{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des\ninstructeurs (2 pages) Page 3\n27-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres\nnon permanents (2 pages) Page 6\n27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la\ncommission (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-06-00003\n2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des instructeurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des instructeurs 3\nSrrn=>\u00e6m}m=m=-]omExPR\u00c9FETDE L'EURE enLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionale D\u00e9l\u00e9gation solidarit\u00e9sde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-OuestDirection Enfance-FamilleDirection territoriale Seine-Maritime - Eure\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0Portant d\u00e9signation des instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet relative \u00e0 l'autorisationconjointe de cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9es dans le D\u00e9partement de l'EureLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination.de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le Pacte d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s du D\u00e9partement de l'Eure pour 2023- 2028 ;Vu l'avis d'appel \u00e0 projet relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9es dans led\u00e9partement de l'Eure publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure le 22 mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux et de Monsieur le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest :ARR\u00caTENTArticle 1\u2014 Les instructeurs d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets relative \u00e0 l'autorisationconjointe de cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Euresont:- Madame Justine Petit. conseill\u00e8re technique territoriale, direction territoriale Seine maritime /Eure de laprotection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) Grand Ouest, '- Madame Sandra Bal, directrice adjointe enfance famille au D\u00e9partement de l'Eure,- Madame Katia Klein, responsable du service parcours de l'enfant au D\u00e9partement de l'Eure.Article 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles, lesinstructeurs s'assurent de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative des candidatures. le cas \u00e9ch\u00e9ant en demandant aux candidatsde compl\u00e9ter les informations fournies en application du 1* de l'article 313-4-3 dudit code. Ils v\u00e9rifient le caract\u00e8recomplet des projets et I'ad\u00e9quation avec les besoins d\u00e9crits par le cahier des charges. Ils \u00e9tablissent un compterendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les crit\u00e8res pr\u00e9vuspar l'avis d'appel \u00e0 projet sur demande des copr\u00e9sidents de la commission.Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et des\u00e9lection au plus tard quinze jours avant la r\u00e9union de la commission.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des instructeurs 4\nLes instructeurs sont entendus par la commission d'information et de s\u00e9lection sur chacun des projets. Ils neprennent pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. Ils y assistent pour \u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du D\u00e9partement.Article 4 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9ssignataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de I'Int\u00e9rieur :d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux etle Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\u00c0 Evreux, le = S AOUT 2025Le PrEjQUr le pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du Cohseil d\u00e9partemental,et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nvAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00003 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des instructeurs 5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-06-00001\n2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres\nnon permanents\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres non permanents 6\nDEPARTEMENT DE\u2014 L ELMNEPREFETDE L'EURE | en /Va/wmndl,eLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation des membres non permanents de la commission d'information et de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducative en milieuouvert renforc\u00e9e avec et sans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dans le d\u00e9partementde l'EureLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 :Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;Vu l'avis d'appel \u00e0 projet du.12 mai 2025 relatif \u00e0 la simplification et cr\u00e9ation de mesures d'aide/action \u00e9ducativeen milieu ouvert renforc\u00e9e avec et sans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dites MRA et MRS.>\nSur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux et de Monsieur le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest :\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :Sont d\u00e9sign\u00e9s membres, avec voix consultative, de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projetsocial ou m\u00e9dico-social relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de mesures d'aide/ action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec etsans possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique dans le d\u00e9partement de l'Eure :|* Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel\u00e0 projet :- Madame Alexandra Martin, responsable du service \u00e9valuation, p\u00f4le Evaluation et parcours de l'enfant \u00e0la direction Enfance famille ;- Madame Myriam Boulanger, directrice du Foyer d\u00e9partemental de l'enfance ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 Au titre du repr\u00e9sentant d'usagers sp\u00e9cial\u00e8ment concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projet :- Madame Blandine Vaille, parent dans le D\u00e9partement de l'eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres non permanents 7\n3\u00b0 Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers, en qualit\u00e9 d'experts dans le domainede l'appel \u00e0 projet :- Madame G\u00e9raldine Jannet, adjointe du m\u00e9decin d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile ouson suppl\u00e9ant.Article 2 : :Les membres de la commission sont exclusivement d\u00e9sign\u00e9s pour l'appel \u00e0 projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :< d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision oud'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;< d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux et le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Evreux,le = f AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9fet, ident \u00a7u Conseil d\u00e9partemental,Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra!/\\rci\u00e0\"\\r\\\\,,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres non permanents 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-06-00002\n2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la\ncommission\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la commission 9\nDEPARTEMENT DEEx 1 BPREFET L E u rlDE L'EURE en NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet socialou m\u00e9dico-socialLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 3 13-1-1, L.313-3 et R. 313-1 \u00e0 R. 313-f3Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires :Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le Pacte d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s du D\u00e9partement de l'Eure pour 2023- 2028 :Sur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux et de Monsieur le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;\nARRETENTArticle 1- La commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social relevant del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), \u00e0 savoir de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de l'Eureet du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure, est compos\u00e9e comme suit :I Nombre | Titulaires | Suppl\u00e9antsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX D\u00c9LIB\u00c9RATIVECopr\u00e9sidentsLe Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant | Corinne BerrieixDirectrice adjointe Directiond\u00e9partementale de l'emploi, dn psdu travail et des solidarit\u00e9s p27Le Pr\u00e9sident du Conseil 1d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentantMartine Saint Laurent, Johan GirardVice-Pr\u00e9sidente \u00e0 la famille, | Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\u00e0 la protection de l'enfance d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 solidarit\u00e9set \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femme-homme\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la commission 10\nRepr\u00e9sentants de l'\u00c9tatPersonnels des services de l'\u00c9tat 2Sylvie Lenoir, chefdu p\u00f4lesolidarit\u00e9s sociale activeDirection d\u00e9partementale del'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s 27 Son repr\u00e9sentant\nSylvie TISNEResponsable des PolitiquesinstitutionnellesDirection territoriale de laprotection Judiciaire de laJeunesse 76/27Son repr\u00e9sentant\nRepr\u00e9sentants du D\u00e9partement\n9Repr\u00e9sentants du D\u00e9partementLaure El AlaouiDirectrice enfance Famille-D\u00e9partement 27 Son repr\u00e9sentantSabrina Tahraoui,Responsable du p\u00f4le del'accueil familial et collectifD\u00e9partement 27 'Son repr\u00e9sentant\nRepr\u00e9sentants d'usagers\nRepr\u00e9sentants d'associationsparticipant \u00e0 l'\u00e9laboration du planmentionn\u00e9 au I de l'article L. 312-5-3 du CASF\nFrancine MaraglianoPr\u00e9sidente de l'associationdes familles de traumatis\u00e9sCr\u00e2niens C\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9sesSon repr\u00e9sentantJean Fran\u00e7ois Hofer, R \u2014Directeur G\u00e9n\u00e9ral pUDAFSophie Leroy. DirectriceSolihaSon repr\u00e9sentant\nRepr\u00e9sentants d'associations oupersonnalit\u00e9s \u0153uvrant dans lesecteur de la protectionadministrative ou judiciaire del'enfance\nSylvie Hylias, Pr\u00e9sidente del'association\"l'\u00e9lan- Adepape27\" Son repr\u00e9sentantSt\u00e9phanie Lorin, r\u00e9f\u00e9rentefamilles Espace ... MailisoConches en OucheSon repr\u00e9sentantMarie France Nogrette,APAJH 27 Son repr\u00e9sentantMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIXCONSULTATIVE>\nRepr\u00e9sentants des unions,f\u00e9d\u00e9rations, ou groupementsrepr\u00e9sentatifs de personnes moralesgestionnaires d'\u00e9tablissements ouservices sociaux, m\u00e9dico-sociaux\nArnaud Lecoq, DirecteurURIOPSS- NormandieSon repr\u00e9sentant\nSimon Magnier, coordinateurr\u00e9seau URIOPSS NormandieSon repr\u00e9sentant\nMEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVESeront d\u00e9sign\u00e9s pour chaque appel \u00e0 projet :e Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel \u00e0 projete Au plus deux repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9 par l'appel \u00e0 projete Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorit\u00e9s comp\u00e9tentespour d\u00e9livrer l'autorisation, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 par les copr\u00e9sidents de la commission en qualit\u00e9 d'expertsdans le domaine de l'appel \u00e0 projet correspondantArticle 2 - Le mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre permanent, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou consultative, est de troisans. renouvelable une fois.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la commission 11\nArticle 3 - Les membres non permanents sont exclusivement d\u00e9sign\u00e9s pour chaque appel \u00e0 projet.Article 4 - Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente oua donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apres une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne seraexig\u00e9. Cette nouvelle r\u00e9union ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de dix jours.Article 5 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet-et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9ssignataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur :d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9partementaux etle Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nEvreux,le \u2014 G AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9sident du Cqnsejl d\u00e9partemental,Le Pr\u00e9fet. A| Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00002 - 2025-08-06 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation membres de la commission 12","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-18T20:05:42+00:00","id":"074b08ae490429ec5e6548b6291529144212a54e80b2f284d25c49090b672ae1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-231 du 06 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-06T08:37:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58595/432925/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-231%20du%2006%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}