi n\u00b0 2011-940 du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de laloi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique (consolid\u00e9e au 25 novembre 201 1);\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l'Etat et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition et de cessation d\u00e9finitive de fonctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements decoop\u00e9ration sanitaire\nVu l'arr\u00eate du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaire\nVu l'instruction codificatrice n\u00b0 01-060-M9.5 du 18 juillet 2002.\n_\n\nVu les avis des Conseils de surveillance, des Directoires, des Commissionsm\u00e9dicales et Comit\u00e9s Techniques d'Etablissement du Centre Hospitalier R\u00e9gional etUniversitaire, du Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union et de l'Etablissement Public deSant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union,\nVu la d\u00e9cision des Directeurs, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissementsmembres fondateurs de cr\u00e9er un Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire constituantune personne morale de droit public dot\u00e9e de l'autonomie administrative et financi\u00e8redont la pr\u00e9sente convention r\u00e8gle l'organisation et les conditions de fonctionnementTitre 1- Cr\u00e9ation, D\u00e9nomination, Objet, Dur\u00e9e, Si\u00e8ge social, Adh\u00e9sion,D\u00e9mission, Exclusion\nArticle 1er \u2014 Cr\u00e9ation\nUn GCS de moyens est cr\u00e9\u00e9 par les Etablissements Publics suivants appel\u00e9smembres fondateurs :\n- L'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union (EPSMR), 42 chemindu Grand Pourpier, 97 460 Saint Paul (SIRET : 26974214400034)- Le Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union (CHOR), 5 Impasse Plaine Charbrier -97 866 Saint Paul (SIRET : 26974231800034)- Le Centre Hospitalier Universitaire de la R\u00e9union, 11 rue de l'H\u00e4pital 97460Saint Paul (SIRET : 20003001300011)\nArticle 2 - D\u00e9nomination,\nLe GCS est d\u00e9nomm\u00e9 : Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Moyens\nLogistiques\nArticle 3 \u2014 Objet, Dur\u00e9e, Prise d'effet,\n0 Le GCS a pour objet Porganisation et la gestion commune d'une Unit\u00e9 deProduction Alimentaire (UPAC) pour la fabrication des repas des structureshospitali\u00e8res, sanitaires et m\u00e9dico-sociales de la r\u00e9union.\nLa dur\u00e9e initiale de ce groupement est de 20 ans reconductible dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la pr\u00e9sente.\nLe GCS prend effet \u00e0 la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation dans lerecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union. |l acquiert, de facto lapersonnalit\u00e9 morale pour une dur\u00e9e de 20 ans.\nSon fonctionnement est effectif d\u00e8s la constitution de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18.2 de la pr\u00e9sente.\nD\u00e8s sa cr\u00e9ation, l'ordonnateur prend l'attache de la direction r\u00e9gionale del'INSEE afin de se voir attribuer un num\u00e9ro SIRET.\n\nArticle 4 - Si\u00e8ge social\n0 Le si\u00e8ge social du GCS est fix\u00e9 au 42 chemin Grand Pourpier 97 460 SaintPau!\nTITRE 2 : Adh\u00e9sion, Retrait, Exclusion, Droits des membres\nArticle 5 \u2014 Adh\u00e9sion - engagement\nLes membres fondateurs du groupement s'engagent au respect desdispositions de la pr\u00e9sente conventlon.La d\u00e9cision d'adh\u00e9sion, qui se traduira par la signature de la pr\u00e9senteconvention constitutive par chacun des membres fondateurs est accompagn\u00e9e d'unengagement formel de recourir au GCS pour une dur\u00e9e de 15 ans. Cet engagementpr\u00e9cise le montant pr\u00e9visionnel d'unit\u00e9s d'ceuvre annuel minimum, ainsi que lesmoyens mis \u00e0 disposition en termes de personnels, de locaux et mat\u00e9riels.\nAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveauxmembres sous r\u00e9serve que ces derniers ne soient pas soumis \u00e0 des dispositionsfiscales remettant en cause le r\u00e9gime fiscal du groupement.La demande est soumise \u00e0 approbation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s,\nUn avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention devra pr\u00e9voir les droits et obligations dunouveau membre. Cet avenant devra \u00eatre approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et pararr\u00eat\u00e9 pris et publi\u00e9 dans les m\u00e9mes formes que l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation constitutif.\nArticle 6 \u2014 Retrait\nUn membre peut se retirer du groupement au terme de son engagement enrespectant un pr\u00e9avis de six mois, avec prise d'effet \u00e0 l'expiration d'un exercicebudg\u00e9taire. _La demande de retrait du groupement par un des membres doit \u00eatre motiv\u00e9epar des circonstances de force majeure ou li\u00e9e au r\u00e9gime d'exon\u00e9ration de la TVA.Dans un cas li\u00e9 au r\u00e9gime d'exon\u00e9ration de la TVA, les conditions de retraitd'un membre telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article ci-dessus ne s'appliquentpas.\nL'Administrateur devra saisir l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans fes meilleurs d\u00e9laisafin que le membre retrayant n'appartienne plus au groupement \u00e0 compter du 1janvier de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle s'est produit le d\u00e9passement.\nLe membre retrayant a droit au remboursement de son apport en capital,\u00e9ventuellement diminu\u00e9 de l'insuffisance de situation nette constat\u00e9e au sein duGroupement au prorata de sa participation, ainsi que des sommes qu'il resteraitdevoir au b\u00e9n\u00e9fice de ce dernier.Dans le cas o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes ferait appara\u00eetre un solde positif en faveurdu membre retrayant, le Groupement lui versera les sommes dues dans les six (6)mois suivant l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui approuvera les comptes de l'exercice \u00e0 laCl\u00f4ture duquel le retrait aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.\n\nDans le cas contraire o\u00f9 il appara\u00eetrait un solde n\u00e9gatif, le membre retrayantproc\u00e8dera au remboursement des sommes dues dans le m\u00eame d\u00e9lai.Le membre retrayant reste engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Groupement pour lescr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la mention de son retrait au recueil des actesadministratifs.Les parts du membre retrayant seront annul\u00e9es par vole de r\u00e9duction de\ncapital.Le retrait volontaire ou la d\u00e9mission d'office d'un membre est constat\u00e9 par uned\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, et donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un avenant \u00e0 laConvention soumis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de la R\u00e9union.\nCet avenant pr\u00e9cisera :\n- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui se retire ;- La date d'effet du retrait ;- La nouvelle r\u00e9partition des droits au sein du Groupement ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la Convention Constitutive li\u00e9es\u00e0 ce retrait.\nL'avenant une fois approuv\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la R\u00e9union\nArticle 7 \u2014 Exclusion\nEn cas de manquement \u00e0 ses obligations l\u00e9gisiatives, r\u00e9glementaires,conventionnelles qui r\u00e9sultent de la convention constitutive, du r\u00e8glement int\u00e9rieur etdu r\u00e8glement financier ou celles r\u00e9sultant des d\u00e9fib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,d\u00fbment constat\u00e9s, un membre peut \u00eatre exclu du groupement, apr\u00e8s une premi\u00e8remise en demeure, par d\u00e9lib\u00e9ration de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale vot\u00e9e \u00e0 fa majorit\u00e9absolue. Le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prisessans tenir compte du vote des repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion estdemand\u00e9e.Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs \u00e0 l'exercice en\nCOUrs.Les dispositions flnanci\u00e9res pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre\nexclu,Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'exclusion notamment pour cequi concerne la proc\u00e9dure et les droits du membre d\u00e9failiant.\nL'exclusion donne lieu \u00e0 un avenant qui pr\u00e9cise :\n- l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre exclu- la date d'effet de I'exclusion- la nouvelle r\u00e9partition des droits au sein du groupement- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente\n\nL'avenant est adress\u00e9 dans les 15 jours \u00e0 'ARS qui en cas d'approbation,proc\u00e8de \u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 sur le recueil des actes administratifs de lar\u00e9union,\nArticle 8 - Droit des membres\nLes frois membres fondateurs du groupement sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9 dedroits pour l'application de la pr\u00e9sente convention.\nTITRE lli : CAPITAL \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS - RESSOURCES\u2014EQUIPEMENTS ET MATERIELS \u2014 PERSONNEL.\nArticle 9 : Capital.\nLe groupement est cr\u00e9\u00e9 avec un capital constitu\u00e9 d'apports en num\u00e9rairessous forme de parts d'une valeur unique de 1 500\u20ac r\u00e9parties comme suit :\n- CHU : 150 parts, soit 225 000\u20ac- CHOR: 90 parts, soit 135 Q00\u20ac- EPSMR 60 parts, soit 90 000\u20ac\nLes parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du groupement qui ne conna\u00eetqu'un seul propri\u00e9taire pour chaque part, Les parts ne sont pas constitutives de titresn\u00e9gociables, et en cons\u00e9quence ne sont pas cessibles. ;Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les r\u00e8gles applicables aux nouveauxmembres.Toute modification du capital doit faire l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention constitutive\nArticle 10 : Droits sociaux.\nLes droits sociaux des membres du groupement, dans leurs rapports entre eux,sont conformes \u00e0 la r\u00e9partition suivante compte tenu de feurs apports :\n- Le Centre Hospitalier Universitaire de la R\u00e9union : 59%- Le Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union : 30%- L'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union : 20%\nLe nombre des voix attribu\u00e9 \u00e0 chacun des membres lors des votes en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale est proportionnel \u00e0 ces droits sociaux soit :\n- Le Centre Hospitalier Universitaire de la R\u00e9union : 5 voix- Le Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union : 3 voix- L'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union : 2 voix\nArticle 11 \u2014 Ressources\nLes ressources du GCS comprennent : la contribution des membres aux fraisde fonctionnement du GCS, les subventions, les produits des dons et legs et toutesautres ressources autoris\u00e9es. Le GCS peut contracter des emprunts.\n\nLe GCS peut percevoir directement des cr\u00e9dits au titre des missions d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation lorsque leurs membres lui transf\u00e8rent unemission financ\u00e9e \u00e0 ce titre.\nArticle 12 - Contribution des membres\nLa contribution des membres aux charges du groupement est fix\u00e9e, pourchaque ann\u00e9e civile, dans un Etat Pr\u00e9visionnel des Recettes et des D\u00e9penses(EPRD) sur la base du prix de revient de I'unit\u00e9 d'\u0153uvre (repas) d\u00e9finie \u00e0 l'EPRD quitient compte des charges r\u00e9ellement constat\u00e9es au titre de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 13 - Equipements et mat\u00e9riels\nDes \u00e9quipements et des mat\u00e9riels pourront \u00eatre mis \u00e0 disposition par lesmembres du groupement avec ou sans contrepartie financi\u00e8re. Le GCS se substituealors aux membres propri\u00e9taires dans tous leurs droits et obligations pour lefonctionnement, I'entretien et la conservation desdits biens.Les \u00e9quipements et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8repar les membres du groupement restent leur propri\u00e9t\u00e9 en cas de dissolution dugroupement telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22. La mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e parconventlon sign\u00e9e entre les parties qui en pr\u00e9cise l'\u00e9valuation financi\u00e8re sur la basede la valeur nette comptable.\nTout \u00e9quipement ou mat\u00e9riel financ\u00e9 par le groupement est la propri\u00e9t\u00e9 du\ngroupement.\nArticle 14 - Personnel propre au groupement\nLe GCS peut recruter du personnel propre \u00e0 condition que ces personnelsconservent un caract\u00e8re subsidiaire et se justifient par des qualifications sp\u00e9cifiquesou des besoins particuliers tels que l'existence d'un surcroit de travail ou d'unen\u00e9cessit\u00e9 de remplacement pour cong\u00e9s.\nLes personnels recrut\u00e9s, pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 celle du groupement,n'acqui\u00e8rent pas de droit particulier \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emplois dans lecadre des personnes morales, membres du groupement.Le GCS peut souscrire, avec l'\u00c9tat, des conventions en vue de recruter despersonnes en \u00ab contrat ald\u00e9 \u00bb.\nArticle 15 - Personnet mis \u00e0 disposition\nLes personnels titulaires ou contractuels mis \u00e0 disposition du groupement parses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur garde \u00e0 sa chargeleurs r\u00e9mun\u00e9rations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et laresponsabilit\u00e9 de leur avancement. lls sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle del'Administrateur du groupement, Les personnels en cong\u00e9s de maladie ordinaireseront \u00e0 la charge de la structure d'accueil (GCS-UPAC).\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aur\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'\u00c9tat et \u00e0 certainesmodalit\u00e9s de cessation d\u00e9finitive de fonctions pr\u00e9voit que le fonctionnaire mis \u00e0disposition d'un organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, public ou priv\u00e9 ne peut percevoir aucuncompl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, sans pr\u00e9judice de Findemnisation des frais et suj\u00e9tionsli\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses fonctions.\nTitre IV - Gestion \u2014 R\u00e9gime financier\nArticle 16 \u2014 Gestion\nL'exercice budg\u00e9taire co\u00efncide avec l'ann\u00e9e civile.. L'Etat Pr\u00e9visionnel des D\u00e9penses et des Recettes (EPRD), pr\u00e9par\u00e9 parI'Administrateur est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 17 \u2014 R\u00e9gime financier\nLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon lesr\u00e9gles du droit public par un agent comptable nomm\u00e9 par le ministre du budget.Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 ainsi que le Codedes March\u00e9s Publics sont applicables au pr\u00e9sent GCS.Le GCS applique la r\u00e8glementation budg\u00e9taire et comptable M.21.Un r\u00e8glement financier arr\u00eat\u00e9 par l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cise les modalit\u00e9sde fonctionnement financier du GCS.\nTitre V- Organisation \u2014 Administration\nArticle 18 - L'administration du GCS\nArticle 18.1. L'Administrateur\nArticle 18.1.1 - D\u00e9signation\nLe Groupement est administr\u00e9 par un Administrateur \u00e9lu par I'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale parmi ses membres lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union pour une dur\u00e9e de 3 ansrenouvelable.\nL'Administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.\nSi l'Administrateur vient \u00e0 perdre sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d''un des membres, sonmandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter ce membre. Ilappartient alors \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation en son seind'un nouvel Administrateur.\nArticle 18.1.2 - Attributions\nLes comp\u00e9tences de l'Administrateur sont les suivantes :\n\n- |l convoque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et en assure la pr\u00e9sidence, il dresse leproc\u00e8s verbal des r\u00e9unions et tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9lib\u00e9rations- Il pr\u00e9pare le rapport d'activit\u00e9 et le soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale- Il assure l'ex\u00e9cution de I'Etat Pr\u00e9visionnel des Recettes et des D\u00e9penses- 1l est ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes- li repr\u00e9sente le GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice- Il engage le GCS dans tous rapports avec les tiers\nL'Administrateur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature lors de ses absences, le d\u00e9l\u00e9gataireassure alors les fonctions d'ordonnateur.Les fonctions d'Administrateur sont exerc\u00e9es gratuitement, toutefois l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale peut attribuer des indemnit\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R,6133-24 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nArticle 18.2 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\nArticle 18.2.1 -. Composition de l'AG\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de 11 membres, sait:\n- 5 repr\u00e9s\u00e9ntants et 5 suppl\u00e9ants du Centre Hospitalier Universitaire(CHU), dont le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9s parle Directeur du CHU,\n- 3 repr\u00e9sentants et 3 suppl\u00e9ants du Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union(CHOR), dont le Directeur ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9s par leDirecteur du CHOR;\n- 2 repr\u00e9sentants et 2 suppl\u00e9ants de I'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale (EPSMR) dont le Directeur ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9spar le Directeur de l'EPSMR,\n- 1 repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de l'UPAC au seinde l'AG qui sera d\u00e9sormais compos\u00e9e de 11 membres au total. Cerepr\u00e9sentant n'aura en revanche pas de droit de vote (car pasd'apport en capital).\nAssistent avec voix consultative :\n- l'agent comptable,\nLe mandat des repr\u00e9sentants est de trois ans. Il est renouvelabie.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins deux fois par an et aussi souventque l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige sur la convocation de l'Administrateur, ou \u00e0 lademande d'un de ses membres.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de la participation \u00e0 ses s\u00e9ances d'un ouplusieurs membres du personnel ou toute autre personne qui lui semble qualifi\u00e9e,selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e9glement int\u00e9rieur.\n\nLes convocations aux r\u00e9unions et l'ordre du jour sont adress\u00e9s parl'Administrateur au moins quinze jours avant la r\u00e9union.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement se r\u00e9unir que lorsque le quorum,qui est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des membres pr\u00e9sents, est atteint. En cas d'absencede quorum, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e une nouvelle fois dans les huitjours qui suivent la premi\u00e8re r\u00e9union sans n\u00e9cessit\u00e9 de quorum.\nArticle 18.2.2 - Attributions\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9libsre sur les objets suivants :\n1. La nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur2. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur.3. La d\u00e9finition du programme annuel d'activit\u00e9, par r\u00e9f\u00e9rence aux besoins desmembres,4. Le rapport annuel de gestion alnsi que l'approbation des comptes de chaqueexercice et l'affectation des r\u00e9sultats5. L'Etat Pr\u00e9visionnel des D\u00e9penses et des recettes6. Les contributions des membres.7 L'organigramme fonctionnel du personnel mis \u00e0 disposition du GCS,8. L'approbation des comptes.9. L'acquisition, l'ali\u00e9nation, les \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi queles conditions de baux de plus de 18 ans.10. La mise \u00e9n demeure dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'exclusion.11. La proposition des modalit\u00e9s de liquidation du groupement.12 Les conditions dans lesquelles elle d\u00e9l\u00e8gue certaines de ses comp\u00e9tences \u00e0l'Administrateur13. La cr\u00e9ation de r\u00e9gies de d\u00e9penses et de recettes.14. Adaptations et modifications de la conventian constitutive.15. Le transfert du si\u00e8ge social.16. L'admission d'un nouveau membre.17. L'exclusion d'un membre.18. Le retrait d'un membre19. La prorogation ou la dissolution anticip\u00e9e du groupement ainsi que les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation.20. Les modalit\u00e9s selon lesquelles un membre du GCS peut recourir ou cesser departiciper au GCS.21. La prolongation de la convention constitutive22. La participation aux actions de coop\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 Farticle L. 6134-1 ducode de la sant\u00e9 publique\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Administrateur sur toutesautres mati\u00e8res non \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au #,5\u00b0,8\u00b0, 13\u00b0, 14\u00b0, 15\u00b0 et 16\u00b0 doivent \u00eatreadopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, Concernant lesd\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 13\u00b0, l'avis pr\u00e9alable des Consells de surveillance etdes Comit\u00e9s Techniques d'Etablissement de chaque \u00e9tablissement membre doit \u00eatrerequis.\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0, 18\u00b0 et 20\u00b0 doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans les autresrnati\u00e8res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent 1a majorit\u00e9 absolue desvoix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s Toutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9esau 17\u00b0 sont valablement prises sans que pulssent participer au vote lesrepr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve que lamesure d'exclusion soit adopt\u00e9e par un nombre de membres repr\u00e9sentant au moinsla moiti\u00e9 des droits des membres du groupementEn cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix de l'Administrateur est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote par procuration est autoris\u00e9 dans la limite d'une seule procuration par\nrepr\u00e9sentant.Le GCS est tenu de transmettre chaque ann\u00e9e au directeur de l''AgenceR\u00e9glonale de Sant\u00e9 un rapport d'activit\u00e9.\nArt. 18.3 - Bureau ex\u00e9cutif\nArt. 18.3.1 \u2014 Composition du bureau ex\u00e9cutif\n- L'Administrateur- 5 membres \u00e9lus au sein et par l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nArt. 18.3.2\u2014 Organisation, attributions\nLe Bureau ex\u00e9cutif, pr\u00e9sid\u00e9 par l'Administrateur, se r\u00e9unit au moins une fois\npar trimestre.\nLe Bureau ex\u00e9cutif assiste l'Administrateur dans toutes ses pr\u00e9rogatives etpeut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cis\u00e9e dans ler\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArt. 18.4 - Comit\u00e9 Social d'Etablissement\nArt. 18.4.1 \u2014 Comit\u00e9 Social d'Etablissement! est constitu\u00e9 un Comit\u00e9 Social du GCS compose de 3 membres titulaires etde 3 membres suppl\u00e9ants r\u00e9partis comme suit :\n3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants du GCS, dont le secr\u00e9taire duComit\u00e9 d'Hygi\u00e8ne et de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de TravailLes repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales si\u00e9geant auComit\u00e9 Social d'Etablissement parmi les membres titulaires pour une dur\u00e9e li\u00e9e aumandat qu'ils exercent.\nLe Comit\u00e9 Social d'Etablissement \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et un vice-\npr\u00e9sident.\nL'Administrateur assiste de droit aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social\nd'Etablissement.\n1t\n\nArt.18.4.2 - Attributions (du CSE)\nLes attributions du Comit\u00e9 Social d'Etablissement sont list\u00e9es aux articles R. 253-12\u00e0 R. 253-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\nLe Comit\u00e9 Social d'Etablissement :\n- Elabore avec l'Administrateur les mesures relatives \u00e0 la politiqued'am\u00e9lioration continuent de la qualit\u00e9 des conditions de travail,- Elle est obligatoirement consult\u00e9e sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur et toute questionqui exposerait les agents \u00e0 un risque particulier. Elle proc\u00e8de \u00e0 l'analyse desaccidents du travail ou maladies professionnelles.- Emet un avis et fait des propositions sur le bilan de l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et lesconditions de travail et le programme annuel de pr\u00e9vention des risques,- Elle peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'alerte cas de danger imminentmenagant gravement la s\u00e9curit\u00e9 des agents mis \u00e0 disposition du GCS, ellepeut alors prendre l'initiative d'informer l'Administrateur et de consigner par\u00e9crit dans un registre sp\u00e9cifique ce constat de danger grave et imminent- Emet un avis sur l'EPRD, et les d\u00e9cisions modificatives,- Emet un avis sur les projets de mutualisation ayant un impact sur lesressources humaines du GCS \u2014\u2014- Emet un avis sur les propositions de formation des personnels exer\u00e7ant ausein du GCS.- Emet un avis sur toutes les adaptations et modifications de la conventionconstitutive.- Emet Un avis sur les projets de d\u00e9cision relatifs \u00e0 la prorogation ou \u00e0 ladissolution du groupement ainsi qu'aux mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;- Emet un avis sur les projets relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des services et \u00e0 la qualit\u00e9des services rendus \u00e0 l'exception de la qualit\u00e9 des soins.- Emet un avis sur des projets de d\u00e9cisions relatifs aux modalit\u00e9s d'accueil etd'int\u00e9gration des professionnels et \u00e9tudiants.- Emet un avis sur des projets de d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelledes emplois et des comp\u00e9tences, \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale de formation dupersonnel et du projet de plan de formation.\nArt, 19 - R\u00e9glement int\u00e9rieur\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale approuve, sur proposition de l'Administrateur, unr\u00e8glement int\u00e9rieur constituant une annexe \u00e0 la Convention Constitutive opposable \u00e0chacun des Membres pour r\u00e9gir les modalit\u00e9s pratiques du fonctionnement internedu Groupement et r\u00e9gler les rapports des Membres entre eux.\nL'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur devra intervenir au plus tard six moisapr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention constitutive du pr\u00e9sentGroupement par le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union.Toute modification du R\u00e8glement Int\u00e9rieur doit \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9e parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\n\nCe R\u00e8glement Int\u00e9rieur compl\u00e8te les dispositions de la Convention en'pr\u00e9cisant certaines de ses modalit\u00e9s d'application notamment sur les mati\u00e8ressuivantes : \"\nLa description des missions r\u00e9alis\u00e9es par le Groupement et des servicesapport\u00e9s \u00e0 ses MembresLes modalit\u00e9s de gestion des ressources humaines et d'organisation dutravail des personnels employ\u00e9s ou mis \u00e0 disposition du Groupement ;La gestion des locaux et des \u00e9quipements du Groupement ;Le fonctionnement de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement.Titre VI - Modification de la convention - Dissolution anticip\u00e9e et prolongation -Dissolution de plein droit et liquidation\nArticle 20 - Modification et prolongation de la dur\u00e9e de la conventionL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut voter dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18.2.1de la pr\u00e9sente toute modification aff\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9nomination, \u00e0 l'objet, au si\u00e8ge dugroupement, \u00e0 l'identit\u00e9 des membres fondateurs et \u00e0 la prolongation de la\nconvention.\nArticle 21 - Dissolution anticip\u00e9eLe groupement peut \u00eatre dissous par anticipation.La d\u00e9cision de dissolution anticip\u00e9e est prise par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18.2.1.Cette d\u00e9cision est ensuite transmise au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, au moinsquatre mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance envisag\u00e9e.\nArticle 22 - Dissolution de plein drolt et liquidationa Le groupement est dissous de plein droit :\n- \u00c0 l'arriv\u00e9e du terme contractuel ;- Par abrogation ou retrait de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation.- Par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\n0 La dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation dont les modalit\u00e9s sontfix\u00e9es par le r\u00e9glement financier.La personne morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidationLa responsabilit\u00e9 des membres face aux dettes est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 proportionde leurs droits sociaux.\nArticle 23 \u2014 Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'approbation, de modification, de prolongation, de dissolution ou deliquidation est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9unionLe GCS jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision approuvant sa convention constitutive '\n13\n\nLa d\u00e9cision d'approbation et la convention constitutive ainsi que sesmodifications et son renouvellement sont mis \u00e0 la disposition du public sous forme\u00e9lectronique sur le site internet de chacun des membres.\nArticle 24 ~ Gestion des litiges aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention\nEn cas de litige survenant entre les membres, ou encore entre le groupementet l'un de ses membres, \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou de ses suites, lesparties s'engagent express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 un conciliateur qu'ellesauront d\u00e9sign\u00e9. ;Ce conciliateur s'efforcera de trouver une solution amiable dans un d\u00e9laimaximum de deux mois \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.Faute d'accord dans le d\u00e9lai imparti, la juridiction comp\u00e9tente pourra \u00eatresaisie.\nArt. 25 - Liquidation\nLa liquidation a pour objet la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments d'actifs et l'apurementdu passif tels qu'ils figurent au bitan de cl\u00f4ture produit par l'agent comptable du GCS,La personnalit\u00e9 morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation,jusqu'a publication de la cl\u00f4ture de celle-ci au recuell des actes administratifs de lapr\u00e9fectureLa liquidation n'est consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e que si les comptes ont \u00e9t\u00e9apur\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9alisation de l'actif et d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers.Dans un d\u00e9lai de six mois le ou les liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale seront charg\u00e9s d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances du groupement jusqu'\u00e0la date effective de la dissolution.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale confie \u00e0 l'agent comptable la mission d'assurer lesop\u00e9rations comptables d'apurement jusqu'a la date effective de la dissolution.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidera \u00e9ventuellement des dispositions mat\u00e9rielles \u00e0prendre pour la dissolution.\nSi le compte d\u00e9finitif de liquidation fait appara\u00eetre une disponibilit\u00e9 detr\u00e9sorerie une fois les derni\u00e8res factures acquitt\u00e9es et les derni\u00e8res cr\u00e9ancesrecouvr\u00e9es), ce demier est attribu\u00e9 selon les droits statutaires d\u00e9finis dans laconvention constitutive du groupement.Si le compte fait appara\u00eetre un d\u00e9ficit, les membres du groupement sont tenusdes dettes en proportion de leurs contributions effectives au groupement depuisqu'ils en sont membres.En fin de liquidation, le liquidateur convoque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dugroupement, selon le cas, pour statuer sur le compte d\u00e9finitif, sur le quitus de lagestion du liquidateur et la d\u00e9charge de son mandat ainsi que pour constater lacl\u00f4ture de la liquidation.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue \u00e9galement sur le compte financier \u00e0 la date dedissolution du groupement et sur le compte financier de cl\u00f4ture (p\u00e9riode de laliquidation) pr\u00e9sent\u00e9 par l'agent comptable.\n\nArticle 26 \u2014 Juridiction comp\u00e9tente\nLa juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9senteconvention par application des articles R-312-11 et 312-15 est le Tribunaladministratif de Saint Denis de la R\u00e9union.\nArticle 27 \u2014 Condition suspensive\nLa Convention Constitutive est conclue sous r\u00e9serve de son approbation parle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de la R\u00e9union qui en assura la publicit\u00e9 conform\u00e9ment\u00e0 l'article 23 de la pr\u00e9sente.\nConvention constitutive modifi\u00e9e et valid\u00e9e par les membres pour application \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nSaint Paul, le 04 avril 2025\nNathalie ROBIN-SANCHEZ- Directrice du CHOR et de l'EPSMR\n15","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-14T22:17:32+00:00","id":"07399ac3dbb4fb5e8450cfb742d4eeb4c9674c496390e106ab5283a4ed584ff9","name":"D\u00e9cision n\u00b080/ARS/2025 du 13 avril 2025 portant approbation de l\u2019avenant \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Moy...","pdf_creation_date":"2025-04-25T06:54:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T07:15:54+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47427/356914/file/d%C3%A9cision%20n%C2%B080-ARS-2025%20portant%20approbation%20de%20l%27avenant%20%C3%A0%20la%20convention%20constitutive%20du%20groupement%20de%20coop%C3%A9ration%20sanitaire%20de%20Moyens%20Logistiques.pdf"}