{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-273\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre\n2026 portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la\nvoie publique (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23/10/2026                       \n portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVU le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU la d\u00e9claration de rassemblement de SUD Education Savoie/Haute Savoie re\u00e7ue en pr\u00e9fecture par\nmessage \u00e9lectronique le 22 octobre 2026 \u00e0 20h50 ;\nConsid\u00e9rant que depuis la mi-septembre, la France conna\u00eet un mouvement de mobilisation lyc\u00e9enne\nqui  s'est  \u00e9tendu  \u00e0  compter  du  29  septembre  2026  \u00e0  l'ensemble  du  territoire  national,  que  les\nrassemblements  constat\u00e9s  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires  en  Savoie  et  \u00e0  Chamb\u00e9ry  en\nparticulier,  se  sont  accompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  d'affrontements  violents  avec  les  forces  de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  des  actions  revendicatives  spontan\u00e9es  occasionnant  des  d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels,  des\nincendies,  des  tentatives  d'incendie  et  des  violences  commises  dans  l'espace  public,  \u00e0  l'aide\nnotamment de tirs tendus de mortiers d'artifice ont en effet \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur plusieurs territoires du\nd\u00e9partement de la Savoie dans le cadre de ces mouvements ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont \u00e9galement tenus\nen divers lieux de la commune de Chamb\u00e9ry le samedi 17 octobre 2026 d\u00e8s 09h00 du matin ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  se  sont  intensifi\u00e9s  tout  au  long  de  la  journ\u00e9e,  et  que  de\nnombreux individus particuli\u00e8rement hostiles, v\u00eatus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques \u00e0\ngaz y ont particip\u00e9 ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n4\nConsid\u00e9rant que  les  manifestants  ont  bloqu\u00e9  les  rues  au  moyen  de  poubelles  renvers\u00e9es  sur  la\nchauss\u00e9e,  entra\u00eenant  des  tensions  avec  les  automobilistes  ;  que  par  ailleurs,  plusieurs  jeunes\naffrontaient les forces de l'ordre en leur jetant des pav\u00e9s et des fumig\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du cort\u00e8ge a d\u00e9grad\u00e9 les baies vitr\u00e9es et l'entr\u00e9e principale du poste de\npolice municipale, alors qu'une autre partie du cort\u00e8ge tentait de rejoindre la Voie Rapide Urbaine\n(VRU), axe routier p\u00e9riph\u00e9rique majeur de Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant \u00e0 sa fermeture, et\nont commis des d\u00e9gradations dans le tunnel des Monts sur les lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de\nsurveillance ;\nConsid\u00e9rant que  le  cort\u00e8ge  s'est  ensuite  regroup\u00e9  dans  l'hyper-centre  de  Chamb\u00e9ry,  o\u00f9  ont  \u00e9t\u00e9\ncommis  des  pillages  et  des  d\u00e9gradations  sur  de  nombreux  commerces  ;  que  plusieurs  centaines\nd'individus virulents avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des\ncaillassages et des tirs de mortiers  ; qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et\ndes manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026  ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,\napparaissent syst\u00e9matiquement, et que les messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux laissent craindre\nune r\u00e9it\u00e9ration de ces \u00e9v\u00e8nements le samedi 24 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat Sud Education Savoie/Haute-Savoie a envoy\u00e9 par courriel \u00e0 la pr\u00e9fecture le\n22 octobre 2026 \u00e0 20h50 l'annonce d'un rassemblement pr\u00e9vu le samedi 24 octobre 2026 devant la\ngare de Chamb\u00e9ry ; que ce d\u00e9lai n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 211-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui pr\u00e9voit que les manifestations et rassemblements doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au moins\n72 heures avant leur tenue ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que ce rassemblement est pr\u00e9vu devant la gare ferroviaire de Chamb\u00e9ry un\nsamedi de chass\u00e9-crois\u00e9 de vacances scolaires alors que le lieu est tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 par les voyageurs  ;\nqu'il s'agit par ailleurs d'une route \u00e0 forte circulation, en particulier les jours de grands d\u00e9parts et que\nce lieu est \u00e9galement un point de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de plusieurs lignes de bus concentrant une\naffluence importante ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte enfin d'un contact pris avec les organisateurs de ce rassemblement qu'ils\nn'ont pas pr\u00e9vu de service d'ordre sp\u00e9cifique malgr\u00e9 le contexte relatif aux manifestations et aux\ntroubles \u00e0 l'ordre public et le nombre \u00e9lev\u00e9 de manifestants attendus (3 000 personnes) ; \nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et de\npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire\nle rassemblement pr\u00e9vu le 24 octobre 2026 \u00e0 14h00 devant la gare ferroviaire de Chamb\u00e9ry , cette\nmesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Le rassemblement pr\u00e9vu le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 14h00, avenue de la Boisse, devant la\ngare ferroviaire de Chamb\u00e9ry et d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture en dehors des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, est\ninterdit \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n5\nArticle  2 \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 4  \u2013  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 5  \u2013  La directrice de cabinet et  la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 23 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-607 du 23 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n6","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:09:17+00:00","id":"0752a17b4e4d62a31933ade4b8af3b360660c774120480fdd4a1fff54f96d1c1","name":"recueil-73-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-23T15:38:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56425/445470/file/recueil-73-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
