{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 83 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  SEEEN-BRIOD-2026-10  du  17  juillet  2026  portant  limitation  provisoire  de  certains \nusages de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsce \u00bb 3\nArr\u00eat\u00e9  SEEEN-BRIOD-2026-11  du  17  juillet  2026  portant  limitation  provisoire  de  certains \nusages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Doller aval \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 9\n\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau(\u00e9changes nappe - cours d'eau);Consid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener une forte d\u00e9gradation des milieux aquatiquesen g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie et qu'il y alieu de les anticiper;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9Le secteur 5 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace\u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerterenforc\u00e9e.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.\nArticle 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 3 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieurL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEEEN-BRIOD-2025-003 du 26/06/2026 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte \u00abRied centre Alsace\u00bb estabrog\u00e9.Article 4: contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 5 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsaceau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropoleau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsaceau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.\nArticle 6: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,le directeur d\u00e9partemental des territoires,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 17juillet 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00e9t\u00e9 :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhine d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX):. soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00a2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]\nrepr\u00e9sentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre AlsaceSecteur 5 : sud ouest / FechtAnnexe n\u00b02:\n]If\n/\nSee\n2 kmVAGAYA\nIilhaeusern\n-=3\nL\n\u00a3gT7Pa,poate:i2ESeSU=eeEgags|nee|5D\u00e8sShirt\n/)85255$/ Rat\nf + \ns 5 \u00a7 SH 4E\nFA\u00e0.\n\n\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnementdes cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe - cours d'eau);Consid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur lesr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieuxaquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finieet qu'il y a lieu de les anticiper;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9La zone d'alerte \u00abDoller aval\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte.Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2 : Champ d'applicationLes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie desterritoires des communes list\u00e9es en annexe 1.Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :- a tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eaupotable (AEP) ;- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable(AEP);- uniquement aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP).Pour les communes concern\u00e9es par plusieurs zones d'alerte, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mesuress'appliquent uniquement \u00e0 la partie du ban communal situ\u00e9e dans la pr\u00e9sente zone d'alerte(cf annexe 2).Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.Il est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux etbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire dur\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\nArticle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18hX X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0\ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h \u00e0 18hX X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit d'arroser \nde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la\nconsommation d'eau sur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines\net spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du\nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire\ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore Autoris\u00e9 X X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement\npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les\ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations\nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute\npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9\n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X XX\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnelX X X X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nExploitation  des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout  exploitant  d'installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement (ICPE) met en place\nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution\nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de\nl'environnement  devra  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement  et  mis  \u00e0  disposition  des\nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de\nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,\nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage\ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant\npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se\nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n-  pour  les  usages  li\u00e9s  au  process  industriel,\nl'exploitant  doit  se  conformer  aux  dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource\nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n-  pour  les  centres  nucl\u00e9aires  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s\nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet\ndans l'environnement, et/ou limites de rejet dans\nl'environnement  des effluents liquides en  cas de\nsituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9\nde s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\"\net d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re\ncharg\u00e9 de l'environnement \n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux\neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n-  pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour\nle  compte  d'autres  usagers  ou  des  milieux\naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer\ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9,  d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas\navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe\nou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau propos\u00e9s par la chambre\nd'agriculture \net valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau\nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes\ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par\n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve\nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiquesX X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de\np\u00e9riode de restriction sauf:\n-  en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s\naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire\nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau\nX\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses X X\nArticle 4: mesures compl\u00e9mentairesEn application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lescommunes peuvent a tout moment prendre par arr\u00e9t\u00e9 municipal des mesures de restrictioncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9e par ler\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite.Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 (ARS).Article 5 : contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 6 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, a titreinformatif, d\u00e9s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 17juillet 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00e9t\u00e9 :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX):\u00a2 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00a2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes de la zone d'alerte \u00abDoller aval\u00bb concern\u00e9es par des restrictionsd'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du pr\u00e9l\u00e8vementNOM [code INSEE]Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vementsy comprisceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nLes mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune \u00e0tous les pr\u00e9l\u00e8vementshormisceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nLes mesures s'appliquent surtout ou partie du territoirede la communeuniquement auxpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir dur\u00e9seau d'alimentation en eaur\u00e9seau d'alimentation en | r\u00e9seau d'alimentation en potable (AEP)eau potable (AEP) eau potable (AEP) XXX XXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXX\nAspach [68010]\nAspach-le-Bas [68011]\nAspach-Michelbach [68012]\nBalschwiller [68018]\nBernwiller [68031]\nBrunstatt-Didenheim [68056]\nBuethwiller [68057]\nBurnhaupt-le-Bas [68059]\nBurnhaupt-le-Haut [68060]\nCernay [68063]\nDiefmatten [68071]\nEglingen [68077]\nEschentzwiller [68084]\nFalkwiller [68086]\nFlaxlanden [68093]\nFr\u0153ningen [68099]\nGalfingue [68101]\nGildwiller [68105]\nHabsheim [68118]\nHagenbach [68119]\nHecken [68125]\nHeidwiller [68127]\nHeimsbrunn [68129]\nHochstatt [68141]\nIllfurth [68152]\nIllzach [68154]\nKingersheim [68166]\nLeimbach [68180]\nNOM [code INSEE]Les mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vementsy comprisceux r\u00e9alis\u00e9s a partir du\nLes mesures s'appliquentsur tout ou partie duterritoire de la commune atous les pr\u00e9levementshormisceux r\u00e9alis\u00e9s a partir du\nLes mesures s'appliquent surtout ou partie du territoirede la communeuniquement auxpr\u00e9l\u00e8vements a partir dur\u00e9seau d'alimentation en eaur\u00e9seau d'alimentation en | r\u00e9seau d'alimentation en potable (AEP)eau potable (AEP) eau potable (AEP)XXXX XX XXX XXX XXX\nLutterbach [68195]\nMorschwiller-le-Bas [68218]\nMulhouse [68224]\nPfastatt [68256]\nRammersmatt [68261]\nReiningue [68267]\nRiedisheim [68271]\nRixheim [68278]\nRoderen [68279]\nSaint-Bernard [68081]\nSausheim [68300]\nSchweighouse-Thann [68302]\nSpechbach [68320]\nZillisheim [68384]\nZimmersheim [68386]\nAnnexe 2:repr\u00e9sentation cartographiquede la zone d'alerte Doller aval\nyLS)\nAspach-Michelbach > 'Roderen Wis \u00e0 | Lutterbach\n=\nAspach-Michelbach Reiningue\u2014\u2014aHaut Soultzbach > Burnhaupt-le-Haut JDer 2, CON ; 'ethane JNJ oyeHeckenFalkwiller ?. hbac\nDr. de la zone d'alerte Doller avalCommunes (ou parties de bans communaux) concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eaupa pa pr gZz les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPEI les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPVA les mesures s'appliquent uniquement aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP- soit situ\u00e9es en dehors de la zone d'alerte Doller aval rs ES- soit situ\u00e9es marginalement seulement dans la zone d'alerte Doller aval* les mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\n| ; 0 2,5 5 kmParties de bans communaux non concern\u00e9es par les mesures car:\n10","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T14:48:28+00:00","id":"07682d63a04bdc16b952c7c966044e76968082633cad93ce7e8fb3d3b402566f","name":"Recueil n\u00b083 du 17 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-17T14:17:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53156/376765/file/RAA%20n%C2%B083%20du%2017%20juillet%202026.pdf"}