{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en\nconformit\u00e9 de la plateforme a\u00e9roportuaire\nTarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne,\nLouey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking Nord P5 et r\u00e9viser le\nprojet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan.  (9\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)\n\u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 13\n65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 16\n65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 20\n65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING\n(59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 24\n65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 27\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du\ncode de l'environnement, pour les travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les\ncommunes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et\nOssun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking Nord P5\net r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de\nl'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travauxde mise en conformit\u00e9 de la plateforme a\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9essur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossunvisant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking Nord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltrationde l'a\u00e9roport sur la commune de JuillanLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R181-46 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode2022-2027 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 du 25 mars 2022 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux demise en conformit\u00e9 de la plateforme a\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur lescommunes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun ;Vu le porter \u00e0 connaissance transmis par le p\u00e9titionnaire le 18 octobre 2024 ;Vu les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoireen date du 14 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nddt@hautes-pvrenees.gouv.fr\n65-2025-02-05-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n4\nConsid\u00e9rant que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus par le porter a connaissance transmis le18 octobre 2024 ne constituent pas une modification substantielle au titre de l'article R181-46du code de l'environnement, et que la s\u00e9quence \u00e9viter - r\u00e9duire - compenser est appliqu\u00e9ede fa\u00e7on satisfaisante ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques eau et For\u00eatARR\u00caTE\nArticle 1 : Am\u00e9nagements vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation concerne :+ l'extension des parkings au nord-est de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es de 7084 mi,plac\u00e9e dans une zone actuellement occup\u00e9e par 5 maisons qui vont \u00eatre d\u00e9molies,+ l'\u00e9volution technique du bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 72 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002, par la suppression des caissons enterr\u00e9s,\u00a2 la mise en place d'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures SH2 pour un volume utile de 13 m\u00b0 audroit de l'aire Golf \u00e0 l'ouest de l'a\u00e9rogare.Les travaux objet de cette modification sont localis\u00e9s au nord de la zone a\u00e9roportuaire, enzone urbaine d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s dans les documents d'urbanisme de la commune de Juillan.Article 2: Modification de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002Parking Nord P5L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 est modifi\u00e9 pour int\u00e9grer les\u00e9l\u00e9ments suivants dans un nouveau paragraphe :75 Am\u00e9nagement du parking Nord PS :L'am\u00e9nagement du parking r\u00e9parti en deux entit\u00e9s distinctes \"P.Nord\" et \"PPS\" pour 180 a 250places automobiles (annexe \u00c0) se compose de :* au nord du site am\u00e9nag\u00e9, la cr\u00e9ation du parking \u00ab PNord \u00bb d'une surface totale de 5548m2 avec des places de stationnement en dalles engazonn\u00e9es dispos\u00e9es en bataille dontles trav\u00e9es principales sont espac\u00e9es par des noues d'infiltration de 2,3 m de large quirecueillent et infiltrent toutes les eaux de ruissellement,+ la voirie imperm\u00e9able de 5 m\u00e8tres de large,\u00a2 la conservation de quatre arbres remarquables,\u00a2 la cr\u00e9ation d'une haie d\u00e9limitant la limite sud du parking \u00ab PNord \u00bb engazonn\u00e9,* la cr\u00e9ation du parking \u00ab PPS \u00bb d'une surface de 1536 m\u00b0 au sud du site am\u00e9nag\u00e9, avec desplaces sur grave non-trait\u00e9e avec une noue d'infiltration de 2,45 m de large qui recueilleet infiltre toutes les eaux de ruissellement.Cinq maisons de fonction sont d\u00e9molies pour cet am\u00e9nagement, la surface imperm\u00e9abilis\u00e9eajout\u00e9e par ce projet est de 1915 m? sur ces parcelles.Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionn\u00e9s pour absorber une pluied\u00e9cennale de dur\u00e9e 30 minutes. |Les eaux pluviales sur les dalles engazonn\u00e9es s'infiltrent directement apr\u00e8s un stockage dans lar\u00e9tention granulaire sous les stationnements. Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie sontcollect\u00e9es par ruissellement jusqu'\u00e0 la noue de r\u00e9tention et d'infiltration.\nddt@hautes-pvrenees.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n5\nPour ce faire, la voirie mise en \u0153uvre est monopente avec une pente sud et nord de 1 \u00e0 2%.La noue d'infiltration est dispos\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la voirie, \u00e0 l'est de celle-ci. Les eaux de pluienon stock\u00e9es par la r\u00e9tention granulaire sous les places de stationnement sont achemin\u00e9esgravitairement vers la noue d'infiltration.Pour la partie \"PNord\" du parking, la largeur de la noue retenue est de 2,3 m, sa profondeurmaximale est de 0,48 m et la somme de la longueur de toutes les noues repr\u00e9sente 155 m. Lespentes des noues sont de 2,3H/1V. Le volume total disponible au niveau des noues est de33 m\u00b0 La surface des dalles engazonn\u00e9es est de 1895 m\u00b0Pour la partie \"PP5\" du parking Nord, les eaux pluviales sont stock\u00e9es au niveau de la partiestructurelle du sol compos\u00e9e sur une profondeur de 30 cm de \u00ab grave non-trait\u00e9e \u00bb (GNT). Lasurface de GNT est de 354 m\u00b0 En consid\u00e9rant une r\u00e9tention granulaire \u00e0 30% de vide, le volumed'eau pluviale stockable dans le sol avoisine 32 m\u00b0.Un traitement des hydrocarbures, dont des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), estr\u00e9alis\u00e9 par membranes textiles ol\u00e9o-d\u00e9polluantes positionn\u00e9es dans la structure des sols danslesquels sont infiltr\u00e9es les eaux pluviales.Article 3 : Modification de l'am\u00e9nagement du bassin pr\u00e9vu par le paragraphe 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002L'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 est remplac\u00e9e par l'annexe B jointeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contenu du paragraphe 72 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 est remplac\u00e9 parce qui suit :Le bassin de gestion des eaux pluviales situ\u00e9 \u00e0 l'Est de l'a\u00e9rogare est am\u00e9nag\u00e9 afin de pr\u00e9senterles caract\u00e9ristiques (plan en annexe B) suivantes :- Volume utile global : 2 336 m? (dont volume du bassin \u00e9tanche de traitement : 1 616 m? etvolume du bassin d'infiltration : 720 m\u00b0)- Volume mort (permettent de g\u00e9rer les pollutions accidentelles) : 50 m\u00b0.Le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du bassin de r\u00e9tention / traitement / infiltration est le suivant :1) Collecte de l'ensemble des eaux pluviales des parkings existants dans un regard amont\u00e9quip\u00e9 de deux vannes et d'une canalisation de by-pass.2) Rejet des eaux pluviales dans le bassin de traitement \u00e9tanche qui permet d'abattre lapollution par d\u00e9cantation. Ce bassin dispose d'un volume suppl\u00e9mentaire \u00ab mort \u00bb de 50 m\u00b0(sur-profondeur du bassin de 0,30 m remplie de grave concass\u00e9e 20-40) pour g\u00e9rer lespollutions accidentelles.En sortie de bassin, les eaux pluviales passent dans un regard \u00e9quip\u00e9 d'une vanne d'isolement(cette vanne doit \u00eatre ferm\u00e9e en cas d'arriv\u00e9e d'une pollution accidentelle dans le bassin),d'un r\u00e9gulateur de d\u00e9bit 4 20 I/s et d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures avant rejet dans le bassind'infiltration.3) Apr\u00e8s traitement dans le bassin \u00e9tanche, les eaux sont rejet\u00e9es \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 (20 |/s) versle bassin d'infiltration non \u00e9tanche. En cas de saturation de l'infiltration, le bassin est \u00e9quip\u00e9d'un ouvrage de prise en sortie qui collecte l'eau jusqu'\u00e0 un regard \u00e9quip\u00e9 de deux pompes(dont une de secours) de refoulement \u00e0 un d\u00e9bit de 30 I/s (110 m*/h) vers le r\u00e9seau public.Le bassin est \u00e9quip\u00e9 d'un trop-plein de s\u00e9curit\u00e9 cal\u00e9 \u00e0 la cote des plus hautes eaux etconstitu\u00e9 par une canalisation gravitaire @300 raccord\u00e9e \u00e0 l'aval sur le r\u00e9seau public.\nT\u00e9l:05 62 56 65 65M\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n6\nLe foss\u00e9 pluvial est r\u00e9habilit\u00e9 sur un lin\u00e9aire d'environ 190 m\u00a9 reprise du profil en long du foss\u00e9 \u00e0 une pente de 0,2%o \u20actanch\u00e9ification du fond avec une couche d'argile ou un g\u00e9o-composite de typebentonitique,o mise en \u0153uvre de terre v\u00e9g\u00e9tale enherb\u00e9e en surface.Article 4: Modification de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002S\u00e9parateur \u00e0 hydrocarburesL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 est modifi\u00e9 pour int\u00e9grer les\u00e9l\u00e9ments suivants dans un nouveau paragraphe :7.6 S\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures :Un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures SH2, avant rejet dans le r\u00e9seau public est install\u00e9 conform\u00e9mentau plan en annexe C. Il traite les eaux pluviales de l'aire \u00ab Golf \u00bb et poss\u00e8de un volume utile de13 m?.Article 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de l'autorisation aux ouvrages etinstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Codede l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage \u00e0 la mairie. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie.- par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais du recours contentieux.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n7\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 a l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Article 8 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant au moins six mois.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est affich\u00e9 dans les communes d'AZEREIX,JUILLAN, LANNE, LOUEY et d'OSSUN pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux etplaces destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une ampliation du dit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e danschaque mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des personnes qui souhaiteraient leconsulter. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soinsdes maires au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 rue Lordat, BP1349, 65013 Tarbes cedex 9, ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr).Une copie est adress\u00e9e pour information, par la direction d\u00e9partementale des territoires desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-amont.Article 9 : Ex\u00e9cution+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 Messieurs les maires des communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun,\u00a2 Monsieur le chef de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes,le _ 1 FEY, 2025\nLe diredes|TerritoiresMalik Ait-Aissa~f\nT\u00e9l:05 62 56 65 65M\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n8\nANNEXE A: PLAN DE MASSE DU PARKING NORD\n_ |LOTS oy EU EXWie ded SET A\n1 hewn skeon: CA DNA CDS ONE ue\u00ce : | ?' ' <En 22-97 paLen netIl 1 my eet pd20 RE Pont EN 8\nL\u00e9gendeVoirie l\u00e9g\u00e8reEnrop\u00e9s SemGNTOI1S AveGNT (483.5 . J\u00f4cmGectextiete\nEspace vertTerre Vagm\u00e6s 20cm[7 (btsB\u00e9tor here Car ThomGNT 0315 WemG\u00e9oieste omD 0 StationnementDeke Garon 12cmSRnene SomGNT 3060 40cmAqutertia om LEGENDENoue drainanteTere Vegstaie !ScmGNT 360 44cmAguilera7 Voirie extstanteErroh\u00e9s Som\ni\nPaarg Bevw\nParking P.Nord :Noues + GNTgz ! a | a eee | | | 3,00Parking PPS ; Te \u2014 : [\u00e0GNT 9, \\J. LE  LL. a d\u00e9 #~~ = ite \u2014 Re  i.  \u2014\u2014  \u2014\u2014-  a  a  \n7  |=  i  = =  =\nT\u00e9l:05 62 56 65 65M\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n9\nANNEXE B: Configuration du bassin de r\u00e9tention / infiltration\n/ r,\u00a5/ th\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n10\nPlan d'assainissement EP du parking Nord\na PEJiojeAe yo pueBoy \"@O0LUP weiq\u2014:\n'\n_\u2014 : =~\u2014- i VRE 5 ) DORE, MARRAINE SERRE RSS TT LR |' nn em= y 2 13 : ; 543 Gi ear >Reed | Pi Eee= oni he eee Asf [irmmmensesesenrs PRES | sertr\u00e9 d. dt. * Leis ~\u2014_ES Orn CE LES DC OT ONUEH +1a OPO 00 ROE OP\u00c9RANT) f i! : - _ 2 7sv eee wry 2\u20ac ~ Ar A ) f + eeCR DEL } : ' ; ; | ne ees cures1 mt \u00a9 co , , : \u00c0 . : AN \u00c0 > TREnu \u2014 ere 9 'o\u20149- > yor oy : \u2014\u2014 eee ee Ue ORY Se re | ns== le onenemy | | eee ee re: CRE PT PT LT Ton \u00c0 Fo LCD 0 re mg be.\u2014. - \u2014244 \u2014 t h : 1 Eu resennai sat \\ L tins : careni at eh ntact th ttm ti theo tl She te tint a\u2014_\u2014\u2014 \u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014_-___-_ _-\u2014\u2014\u2014\u2014_ \u2014_\u2014_\u2014 \u2014\u2014_ = \u2014\u2014...\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nANNEXE A - page 2/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n11\nANNEXE C: localisation du s\u00e9parateur a hydrocarbures\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-03-25-00002 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformit\u00e9 de la plateforme\na\u00e9roportuaire Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun visant \u00e0 cr\u00e9er le nouveau parking\nNord P5 et r\u00e9viser le projet de bassin d'infiltration de l'a\u00e9roport sur la commune de Juillan. \n12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00004\nAP portant habilitation de la SAS BEMH (33)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n13\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00004portant habilitation de la SAS BEMH (33)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SASBEMH \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 22 juillet 2024 de la SAS BEMH (33);SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1*: La SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle \u00e0 BORDEAUX (33000) etrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme La\u00ebtitia HAVART-BERGES en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code du commerce et quidoit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/04.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date-et la signaturede l'auteur de l'analyse.prefecture@hautes-pyrenees aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n14\nArticle 2: La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation est lasuivante :vy La\u00ebtitia HAVART-BERGESArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, a compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,v s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SAS BEMH,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes, le 0 4 FEV. 2025\n\"Kathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,+ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.\nprefecture @hautes-pyrenees aouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00005\nAP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n16\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00005portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)a r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU Ja loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASPOLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 02 juillet 2024 de la SAS POLYGONE (44) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pyrenees aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n17\nARRETEArticle 1\u00b0\u00b0: La SAS POLYGONE, sise 16 all\u00e9e de la Mer d'iroise \u00e0 SAINT NAZAIRE (44600) etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L 752-6 du code ducommerce et qui doit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/05.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.\nArticle 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :Vv Aymeric BOURDEAUTVv Marine MORVANTVv Barbara MORICEAUv Cl\u00e9ment COURILLEAU\nArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.\nprefecture @hautes-pvrenees.aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n18\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 est abrog\u00e9 a compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SAS POLYGONE,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes, le 0 4 FEV, 2025\nD\u00e9lais et_ voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,+ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances \u2014 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nprefectura@hautes-pyrenees.aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00007\nAP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n20\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00007portant habilitation de la SAS RMD (81)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 KR. 752-6-3 et A 752-1;VU Ja loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV -\u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASRMD \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d''habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 18 novembre 2024 de la SAS RMD (81) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n21\nARRETEArticle 1\u00b0: La SAS RMD, sise Zone Albip\u00f4le - 4 avenue Albip\u00f4le a TERSSAC (81150),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit\u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/07.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :\u00a5 Carole ROQUEJ\u00e9r\u00e9my CELERIERJean-Baptiste GENDREKarine ROUCOUSAlexandra BLANCSN 8 8\nArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-pvrenees aouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n22\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SAS RMD,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le (4 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\nILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,+ __ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nprefecture@hautas-pyranees aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n23\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00008\nAP portant habilitation de la SAS SAD\nMARKETING (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 24\nEnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9PE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00008portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASSAD MARKETING (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 22 octobre 2024 de la SAS SAD MARKETING (59) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ(59650), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES en sa qualit\u00e9 de directeur associ\u00e9, est habilit\u00e9e\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lil de l'article L.752-6 du code du commerce etqui doit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/08.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00e9me titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.\nel orefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 25\nArticle 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :Vv Benjamin AYNESv Christophe NEPPELArticle 3: L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet. |Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SAS SAD MARKETING,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes,le Q 4 FEY, 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.\norefecture@hautes-pyr\u00e9n\u00e9es. qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00006\nAP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n27\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00006portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nVUVUVUVU\nVUVUVU\nVU\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASUAQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2023-08-11-00006 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 sus-mentionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en n pr\u00e9fecturepar courriel du 12 d\u00e9cembre 2024 de la SASU AQUEDUC (11) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n28\nARRETEArticle 1\u00b0: La SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1\u00b0 Mai \u00e0 NARBONNE (11100) et repr\u00e9sent\u00e9e parM. Bruno ZAGROUN, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit \u00eatre produite al'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le num\u00e9rod'identification HAI/65/2025/06.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00e9me titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :Ca Anne DUBOIS-LAMBERTv Arnaud BANCELINv Bruno ZAGROUNArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 et n\u00b0 65-2023-08-11-00006 du 11 ao\u00fbt 2023 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n29\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SASU AQUEDUC,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le 0 4 FEY, 2025Pour le pr\u00e9fet, et pla secr\u00e9taire\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nprefecture@hautes-pyrenees aouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n30","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T07:16:27+00:00","id":"0765450d3f031d7ee86839137ce279590ac2c826fe2104fb2c1641ad51b1fe53","name":"recueil-65-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-06T06:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19745/139974/file/recueil-65-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}