{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-072\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-071 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 13 septembre \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 16 septembre\n2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers\nde participants sont susceptib les de se d\u00e9rouler entre le vendredi 13 septembre \u00e0 12h00 et le  lundi 16\nseptembre 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100 kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est\ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter du vendredi 13 septembre  \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 16\nseptembre 2024 \u00e0 12h00.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant\ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 12 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-09-16T13:41:03+00:00","id":"075a76d098fcdac9bf9a6ae2faf7445cdc35758a7a25b19b57fba242cacf3ee3","name":"20240912_RAA_AP_interdiction transport sons","pdf_creation_date":"2024-09-12T08:02:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42813/299949/file/20240912_RAA_AP_interdiction%20transport%20sons.pdf"}