{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-546\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 9\n74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (8 pages) Page 14\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet\nPREFET  | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nEra\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  a\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 29 6\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\n1, 2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR.  242-14:\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  28  octobre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et de  pr\u00e9venir  les\natteintes susceptibles  d'\u00eatre commises  \u00e0 l'\u00e9gard des  personnes  et des  biens  lors de  la manifestation  du\nsamedi  31  octobre  2026;\nVU  la d\u00e9claration  par  laquelle f\u00e9d\u00e9ration  syndicale  unitaire (FSU)  de  Haute-Savoie  a fait part  de  son\nsouhait  d'organiser  sur la voie  publique  une  manifestation  \u00e0 Annecy,  le samedi  31 octobre  2026;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion de  la journ\u00e9e  de  mobilisation nationale contre  la vie ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  octobre  2026  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-339  portant  interdiction de  manifester  et de  se\nrassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le samedi  31 octobre  2026;\nVU  l'urgence ;\n| | #  \u00f9\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie we yy\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  4  QualirATE  A\n04  50  33  60  00  NA  y\n, aw\nwww.haute-savoie.gouv.fr ES  at\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 4  de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces\ndispositions  peuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport\nainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir:  qu'au-del\u00e0  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2  397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7 gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes  ; |\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb :\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus  en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur  le parvis  du  Palais de justice  ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs,  toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSID\u00c9RANT  que,  le 24  octobre  2026,  2000  personnes  ont  manifest\u00e9  sur la commune  d'Annecy\nmalgr\u00e9  l'interdiction  pr\u00e9fectorale  ;\nCONSIDERANT  que  la f\u00e9d\u00e9ration  syndicale  unitaire (FSU)  de  Haute-Savoie  a d\u00e9clar\u00e9  son  intention  de\nmanifester  sur  la commune  d'Annecy,  le samedi  31 octobre  2026,  \u00e0 partir  de  14h00  et  que  plusieurs\nappels  ala  mobilisation  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements  est\nparticuli\u00e8rement  difficile  a contenir  par  les forces  de  l'ordre  en  raison  de  la topographie  et  de  la forte\nfr\u00e9quentation  des  lieux,  notamment  en  p\u00e9riode  de  vacances  scolaires ; qu'ainsi,  la s\u00e9curisation  du\ncentre-ville  d'Annecy  requiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre  que, le 31 octobre  2026,  le Football Club  d'Annecy  (FCA)  rencontrera  le\nMontpellier  H\u00e9rault  Sport  Club  (MHSC)  \u00e0 14  heures  au  Stade  du  parc  des  sports  d'Annecy  \u00e0 l'occasion\nde  la onzi\u00e8me  journ\u00e9e  de  championnat  de  France  de  football  de  Ligue  2 BKT ;  que  ce  match  \u00e0 enjeu\nsportif  pour  les clubs  de  Montpellier  et  Annecy,  durant  cette  p\u00e9riode  de  vacances  scolaires,  va  g\u00e9n\u00e9rer\nun  flux  de  spectateurs  d'environ  5000  \u00e0 6000  personnes  attendues  dont  au  moins  150  supporters\n\u00ab Ultras  \u00bb de  Montpellier ; que  le comportement  des  supporters  de  Montpellier  notamment  celui  des\nultras  de  la Butte  Paillade,  est  r\u00e9guli\u00e8rement  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de\nrencontres  \u00e0 domicile  comme  lors de  d\u00e9placements ; qu'il existe  un  antagonisme  entre  les supporters\nultras  de  Grenoble  et  de  Montpellier ; que  la ville de  Grenoble  n'est  qu'\u00e0  1h15  de  route  de  celle\nd'Annecy  et  qu'un  d\u00e9placement  d'ultras  grenoblois  visant  a en  d\u00e9coudre  avec  les Montpelli\u00e9rains  ne\npeut  \u00eatre  exclu;\nCONSID\u00c9RANT  enfin que, le 31 octobre 2026, des rassemblements de personnes sont susceptibles de\nse  produire  sur  la voie  publique  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween  ; que  les festivit\u00e9s  d'Halloween\nsont  traditionnellement  marqu\u00e9es  par  Une  recrudescence  locale  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de\nviolences  urbaines,  de  jets de  projectiles  et de  comportements  hostiles sous  couvert  de  d\u00e9guisements\nou  de  dissimulation  du  visage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de la\nmanifestation  qui  se tiendra  \u00e0 Annecy  le samedi  31 octobre  2026,  ainsi que  des  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  et\nfestifs qui  auront  lieu le m\u00eame  jour, notamment  dans  le contexte  politique  actuel, des  caract\u00e9ristiques\ndes  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien\nde  l'ordre public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs de  captation\ninstall\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  a 2  (DJI Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  tel que  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  31 octobre  de  13h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\na compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete\nPostale  1135  -  38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  o\u00f9  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  Une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nox\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nA\u00e9ragort  d'Annecy  4120\nMont-Blanc # \\\nMeythet  Annecy-\nSports\nParmela an\n- Albigny)\n2\ni\nRomaine  | ms  | WAI mattes  - a\nFri  1 - Vovray\nLa  Grande\nJeanne\nLes.  Vernettes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-882 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n| nf . Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des polices administratives\nibert\u00e9\nLealite\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier de  la L\u00e9gion d'honneur  Annecy, le 7 9 ET,  2076\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du  22juillet 2026  portant nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer  en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans chaque  d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en date du 28 octobre 2026 de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la commune  d'Annemasse  et de pr\u00e9venir les\natteintes susceptibles d'\u00eatre commises  \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et des biens lors de la manifestation du\nsamedi  31 octobre  2026;\nVU  les nombreux  appels \u00e0 la mobilisation sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e du 31 octobre 2026;\nVU  les troubles \u00e0 l'ordre public commis  en marge  des derniers rassemblements sur la commune\nd'Annemasse, notamment  \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie ch\u00e8re du\n17  octobre  2026;\nVU  l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actes de terrorisme ;\n#  &\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie ua Ys,\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex NY\n04 50 33 60 00 Nes 4a  sh  hewww.haute-savoie.gouv.fr \"ay  20\"\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces\ndispositions  peuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport\nainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir:  qu'au-dela  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ;  qu'au  total  2  397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annemasse  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e\npar  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  des  violences  importantes  ont  \u00e9clat\u00e9e  dans  le centre-ville le 17 octobre\n2026  et  notamment  dans  les rues  commer\u00e7antes  et  aire  pi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de  Chablais  Parc,\nainsi  qu'aux  abords  des  sites  de  transports  collectifs  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de  ces  rassemblements,  des  d\u00e9gradations,  des  intrusions  et des  faits de\npillage  ou  de  tentative  de  pillage  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  le centre-ville  ainsi  que  des\natteintes  aux  biens  et  des  comportements  susceptibles  de  troubler  gravement  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  casseurs  s'en sont  pris \u00e0 des  vitrines du  centre-ville ; que  dans  la nuit du  17  au\n18  octobre  2026,  onze  commerces  du  centre-ville  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  la plupart  pill\u00e9s ; que  ces\n\u00e9v\u00e8nements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  afin  de  pr\u00e9venir  et  faire  cesser  les\ntroubles  et  prot\u00e9ger  les personnes  et  les biens  et  de  r\u00e9tablir  la s\u00e9curit\u00e9  dans  les secteurs  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  violences  urbaines  \u00e0 Annemasse,  sont  intervenues  \u00e0 l'issue de  la manifestation\nd'ampleur  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  \u00e0 Annecy,  dans  un  climat  particuli\u00e8rement  tendu  et  au  cours  de  laquelle\nse  sont  produits  de  violents  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre :\nCONSID\u00c9RANT  que  la f\u00e9d\u00e9ration  syndicale  unitaire (FSU)  a d\u00e9clar\u00e9  son  intention  de  manifester  sur la\ncommune  d'Annecy,  le samedi  31  octobre  2026  \u00e0 partir  de  14h00  et  que  plusieurs  appels  \u00e0  la\nmobilisation  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux :\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que,  le 31 octobre  2026,  des  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de\nse  produire  sur  la voie  publique  \u00e0  l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween  ; que  les  festivit\u00e9s  d'Halloween\nsont  traditionnellement  marqu\u00e9es  par  une  recrudescence  locale  de  troubles \u00e0  l'ordre  public,  de\nviolences  urbaines,  dejets  de  projectiles  et  de  comportements  hostiles  sous  couvert  de  d\u00e9guisements\nou  de  dissimulation  du  visage ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule  des  appels\n\u00e0 mobilisation,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser\net  de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre  public  tout\nen  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des\na\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'Usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police nationale  de  la Haute-Savoie  est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Matrice  4T, MAVIC  3T).\nARTICLE  3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes  de l'agglom\u00e9ration d'Annemasse,  \u00e0\nsavoir Ambilly, Annemasse,  Etrembi\u00e8res, Gaillard, V\u00e9traz-Monthoux  et Ville-la-Grand.\nARTICLE  4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  le samedi  31 octobre  de  13h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE  6: Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa publication.\nARTICLE  8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter  de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun  - Bo\u00eete\nPostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nCette d\u00e9marche  interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de\nl'administration pendant  un d\u00e9lai de deux  mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nARTICLE  9:  La  directrice  de  cabinet  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la\nHaute-Savoie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-883 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n| af Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 29  Qf T  2026\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  28  octobre  2026  de  Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  les\ncommunes  d'Annecy,  Annemasse  (caserne  gendarmerie),  Bonneville,  Cluses,  Scionzier,  Epagny-Metz-\nTessy,  La Roche-sur-Foron,  Rumilly  et Seynod,  et de  pr\u00e9venir  les atteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises\n\u00e0 l'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  31 octobre  2026;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public,  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie we  x,\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  VW  QualiATE  84\n04 50 33 60 00 My  fe\nwww.haute-savoie.zouv.fr el  a\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nCONSIDERANT  que,  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  17 octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la\nHaute-Savoie,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors\nd'une  manifestation  qui a rassembl\u00e9  environ  4000  personnes;  qu'avant  m\u00eame  le d\u00e9but  de  la\nmanifestation,  une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les pr\u00e9misses  d'une\nhostilit\u00e9 envers  les forces  de  l'ordre, avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin de  matin\u00e9e\ncomprenant  des  individus aux  profils de  \u00ab casseurs  \u00bb ; qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de\nl'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0 partie, que  des  jets de  pierre  les ont  vis\u00e9es, qu'un  feu  de\npoubelles  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Berthollet,  que  la violence  a mont\u00e9  en  intensit\u00e9  avec  des\ntirs de  mortiers,  des  usages  de  fumig\u00e8nes  et la d\u00e9gradation  d'un  abri-bus,  qu'environ  200  individus  se\nsont  montr\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 affronter  les forces  de  l'ordre, qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e devant  la pr\u00e9fecture,  ceux-ci  ont\nattaqu\u00e9  les forces  de  l'ordre avec  des  jets de  pierre, des  projectiles divers  et des  mortiers  d'artifice,\nqu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  d\u00e9gradations  du  domaine  public  et du  mobilier  urbain,  des\nincendies  de  poubelles,  des  tirs de  mortiers  d'artifice et jets de  projectiles ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et dirig\u00e9s\nvers  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  surplus, qu'au  cours  de  la soir\u00e9e  et de  la nuit du  17 au  18 octobre  2026,  de\nnombreuses  violences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9  commises  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement,  avec  une\nintensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur la commune  d'Annemasse,  80  \u00e0 100  individus hostiles ont, fait Usage  de\nmortiers  et  pris  a partie  les forces  de  l'ordre,  avant  de  piller et  d\u00e9grader  11 commerces  au  cours  de  la\nsoir\u00e9e ;  que  sur  la commune  de  Bonneville,  deux  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  que  sur  la\ncommune  de  Cluses,  un  attroupement  dans  le quartier  des  EwUes  d'une  vingtaine  d'individus  cagoul\u00e9s\net  arm\u00e9s  de  barres  de  fer  a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise  \u00e0 partie  des  forces  de  l'ordre  qui  ont  essuy\u00e9  des\ncaillassages,  que  deux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  bril\u00e9es  et  que  des  usages  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; que  sur  la commune  de  Scionzier,  Un  groupe  d'individus  cagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  \u00e0\nla porte  du  coll\u00e8ge  Jean-Jacques  Gallay  ; que  sur  la commune  de  Viry, des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont\nentra\u00een\u00e9  deux  feux  de  v\u00e9hicules  et  enfin  que  sur  la commune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5  individus  a\ncommis  plusieurs  incendies,  feux  de  poubelles,  v\u00e9hicules  br\u00fbl\u00e9s  puis  incendie  d'un  bus  scolaire  \u00e0\nl'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9s  et op\u00e9rations  escargot  ont\npar  ailleurs \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  les communes  d'Annemasse,  Thonon-les-Bains,  Ch\u00eane-en-S\u00e9mine,\nFrangy,  Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques graves de  troubles \u00e0 l'ordre public\nsusceptibles  de  survenir,  alors  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  est  pr\u00e9vue  le 31 octobre\nprochain;  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  sur  la commune  d'Annecy  et  que  plusieurs  appels  \u00e0\nmanifester le 31 octobre  2026  sont diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux : |\nCONSID\u00c9RANT  que  ces rassemblements  de  personnes  sur la voie publique  peuvent  constituer  une\ncible  privil\u00e9gi\u00e9e  pour  des  actes  de  malveillances  ou  des  violences,  notamment  dans  des  secteurs\nsensibles  ou  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb :\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, et\nl'accroissement  des  tensions  au  plan  international  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance\nnotamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  revendicatives  impliquant  des  mineurs  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nCONSIDERANT  enfin que,  le 31 octobre  2026,  des  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de\nse  produire  sur  la voie  publique  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween  ; que  les festivit\u00e9s  d'Halloween\nsont  traditionnellement  marqu\u00e9es  par  une  recrudescence  locale  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de\nviolences  urbaines,  de  jets  de  projectiles  et  de  comportements  hostiles  sous  couvert  de  d\u00e9guisements\nou  de  dissimulation  du  visage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  ces\nblocages  et  manifestations,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des\nzones  \u00e0 s\u00e9curiser  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de\nl'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  que  les lieux surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet ;\nARRETE\nARTICLE  1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 (DJ| Matrice  4T, DJ] Mini 5 Pro, DJ| Matrice  4T  (GGD74)  DKP5B).\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe.\nARTICLE  4: La pr\u00e9sente  autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  le samedi  31 octobre  2026  00h00  au dimanche\n1%  novembre  2026  23h59,\nARTICLE  5  : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6: Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif de  Grenoble  dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa publication.\nARTICLE  8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun  - Bo\u00eete\nPostale  1135  \u2014 38022  Grenoble  Cedex).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision\nimplicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9:  La  directrice  de  cabinet  et  le colonel  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  concern\u00e9s  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\n24/40/2026\nGGD  74 _?  24/10/2026\nGendarmerie\nAnnemaste\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nCommune  de  Bonneville\nZonage  drone  BON\ne\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nCommune  d'Epagny  Metz-Tessy\nFO  iy cent\nLu ae hate,\nCtos  de  Tessy\nSMS TA  POSES  a)\n;\nx 2g car |  ? ue\neo . <  es\n4  x )\n+ FE  J\na  \u00e9\n% #\ni\nPs\nFrs\nGendarmerie\natic\nVe aur das Pme  TAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nCommune  de  Rumilly\nYes  OD;\nWA  Baron\nWabie  = *\nMes  Molasses\n'\ns Position?\na  Don :ihe \u00e0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-884 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T19:32:28+00:00","id":"0752417a1ac9cc99b5d2fc2f71d71392176fb423fb50d7b834439f18da8ce1a2","name":"RAA_etat74_20261029_546","pdf_creation_date":"2026-10-29T16:42:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-29T16:44:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52250/329355/file/RAA_etat74_20261029_546.pdf"}
