{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation\nCGT (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-23-00001\narr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation\nCGT\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation CGT 3\nz \u00c6 CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le mardi 24 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nW le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0:Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine |Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du syndicat CGT Spectacle Bretagne en date du 21 f\u00e9vrier 2026 visant \u00e0contester le projet de modification de l'assurance ch\u00f4mage le mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de18h00, sur la place de la mairie \u00e0 Rennes (35); que ce rassemblement est susceptible de r\u00e9unirquarante-cinq personnes ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du syndicat SBAM-CGT en date du 20 f\u00e9vrier 2026 visant \u00e0 protestercontre le projet du MEDEF d'augmenter de cinquante heures le nombre d'heures annuel \u00e0 d\u00e9clarerpour b\u00e9n\u00e9ficier des annexes 8 et 10 de la convention de l'assurance ch\u00f4mage pour la tenue d'unrassemblement le mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 18h00, sur la place de la mairie \u00e0 Rennes (35) ;que ce rassemblement devrait r\u00e9unir cinquante personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dontd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule denature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du centre historique de Rennes est tr\u00e8s difficile \u00e0 assurer en raison de latopographie des lieux, et requiert une mobilisation importante des effectifs ; que cette difficult\u00e9 a\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation CGT 4\ns\u00e9curiser le centre historique conduit depuis plusieurs ann\u00e9es les services de l'\u00c9tat \u00e0 obtenir desorganisateurs le d\u00e9placement des manifestations qui y sont pr\u00e9vues vers le sud de la Vilaine ;Consid\u00e9rant par ailleurs que des effectifs de police seront mobilis\u00e9s, au m\u00e9me horaire, place de laR\u00e9publique pour s\u00e9curiser le rassemblement comm\u00e9moratif organis\u00e9 par le collectif \u00ab Solidarit\u00e9Bretagne Ukraine \u00bb ; que cette mobilisation concomitante fait obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre demesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes pour un rassemblement organis\u00e9 place de la mairie ;Consid\u00e9rant que les deux syndicats susmentionn\u00e9s, \u00e0 l'initiative des deux rassemblementsmentionn\u00e9s au 1\" et 2\u00b0 consid\u00e9rants, n'ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition de la pr\u00e9fecturetendant \u00e0 modifier le lieu du rassemblement;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu d'autoriser le rassemblement statique uniquement placede la R\u00e9publique \u00e0 Rennes et le parcours d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulations uniquement dans les ruesavoisinantes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": Le rassemblement statique des syndicats CGT Spectacle Bretagne SBAM-CGT n'estautoris\u00e9 que place de la R\u00e9publique. Les d\u00e9ambulations ne peuvent avoir lieu que selon le parcourssuivant : place de la R\u00e9publique - place de Bretagne - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue Jean Janvier- quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique.Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal.Article 3: La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-4 du codep\u00e9nal.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 f\u00e9vrier 2026\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation CGT 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation CGT 6","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T09:15:12+00:00","id":"073c0752267cf620ef25ee52a22f491edc679966ec4b4368d12af464363d738d","name":"RAA-35-2026-054 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T19:25:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80350/631180/file/recueil-35-2026-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}