{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant\nr\u00e9glementation des horaires de fermeture des \u00e9piceries de nuit et des\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de\nClermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard /\nSainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26 (5 pages) Page 3\n63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant\nr\u00e9glementation des horaires de fermeture des \u00e9piceries de nuit et des\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de\nClermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04\n26 (5 pages) Page 9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires (4 pages) Page 15\n63-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260119 - portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE - chef du service de coordination\ndes politiques publiques - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2\npages) Page 20\n63-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE - chef du service de coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 23\n63-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 - portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Xavier ROULET - chef du centre d'expertise et de\nressources - CERT SIV (2 pages) Page 27\n63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Maryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 (5 pages) Page 30\n63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Jean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(4 pages) Page 36\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00002\nAP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant\nr\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et des commerces de vente\nd'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de\nClermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au\n30 04 26\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n3\nz 3PR\u00c9F\u00c8TE |DU PUY-DE-D\u00d4ME CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20260115portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrandsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte ClaireLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 14 janvier 2026 interdisant sp\u00e9cifiquement surle secteur Fontgi\u00e9ve / Gaillard / Sainte Claire, la vente d'alcool \u00e0 emporter entre 20 heures et 8 heures,interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public en dehors de certains lieuxlist\u00e9s, du 16 janvier au 30 avril 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool! sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;Consid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives auxnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleursrelay\u00e9e lors de l'Etat Major de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 24 juillet 2025 en Pr\u00e9fecture en pr\u00e9sence desg\u00e9rants des bars et discoth\u00e8ques de l'agglom\u00e9ration clermontoise ;\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n4\nConsid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles \u00e0 l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9conna\u00eetre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origines des personnes fortementalcoolis\u00e9es sur le secteur de Gaillard tant \u00e0 l'encontre des conducteurs ou des usagers des transportsen commun ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard \u00e0savoir les d\u00e9gradations volontaires de la rame n\u00b021 du Tramway entre les stations de la Place Gaillardet de l'H\u00f4tel de ville le 1er juin 2025 \u00e0 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 parun individu alcoolis\u00e9 place Gaillard entre 5h30 et 6h30, l'agression de deux militaires ayant entra\u00een\u00e9 led\u00e9c\u00e8s de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire \u00e0 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28juillet 2025 place Gaillard \u00e0 1h57, la tentative de meurtre le 25 octobre 2025 \u00e0 5h50 rue Fontgi\u00e8ve, lemeurtre d'un homme le 07 novembre 2025 00h25, place de l'Etoile, sur fond d'alcoolisme ;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 3 septembre 2025, de l'\u00e9tablissement SMAXMARKET, situ\u00e9 au 28 rue Fontgi\u00e8ve, pour le non respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant la vented'alcool apr\u00e8s 22 heures, ce non respect ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises depuis 2024 ;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissementALIMENTATION GENERALE, situ\u00e9 au 57 rue Fontgi\u00e8ve, pour la vente de tabac sans licence ;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissement AMMASHOP, situ\u00e9 au 8 rue Sainte Claire, pour l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection non d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissement CANDY'SCORNER, situ\u00e9 au 8 rue Fontgi\u00e8ve, pour vente de tabac sans licence et non respect de l'arr\u00eat\u00e9municipal r\u00e9glementant la vente d'alcool \u00e0 emporter au del\u00e0 de 22h;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF) sur le secteur font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat d'irr\u00e9gularit\u00e9s concernant les \u00e9piceries de la rueFontgi\u00e9ve avec des saisies de tabac de contrebande ou de PUFF, interdit \u00e0 la vente ;Consid\u00e9rant la concentration des \u00e9tablissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgi\u00e8ve,favorisant une sur-fr\u00e9quentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnesfortement alcoolis\u00e9es, s'installant de mani\u00e8re prolong\u00e9e de jour comme de nuit ; 2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n5\nConsid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur des pointsplus sensibles de l'agglom\u00e9ration et notamment sur la lutte contre les points de deal ;Consid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif \u00ab Ville des\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fr\u00e9quentationdes \u00e9tablissements type \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb entra\u00eene, en raison des troubles \u00e0 l'ordre public, unecharge suppl\u00e9mentaire pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pourlutter contre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1 : Du 16 janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementairesparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail debien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Fontgi\u00e8ve : \u00e0 partir de son intersection avec la rue Gabriel P\u00e9ri jusqu'\u00e0 son intersection avec laplace Gilbert Gaillard ;- Rue Claude Baccot : sur toute sa longueur ;- Place Gaillard : \u00e0 partir de ses intersections avec les rues Fontgi\u00e8ve, Sainte Rose, La Michodi\u00e8re, duOnze Novembre, Saint Pierre, avenue des Etats-Unis, jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue Sainte Claire ;- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Mor\u00e9e jusqu'\u00e0 son intersection avec la placeGilbert Gaillard.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants \u00e0 dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand. 3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n6\ncsFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le h JANLa pr\u00e9f\u00e8te,\nol\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : httos //citoyens telerecours.fr/\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n7\naiydesZoesd\u2014exouuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00002 - AP n\u00b0 20260115 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire du 16 01 26 au 30 04 26\n8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00001\nAP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant\nr\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et des commerces de vente\nd'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de\nClermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\ngare du 16 01 26 au 30 04 26\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n9\nEn CabinetPR\u00c9F\u00c8TEDU PUY-DE-D\u00d4ME PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\u00c9galit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0| 20260114ARR\u00caT\u00c9N\u00b0portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la gareLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 14 janvier 2026 interdisant sp\u00e9cifiquement surle secteur de la gare, la vente d'alcool \u00e0 emporter entre 20 heures et 8 heures ainsi que laconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public sur ce m\u00eame secteur, du 16 janvier au 30avril 2026;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;Consid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives auxnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleursrelay\u00e9e lors de la r\u00e9union publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie de1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n10\nClermont-Ferrand ; ayant d'ailleurs conduit les riverains \u00e0 organiser une manifestation le 10 mai 2025\u00ab pour un retour \u00e0 la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier \u00bb ;Consid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles \u00e0 l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 une op\u00e9ration CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 \u00e9piceries situ\u00e9esavenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour d\u00e9fautd'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'ensemble des locaux et \u00e9quipements, d\u00e9faut de maintenance des locaux et\u00e9quipements, d\u00e9faut de ma\u00eetrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9faut de ma\u00eetrise desconditions de conservation des denr\u00e9es d\u00e9tenues; qu'une autre \u00e9picerie sise avenue Charras a \u00e9t\u00e9mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 sur un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour d\u00e9faut d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constat\u00e9 que deux\u00e9piceries situ\u00e9es avenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand maintenaient leur activit\u00e9 apr\u00e8s 22h enm\u00e9connaissance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des \u00e9piceries, undispositif de surveillance de voie publique a \u00e9t\u00e9 mis en place par le g\u00e9rant pour faire \u00e9chec au contr\u00f4lede police; que ces deux \u00e9piceries ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9conna\u00eetre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la gare \u00e0 savoir unetentative de meurtre par balle le 6 d\u00e9cembre 2024 avec deux personnes bless\u00e9es, le meurtre d'unepersonne suite \u00e0 plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 n\u00e9cessitant son transport \u00e0 l'h\u00f4pital, la tentative de meurtre le 27juillet 2025 qui laissera la victime t\u00e9trapl\u00e9gique, les fusillades du 23 ao\u00fbt et du 14 septembre 2025avenue de l'Union sovi\u00e9tique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsr\u00e9guli\u00e8res de la police nationale, entra\u00eenant une fr\u00e9quentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stup\u00e9fiants susceptibles de s'installer de mani\u00e8re prolong\u00e9ede jour comme de nuit, installation \u00e9galement facilit\u00e9e par la vente d'alcool \u00e0 toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu \u00e0 l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise de'alcool ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissement Caf\u00e9Istanbul, situ\u00e9 56 ter avenue Charras, pour conditionnement et vente de stup\u00e9fiants ; 2/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73,98.63.63www.puy-de-dome, gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n11\nConsid\u00e9rant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif \u00ab Ville des\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ; qu'\u00e0 ce titre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure exercent une pression continue surles diff\u00e9rents points de deal conduisant 4 des tensions croissantes dans les quartiers concern\u00e9s ; quecette action doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e avec l'objectif de restaurer la tranquillit\u00e9 publique des riverains quisubissent des troubles du fait de l'occupation massive de personnes consommant de l'alcool sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur le point dedeal afin de restreindre le trafic de stup\u00e9fiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9sinciter \u00e0fr\u00e9quenter cette zone, que cette strat\u00e9gie annonc\u00e9e dans le plan d\u00e9partemental de restauration de las\u00e9curit\u00e9 du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas \u00eatre atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite \u00e0 des achats effectu\u00e9s dans les points de vente \u00e0 emporter dans lazone;Consid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et p\u00e9riph\u00e9rie, comme \u00e9tabli par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, les signalements de riverains etd'\u00e9lus, les proc\u00e9dures administratives lanc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements op\u00e9rant dans cette zonestrictement d\u00e9finie ;Consid\u00e9rant les nuisances subies par les riverains entra\u00eenant une forte d\u00e9gradation de leurs conditionsde vie ;Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: Du 16 janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementairesparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail debien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin...Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,\n3/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n12\n- ainsi que les rues situ\u00e9es entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants \u00e0 dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le fi5 JAN. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/\n4/518 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.73,.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n13\nMets\npin\u00e08\nou OP eng\nolydeiSoues-sxeuuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00001 - AP n\u00b020260114 du 15/01/2026 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \u00e9piceries de nuit et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur gare du 16 01 26 au 30 04 26\n14\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00003\nARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de\nla direction d\u00e9partementale des territoires\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\n15\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPREFETEDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoiradjudicateur a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresLe directeur d\u00e9partemental des territoires,Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.1100-1 et suivants relatifs aux march\u00e9spublics;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, notamment du 4 octobre 2007 au titre du minist\u00e8re dubudget, du 2 mai 2002 modifi\u00e9 au titre du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache, du 11 f\u00e9vrier 1983modifi\u00e9 au titre des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier ministre, des 21 d\u00e9cembre 1982 et 27 janvier 1987pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pourle minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement et du 30 d\u00e9cembre 2005 et du 6 f\u00e9vrier 2008 pour le minist\u00e8rede la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2016 fixant la liste des d\u00e9penses des organismes publics nationaux dont lepaiement peut intervenir avant le service fait ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaldes territoires pour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260085 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT63/SG/202602 du 13 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercicede la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\n16\nARRETEArticle 1\u00b0 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur d\u00e9partementaldes territoires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, \u00e0 l'effetde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selonl'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260085 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9.Article 2 - Est donn\u00e9e subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux responsables de services gestionnaires, d\u00e9sign\u00e9sdans le tableau ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences etavec l'obligation de se conformer aux programmations arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :- les propositions d'engagement comptable,- les engagements juridiques, hormis les march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e, mat\u00e9rialis\u00e9s par desbons, lettres de commandes, d\u00e9cisions de subvention, march\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA),conventions, dans la limite des seuils fix\u00e9s dans le tableau ci-dessous,- les actes et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics.- la certification du service fait et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes.Les responsables de services gestionnaires participent \u00e0 l'\u00e9laboration du bilan des comptes de l'\u00c9tat.Budget op\u00e9rationnel SeuilsService Nom Fonction. de programme BOP (2)(1)Titre 3: 50 000 \u20acService \u00e9conomie | Nicolas PICARD |Chef du service |149 CDAAF Titre 5 : 200 000 \u20acagricole (SEA) Titre 6 : 100 000 \u20acService eau, 13. PEB Titre 3: 50 000 \u20acenvironnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service Lo CDAAE Titre 5 : 200 000 \u20acfor\u00eat (SEEF) Titre 6 : 100 000 \u20acSENS Titre 3: 50 000 \u20acconstructiondurable et Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 5 : 200 000 \u20acconnaissance des L .territoires (SCC) | LEE \u00a9 gsService habitat et Titre 3: 50 000 \u20acrenouvellement Julien EVELLIN |Chef du Service 135 UTAH Titre 5 : 200 000 \u20acurbain (SHRU) Titre 6 : 100 000 \u20acService HAUTE Titre 3: 50 000 \u20acProspective, | Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 \u20acam\u00e9nagement et 181 PRrisques (SPAR) Titre 6 : 100 000 \u20ac(1) Libell\u00e9 des budgets op\u00e9rationnels de programme ::BOP 113: Paysages, eau et biodiversit\u00e9BOP 135: Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 149: Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eatBOP 181 : Pr\u00e9vention des risques(2) Nature des d\u00e9penses :Titre 3 : d\u00e9penses de fonctionnement ;Titre S : investissement ;Titre 6 : intervention.\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\n17\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessous al'effet de signer, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de service gestionnaire, lespieces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 dans la limite des seuils mentionn\u00e9s :BudgetService Nom op\u00e9rationnel de Seuilsprogramme BOPce \u00e9 ie |Fabien PESTY | 50 000 \u20acService \u00e9conomie 149 CDAAFagricole (SEA) |Lo\u00efc VERNET 15 000\u20acService eau, Xavier PINEAU tS PEE 50 000 \u20acnvironnement et 149 CDAAFfor\u00eat (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 \u20acLaurence PAQUET Titre 3: 50 000 \u20acService habitat et Cand BARRACK a compter du Titre 5 : 100 000 \u20acrenouvellement |1\" f\u00e9vrier 2026 135 UTAHurbain (SHRU) | Ma\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGNE Titre 6: 100 000 \u20acCaroline ALVAREZ 10 000 \u20acService prospective,am\u00e9nagement et |Paul LACOULOUMERE San 50 000 \u20ac181 PRrisques (SPAR)Article 4 - Concernant les habilitations \u00e0 l'application \u00ab Chorus formulaires \u00bbPour saisir et valider dans le logiciel Chorus les actes d'ordonnancement secondaire, les personneshabilit\u00e9es sont les suivantes : ProfilService Nom \u2014 :saisisseur valideurFlorent LEBERT XFlorianne NIGAIZE XService construction .durable et connaissance Christelle SAURET xdes territoires (SCC) Nicolas RUDEL xMarie VAUGELADE XAng\u00e9lina CAMPREDON XC\u00e9line BARRAILH, \u00e0 compter du 1\u00b0 xf\u00e9vrier 2026Ma\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGN\u00c9 XService habitat et Marie-H\u00e9l\u00e8ne DANGLADES Xrenouvellement urbain .(SHRU) Pauline MOULY XChristelle FAYRET XSandrine FOURCHER-MICHELIN XViviane MAZUEL X\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\n18\nCes habilitations ne valent pas d\u00e9l\u00e9gation de signature.Il appartient aux saisisseurs et aux valideurs Chorus de s'assurer que les actes qu'ils saisissent etvalident dans le logiciel Chorus ont bien \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et sign\u00e9s par une personne disposant de lad\u00e9l\u00e9gation ad'hoc.\nArticle \u00a7 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT63/SG/202602 du 13 janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 - Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me et le directeurd\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me. :\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026e et par d\u00e9l\u00e9gation,emental des territoires,\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00003 - ARRETE n\u00b0 DDT63/SG/2026-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\n19\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260119 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE - chef du\nservice de coordination des politiques publiques\n- en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260119 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lionel\nTABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nE 3 nue ds= ecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPR\u00c9F\u00c8TE Prerecrune O\u00d9 PUY DE DOMEDU PUY-DE-D\u00d4ME ENLibert\u00e9Egalii 4Pme 2 0 2 6 0 1 1 9ARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE,chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'\u00c9tat\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9e de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 8 d\u00e9cembre2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260067 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualit\u00e9 de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs auxop\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses au titre du programme 147 du budget de l'\u00c9tat (Politique de laVille), dans les limites suivantes :- arr\u00eat\u00e9s et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 \u20ac,- \u00e9mission des demandes de titres de perception et de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits: sans limite demontant.\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260119 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lionel\nTABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordinationdes politiques publiques et de I'appui territorial, la signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 monsieur RomainBONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux op\u00e9rationsde recettes et de d\u00e9penses au titre du programme 147 du budget de l'\u00c9tat (Politique de la Ville), dansles m\u00eames limites.Article 3: Les engagements dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac ou ceux concernant unecollectivit\u00e9 territoriale demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, dans leslimites fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.Article 4: Les engagements juridiques dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 \u20ac sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lasignature du Pr\u00e9fet. Est exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, la signature des ordres de r\u00e9quisition ducomptable public, des d\u00e9cisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette proc\u00e9dure.Article 5 : Pour tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s :Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme147 \u00ab Politique de la ville \u00bb |Lo\u00efc MERARD Romain BONDOUXDamien MOREAU Lionel TABONEArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur LionelTABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.Article 7_ - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.15 JAN, 2026A Clermont-Ferrand, leLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement ge.Clermont-Ferrand\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260119 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lionel\nTABONE - chef du service de coordination des politiques publiques - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 22\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Lionel TABONE - chef du\nservice de coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 23\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communOe PUY-DE-DOM \u00cb PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\u00c9galit\u00e9 ARR\u00caTE N\u00b0~ 20260120ARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 8 d\u00e9cembre2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualit\u00e9 de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 24\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 madame G\u00e9raldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas d\u00e9cisionr\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives :- \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es et aux commissions administratives, dont lesecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau,- \u00e0 l'application de la loi sur l'eau, Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivi\u00e8res,- aux enqu\u00eates publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et \u00e0 lamise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages,- aux eaux min\u00e9rales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- \u00e0 la r\u00e9glementation de la p\u00eache, de la chasse,- aux \u00e9nergies renouvelables,- aux r\u00e9serves naturelles, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorit\u00e9 de cette derni\u00e8re, a:. mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur S\u00e9bastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs \u00e0 leurs attributions respectives et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation desinstallations class\u00e9es, lorsqu'ils n'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation dudroit.. madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasd\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatifs \u00e0 ses attributions et notamment :- \u00e0 la gestion de la commission d\u00e9partementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations pour la protection de l'environnement,- aux enqu\u00eates publiques lors des proc\u00e9dures de sites class\u00e9s et de r\u00e9serves naturelles.. madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas d\u00e9cisionsr\u00e9glementaires ou interpr\u00e9tation du droit relatifs a ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers \u00ab Loi sur l'eau \u00bb.Article 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous |'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 madame Laurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appuiterritorial, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relatives \u00e0 ses attributions.Article 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 monsieur Romain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives \u00e0 ses attributions.Article 5 - Sont exclus des d\u00e9l\u00e9gations consenties aux articles 1 \u00e0 3, les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions suivantes :- arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e r\u00e9glementaire,- circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales aux collectivit\u00e9s territoriales,* courriers aux parlementaires.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 25\nArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurLionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estabrog\u00e9.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 15 JAN. 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260120 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLionel TABONE - chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 26\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Xavier ROULET - chef du\ncentre d'expertise et de ressources - CERT SIV\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nXavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 27\nPREFETE PREFECTURE DU r: Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU PUY-DE-DOME ARRETE: N\u00b0 |Libert\u00e9Ferm\u00e9 20260121ARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Xavier ROULETchef du centre d'expertise et de ressourcesTitres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV)Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-727 du 1er ao\u00fbt 2003 relatif \u00e0 la construction des v\u00e9hicules et \u00e0 l'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-136 du 9 f\u00e9vrier 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, \u00e0la r\u00e9ception et \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'immatriculation des v\u00e9hicules ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 08 d\u00e9cembre 2022portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-PaulVICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULETen qualit\u00e9 de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules(CERT CIV) ;\nARRETEArticle 1\u00b0' \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise etde ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV), \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV).\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nXavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 28\nArticle 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Xavier ROULET, \u00e0 monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives aux fraudes.Article 3 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Xavier ROULET, \u00e0 MonsieurFran\u00e7ois PINEL, en ce qui concerne ses attributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives \u00e0 l'instruction des demandesd'immatriculation.Article 4 \u2014 Sont exclus des d\u00e9l\u00e9gations consenties aux articles 1 \u00e0 3, les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions suivantes :* arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e r\u00e9glementaire,* circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales aux collectivit\u00e9s territoriales,* courriers aux parlementaires.\nArticle 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251731 du 10 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur XavierROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERTCIV) est abrog\u00e9 .\nArticle 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV) sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n15 JAN. 2026Fait a Clermont-Ferrand, leLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif Soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https#/citovens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nXavier ROULET - chef du centre d'expertise et de ressources - CERT SIV 29\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Maryline GAYET - Directrice\nde laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 30\nPREFETE . | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun= = aEgalit\u00e9 ie. RETE NFraternit\u00e9 20260122ARRETE N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline GAYET,Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9gali Te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant d\u00e9tachement dans un emploi fonctionnelde Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221861 du 8 d\u00e9cembre2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryline GAYET, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et comp\u00e9tences de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exception descirculaires, des instructions g\u00e9n\u00e9rales, des saisines de la Chambre r\u00e9gionale des Comptes, des actesrelatifs au contr\u00f4le a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, de\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 31\nClermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamali\u00e9res et du Conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00e9me, ainsi que les courriers aux parlementaires.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame Maryline GAYET, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toutes requ\u00eates, y compris celles adress\u00e9es auxjuridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, aupr\u00e8s des diff\u00e9rentesjuridictions, ainsi que les recours gracieux adress\u00e9s aux auteurs des actes soumis au contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Maryline GAYET, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 l'effetde signer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivit\u00e9s territoriales et leurs\u00e9tablissements publics: \u00e9laboration et suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9rationintercommunale, modification des statuts des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleet des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes ;- au suivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables,* des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public pass\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales etleurs \u00e9tablissements,+ des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, des actes relatifs \u00e0 l'organisation etau fonctionnement des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes,- \u00e0 l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur si\u00e8ge dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ; |- \u00e0 l'autorisation et \u00e0 la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es (ASA).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Patrice MOLLON, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine CHAZAL, \u00e0 l'effet de signer tous les actes courants sign\u00e9s par MonsieurMOLLON dans les domaines cit\u00e9s ci-dessus.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Patrice MOLLON, subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame S\u00e9verineCHAZAL \u00e0 l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions \u00e9conomiques descollectivit\u00e9s territoriales.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Patrice MOLLON subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarineCHANUT, \u00e0 l'effet de signer les actes courants relatifs \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 et \u00e0 M. St\u00e9phaneLASSAIGNE, \u00e0 l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant deleurs attributions respectives.\n2) Sub\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9atrice BOYER, cheffe de bureau du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et des dotations de l'Etat, \u00e0 l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame B\u00e9atrice BOYER, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile DELARCHE ; sous l'autorit\u00e9 de Madame B\u00e9atrice BOYER en p\u00e9riode de crise,\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 32\nune subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile DELARCHE \u00e0 l'effet de signerles certificats de paiement et les lettres de notification.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame B\u00e9atrice BOYER, aMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, \u00e0 l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.\n3) Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00e9lle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des\u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Ma\u00eblle LEAUTE-COLAS, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 :- Monsieur Richard JOBARD, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et courriersde transmission de pi\u00e8ces relatives aux \u00e9lections, les courriers de transmission relatifs aux jurysd'assises et casinos, les d\u00e9clarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondancescourantes relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes d'identit\u00e9 de maire et adjoint et aux communestouristiques, offices de tourisme, stations class\u00e9es ;- Madame Alexandra GARRACHON, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relatives \u00e0l'instruction des dossiers de demandes d'agr\u00e9ment et d'autorisation li\u00e9es \u00e0 l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules et des agr\u00e9ments de centres psychotechniques et de r\u00e9cup\u00e9ration de points,ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 la r\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les laissez-passermortuaires et d\u00e9rogations au d\u00e9lai d'inhumation ou d'incin\u00e9ration ;- Madame Patricia NIKOLIC, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux domainessuivants : + r\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les laissez-passer mortuaires et d\u00e9rogations au d\u00e9laid'inhumation ou d'incin\u00e9ration ;* proc\u00e9dures diverses en mati\u00e8re de commerce notamment, les soldes, les accus\u00e9s der\u00e9ception des demandes de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers, les d\u00e9rogationsau repos dominical des salari\u00e9s et les fermetures hebdomadaires des commerces ;. foires et salons ;. soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation ;\u00ab habilitation desjournaux autoris\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;. cartes de guide conf\u00e9rencier ;\u00a2 titres de ma\u00eetre restaurateur.\n4) Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Linda SAYOUD, cheffe du service del'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre desattributions dudit service, a l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers auxparlementaires.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Linda SAYOUD, \u00e0 l'effet de signer toutesrequ\u00eates, y compris celles adress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,m\u00e9moires, aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Maryline GAYET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Linda SAYOUD \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 33\nterritoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, les d\u00e9cisions relatives aux mesuresd'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Linda SAYOUD, a:- Madame Aur\u00e9lie LORANS, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effetde signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, \u00e0 l'exceptiondes d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire, des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement prises dans le cadrede l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales etcourriers aux parlementaires.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LORANS, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Madame Linda SAYOUD \u00e0 l'effet de signer toutes requ\u00eates, y compris cellesadress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, aupr\u00e8s desdiff\u00e9rentes juridictions.Sous l'autorit\u00e9 de Madame Linda SAYOUD, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Mario MATHIEU, adjoint au chef du bureau du s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.- Madame Elisa MONTMANEIX, r\u00e9dacteur juridique, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de 1\u00e8redemande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction, lesdocuments de circulation pour \u00e9trangers mineurs et les titres de s\u00e9jour portant la mention\u00ab Etudiant \u00bb.- Madame Carole MOREAU, charg\u00e9e de mission modernisation du s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de 1\u00b0 demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations deprolongation d'instruction, et tous les titres de s\u00e9jour et documents de voyage.- Monsieur Gr\u00e9goire DESVERNAY, charg\u00e9 de mission coordination s\u00e9jour et interventions, \u00e0 l'effet designer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de 1\u00e8re demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, lesattestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de s\u00e9jour et documents de voyage.- Monsieur Philippe DUFOUR \u00e0 l'effet de d\u00e9livrer les attestations de prolongation d'instruction et deprendre les d\u00e9cisions favorables de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, sur le t\u00e9l\u00e9service ANEF.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE, Ang\u00e9lique GAYDIER et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND, \u00e0l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de 1*\u00b0 demande et derenouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que lescorrespondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux et \u00e0Madame C\u00e9line DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter leterritoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives aux mesuresd'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, descirculaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.- Mesdames M\u00e9lanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Marie-Charlotte VIRGINIO et Valentine ROY, al'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 34\n- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Emilie DEHAEZE, Monsieur Julian RAY, a l'effet de signer dans le cadrede leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongationd'instruction, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que,pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interd\u00e9partementale des naturalisations,\u00e0 Madame Hafida MARJANI, adjointe au responsable de la plateforme interd\u00e9partementale desnaturalisations, \u00e0 Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Copp\u00e9lia BELLOT et Marine BRILLANT, \u00e0 l'effet designer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section \"naturalisations\", etles proc\u00e8s-verbaux d'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aisepar d\u00e9cret et par d\u00e9claration \u00e0 raison du mariage devant le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception descirculaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre\u00e9trang\u00e8re, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Nicolas CONSALVO, responsable adjointde la plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Gbodjo GNAORE, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des affairesjuridiques et contentieuses, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs courants entrant dans le cadredes attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales, courriers auxparlementaires, recours et m\u00e9moires contentieux.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 20251720 du 09 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la directrice de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9 et les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 15 JAK. 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nslJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https //citovens.telerecours.fr/\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260122 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMaryline GAYET - Directrice de laa citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 35\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Jean-Vicat - secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 36\n= a Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFETE D\u00e9partementalDU PUY-DE-D\u00d4ME PREFECTURE CU PIPASCD\u00d4NRE -\u00c9galit\u00e9 ARRETE NFraternit\u00e9 20260125Arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Jean-Paul ViCAT; Tosecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant d\u00e9tachement dans unemploi fonctionnel de Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221861 du 08 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260067 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-PaulVICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 37\nARRETE\nArticle 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des programmes mentionn\u00e9s ci-dessous, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s, pour les actes n\u00e9cessaires\u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3, \u00e0 Mme Maryline GAYET,directrice de de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Maryline GAYET, directrice de de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9penses relevantde leurs attributions \u00e0 : :* Madame B\u00e9atrice BOYER, cheffe de bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat ;+ Madame Ma\u00eblle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et desmissions de proximit\u00e9 ;+ Madame Linda SAYOUD, cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration* Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses.\nArticle 2 : Pour la validation des actes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes, lesagents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de signature et sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes li\u00e9s aux frais de d\u00e9placement et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desd\u00e9penses et des recettes, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 5 :Code Programme Prescripteursprogra CHORUSmmeimpulsion et coordination de la politique |BOYER B\u00e9atriced'am\u00e9nagement du territoire DELARCHE C\u00e9cileDUMAS Anne112 BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie119 |Concours financiers aux collectivit\u00e9s |BOYER B\u00e9atriceterritoriales et \u00e0 leurs groupements DELARCHE C\u00e9cileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 38\n122\nConcours sp\u00e9cifiques et administrationBOYER B\u00e9atriceDELARCHE C\u00e9cileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle\n216Conduite et pilotage des politiques del'int\u00e9rieurDAUBORD KatiaGNAORE GbodjoREIGNAT Joffrey\n218Conduite et pilotage des politiques\u00e9conomiques et financi\u00e8res (\u00e9lectiondes tribunaux de commerce)LEAUTE COLAS Ma\u00eblleDAVID AlexandreCAMARA Assiata\n232Vie politique, cultuelle et associative(elections politiques) | LEAUTE COLAS Ma\u00eblleDAVID AlexandreCAMARA Assiata303Immigration et asile (assignation \u00e0r\u00e9sidence et frais d'interpr\u00e9tariat)SANCHEZ MaximilienDUBUIS C\u00e9line\n363\nPlan de relance - comp\u00e9titivit\u00e9BOYER B\u00e9atriceDELARCHE C\u00e9cileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie\n364\nPlan de relance - \u00e9cologieBOYER B\u00e9atriceDELARCHE C\u00e9cileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie\n380\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoiresBOYER B\u00e9atriceDELARCHE C\u00e9cileDUMAS AnneBRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie754\u00ab Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement descollectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9liorationdes transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9BOYER B\u00e9atriceDELARCHE C\u00e9cile\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 39\net de la circulation routi\u00e9res \u00bb FOUGEROLLE IsabelleLa validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est r\u00e9alis\u00e9e par le CSPR\u00e9gional CHORUS.Article 3 : Sont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature :+ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionn\u00e9s dans ces articles,* la r\u00e9quisition du comptable public,* la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251869 du 10 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'orodnnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes est abrog\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n\u00e0 Clermont-Ferrand, le 5 JAN, 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n414\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260123 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJean-Vicat - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du puy-de-dome - en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 40","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T15:42:11+00:00","id":"0754e2e9efb392344b4bf8e9ddc2c5d43c304e79971ae7a087a05179ffa46f55","name":"RAA n\u00b0 63-2026-012 du 15 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T14:51:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32128/258137/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-012%20du%2015%20janvier%202026.pdf"}