{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la police administrative\n            Saint-Denis, le                 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 -       / CAB / BPA autorisant l'entreprise individuelle \u00ab KGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb \u00e0 \nexercer des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans le cadre de la \nmanifestation \u00ab  Barachois Vacances \u00bb \u00e0 Saint-Denis\n______\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et  \nR. 611-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE en  \nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  292  du  6  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE, directeur de cabinet, ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'autorisation  d'exercer  n\u00b0  \u00ab AUT-974-2121-04-29-20220822691  \u00bb  d\u00e9livr\u00e9e  le  29  avril  2022,  par  la \ncommission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Oc\u00e9an Indien \u00e0 M. G\u00e9rald KONDOKI, Auto-entrepreneur, \nsis le CAR\u00e9 \u2013 Centre d'affaires, 97424 SAINT-LEU (LE PITON ST LEU), num\u00e9ro SIRET 91214139700022 ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-974-2027-04-29-20220223446 d\u00e9livr\u00e9 le 29 avril 2022 par la commission locale  \nd'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Oc\u00e9an Indien \u00e0 M. G\u00e9rald KONDOKI, dirigeant ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel, sur requ\u00eate \u00e9crite de sa cliente, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CRP EVENT \u00bb, par la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab KGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, re\u00e7ue le 30 juillet 2026 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie  \npublique est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement  ; que l'entreprise individuelle \nde gardiennage \u00ab KGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb pr\u00e9sente les conditions r\u00e9glementaires requises pour r\u00e9aliser cette  \nmission ;\n1 / 3\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2013 CS 51 079 \u2013 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard  : 0262 40 77 77\nCourriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr \u2013 Internet  : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mission de gardiennage et de surveillance ex\u00e9cut\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab CRP EVENT \u00bb est strictement limit\u00e9e dans le temps pour un total de 2 (deux) agents de s\u00e9curit\u00e9,  du \nvendredi 7 ao\u00fbt au dimanche 16 ao\u00fbt 2026 de 13h00 \u00e0 23h00, (montage du 4 ao\u00fbt au 6 ao\u00fbt 2026 de  \n8h00 \u00e0 18h00 et d\u00e9montage du 17 ao\u00fbt au 20 ao\u00fbt 2026 de 08h00 \u00e0 18h00) \u00e0 Saint-Denis ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  L'entreprise  individuelle  de  s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  et  de  gardiennage  \u00ab KGSP  S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb  est \nautoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et  \neffractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitul\u00e9e  \u00ab Barachois  \nVacances \u00bb.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 (deux) agents de s\u00e9curit\u00e9, du vendredi 7 ao\u00fbt au dimanche 16  \nao\u00fbt 2026 de 13h00 \u00e0 23h00, (montage du 4 ao\u00fbt au 6 ao\u00fbt 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 et d\u00e9montage du 17  \nao\u00fbt au 20 ao\u00fbt 2026 de 08h00 \u00e0 18h00) \u00e0 Saint-Denis.\nLe site gard\u00e9 comprend : Boulodrome du Barachois.\nArticle 2 \u00a0: Les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation demeurent plac\u00e9s sous la  \nresponsabilit\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de gardiennage \u00ab KGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.\nIl  incombe  \u00e0  celle-ci  de  s'assurer,  pr\u00e9alablement  \u00e0  toute  affectation  et  durant  toute  la  p\u00e9riode \nd'ex\u00e9cution de la mission, que les agents engag\u00e9s sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de \nvalidit\u00e9,  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  Conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9,  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de gardiennage \u00ab  KGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb \nassurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre arm\u00e9s.\nLes membres de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 exercer des  \nmissions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de police judiciaire.\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, les agents ne peuvent effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police administrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exercent aucune  \npr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie  \nnationale et de la police municipale.\nTout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les  \nsites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI  \ndu  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.  613-1,  pr\u00e9cisant  que  pendant  la \nmanifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, m\u00eame \nitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la  \ngarde.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation du travail et \u00e0  \ns'assurer  de  la  bonne  conformit\u00e9  l\u00e9gale  et  r\u00e9glementaire  par  l'emploi  de  personnel  habilit\u00e9.  Des \ncontr\u00f4les sont susceptibles d'intervenir sur site.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la  \nmission.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2013 CS 51 079 \u2013 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard  : 0262 40 77 77\nCourriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr \u2013 Internet  : www.reunion.gouv.fr\nSYLDIEROBERTGAIGNET1297407\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par SYLDIE ROBERTGAIGNET 1297407D : C=FR, CN=SYLDIE ROBERTGAIGNET 1297407, GN=SYLDIE, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002110014016, SN=ROBERT GAIGNET, UID=1297407, organization|dentitiersNTFR-110014016Raison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.08.03 18:15:24+04'00\"Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale \nde La R\u00e9union, la maire de Saint-Denis et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de gardiennage \u00ab  \nKGSP S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2013 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 -  \n97404 Saint-Denis cedex. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s  \npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale  : Place Beauvau \u2013  \n75800 PARIS CEDEX 08).\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2013 97404 Saint-Denis\nCedex,  notamment  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  \u00e0  partir  du  site  internet  \nwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du  \nrejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2013 CS 51 079 \u2013 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard  : 0262 40 77 77\nCourriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr \u2013 Internet  : www.reunion.gouv.fr","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T12:43:38+00:00","id":"076f0e7b7156478a456967eb8e9321bdd13888e25465abbff36f06331869c6c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 Gardiennage voie publique - BARACHOIS VACANCES KGSP","pdf_creation_date":"2026-08-03T12:20:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-05T10:34:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52884/400064/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20Gardiennage%20voie%20publique%20-%20BARACHOIS%20VACANCES%20KGSP.pdf"}