{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(DDETS) /\n56-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand LE\nROY aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 3\n56-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand LE\nROY directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(2 pages) Page 5\n5617_Autres services / Centre P\u00e9nitenciaire Lorient-Ploemeur\n56-2024-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 divers\npersonnels du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur (8 pages) Page 7\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles et les d\u00e9crets pris pour\nson application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l 'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024  nommant M. Bertrand LE ROY, di-\nrecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u2013 pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nARRETE\nArticle 1\ner\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bertr and LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 sera exerc\u00e9e par :\n- M. Bruno JOURDAN, directeur d\u00e9partemental adjoint \n- M. Yann LOSSOUARN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nPour les missions d'appui aux politiques interminist\u00e9rielles et dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\n- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 15 7 et 304\n- Mme Corinne MIHIDJAY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat cadre en charge de la politique  de ville pour le BOP 147\nDans le p\u00f4le Insertion Emploi et Solidarit\u00e9s - serv ice \u00ab Lutte contre l'exclusion et protection des pe rsonnes vuln\u00e9rables \u00bb et dans la li-\nmite de leurs attributions \u00e0 :\n- Mme Ga\u00eblle BACILIERE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, responsable du service lutte c ontre l'exclusion et pro-\ntection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304\n- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale -cadre en charge de la veille sociale de l'h\u00e9bergement  d'urgence\net du logement adapt\u00e9 pour le BOP 177\n- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat cadre en charge des politiques de  l'a sile  et  de l'int\u00e9gra-\ntion pour les BOP 303 et 104\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de M. Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partement al de l'emploi, du travail et\ndes Solidarit\u00e9s du Morbihan aux agents de la direct ion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des s olidarit\u00e9s du Morbihan en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrog\u00e9.\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nArticle 4\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan et les subd\u00e9l\u00e9gatair es d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 02/08/2024\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Morbihan\nBertrand LE ROY\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles et les d\u00e9crets pris pour\nson application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment ses articles 4 et\n9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9parte-\nmentales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'em-\nploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions  d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solid arit\u00e9s et de la protection des popula-\ntions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant org anisation de la direction d\u00e9partementale de l'emplo i, du travail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application\nde l'article 5-I du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cemb re 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions de s directions r\u00e9gionales de l'\u00e9cono-\nmie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, de s directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l 'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024  nommant M. Bertrand LE ROY, di-\nrecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand LE ROY, directe ur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nARRETE\nArticle 1\ner\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Mor-\nbihan, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 sera exerc\u00e9e par :\n- M. Bruno JOURDAN, directeur d\u00e9partemental adjoint \n- M. Yann LOSSOUARN, directeur d\u00e9partemental adjoint\nArticle 2\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Bertrand LE ROY est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions aux personnes suivantes :\nPour la mission droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes :\n- Mme Ma\u00eblle STEPHANT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\n\nPour les missions d'appui aux politiques interminist\u00e9rielles :\n- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la mission strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de\nlutte contre la pauvret\u00e9, pour la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 et la protection des personnes handicap\u00e9es ainsi que\npour la commission de surendettement des particuliers ;\n- Mme Corinne MIHIDJAY, attach\u00e9e principale d'admin istration de l'\u00c9tat, pour les correspondances coura ntes relevant de la poli-\ntique de la ville.\nDans le p\u00f4le Insertion Emploi et Solidarit\u00e9s - service \u00ab Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vuln\u00e9rables \u00bb \u00e0 :\n- Mme Ga\u00eblle BACILIERE, attach\u00e9e principale d'admin istration de l'\u00c9tat ; responsable du service LCEPP pour l'ensemble des cor-\nrespondances du service LCEPP dont les actes de repr\u00e9sentation du tuteur des pupilles de l'\u00c9tat ;\n- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la veille sociale d e l'h\u00e9bergement d'urgence et\ndu logement adapt\u00e9 ;\n- Mme Marjorie BARSOTTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour les correspondances courantes relevant de\nl'acc\u00e8s et du maintien dans le logement ;\n- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attach\u00e9e d'administrat ion de l'\u00c9tat pour les correspondances courantes re levant de la demande\nd'asile et de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;\n- Mme Val\u00e9rie POMARIEGA, conseill\u00e8re technique de s ervice social, pour les correspondances courantes r elevant de la veille so-\nciale et du SIAO ;\n- Mme Gu\u00e9naelle DOLOU, secr\u00e9taire administrative de  classe sup\u00e9rieure d\u00e9veloppement durable, pour les correspondances cou-\nrantes li\u00e9es \u00e0 la commission de m\u00e9diation ;\n- Mme Floriane COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, pour les correspondances courant es li\u00e9es \u00e0 la com-\nmission de m\u00e9diation.\nPour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'acc\u00e8s aux droits \u00e0 :\n- M. Erwan LE BOUDEC, secr\u00e9taire administratif de c lasse exceptionnelle, Mme Isabelle GRALL, secr\u00e9tair e administrative de\nclasse sup\u00e9rieure pour les proc\u00e8s-verbaux et les co rrespondances du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation  pl\u00e9ni\u00e8re et Mme Nathalie\nGAUTIER, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe pour ceux du conseil m\u00e9dical r\u00e9uni en formation restreinte ;\n-M. Erwan LE BOUDEC, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes de repr\u00e9sentation du tuteur des pupilles de\nl'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat.\nDans le p\u00f4le Insertion Emploi et Solidarit\u00e9s - \"service Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi - qualification des actifs\" \u00e0 :\n- Mme Nora HAMIDI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, responsable du service AREQA pour toutes correspondances et\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9c onomique, au conventionnement des missions locales pour l'emploi, des entreprises\nadapt\u00e9es et des groupements d'employeurs pour l'ins ertion et la qualification, aux contrats d'apprenti ssage du secteur public, aux\ncontrats aid\u00e9s, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie.\nDans le p\u00f4le Entreprises et Travail, \u00e0 :\n- M. Jo\u00ebl GRISONI, chef de service, pour toutes cor respondances et d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'Activit\u00e9 Par tielle, Activit\u00e9 Partielle de\nLongue Dur\u00e9e, agr\u00e9ment Service \u00e0 la Personne, agr\u00e9ment des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production et les ruptures conven-\ntionnelles individuelles.\nPour les dispositions du code du travail relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet, \u00e0 :\n- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest, dans la limite de sa circonscription d'af-\nfectation.\n- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Est, dans la limite de sa circonscription d'af-\nfectation.\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de M. Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partement al de l'emploi, du travail et\ndes Solidarit\u00e9s du Morbihan aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s du Morbihan est abrog\u00e9.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nArticle 5\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan et les subd\u00e9l\u00e9gatair es d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 02/08/2024\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Morbihan\nBertrand LE ROY\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Bretagne, Normandie et Pays de la Loire\nCentre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur\nArr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 divers personnels\ndu centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur\nVU le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;\nVU le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 d\u00e9cembre 2019 portant mutation de Madame \nKatell PETON, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement  ;\nMadame Katell PETON, cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur,\nARRETE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucie LE CLERE, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre p\u00e9nitentiaire\nde  Lorient-Ploemeur,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Catherine  PERRIEN,  capitaine  p\u00e9nitentiaire  de  classe\nsup\u00e9rieure au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure BARBARY , capitaine au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5  :  D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BERNARD, capitaine  au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas BRISET, capitaine au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-\nPloemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 7  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane CONGRATEL, capitaine au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc LE BOT, capitaine au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-\nPloemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efc BIRHUS, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-\nPloemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier DELJARIC, brigadier-chef  au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13  :  D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine ERARD, brigadier-chef  au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 14  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole ROBERT, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra ROUTIER, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef  au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eddy SIMON, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-\nPloemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 18  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mehdi ZEMBOUT, brigadier-chef au centre p\u00e9nitentiaire de\nLorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 19   : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 20  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan et affich\u00e9 au sein de\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nPloemeur, le 5 ao\u00fbt 2024\nLa directrice du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient-Ploemeur\nKatell PETON\nANNEXE A L'ARR\u00caTE DU 5 AO\u00dbT 2024\nTABLEAU DES ATTRIBUTIONS\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :\n1 \u2013 Adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement\n2 \u2013 Directeur technique et capitaine p\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure\n3 \u2013 Personnels de commandement (lieutenants-capitaines et capitaines p\u00e9nitentiaires de classe normale)\n4 \u2013 Majors et brigadiers-chefs\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles\nCode p\u00e9nitentiaire 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 + D.222-2 X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires \nvisitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour\ndes motifs de s\u00e9curit\u00e9\nR. 132-1 X X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes \naccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22\n+ R. 112-23 X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de\nplacement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL. 211-4\n+ D. 211-36 X X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris\nCProU)\nR. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des\npersonnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon\nordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf\ninstructions contraires du JI D. 216-6 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner  tous  renseignements  et  avis  n\u00e9cessaires  au  chef  d'escorte  lorsque  la\npersonne  d\u00e9tenue  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  dangereuse  ou  devant  \u00eatre\nparticuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nD. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui \nseront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service central des transf\u00e8rements, \nconstituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nD. 215-17 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention\npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols  incapacitants  de cat\u00e9gorie D b)   les\nmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et\ndu corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6 X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nRetirer  \u00e0  une  personne  d\u00e9tenue  objets,  substances,  outils  dangereux  lui\nappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion\nR. 113-66\n+ R. 221-4 X X X X\nRetirer  \u00e0  une  personne  d\u00e9tenue  objets  et  v\u00eatements  lui  appartenant  pour  des\nraisons de s\u00e9curit\u00e9\nR. 113-66\n+ R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour\ndes raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R. 332-35 X X X\nRetirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et  appareillages  m\u00e9dicaux  pour  des\nraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9\nR. 113-66\nR. 322-11 X X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives\npour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66\nR. 225-1 X X X X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un\nm\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des\nobjets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne\nR. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0\nl'occasion d'un transfert ou d'une extraction\nR. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nDiscipline R. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif  en cellule disciplinaire ou en confinement  en\ncellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne\nparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 R. 234-40 X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement  une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement  et  proc\u00e9der au premier\nrenouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne\nparlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33 X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la\nDISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la\njustice\nR. 213-21\nR. 213-27 X X\nR\u00e9diger  un  rapport  motiv\u00e9  accompagnant  la  proposition  de  prolongation  de  la\nmesure d'isolement\nR. 213-24, R. 213-25\net R. 213-27 X X\nRefuser  de  communiquer  les  informations  ou  documents  de  la  proc\u00e9dure\nd'isolement  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9\norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9\ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement R. 213-18 X X\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0  l'isolement  \u00e0  participer  aux  offices\nc\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  hospitalis\u00e9e  \u00e0  d\u00e9tenir  une  somme  d'argent\nprovenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X\nRefuser  de  prendre  en  charge  les  objets  ou  bijoux  dont  sont  porteuses  les\npersonnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des\nobjets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la\npart disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non \ntitulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense\njustifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un\nplacement  ext\u00e9rieur,  d'un  placement  sous  surveillance  \u00e9lectronique  ou  d'une\npermission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nD. 424-4 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous\n\u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la\npart disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X\nOp\u00e9rer  une retenue sur  la  part  disponible  du compte  nominatif  des  personnes\nd\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent\ntrouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un\nt\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne\nfigurant pas sur la liste des objets fournis en cantine\nR. 332-33 X X X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs\ngraves D. 341-20 X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la\nDISP R. 313-6 X\nSuspendre  provisoirement,  en  cas  d'urgence,  l'agr\u00e9ment  d'un  mandataire  et\nproposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en\ncas de manquements graves au CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  d'un  personnel  hospitalier  non\ntitulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le\ncadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0  un  personnel  des  structures\nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des\npersonnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X\nD\u00e9signer  un  local  permettant  les  entretiens  avec  l'aum\u00f4nier  des  personnes\nd\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X\nRetrait d'objets de pratique religieuse et livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour\ndes raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire\nR. 352-9 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e,\ny compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de\njustice autre qu'un avocat\nR. 341-5 X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles\nobligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues\nsont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont\n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et\ninformer le magistrat saisi du dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP\npour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser,  refuser,  suspendre,  retirer  l'acc\u00e8s  aux  dispositifs  de t\u00e9l\u00e9phonie d'une\npersonne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6\n+ R. 345-14 (pour les\ncondamn\u00e9s)\nX X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser  le  d\u00e9p\u00f4t  \u00e0  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de  publications  \u00e9crites  et\naudiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la\nr\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t\n\u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 332-43\n X X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets \nquelconques D. 221-5 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux\norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux\norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales\nd'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X\nFixer  les  modalit\u00e9s  des  consultations  des  personnes  d\u00e9tenues  dans  le\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X\nSigner  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0\nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes\nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R.\n85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X X X\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne\nd\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8 X X X\nClasser  au  travail  une  personne  d\u00e9tenue  transf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nd\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf\npour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6\nR. 412-9 X X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant\nau service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15 X X X\nStatuer  sur  la  demande  de  la personne  d\u00e9tenue  souhaitant  suspendre  son\naffectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de\nsuspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14 X X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en\ncas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le\ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire  \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu\nentre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas\nl'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11 X X X\nSigner  un  avenant  au  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  en  vue  de  son\nrenouvellement R. 412-24 X X X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le\ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15\nR. 412-33 X X X\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs\ncontrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le\ndonneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)\nR. 412-34 X X X\nR\u00e9silier  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire de  la personne d\u00e9tenue  lorsque le\ndonneur  d'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)   ,  d'un\ncommun  accord  avec  la  personne  d\u00e9tenue  par  la  signature  d'un  accord\namiable\nL. 412-16\nR. 412-37 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur\nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou\ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du\nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX X X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats\nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas\nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de\nl'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) D. 412-7 X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur\nd'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au\ntravail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s\nen production\nR. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des\n\u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des\nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les\nmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui\nseront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71 X\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  :\n\u00d8  Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la\nsant\u00e9  physique  et  mentale  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article L. 4121-1 du code du travail ;\n\u00d8  Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des\ncirconstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des situations existantes  ;\n\u00d8  Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et\n\u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels en\napplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;\n\u00d8  Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.\n4121-2 du code du travail ;\n\u00d8  Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers\nadapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le contrat d'implantation  ;\n\u00d8  Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du\ncode du travail ;\n\u00d8  Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72 X X X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un\nposte de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses\nabords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur\nle domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en\ninformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73 X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de\nl'activit\u00e9 en production R. 412-78 X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de\nl'activit\u00e9 en production\nR. 412-81\nR. 412-83 X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations\npr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure\nd'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation\nR. 412-82 X\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des\npersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\nde la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne\ntouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne\ncondamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e\nmajeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en\napplication de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5\n+ D. 424-22 X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef \nd'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se \ntrouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence \nd'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas\nd'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie\nde la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de\nretrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de\nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nHabiliter  les  agents  du  greffe  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national\nautomatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la\npersonne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8\nCPP  et  enregistrer  les  dates  d'\u00e9crou,  de  lib\u00e9ration  ainsi  que  l'adresse  du\ndomicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X\nHabiliter sp\u00e9cialement  des  agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire\nnational automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de\nv\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e\nde la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-8\nL. 512-4 X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser  le  r\u00e9gisseur  des  comptes  nominatifs  \u00e0  nommer  un  ou  plusieurs\nmandataires  suppl\u00e9ants,  et  \u00e0  d\u00e9signer  d'autres  mandataires  parmi  le\npersonnel de l'\u00e9tablissement\nR. 332-26 X\nAutoriser  le  pr\u00e9l\u00e8vement  par  le  r\u00e9gisseur  des  comptes  nominatifs  de  toute\nsomme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des\nm\u00e9decins responsables de ces structures D. 115-7 X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en\ncharge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de\nl'encadrement ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de\nla PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s\nagissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les personnels des  entreprises\npriv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre\nde leurs missions\nR. 240-5 X","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-01T22:42:15+00:00","id":"07495ae5780e67451605f4c68357d8243890d736afbb332dbb2409db09fc6391","name":"56-2024-064 - RAA Sp\u00e9cial du 5 ao\u00fbt 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