{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA REUNION\u00ca\u00cb/\u00cf\u00ce\u00cb Service de la coordination desFraternit\u00e9 politiques publiques\nBureau de la coordinationet des proc\u00e9dures environnementalesSaint Denis, le 19 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREn\u00b0 2025 - 350/SG/SCOPP/BCPE du 19 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 modifi\u00e9et portant autorisation de transfert de I'autorisation accord\u00e9e \u00e0 ILEVAd'exploiter un p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement de d\u00e9chets non dangereux au lieu-dit\u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Pierre,\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GPI-GTC PAPREC INNOVATION\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre 1\u00a2, et son titre 1\" du livreV, notamment les articles R181-47 et R.51611 ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CNIM \u00e0exploiter un p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement de d\u00e9chets non dangereux au lieu-dit\u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Pierre;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 ao\u00fbt 2023 portantautorisation de transfert de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 CNIM d'exploiter un p\u00f4le multi-fili\u00e8re detraitement de d\u00e9chets non-dangereux au lieu-dit \u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre, au syndicat mixte ILEVA;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e par l'exploitant dans soncourrier du 24 mai 2024;\nPage n\u00b0 1/5\n\nVU la demande en date du 12 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9GPI-GTC PAPREC INNOVATION, en vue d'obtenir le transfert \u00e0 son compte de l'autorisationd'exploiter un p\u00f4le multifili\u00e8re de traitement de d\u00e9chets non dangereux au lieu-dit\u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;\nVU le rapport de linspection des installations des installations class\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/PRCT/AH/71-2379/2024-2016 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 janvier 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant;\nVU le courrier du 31 janvier 2025 informant l'absence d'observation sur ledit projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndicat mixte ILEVA est autoris\u00e9, au travers de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b02023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 ao\u00fbt 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021, \u00e0 exploiter un p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement des d\u00e9-chets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de consultation dans le cadre d'un march\u00e9public global de performance port\u00e9 par le syndicat mixte ILEVA, GPI-GTC PAPRECINNOVATION est devenu le 19 f\u00e9vrier 2024 le nouveau titulaire de ce march\u00e9, portant sur lafinalisation des travaux et I'exploitation du futur p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chetsnon dangereux de Saint-Pierre ;\nCONSIDERANT que par courrier du 12 juillet 2024, la soci\u00e9t\u00e9 GPI-GTC PAPREC INNOVATIONsollicite le transfert de l'autorisation d'exploiter le p\u00f4le multifili\u00e8re de traitement des d\u00e9chetsnon dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;\nCONSIDERANT que ce transfert d'activit\u00e9s constitue un changement d'exploitant tel qued\u00e9fini par l'article R.516-1 du code pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GPI-GTC PAPREC INNOVATIONjustifie des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour reprendre l'exploitation des installationsautoris\u00e9es susvis\u00e9es, dans les conditions permettant de garantir les int\u00e9r\u00eats cit\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du code de I'environnement;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.516-1 du Code de l'environnement, il y alieu de prendre acte de ce changement d'exploitant, par arr\u00e9t\u00e9 pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R181-47 du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que :- en pleine ex\u00e9cution du chantier de r\u00e9alisation du p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement des d\u00e9-chets non dangereux, la soci\u00e9t\u00e9 CNIM, initialement attributaire du march\u00e9, a fait l'objet d'uneliquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce prononc\u00e9 le 15 novembre 2022 ;ce qui a entra\u00een\u00e9 la cessation de toutes les activit\u00e9s du groupe et de ses filiales;- que l'autorisation d'exploitation du p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chets au lieu-dit\u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Pierrefonds a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9au syndicat mixte ILEVA suite \u00e0 la d\u00e9faillance \u00e9conomique et au d\u00e9part du chantier de lasoci\u00e9t\u00e9 CNIM ;- que l'ex\u00e9cution des travaux s'est en partie poursuivie, dans l'attente d'une solution dereprise du march\u00e9 global ;- que la proc\u00e9dure de consultation pour le choix du nouvel exploitant des installations susvi-s\u00e9es a dur\u00e9 11 mois ;\n2/5\n\nCONSIDERANT que la demande, r\u00e9alis\u00e9e le syndicat mixte ILEVA, par courrier du 24 mai2024, de prorogation du d\u00e9lai de mise en service de I'installation prescrit par l'article 1.41 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2021, justifie, du fait des difficult\u00e9s susmentionn\u00e9es, un retardcumul\u00e9 des travaux de r\u00e9alisation de l'ordre de 3 ann\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des \u00e9quipements du p\u00f4le multi-fili\u00e8re de traitementdes d\u00e9chet au lieu-dit \u00ab Pierrefonds \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Pierre est unen\u00e9cessit\u00e9 pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s du territoire d'ILEVA dontl'exutoire actuel est I'enfouissement en installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'\u00e9tat d'avancement des travaux, il n'est pas pertinentd'engager l'exploitant sur la voie d'une nouvelle proc\u00e9dure d''autorisation, rendue obligatoiredans le cas d'une caducit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, transmis dans un d\u00e9lai acceptable etapparaissant suffisants pour justifier la prorogation de trois ans du d\u00e9lai de mise en servicedes installations ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- PORT\u00c9E DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT\nLa soci\u00e9t\u00e9 GPI-GTC PAPREC INNOVATION, SIRET n\u00b0 930 867 262 00014, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9eI'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au P\u00f4le D\u00e9chet Sud, 64 chemin de la Voirie 97410Saint-Pierre, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter le p\u00f4le multifili\u00e8re de traitement de d\u00e9chets non-dangereux, en lieu et place du syn-dicat mixte ILEVA et situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, chemin GrandsFonds, \u00e0 Pierrefonds.\nARTICLE 2 - ACTES ADMINISTRATIFS CONCERN\u00c9S PAR LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT\nPour l'exploitation des installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faisant l'objet duchangement d'exploitant, le nouvel exploitant est tenu de respecter les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que celles des arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021, \u00e0 l'exceptionde son article 141, et n\u00b02023-1668/SG/SCOPP/BCPE du 9 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9c\u00e9demmentapplicables.Les droits d'ant\u00e9riorit\u00e9 ouverts par ces arr\u00eat\u00e9s sont maintenus.\nARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'article 141 de l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1146/SG/DCL du 11 juin 2021 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\n\u00ab L'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeureou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-48 du Codede l'environnement. \u00bb\n3/5\n\nARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de La R\u00e9union :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9mearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette der-ni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, poury r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9cla-mation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 181-45.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 5 - PUBLICIT\u00c9\nEn vue de l'information des tiers :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Pierre et peut y \u00eatreconsult\u00e9e;< Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ;* Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;* L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.\n4/5\n\nARTICLE 6 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le maire de la commune de Saint-Pierre;- M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;- M. le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement - service de pr\u00e9ven-tion des risques et environnements industriels (SPREI).\nPour le pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatjonle fecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5/5","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-14T23:44:56+00:00","id":"075ded96192dc2c5ed555ed5c99a9f30b66887a49a20f1f7b603f234419ee4e9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-350-SG-SCOPP du19.02.2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T10:31:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46613/350265/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-350-SG-SCOPP%20du19.02.2025.pdf"}