{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-387\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la\nR\u00e8glementation Economique et Fiscale\nR02-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les\ndemandes d'exploitation commerciale  (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE\nR02-2024-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndevant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale \nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3\nexPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiquesBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la SARL CEDACOM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 25 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par MonsieurPatrick DELPORTE, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL CEDACOM, domicili\u00e9e 105 boulevardEurvin, Batiment E, \u00e0 Boulogne-sur-Mer (62200), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4\nARRETEArticle 1: La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin, B\u00e2timent E, \u00e0 Boulogne-sur-Mer(62200), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Patrick DELPORTE ;e Monsieur Nicolas LEDEZ;\u00a2 Madame Marine CALON, \u00e9pouse CARPENTIER ;e Monsieur Matthieu MAGNIER;Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2024-08/AI25, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Ilpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'a r\u00e9gularisation.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 2 5 SEP. 2024\nLaurence GOLA D ONCHY\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-10-05T01:29:32+00:00","id":"07766fb40157049c58788f61b872d6a58a7d5bb5413eed33907889f136e2e1f7","name":"recueil-r02-2024-387-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-01T06:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23042/180650/file/recueil-r02-2024-387-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}