{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-118\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2026-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 DUNKERQUE et\u00e0 LOON-PLAGELe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2026, formul\u00e9e par la division de Dunkerque de la directionr\u00e9gionale des douanes et des droits indirects visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venirdes mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 Dunkerque et\u00e0 Loon-Plage;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leursmissions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le II\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9eset de tabac ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tecter de mani\u00e8re discr\u00e8te les flux transfrontaliers de marchandisesillicites ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rep\u00e9rer, en amont, les v\u00e9hicules ou les pi\u00e9tons qui \u00e9viteraient les points decontr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que ce dispositif compl\u00e9mentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue derechercher, constater et r\u00e9primer les trafics de marchandises prohib\u00e9es par le Code des douanes ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9quipes au sol;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la mission; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes deDunkerque - secteur du port grand maritime et de Loon-Plage - terminal des Flandres et terminalferry, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division de Dunkerquede la direction r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects, sont autoris\u00e9s au titr\u00e9 de la pr\u00e9ventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, le mercredi 25 mars 2026 de 11h \u00e013h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes deDunkerque - secteur du grand port maritime et de Loon-Plage - terminal des Flandres et terminalferry.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 1? 4 MARS 2026-Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nnt MERIC\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 DUNKERQUE et \u00e0 LOON-PLAGEMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones a\u00e9riens l\u00e9gers multi-rotors- Dunkerque - secteur du grand port maritime / Loon-Plage - terminal des Flandres et terminalferry\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T11:23:50+00:00","id":"0761e6bd50d1d29d50c39da0b5740dba245c3ccebe9ebd7a1df55dcbd6c4c1ee","name":"Recueil n\u00b0118 sp du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T09:33:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105726/742833/file/Recueil%20n%C2%B0118%20sp%20du%2025%20mars%202026.pdf"}