{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-049-2024-06\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'autonomie\nIDF-2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP du\nCentre Hospitalier de Gonesse comme structure porteuse de la Plateforme\nde Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise (3\npages) Page 3\nIDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de\nmoyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de\nfinancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 (4 pages) Page 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne /\nIDF-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de\ndispenser \u00e0 domicile de l\u25a1oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d\u25a1une structure dispensatrice (2 pages) Page 12\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris /\nIDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des services\nde la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance\npublique-H\u00f4pitaux de Paris (17 pages) Page 15\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-06-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP\ndu Centre Hospitalier de Gonesse comme\nstructure porteuse de la Plateforme de\nCoordination et d'orientation (PCO) sur le\nterritoire du Val d'Oise\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP du Centre Hospitalier de\nGonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b0 2024 - 134 \n \nportant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation \n(PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant \ndes troubles du neuro -d\u00e9veloppement sur le territoire Est du Val -d'Oise , \n \n g\u00e9r\u00e9 par le Centre Hospitalier de Gonesse \n \n \n \nLE DIRECT EUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312 -1 ; \n \nVU le code de la sante publique et notamment les articles L2135 -1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D IRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018 -2028 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier \n2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France en date \ndu 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des \nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la r \u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02018 -1297 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce \npour les troubles du neuro -d\u00e9veloppement ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour \nles troubles du neuro -d\u00e9veloppement ; \n \nVU la circulaire N\u00b0SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative \u00e0 la mise en place des plateformes \nd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce pour \nles enfants avec des troubles du neuro -d\u00e9veloppement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant le mod\u00e8le de contrat type pour les ergoth\u00e9rapeutes, \npsychomotriciens et psychologues pris en application de l'arti cle L. 2135 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique ; \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP du Centre Hospitalier de\nGonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 4\n 2 \n \n \nVU la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre \n2021 relative au d\u00e9ploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du \nforfait d'intervention pr\u00e9coce de 7 \u00e0 12 ans ; \n \nVU la lettre du direct eur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale d'assurance \nmaladie du 11 juin 2019 relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'avance de cr\u00e9dits \u00e0 destination des \nstructures d\u00e9sign\u00e9es porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9coce des enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement et structuration \ndes relations entre les professionnels de sant\u00e9, les psychologues, la plateforme et les organismes \nde s\u00e9curit\u00e9 sociale. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019 -159 du 6 s eptembre 2019 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la \nplateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention \npr\u00e9coce pour les enfants de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement sur le \nterritoire de l'est du Val -d'Oise ; \n \nVU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le CAMSP du C entre Hospitalier de Gonesse de porter la PCO 7-12 ans ; \n \nVU l'avis favorable rendu le 4 juillet 2023 par la commission d'\u00e9valuation du projet ; \n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement du Val -d'Oise pour \nles enfants de moins de 12 ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles de \npr\u00e9senter un trouble du neuro -d\u00e9veloppement, un parcours de bil an et \nd'intervention pr\u00e9coce est pris en charge par l'assurance maladie avant m\u00eame que \nle diagnostic ne soit stabilis\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la structure d\u00e9sign\u00e9e passe une convention avec d'autres \u00e9tablissements ou \nservices mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2135 -1 pour constituer la \nplateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l 'objet de cette convention est d 'organis er le parcours de bilan et d'intervention \npr\u00e9coce pour les enfa nts pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement et de \nr\u00e9partir l es missions et responsabilit\u00e9s de chaque partie constituante de la \nplateforme de coordination et d'orientation ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d 'assurance maladie \npivot du ressort g\u00e9ographique de la structure d\u00e9sign\u00e9e1 et la structure d\u00e9sign\u00e9e \nafin de d\u00e9finir le sch\u00e9ma de facturation et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement \ndes acomptes et de remboursement des forfaits ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'une conv ention \u00ab des droits et obligations \u00bb sera sign\u00e9e entre l'ARS et la \nstructure d\u00e9sign\u00e9e afin de pr\u00e9ciser les objectifs ainsi que les modalit\u00e9s de mise en \n\u0153uvre et de suivi du parcours ; \n \n \n \n \n \n \n1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens \n(CPOM) si l'organisme gestionnaire de la structure d\u00e9sign\u00e9e par le DG d'ARS est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 \u00e0 l'ARS par un \nCPOM. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP du Centre Hospitalier de\nGonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 5\n5'\\@\"G\n 3 \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour ce projet des cr\u00e9dits \nn\u00e9cessaires \u00e0 sa mi se en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 354 900 \u20ac au titre de mesures \np\u00e9rennes ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nARTICLE 1er : La structure d\u00e9sign\u00e9e , porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation ( PCO ) pour \nle territoire de l' Est du Val -d'Oise , dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et \nd'intervention pr \u00e9coce pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans pr\u00e9sentant des troubles du neuro -\nd\u00e9veloppement , est le Centre Action M\u00e9dico -Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) de Gonesse , num\u00e9ro \nFINESS g\u00e9ographique : 950809301 sis, 4 rue C laret \u00e0 Gonesse (95500) , g\u00e9r\u00e9 par le C entre \nHospitalier de Gonesse , num\u00e9ro FINESS juridique : 950110049 , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \n2 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Gonesse (95500) . \n \nARTICLE 2e : La structure d\u00e9sign\u00e9e devra assurer les missions pr\u00e9vues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -1 et \nsuivants du code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 3e : La structure d\u00e9sign\u00e9e doit, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9signation, formaliser et contractualiser avec d'autres \u00e9tablissements ou services dans le \ncadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et \nd'intervention pr\u00e9coce pour les enfants de 7 \u00e0 12 ans susceptibles de pr\u00e9senter des troubles \ndu neuro -d\u00e9veloppement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation. \nCette convention prendra la forme d'un avenant \u00e0 la convention constitutive de la PCO 0 -6 \nans afin d'en visager les adaptations li\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s propres au public identifi\u00e9 \u00e0 l'article \n1er. \n \nARTICLE 4e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter de sa \npublication. \n \nARTICLE 5e : La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val -d'Oise de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et du D\u00e9partement du Val - d'Oise . \n \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint Denis , le 25 juin 2024 \n \n \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \n \n \n \n \n Denis ROBIN \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-134 portant d\u00e9signation du CAMSP du Centre Hospitalier de\nGonesse comme structure porteuse de la Plateforme de Coordination et d'orientation (PCO) sur le territoire du Val d'Oise 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-04-26-00023\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne, des contrats\npluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue\npar la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de\nfinancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\ndes contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale pour 20167\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9seine'?\n&Marne\nLE D\u00c9PARTEMENTA\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT E ILE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024- 133 \nARRETE DGA SOLIDARITE / 2024 /10/DGAS/DA/SECQ \n \nRelatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine -et-Marne, des contrats \npluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015 -1702 du 21 d\u00e9cembre \n2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 \n \nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 I LE-DE-FRAN CE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE \n \n \nVU Le Code de l' Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313 -11, L. 313 -12-2 \net L. 314 -2 ; \n \nVU La loi n\u00b02015 -1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \n \n L'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France, d'exercer, par int\u00e9rim, les fonctions de directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France, \u00e0 compter du 4 mars 2024 ; \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CD -2021/07/01 -0/01 du 01/07/2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur Jean \nFran\u00e7ois PARIGI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du C onseil d\u00e9partemental de Seine -et-Marne ; \n \nL'article 75 III de la loi n\u00b0 2015 -1702 du 21 d\u00e9cembre 2015, pour l'application duquel la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e9tablit par arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant conjoint \navec le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental concern\u00e9, la liste des \u00e9tablissements et services \ndevant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date pr\u00e9visionnelle de \ncette signature. Cette programmation d'une dur\u00e9e de cinq ans est mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e. \n \n \n \nCONSIDERANT L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016 -493 relatif \u00e0 la programmation 2017 -2021 sign\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2016 \nfixant la programmation 2017 -2021 des CPOM secteur personnes handicap\u00e9es. \n \nCONSID\u00c9RANT L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -17 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la programmation CPOM secteur \nPersonnes handicap\u00e9es 2017 -2021 sign\u00e9 le 12 janvier 2018. \n \nCONSID\u00c9RANT L'instruction N\u00b0 DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre \ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'instruction N\u00b0 DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 \njuin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budg\u00e9taire \ndes \u00e9tablissements et services m \u00e9dico -sociaux accueillant des personnes en \nsituation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es desserrant de trois ans le calendrier \nde signature des CPOM jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\ndes contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale pour 20168\n5i9n\u00e9 5i9n\u00e9\n2 \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \nL'arr\u00eat\u00e9 ARS Ile de France Direction de l'autonomie / CPOM PH n\u00b014/2021 DGA \nSOLIDARITE / ETABLISSEMENTS/PA PH n\u00b02021 -04/CPOM n\u00b01/PH relatif \u00e0 la \nprogrammation 2021, pour le d\u00e9partement de Seine et Marne, des contrats \npluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015 -1702 du 21 d\u00e9cembre \n2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 . \n \n \nCONSID\u00c9RANT L'arr\u00eat\u00e9 ARS Ile de France Direction de l'autonomie / CPOM PH n\u00b0 25/2022 - DGA \nSOLIDARITE 2022 / SECQ /CPOM /01/CPOM PH relatif \u00e0 la programmation 202 2, \npour le d\u00e9partement de Seine et Marne, des contrats pluriannuels d'objectifs et de \nmoyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015 -1702 du 21 d\u00e9cem bre 2015 de financement de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 . \n \nARR\u00ca TENT \n \n \nARTICLE 1er : La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les \norganismes gestionnaires des \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, \n7\u00b0 et 11\u00b0 du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre \npart, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France, fait l 'objet d'une programmation \nannuelle mentionn\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette programmation est r\u00e9visable annuellement . \n \nARTICLE 2e: Sous r\u00e9serve de l'accord de chaque Pr\u00e9sident des Conseils d\u00e9partementaux, la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France peut pr\u00e9voir pour les \n\u00e9tablissements et services relevant d'un m\u00eame organisme gestionnaire, la conclusion \nd'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la r\u00e9gion Ile -\nde-France. \n \nARTICLE 3e: Les contrats conclus dans le cadre de la pr\u00e9sente programmation prennent effet au \n1er janvier de l'ann\u00e9e q ui suit l'ann\u00e9e de la signature. \n \nARTICLE 4e: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 5e: La Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine & Marne de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile -de-France et le Directeur g\u00e9n\u00e9 ral des services d\u00e9partementaux sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratif s de la pr\u00e9fecture d'Ile -de-France et de la pr\u00e9fecture de Seine & Marne et \nau bulletin officiel du D\u00e9partement de Seine & Marne . \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 26 avril 2024 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim Le Pr\u00e9sident du Conseil \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 D\u00e9partemental de Seine -et-Marne \n\u00cele-de-France \n \nSophie MARTINON Jean -Fran\u00e7ois PARIGI \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\ndes contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale pour 20169\n3 \n \n \nANNEXE 1 \n \nAnn\u00e9e de \nn\u00e9gociation N \n(prise d'effet au 1er \njanvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale Finess \nJuridique Raison sociale Finess \ng\u00e9ographique \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ARAMIS 770 813 897 ESAT LES \nMARRONIERS 770 700 235 \nPAVILLON PIERRE \nHAQUIN 770 815 769 \nFOYER LES \nMARRONNIERS 770 811 511 \nFOYER ARTHUR \nCHAUSSY 770 815 710 \nFONDATION HARDY 770 000 396 IME EPMS FONDATION \nHARDY 770 690 071 \nSESSAD FONDATION \nHARDY 770 015 055 \nEAM FONDATION \nHARDY EN COURS \nAUTORISATION \nAGIR ET VIVRE \nL'AUTISME \n750 062 234 \n \nSESSAD SACS UNI \nTEDS \n 770 018 091 \nFONDATION ELLEN \nPOIDATZ 770 700 029 ESAT LA PYRAMIDE 770 815 462 \nESAT LES ATELIERS \nPROTEGES MELUNAIS 770 707 289 \nEAM L ABRI 770 815 207 \nIEM ELLEN POIDATZ 770 813 798 \nSESSAD PASSEROSE 770 016 913 \nITEP HORIZON \n(Plateforme DITEP) 770 019 644 \nSSEFS LAURENT \nCLERC 770 813 913 \nSAAAIS CLIN D OEIL \n77 770 014 504 \nIME DE VILLERS 770 690 014 \nIME L ENVOLEE (P -\nPIT) 770 690 204 \nCAMSP LE PETIT D \nHOM FONTAINEBLEAU 770 017 069 \nSESSAD DES \nCAPUCINS 770 021 319 \nCAFS ELLEN POIDATZ 950 610 048 \nCAMSP ARC EN CIEL 930 026 521 \nCAMSP ESPOIR 93 930 811 427 \nFOYER \nHEBERGEMENT DE \nCOULOMMIERS 770 790 657 \nFOYER \nHEBERGEMENT LES \nCHARMILLES 770 005 239 \nASSOCIATION DE \nCLEAH 770815736 EAM VILLEBOUVET 770815744 \nSAVS SAMSAH DE \nVILLEBOUVET 770019453 \nGROUPE \nHOSPITALIER DU SUD \nILE-DE-FRANCE \n770 110 054 \nCAMSP LE CHAT \nPERCHE 770 802 122 \n \n 770 021 145 \nCAMSP 770 016 186 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\ndes contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale pour 201610\n4 \n Ann\u00e9e de \nn\u00e9gociation N \n(prise d'effet au 1er \njanvier N+1) Organisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale Finess \nJuridique Raison sociale Finess \ng\u00e9ographique \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024 \nGRAND HOSPITAL DE \nL'EST FRANCILIEN \n \nMAS ARC -EN-CIEL 770 006 328 \nASSOCIATION LES \nAMIS DE GERMENOY 770 810 570 ESAT IMO 770 011 278 \nESAT LES ATELIERS \nDE GERMENOY 770 811 131 \nESAT LES ATELIERS \nDES GEMEAUX 770 814 572 \nFAM LES PRES NEUFS 770 020 022 \nMAS DU VAL DE SEINE 770 816 544 \nSAMSAH DE MELUN \nSENART 770 017 416 \n \nASSOCIATION LES \nAMIS DE KAREN Notre \nDame de Joye 750 831 737 MAS LES AMIS DE \nKAREN 770 790 046 \nMAT LE MONASTERE 770 007 698 \nFONDATION COS \nALEXANDRE \nGLASBERG 750 721 235 CRP LE CHATEAU DE \nNANTEAU 770 013 092 \nMAS DE LA VALLEE \nDU LUNAIN COS 770 006 559 \nCOALLIA 750 825 846 SAMSAH MASEP 770 018 158 \nFV EPICURE 770 019 743 \nAGIR ET VIVRE \nL'AUTISME 750 062 234 SESSAD SACS UNI \nTEDS 770 018 091 \nLANGAGE ET \nINTEGRATION 930 025 051 SSEFS DE MELUN 770 790 194 \nFEDERATION DES \nAPAJH 750 050 916 SESSAD APAJH LA \nTOUR 770 010 049 \nSESSAD VILLA MARIE \nLOUISE 770 015 105 \nIME \"LA TOUR\" 770 690 139 \nIME VILLA MARIE -\nLOUISE 770 690 253 \nCESAP 750 815 821 EEAP LA LOUPIERE 770 015 147 \nSESSAD LA LOUPIERE 770 811 271 \nMAS LA CLE DES \nCHAMPS 770 790 103 \nGROUPE SOS \nSOLIDARITES 750 015 968 ESAT LES ATELIERS \nCARAVELLE 770 700 748 \nFAM DE CHELLES 770 018 729 \nIME VERCORS 770 003 028 \nMAS VERCORS 770 002 988 \nSESSAD VERCORS 770 017 143 \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la programmation 2024, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\ndes contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, pr\u00e9vue par la loi n\u00b02015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale pour 201611\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de Seine-et-Marne\nIDF-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS relatif \u00e0 la\nmodification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS\nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de\nl\u25a1oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d\u25a1une structure dispensatrice\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS\nrelatif \u00e0 la modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l\u25a1oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d\u25a1une structure dispensatrice12\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS \n \nrelatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de \ndispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une \nstructure dispensatrice \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et \nsuivants ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 \nMadame H\u00e9l\u00e8ne MARIE, Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de \ndispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au \n269, rue du Mar\u00e9chal juin \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil (77000), de la soci\u00e9t\u00e9 VIVISOL FRANCE dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ; \n \nVU le courriel en date du 12 juin 2024 concernant l'envoi du Kbis actualis\u00e9 en date du 3 mai 2024, \npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VIVISOL France mentionnant la nouvelle adresse du si\u00e8ge social ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la modification envisag\u00e9e porte uniquement sur le changement d'adresse du \nsi\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 VIVISOL France ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchang\u00e9es pour le \nsite de rattachement ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 \nusage m\u00e9dical pour le site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir \ncompte de ce changement ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS\nrelatif \u00e0 la modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l\u25a1oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d\u25a1une structure dispensatrice13\n \n \n ARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS en date du 19 f\u00e9vrier 2024 \nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le \nsite de rattachement est modifi\u00e9 comme suit : \n \n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 VIVISOL FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1195, avenue \nSaint-Just \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil (77000) est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 269, rue du \nMar\u00e9chal Juin \u2013 b\u00e2timent C2 \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil (77000) selon les modalit\u00e9s \nrappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb. \n \nEst remplac\u00e9 par les termes : \n \n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 VIVISOL FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 269, rue du \nMar\u00e9chal Juin \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil (77000) est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 \u00e0 la m\u00eame \nadresse selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb. \n \nARTICLE 2e Les autres \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation restent inchang\u00e9s. \n \nARTICLE 3e Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation devra faire l'objet \nd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. Toute autre modification \ndevra faire l'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable. \n \nARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation vers \nd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. \n \nARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pour \nchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. \n \nARTICLE 6e Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa \npublication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une \nrequ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \nCe recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 7e Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Lieusaint, le 28 juin 2024 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France, \nLa Directrice d\u00e9partementale de \nSeine-et-Marne \n \nSign\u00e9 \n \nH\u00e9l\u00e8ne MARIE Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-16/ARS\nrelatif \u00e0 la modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l\u25a1oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d\u25a1une structure dispensatrice14\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques\npour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris\nIDF-2024-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des\nservices de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances\npubliques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris15\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des service s de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publique s\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nLe directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour l'AP-HP,\nVu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A \u00e0 L. 283 F,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment article L. 1617-5,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'h ygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr \u00e9vention\nm\u00e9dicale dans la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces\npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment le II de son article 10,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment ses articles 19, 20, 22 et 41,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ati on de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiqu es\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu le d\u00e9cret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la\ndirection sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l 'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 21 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur La urent MARQUIER,\nadministrateur des finances publiques, directeur de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques po ur\nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de\nfermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 21 d\u00e9c embre 2017 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques du Puy-de-D\u00f4me en qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire du directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances\npubliques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Pa ris, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des\nrecettes non fiscales,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avr il 2021 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre de\ngestion financi\u00e8re conclue entre la direction sp\u00e9ci alis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris et la direction r\u00e9gional e des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Pari s,\np\u00f4le gestion publique Etat,\n1Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris16\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 16 nov embre 2018 d\u00e9signant le service d'appui aux\nressources humaines (SARH) en qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gatair e du directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques\npour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris pour l a gestion administrative et la pr\u00e9-liquidation de l a\npaye des agents rattach\u00e9s \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9 e des finances publiques pour l'Assistance Publique -\nH\u00f4pitaux de Paris,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 3 ao\u00fbt 2020 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Seine-et-Marne, si\u00e8ge du serv ice d'information aux agents (SIA), d\u00e9l\u00e9gataire du\ndirecteur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour l' Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris pour la\ntransmission aux agents rattach\u00e9s \u00e0 la direction sp \u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris d'informations relatives \u00e0 leur gestion administrative et leur paye.\nVu l'avis du comit\u00e9 technique de la direction sp\u00e9ci alis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris du 23 juin 2020,\nSur proposition du directeur de la direction sp\u00e9cia lis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - Direction\nLa direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques est constitu\u00e9e de p\u00f4les, divisions, missions et servic es\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du direct eur, assist\u00e9 dans ses fonctions, par un directeur a djoint\nappartenant au corps des administrateurs des financ es publiques.\nSont rattach\u00e9s au directeur de la direction sp\u00e9cial is\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publi que-\nH\u00f4pitaux de Paris :\n- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confi\u00e9e \u00e0 un responsable de la mission dir ectoriale risques-\naudit (RDRA) ayant le grade d'inspecteur-principal, elle met en \u0153uvre le programme d'audit et la\nstrat\u00e9gie de ma\u00eetrise des risques de la direction. Elle conduit des op\u00e9rations de contr\u00f4le interne et\nd'audit notamment \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9gies de l'AP-HP. Elle pilote la cellule qualit\u00e9 comptable et est\nl'interlocutrice des commissaires aux comptes pour la certification des comptes de l'AP-HP. Le RDRA es t\nl'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-r\u00e9 gion plac\u00e9 aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral d es\nfinances publiques pour l'Ile-de-France. Il assure les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent \u00ab fraude \u00bb.\n- La mission du contr\u00f4le de gestion et de l'expertise du recouvrement (MCGER). Elle proc\u00e8de \u00e0 la revue g\u00e9n\u00e9rale\ndes indicateurs de suivi de l'activit\u00e9 notamment au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du syst\u00e8me d'information. Elle\nest un appui \u00e0 l'\u00e9laboration de statistiques. Elle \u00e9labore les tableaux de bord p\u00e9riodiques refl\u00e9tant les\nobjectifs de la direction, en conformit\u00e9 avec les i ndicateurs de performance fix\u00e9s par l'administratio n\ncentrale. Elle assure un r\u00f4le d'expertise en mati\u00e8r e de recouvrement. \nSa responsable assure les fonctions de \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 \u00bb (DS) \u00bb . Elle d\u00e9finit la strat\u00e9gie de la\ndirection, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de s valeurs et des biens. Elle con\u00e7oit les mesures\nd'am\u00e9lioration d\u00e9cid\u00e9es en mati\u00e8re de gestion du sy st\u00e8me d'alarme, de vid\u00e9o-protection et de\npr\u00e9vention contre la radicalisation et le terrorism e. Elle se coordonne en la mati\u00e8re avec le service de\nl'AP-HP responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du site. \nElle est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale de la r elation usager (RDRU), correspondante\ncommunication, r\u00e9f\u00e9rente DOCAD et porte la d\u00e9marche Attractivit\u00e9 de la DGFiP . Un inspecteur assure\nles fonctions de correspondant simplifications .\n- L'assistante de pr\u00e9vention.. Elle met en \u0153uvre les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9cur it\u00e9 au travail, en application\ndu d\u00e9cret du 28 mai 1982 susvis\u00e9. Responsable de l' \u00e9valuation des risques professionnels elle met en\nplace la politique de pr\u00e9vention des risques de la direction qu'elle repr\u00e9sente au sein du CSAL en\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la DSFP pour l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des\nmoyens selon les orientations du directeur et du di recteur adjoint.\n- Le secr\u00e9tariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation.\n2/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris17\nTITRE 1 - LE P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nLe p\u00f4le pilotage et ressources assure la ma\u00eetrise des ressources humaines, budg\u00e9t aires et informatiques\nfinanc\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances pu bliques (DGFiP) et n\u00e9cessaires au bon fonctionnemen t\ndes services.\nSes missions s'exercent conform\u00e9ment aux d\u00e9l\u00e9gation s de gestion, consenties au moyen de conventions,\naux services de la DGFiP en mati\u00e8re d'ordonnancemen t secondaire des d\u00e9penses, des recettes, de gestion\ndes personnels et d'information de ces derniers.\nARTICLE 2 - Directeur de p\u00f4le\nLa direction du p\u00f4le pilotage et ressources (PPR) est confi\u00e9e au directeur adjoint auquel sont rattach\u00e9s la\ndivision de la gestion des moyens et le service des ressources informatiques.\nLe directeur du PPR assure les fonctions de r\u00e9f\u00e9ren t pour la pr\u00e9vention de la radicalisation et du\nterrorisme et de correspondant pour la d\u00e9marche \u00e9co responsable (EcoFip).\nARTICLE 3 - Division des moyens\nLa division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e\nsocial et formation, ainsi que le service des resso urces budg\u00e9taires et logistiques.\nElle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comit\u00e9 social d'administrat ion\nlocal (CSAL), qui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cialis\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre des questions relevant\nauparavant du comit\u00e9 hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail\npermettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce\ndes m\u00e9tiers.\nLa cheffe de division assure des fonctions de r\u00e9f\u00e9r ent \u00ab conditions de vie au travail (CVT) \u00bb, \u00ab Covid \u00bb,\n\u00abprotection juridique\u00bb, \u00ab pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral et sexuel et des violences sexistes \u00bb et\nd'ambassadrice du Mod\u00e8le manag\u00e9rial de la DGFiP.\nLa cheffe de division assure les fonctions de \u00ab responsable local de la formation \u00bb (RLF) et g\u00e8re, \u00e0 ce titre, la\nstrat\u00e9gie et les actions de formation propres \u00e0 fav oriser la promotion interne et \u00e0 renforcer la ma\u00eetr ise\ntechnique professionnelle.\nARTICLE 4 - Ressources humaines\nLe service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en mati\u00e8re\nd'emploi, recrutement, affectation et mutation, d\u00e9p art \u00e0 la retraite, \u00e9valuation et promotion. Il\ncontribue au prononc\u00e9 des distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.\nIl prend tout acte int\u00e9ressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires,\nauxiliaires, PACTES, apprentis et volontaires du se rvice civique, dans le respect des conventions de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion des 16 novembre 2018 et 4 ao\u00fb t 2020 susvis\u00e9es, en mati\u00e8re de paye et\nd'information des agents.\nIl veille \u00e0 l'insertion professionnelle des personn els handicap\u00e9s et favorise la diversit\u00e9 des recrute ments.\nLes missions de \u00ab correspondant social \u00bb et de \u00ab r\u00e9f\u00e9rent local du handicap \u00bb sont assur\u00e9es par un agent de\ncat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9 au sein de ce service . La cheffe de service est r\u00e9f\u00e9rente \u00ab t\u00e9l\u00e9travail \u00bb.\nIl alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comit\u00e9 social d'administratio n local\n(CSAL), qui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cia lis\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre des questions relevant\nauparavant du comit\u00e9 hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail\npermettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce\ndes m\u00e9tiers. Il r\u00e9dige et \u00e9labore notamment le bila n social et le tableau de bord de veille sociale.\n3/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris18\nARTICLE 5 - Ressources budg\u00e9taires et logistiques\nLe service des ressources budg\u00e9taires et logistique s (SRBL) assure l'ex\u00e9cution du budget de la directi on au\nmoyen de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement att ribu\u00e9e par l'administration centrale. Il prescrit\ntoute d\u00e9pense autoris\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de lo caux (redevances domaniales, nettoyage),\n\u00e9quipement mobilier et informatique, affranchisseme nt, fluides et r\u00e9seau, fournitures et frais de\npoursuites par voie de commissaires de justice.\nEn qualit\u00e9 de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilit\u00e9 de l'Etat de l'engagem ent\ndes d\u00e9penses aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des f inances publiques (DRFIP) d'\u00eele-de- France, si\u00e8ge d u\ncentre de gestion financi\u00e8re. Il enregistre et cert ifie le service fait permettant le paiement par le\ncomptable assignataire.\nLes assignations en d\u00e9pense aupr\u00e8s de la DRFIP d'\u00eel e-de-France et en recette aupr\u00e8s de la DDFiP du Puy -\nde-D\u00f4me r\u00e9sultent d'arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations d'ordonn ancement publi\u00e9s.\nLe service assure la gestion immobili\u00e8re et logisti que de la direction dans le respect des comp\u00e9tences\nassur\u00e9es par les services de l'AP-HP en ces mati\u00e8re s. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du\ncourrier externe qui se coordonne avec celui de l'A P-HP pour le courrier interne \u00e0 ses services.\nARTICLE 6- Ressources informatiques\nLe service des ressources informatiques (SRI) parti cipe \u00e0 l'exploitation informatique des fichiers\nd'interface pour les applications de la DGFiP reli\u00e9 es au syst\u00e8me d'information de gestion pr\u00e9cit\u00e9.\nLe service des ressources informatiques met en \u0153uvr e le partenariat informatique formalis\u00e9 par\nconventions entre la DGFiP et l'AP-HP, dans le resp ect de l'organisation et des comp\u00e9tences de la\ndirection des services num\u00e9riques (DSN) de l'AP-HP en mati\u00e8re d'exploitation, de d\u00e9veloppement, de\ns\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es.\nIl repr\u00e9sente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du syst\u00e8m e\nd'information de gestion partag\u00e9 (applications EIFE L et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.\nAu titre d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la ma\u00eetrise d'ouvrage des proj ets\nassur\u00e9e par les services de la direction en mati\u00e8re de recouvrement et num\u00e9rique, d\u00e9pense et\ncomptabilit\u00e9, production du compte financier, moyen s de paiement et gestion des h\u00e9berg\u00e9s. En liaison\navec la DSN de l'AP-HP et le service du syst\u00e8me d'i nformation (SSI) de la DGFiP, il recense les besoin s de\nla direction, propose les maintenances et d\u00e9veloppe ments induits, contribue \u00e0 la r\u00e9daction des cahiers\ndes charges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur \u00e9valuation f inanci\u00e8re, participe \u00e0 la recette et \u00e0 la mise en\nproduction des \u00e9volutions pr\u00e9cit\u00e9es. Il assure la c ommunication adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents publics,\nnotamment par la documentation des projets et la pr oduction de manuels utilisateurs.\nN'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions \u00e0 co nduire\nen tant que de besoin en liaison avec les niveaux d 'assistance concern\u00e9s de la DGFiP et de la DSN de l 'AP-\nHP. Service de proximit\u00e9, il informe les autres ser vices de la direction de la survenance des incident s et\nde leur r\u00e9solution.\nLe chef du SRI est correspondant d\u00e9mat\u00e9rialisation et correspondant transformation num\u00e9rique . Un\ninspecteur est r\u00e9f\u00e9rent \u00e9ditique pour la direction et coordonne les travaux en la m ati\u00e8re avec les services\nconcern\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances pub liques et de l'AP-HP.\nTITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER\nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du comptable public, e n application de l'article 41 du d\u00e9cret du\n7 novembre 2012 susvis\u00e9, le service facturier re\u00e7oi t et enregistre les factures et titres \u00e9tablissant les droits\nacquis aux cr\u00e9anciers de l'AP-HP. Il arr\u00eate le mont ant de la d\u00e9pense au vu des factures et titres pr\u00e9c it\u00e9s et\nde la certification du service fait. Cette certific ation constitue l'ordre de payer.\nIl ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les op\u00e9rations financi\u00e8res des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la\ncr\u00e9ation de la demande de paiement, le visa et la v alidation de la mise en paiement de la d\u00e9pense.\nLe service facturier est structur\u00e9 en services appe l\u00e9s \u00ab p\u00f4les \u00bb compos\u00e9s \u00e0 la fois d'agents de l'AP-H P et\nde la DGFiP, chacun conservant les droits et obliga tions de son statut d'origine. Chacun des p\u00f4les\n4/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris19\n\u00e9labore la documentation interne et \u00e0 destination d es sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistiqu e de\nson activit\u00e9.\nARTICLE 7 - Direction du SFACT\nLe \u00ab service facturier \u00bb est dirig\u00e9 par une administratrice des finances pu bliques adjointe (AFiPA), assist\u00e9e\nd'un adjoint, cadre administratif de cat\u00e9gorie A+ r elevant de l'AP-HP, auxquels sont rattach\u00e9s les\n\u00ab p\u00f4les \u00bb.\nLa directrice du SFACT d\u00e9cline la strat\u00e9gie du serv ice facturier pour la direction et assure le suivi de ses\nindicateurs d'activit\u00e9 en liaison avec la MCGER. El le contribue \u00e0 la fiabilisation des enregistrements\ncomptables et \u00e0 l'\u00e9volution des contr\u00f4les du compta ble public, au pilotage de la cha\u00eene de la d\u00e9pense et\n\u00e0 la gestion de la relation avec les fournisseurs.\nARTICLE 8 - Fournisseurs\nLe p\u00f4le fournisseurs comprend une \u00abCellule de supervision des tiers\u00bb, une cellule \u00abRelations avec les\nfournisseurs\u00bb et une cellule \u00abQualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb.\nLa \u00ab cellule de supervision des tiers \u00bb (CST) contr\u00f4le, aux fins de validation, les pr\u00e9-sa isies des codes tiers\ncr\u00e9anciers effectu\u00e9es par les services gestionnaire s de l'AP-HP. Elle effectue les mises \u00e0 jour du r\u00e9f \u00e9rentiel\ndes tiers cr\u00e9anciers par suppression des doublons e t actualisation des diff\u00e9rentes donn\u00e9es. Elle suit la\nr\u00e9gularisation des factures dites en \u00e9cart au motif \u00ab tiers cr\u00e9ancier ou coordonn\u00e9es bancaires non conf ormes \u00bb.\nElle archive l'ensemble des pi\u00e8ces des dossiers de codification des tiers cr\u00e9anciers.\nLa \u00ab cellule relations avec les fournisseurs \u00bb assure un accueil t\u00e9l\u00e9phonique et r\u00e9pond par courr iel aux\ndemandes des tiers cr\u00e9anciers. Elle g\u00e8re les r\u00e8glem ents prioritaires en direction de ces derniers en\nrelation avec le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 27 . Elle recueille aupr\u00e8s d'eux les pi\u00e8ces manquantes au dos sier de\nfacturation. Elle organise des r\u00e9unions avec les fo urnisseurs concernant leur facturation et paiement. Elle\ntraite les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les fournisseurs s ur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les\nfournisseurs \u00e0 son utilisation. Elle \u00e9value la sati sfaction des fournisseurs vis-\u00e0-vis des prestations du\nservice. Elle proc\u00e8de \u00e0 l'archivage vivant des pi\u00e8c es justificatives.\nLa \u00ab cellule qualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb v\u00e9rifie la conformit\u00e9 au droit et consignes en vig ueur de tous les\nmarch\u00e9s publics ex\u00e9cut\u00e9s par l'AP-HP (march\u00e9s centr aux ou march\u00e9s locaux) et repr\u00e9sente le comptable\npublic au sein de la commission des contrats public s. Elle signale aux cellules centrales et locales m arch\u00e9s\nde l'AP-HP les \u00e9carts sur march\u00e9s et suit ces \u00e9cart s. Elle suit les factures dites en \u00e9cart au motif d 'un\nmarch\u00e9 public non conforme et cr\u00e9e les demandes de mise en paiement (DMP) apr\u00e8s r\u00e9solution de\nl'\u00e9cart. Elle contr\u00f4le la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 l 'enregistrement du march\u00e9 dans le syst\u00e8me\nd'information. Elle recense et analyse les causes d e non-conformit\u00e9 des pi\u00e8ces de march\u00e9 ou des\ndonn\u00e9es saisies. Elle recueille des \u00e9l\u00e9ments d'anal yse des pratiques des sites de l'AP-HP en mati\u00e8re d e\nmarch\u00e9s et autres contrats.\nARTICLE 9 - D\u00e9penses de travaux\nLe p\u00f4le \u00ab travaux \u00bb assure la gestion des factures re\u00e7ues au titre des march\u00e9s de travaux de l'AP-HP.\nIl cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DMP) \u00e0 part ir des factures re\u00e7ues.\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factur es en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de\nla facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base\nnotamment des contr\u00f4les du comptable public et vali de la demande de mise en paiement.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP, les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\nles indemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9v ues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 10 - D\u00e9penses hors travaux\nCinq p\u00f4les assurent le traitement des factures re\u00e7u es au titre des autres march\u00e9s de l'AP-HP :\n5/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris20\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Centre-Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour les h\u00f4pitaux : Corentin-Celton, Cochin, H\u00f4tel - Dieu, Broca,\nVaugirard, Necker enfants malades, H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Sorbonne Universit\u00e9 \u00bb pour les h\u00f4pitaux : La Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re-Charles F oix, Tenon,\nTrousseau, Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyo n, San Salvadour et l'hospitalisation \u00e0 domicile.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Nord - Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat,\nBeaujon, Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lar iboisi\u00e8re-Fernand-Widal et Robert Debr\u00e9) et les\nH\u00f4pitaux Avicenne, Jean-Verdier, Ren\u00e9-Muret.\n1.3.1. - Le p\u00f4le \u00ab AP-HP Universit\u00e9 Paris Saday-Mondor \u00bb pour les h\u00f4pitaux Bic\u00eatre, Antoine-B\u00e9cl\u00e8re,\nPaul-Brousse, Raymond-Poincar\u00e9, Ambroise Par\u00e9, Sain te-P\u00e9rine, Berck et les H\u00f4pitaux universitaires Hen ri\nMondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Dupuytren, Ge orges-Cl\u00e9menceau et Paul Doumer.\n1.3.2. - Le p\u00f4le \u00ab transverse \u00bb traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers\ndont le volume exige un traitement uniforme (int\u00e9ri m, restauration, transports...) ou la complexit\u00e9 ju stifie\nun traitement sp\u00e9cifique (d\u00e9penses par pr\u00e9l\u00e8vement, par cartes d'achats, march\u00e9 de voyages...) et,\nd'autre part, les factures du si\u00e8ge et de la DSN de l'AP-HP.\nChaque p\u00f4le cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DM P) \u00e0 partir des factures re\u00e7ues.\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factur es en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de\nla facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base\nnotamment des contr\u00f4les du comptable public et vali de la demande de mise en paiement.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP, les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\nles indemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9v ues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 11 - Validation hors travaux\nLe p\u00f4le \u00ab validation hors travaux \u00bb est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP)\ncr\u00e9\u00e9es par les p\u00f4les \u00ab d\u00e9penses hors travaux \u00bb.\nIl contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base notamment des co ntr\u00f4les du comptable public et valide la demande\nde mise en paiement (DMP). Il assure un suivi des D MP non conformes afin de traiter ou de faire traite r\npar les sites les anomalies relev\u00e9es. Il priorise l es dossiers en fonction des enjeux, des risques et des d\u00e9lais\nselon les consignes donn\u00e9es par l'encadrement du se rvice.\nIl participe au suivi des comptes de tiers, les d\u00e9p enses \u00e0 r\u00e9gulariser notamment, en relation avec le\nservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 27 .\nARTICLE 12 - Support du SFACT\nLe p\u00f4le \u00ab support \u00bb est en charge du contr\u00f4le interne, des \u00e9tudes et d e la valorisation, du suivi de la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation (expertise et veille) et de la ge stion du courrier du service facturier.\nAu titre de \u00ab l' expertise et veille \u00bb, il assure le suivi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la c ha\u00eene de la d\u00e9pense, en\ncoordination avec l'agence pour l'informatique fina nci\u00e8re de l'\u00c9tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SS I de\nla DGFiP. En sa qualit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage, il c onsolide et valide les demandes de correction et\nd'\u00e9volution transmises \u00e0 la DSN de l'AP-HP. Il form e et assiste les agents du service facturier aux no uvelles\nproc\u00e9dures en environnement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Il assur e une veille technique et r\u00e9glementaire en mati\u00e8re\nde d\u00e9mat\u00e9rialisation. Il assiste les fournisseurs d e l'AP-HP pour l'utilisation du portail internet Ch orus Pro.\nAu titre du courrier, il proc\u00e8de \u00e0 l'ouverture des courriers re\u00e7us du vaguemestre vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 e t \u00e0 leur\nr\u00e9partition entre les p\u00f4les. Suite au contr\u00f4le form el des dossiers, il num\u00e9rise et classe \u00e9lectronique ment\nles factures re\u00e7ues au format papier aux fins de cr \u00e9ation des DMP et archivage dans le syst\u00e8me\nd'information.\n6/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris21\nTITRE 3- LE P\u00d4LE RECOUVREMENT\nARTICLE 13 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le recouvrement auquel sont rattach\u00e9es la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des\nparticuliers (DIVPART) est dirig\u00e9 par une administr atrice des finances publiques adjoint (AFIPA). En s on\nabsence, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le chef de la div ision des particuliers.\nLa directrice de p\u00f4le d\u00e9cline la strat\u00e9gie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses\nindicateurs d'activit\u00e9 en liaison avec la MCGER. El le contribue \u00e0 la modernisation des m\u00e9thodes de\ntravail par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures \u00e0 l '\u00e9gard des d\u00e9biteurs, en suscitant les \u00e9volutions\ntechnologiques et informatiques port\u00e9es par les pro jets d\u00e9coulant des strat\u00e9gies num\u00e9riques de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins.\nARTICLE 14 - Division des organismes\nLa \u00ab division des organismes \u00bb comprend le service \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteu rs \u00bb et le\nservice \u00ab recouvrement contentieux des organismes et des ti ers d\u00e9tenteurs \u00bb. \nLa division est comp\u00e9tente pour le recouvrement des organismes relevant du r\u00e9gime obligatoire de\nl'assurance-maladie et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaire, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'\u00e0\nl'\u00e9gard de toutes les personnes morales redevables de l'AP-HP, situ\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, n'aya nt\npas la qualit\u00e9 de tiers-payeurs tels que les cliniq ues, les laboratoires, les organismes priv\u00e9s, les m inist\u00e8res,\nles \u00e9tablissements publics nationaux et hospitalier s, les collectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9tablissement s. \nLa division est g\u00e9r\u00e9e par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions\npropres :\n- Il est r\u00e9f\u00e9rent B2 No\u00e9mie et FIDES pour la direct ion ;\nAu titre des recettes hospitali\u00e8res (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de s\u00e9jour, forf aits de\ns\u00e9jours, m\u00e9dicaments \u00e0 d\u00e9livrance hospitali\u00e8re), \n- Il participe aux r\u00e9unions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres d\u00e9biteurs et l' AP-HP et\nvisant la r\u00e9solution des contentieux portant sur l' apurement de la dette des organismes concern\u00e9s ;\n- Il pilote en relation \u00e9troite avec la Directrice de p\u00f4le et la DEFIP de l'APHP le d\u00e9ploiement de ROC ;\n- Il assure le contr\u00f4le interne de l'ensemble des cr\u00e9ances propos\u00e9es en ANV.\nUn charg\u00e9 de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines\nprobl\u00e9matiques relevant de la division des organism es.\nARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-d\u00e9tenteurs\nLe service \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteu rs \u00bb assure une mission d'encaissement des\nvirements et des ch\u00e8ques, au titre du recouvrement amiable des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, suite \u00e0\nl'envoi d'un avis des sommes \u00e0 payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.\nA ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir cons\u00e9cutiveme nt\n\u00e0 l'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.\nLe service diligente des demandes de renseignement aupr\u00e8s des \u00e9metteurs pour des virements sans\nr\u00e9f\u00e9rences suffisantes pour une correcte imputation .\nLe service assure la r\u00e9ception et le traitement des ch\u00e8ques bancaires des organismes.\nPour effectuer ses missions, le service acc\u00e8de \u00e0 la plateforme technique de l'application EIFEL du\nsyst\u00e8me d'information de gestion retra\u00e7ant la r\u00e9cep tion quotidienne du d\u00e9tail des virements bancaires\nadress\u00e9s, en masse, au comptable public par la Banq ue-de-France. Cette plateforme est adoss\u00e9e \u00e0 un\ncompte d'imputation provisoire de recettes dont la responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e au chef de service.\n7/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris22\nLe service est dirig\u00e9 par une inspectrice cheffe de service qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de gestion de ce\ncompte selon la nature des \u00e9metteurs (notamment org anismes, tiers-d\u00e9tenteurs, particuliers, auxiliaire s\nde justice), les modalit\u00e9s de traitement des vireme nts re\u00e7us (comptabilisation automatique ou\nidentification manuelle), les modalit\u00e9s d'\u00e9margemen t des restes \u00e0 recouvrer selon le type de cr\u00e9ance e t\nles r\u00e8gles de ventilation des virements re\u00e7us vers les comptes d'imputation provisoire de recettes des\nautres services.\nCette gestion comprend notamment l'int\u00e9gration des flux faisant l'objet d'une t\u00e9l\u00e9transmission par les\norganismes d\u00e9biteurs :\n- dans les conditions de l'article L. 174-2-3 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de la tarificati on \u00e0\nl'activit\u00e9 (TAA) pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2003-1199 du 18 d\u00e9cembre 2003 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 soci ale\npour 2004 et dans le cadre de la facturation indivi duelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (FIDES) ;\n- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, pr\u00e9v ue par la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 juill et\n2008 ;\n- dans les conditions de la norme No\u00e9 de la Mutuali t\u00e9 fran\u00e7aise ;\n- dans les conditions pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre du projet ROC.\nLe chef de service veille \u00e0 la bonne int\u00e9gration de s flux de t\u00e9l\u00e9transmission vis\u00e9s \u00e0 l'article 15 aff ectant\nl'imputation des cr\u00e9ances des organismes.\nARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des organisme s \u00bb assure la gestion des poursuites, l'imputation des\nSATD \u00e9mises \u00e0 l'encontre des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'a rticle 14, situ\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger et pro c\u00e8de\naux recherches de paiement.\nLe service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers\nd\u00e9tenteur pour les cr\u00e9ances relevant de sa comp\u00e9ten ce. \nLe service re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9 es de d\u00e9lais de paiement re\u00e7ues pour les organismes .\nLes d\u00e9lais sont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de leur montant par une d\u00e9cision formalis\u00e9e, par un\nagent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur \u00e0 cet effe t.\nAu titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers\ncommerciaux et conventions boutiques.\nLe service veille \u00e0 l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s\nde renseignements \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9biteurs.\nLe service proc\u00e8de au traitement des plis non distr ibu\u00e9s par int\u00e9gration et suivi, en liaison avec la cellule\nde supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues su ite \u00e0 SATD ainsi que les relations avec les d\u00e9biteu rs\nsuite \u00e0 ces actions de recouvrement.\nLe service \u00e9tablit la liste des cr\u00e9ances propos\u00e9es \u00e0 l'admission en non-valeur au titre des cr\u00e9ances\nirr\u00e9couvrables, par encodage informatique et, pour des dettes \u00e0 enjeux significatifs, par l'\u00e9tablissem ent\nd'un compte-rendu. Il assure l'archivage des justif icatifs n\u00e9cessaires.\nLe service, pilot\u00e9 par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est comp\u00e9tent en propre\npour : \n- d\u00e9cider des mainlev\u00e9es et organiser et r\u00e9pondre a ux diff\u00e9rents types de recours pouvant parvenir au\nservice :\n- les contestations relatives au bien fond\u00e9 des tit res, renvoy\u00e9es vers l'ordonnateur, en application de\nl'instruction codificatrice du recouvrement en sect eur public local du 23 d\u00e9cembre 2021 ;\n- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en\ndemeure, transmises pour recherche au service Encai ssement des organismes ;\n8/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris23\n- les contestations relatives \u00e0 la prescription de l'action de recouvrement, \u00e0 tout stade de la proc\u00e9d ure\nainsi que les recours hi\u00e9rarchiques obligatoires pr \u00e9alables \u00e0 la saisine de la juridiction comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re de contestation de la SATD, supervis\u00e9s ou t rait\u00e9s directement par la cheffe de service en\nfonction de crit\u00e8res d\u00e9finis par le chef de divisio n.\nEn liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (AJRS), la cheffe de servic e\n\u00e9tablit les analyses pr\u00e9alables \u00e0 la production des m\u00e9moires en d\u00e9fense n\u00e9cessaire devant les\njuridictions civiles et administratives en cas de c ontentieux.\nARTICLE 17 - Division des particuliers\nLa \u00abdivision des particuliers\u00bb comprend les services \u00abaccueil et recouvrement amiable \u00bb, \u00abrecouvrement\ncontentieux des particuliers \u00bb, \u00ab encaissement des particuliers \u00bb , \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb\net une \u00abcellule huissiers\u00bb. Elle est comp\u00e9tente pour le recouvrement des cr\u00e9an ces de toute nature \u00e9mises \u00e0\nl'encontre des particuliers r\u00e9sidant en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger.\nLe service \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb assure des missions pour les particuliers et les\norganismes.\nLe chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activit\u00e9 des huissiers pr\u00e9cit\u00e9s pour l'en semble\ndes actes \u00e9tablis, par la centralisation d'informat ions et la production de statistiques.\nIl est en relation avec les directions d\u00e9partementa les des finances publiques pour les saisies relevan t des\nd\u00e9partements autres que Paris. Il proc\u00e8de \u00e0 l'envoi de dossiers \u00e0 recouvrer, \u00e0 l'exploitation des reto urs\nd'information, \u00e0 la gestion des frais de proc\u00e9dures et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des commissaires de justice.\nLe chef de division propose \u00e0 l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par\nencodage dans l'application, le suivi r\u00e9gulier et l 'archivage des justifications. \nLe chef de division est correspondant des m\u00e9diateur s et d\u00e9fenseur des droits du Minist\u00e8re des Finances\npour la direction.\nUn charg\u00e9 de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines\nprobl\u00e9matiques relevant de la division des particul iers.\nARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers\nLe service \u00ab accueil et recouvrement amiable des particuliers \u00bb assure la r\u00e9ception du public et l'accueil\nmulticanal des redevables particuliers de l'AP-HP f avoris\u00e9 par les technologies du num\u00e9rique.\nResponsable d'une bo\u00eete aux lettres fonctionnelle d \u00e9di\u00e9e aux usagers, il assure par messagerie les\nr\u00e9ponses relevant de sa comp\u00e9tence et r\u00e9attribue le s autres demandes aux services concern\u00e9s.\nIl participe majoritairement \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phoniq ue via un raccordement \u00e0 un serveur vocal interacti f\nselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par la directrice du p \u00f4le recouvrement et la RDRU.\nIl assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et r\u00e9clamati ons\ndes particuliers. Il fournit, \u00e0 leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, \u00e9tat de frais,\nformulaire ou bordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre\ntrait\u00e9es par les services comp\u00e9tents de la directio n ou de l'AP-HP. Il peut proc\u00e9der \u00e0 l'octroi de d\u00e9l ais de\npaiement sollicit\u00e9s par les d\u00e9biteurs dans les cond itions d\u00e9finies par le directeur.\nIl accepte les paiements par ch\u00e8ques et carte banca ire et oriente les redevables d\u00e9sireux de s'acquitt er\nde leur dette en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des buralistes et d es r\u00e9gies de l'AP-HP. Il sollicite des b\u00e9n\u00e9ficiaire s\nd'exc\u00e9dents la production d'un rele v\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, le paiement en esp\u00e8ces n'\u00e9t ant plus autoris\u00e9.\nIl cl\u00f4ture, via l'outil d\u00e9di\u00e9, les dossiers transmi s aux commissaires de justice, si le redevable s'ac quitte de\nla dette par carte bancaire.\nLe chef de service est r\u00e9f\u00e9rent \u00ab Service public +\u00bb pour la direction en lien \u00e9troit avec la RDRU ; il veille \u00e0\nun accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect du\nprincipe de la\u00efcit\u00e9 de la R\u00e9publique et des r\u00e8gles de courtoisie \u00e0 adopter vis-\u00e0-vis des fonctionnaire s de\nl'administration.\nIl participe \u00e0 la gestion des plis non distribu\u00e9s p ar l'op\u00e9rateur postal selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le\ndirecteur.\n9/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris24\nIl re\u00e7oit et instruit dans les conditions d\u00e9finies par le directeur les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9lais de\npaiement des particuliers re\u00e7ues \u00e0 la direction. Le s d\u00e9lais sont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de l eur\nmontant par une d\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent a yant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur \u00e0 cet effet. Il\nassure le suivi des d\u00e9lais de paiement ainsi accord \u00e9s tant en phase amiable que contentieuse et relanc e\nles d\u00e9biteurs ne respectant pas l'\u00e9ch\u00e9ancier de rem boursement, y compris par mise en demeure. Le\nservice n'est pas comp\u00e9tent pour traiter des d\u00e9lais accord\u00e9s par les commissaires de justice et les\nhuissiers des finances publiques.\nIl enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concern\u00e9s de l'AP-HP les contestations li\u00e9es \u00e0 la\nfacturation et les demandes de remise gracieuse de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur. Il en assure un sui vi\nr\u00e9gulier, l'absence de suite donn\u00e9e par les service s hospitaliers autorisant la reprise des poursuites .\nIl contribue \u00e0 l'enrichissement du r\u00e9f\u00e9rentiel des tiers d\u00e9biteurs \u00ab particuliers \u00bb dans le cadre du\nd\u00e9ploiement de l'application de l'AP-HP d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion administrative du malade (GAM), notamment\nen effectuant les liaisons de comptes clients ad\u00e9qu ats.\nDans le cadre des traitements informatiques op\u00e9r\u00e9s par le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, il suit la relan ce\namiable des personnes physiques d\u00e9bitrices en retar d de paiement pour les cr\u00e9ances de toute nature\nnon acquitt\u00e9es \u00e0 la date limite de paiement :\n- s'agissant des particuliers r\u00e9sidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire pr\u00e9vue au 6\u00b0 de\nl'article L 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 s locales susvis\u00e9, par lequel il demande \u00e0 un commi ssaire\nde justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte aupr\u00e8s de lui du montant de sa dette ;\n- s'agissant des d\u00e9biteurs particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, lettre de rappel.\nLe service assure les relations n\u00e9cessaires avec le service des commissaires de justice.\nARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des particuliers \u00bb proc\u00e8de aux recherches de renseignement visant \u00e0\ndiligenter des proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 per mettant de contraindre les d\u00e9biteurs \u00e0\nl'acquittement de leur dette lorsque celle-ci n'est pas sold\u00e9e \u00e0 l'issue de la phase comminatoire vis\u00e9 e \u00e0\nl'article 18. Il s'appuie sur le privil\u00e8ge du Tr\u00e9so r et les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1617-5 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 tel les que la mise en demeure, la saisie administrativ e \u00e0 tiers\nd\u00e9tenteur et le droit de communication.\nLes agents mettent en \u0153uvre le droit de communicati on \u00e0 l'\u00e9gard notamment des \u00e9tablissements\nhospitaliers de l'AP-HP.\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces\nrelevant de sa comp\u00e9tence. Le chef de service d\u00e9cid e des mainlev\u00e9es.\nLe chef de service instruit les dossiers de ventes mobili\u00e8res \u00e0 op\u00e9rer par les huissiers.\nLe service propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nArticle 20 \u2013 Encaissement des particuliers\nCe service a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la Division d es\nparticuliers. A l'instar du service encaissement de s organismes, il a en charge la comptabilisation de s\nrecettes des particuliers et toute la comptabilit\u00e9 s'y rattachant.\n- Traitement des ch\u00e8ques des particuliers, des e-cesu\n- Traitement des sommes sur la FEBA\n- Suivi des comptes d'imputation provisoire\n- Traitement des soldes cr\u00e9diteurs et des exc\u00e9dents d e versement \u00e0 r\u00e9 imputer\n- Traitement de la BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phoniq ue\n10/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris25\nLe service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par ch\u00e8ques, des e-cesu, virements,\npr\u00e9l\u00e8vements et contributions ext\u00e9rieures re\u00e7ues de s centres des finances publiques, par imputation au\ncompte des particuliers.\nLe service assure la supervision des \u00e9margements au tomatiques r\u00e9sultant \n- des pr\u00e9l\u00e8vements ou des rejets de pr\u00e9l\u00e8vements, \n- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux re\u00e7us de la DGFiP au titre des paiements en\nligne, \n- des ch\u00e8ques encaiss\u00e9s par le centre d'encaissement plac\u00e9 aupr\u00e8s de la DDFIP du Val-de-Marne \n- et des paiements en esp\u00e8ces ou par carte bancaire r \u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des buralistes.\nIl assure le traitement des trop-per\u00e7us, par g\u00e9n\u00e9ra tion d'un exc\u00e9dent \u00e0 rembourser aux redevables ou r \u00e9\nimputation sur les dettes r\u00e9siduelles de ces dernie rs.\nIl veille \u00e0 l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de\nrenseignement et par le traitement des aides financ i\u00e8res, le rapprochement des versements, la gestion\ndes rejets cartes bancaires, le remboursement des d \u00e9p\u00f4ts de garanties et la r\u00e9gularisation des charges\nlocatives.\nIl assure la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et de leurs o p\u00e9rations connexes par le suivi des recouvrements a insi\nop\u00e9r\u00e9s et la mise \u00e0 jour des r\u00e9f\u00e9rentiels de l'appl ication EIFEL.\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues pa r SATD sur les comptes clients concern\u00e9s.\nLe service assure le traitement de sa BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phonique des appels arrivant sur son\ncode d'affectation du SVI. Il contribue ainsi \u00e0 la mission accueil t\u00e9l\u00e9phonique dans une des boucles\nd'appels.\nPour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es\ntiers d\u00e9tenteurs, acc\u00e8de \u00e0 la plateforme technique de l'application EIFEL du syst\u00e8me d'information de\ngestion retra\u00e7ant la r\u00e9ception quotidienne du d\u00e9tai l des virements bancaires adress\u00e9s, en masse, au\ncomptable public par la Banque-de-France.\nDe plus, le service est en charge de missions parti culi\u00e8res, \u00e0 savoir :\n- la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements,\n- les validations de service,\n- les aides financi\u00e8res.\nAu regard de la nature particuli\u00e8re du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service\nd'encaissement des particuliers est la r\u00e9f\u00e9rente po ur le traitement, avec la Direction des Affaires\nJuridiques de l'AP-HP du contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une proc\u00e9 dure\nd'expulsion.\nARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s p\u00e9cialis\u00e9\nSur la partie recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 :\nLe service g\u00e8re le recouvrement des cr\u00e9ances des d\u00e9 biteurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s par l'exercice du privil\u00e8ge de\nl'article 2331 du code civil \u00e0 l'encontre des notai res, la sommation \u00e0 opter \u00e0 l'encontre des h\u00e9ritier s, pour\nles successions vacantes et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les h\u00e9ritiers et\ncooblig\u00e9s si n\u00e9cessit\u00e9 et est comp\u00e9tent pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers d e\ncooblig\u00e9s.\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces\nrelevant de sa comp\u00e9tence. Le chef de service d\u00e9cid e des mainlev\u00e9es.\nIl met en \u0153uvre toute autre proc\u00e9dure de recouvreme nt offensif, dans le cadre notamment des\nproc\u00e9dures collectives et de la gestion des proc\u00e9du res de surendettement des particuliers. Il assure\n11/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris26\nnotamment le suivi des BODACC, informe via sa hi\u00e9ra rchie la division des organismes et produit les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances n\u00e9cessaires.\nLe service prend les hypoth\u00e8ques l\u00e9gales sur le fon dement de l'article 2400 alin\u00e9a 5 du code civil.\nIl propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nSur la partie assistance juridique :\nSous le visa de la Directrice de p\u00f4le, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil,\nselon la nature des dossiers, \u00e0 tous les services d e la direction en charge de proc\u00e9dures contentieuse s. Il\ns'attache \u00e0 fournir les fondements juridiques les p lus complets et actuels applicables aux faits expos \u00e9s. Il\nr\u00e9dige les m\u00e9moires en d\u00e9fense lorsque seule la DSF P est assign\u00e9e.\nLe service assure le traitement des dossiers \u00e0 fort enjeu, n\u00e9cessitant une expertise approfondie et la mise\nen \u0153uvre de dispositifs juridiques et de proc\u00e9dures de recouvrement sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9gard de d\u00e9biteurs\nparticuliers et organismes.\nSur la partie juridique, sous le visa de la Directr ice de p\u00f4le, Le service est l'interlocuteur :\n- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP ,\n- des juridictions et des auxiliaires de justice, \u00e0 l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es\nrecettes de l'AP-HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires f aisant\nl'objet d'une proc\u00e9dure d'expulsion dont le content ieux est confi\u00e9 \u00e0 la cheffe de service d'encaisseme nt\ndes particuliers.\nLe service assure la d\u00e9fense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition \u00e0 poursui tes\nvisant \u00e0 contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions \u00e0 \u00e9tat ex\u00e9cutoire, dont la\ncomp\u00e9tence rel\u00e8ve de l'ordonnateur, destin\u00e9es \u00e0 con tester le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance.\nIl traite des oppositions \u00e0 poursuites adress\u00e9es \u00e0 la direction par les d\u00e9biteurs et, en cas de rejet implicite\nde leurs demandes, en d\u00e9livre l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ces derniers.\nARTICLE 22 - Huissiers\nLa cellule \u00ab huissiers \u00bb est compos\u00e9e d'huissi\u00e8res des finances publiques qui instrumentent aupr\u00e8s des\nparticuliers dans le ressort du d\u00e9partement de Pari s et dans le cadre des orientations de la note du 1 8\njanvier 2022 relative \u00e0 l'extension de comp\u00e9tence d es huissiers des finances publiques aux fins du\npaiement des dettes non sold\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, par v oie de saisie mobili\u00e8re. Ces huissi\u00e8res assurent le suivi\ndes d\u00e9lais qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 accorder dans le s conditions fix\u00e9es par le directeur.\nTITRE 4- LE P\u00d4LE COMPTABILITE-DEPENSE\nARTICLE 23 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le \u00ab comptabilit\u00e9-d\u00e9pense \u00bb est dirig\u00e9 par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).\nLe directeur de p\u00f4le assure la ma\u00eetrise des op\u00e9rati ons comptables et financi\u00e8res de la comp\u00e9tence du\ncomptable public de l'AP-HP. Il d\u00e9cline la strat\u00e9gi e en la mati\u00e8re pour la direction et assure le suiv i de ses\nindicateurs d'activit\u00e9 en liaison avec la MCGER.\nIl contribue \u00e0 la modernisation des m\u00e9thodes de tra vail de son p\u00f4le en suscitant les \u00e9volutions\ntechnologiques et informatiques port\u00e9es par les pro jets de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publique s\nou l'AP-HP tels que la d\u00e9mat\u00e9rialisation du compte financier. Il met en \u0153uvre les actions d\u00e9coulant de la\ncertification des comptes de l'AP-HP et en retire l es enseignements avec l'objectif g\u00e9n\u00e9ral d'une\nam\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable.\nLe p\u00f4le comprend les services \u00abtr\u00e9sorerie, r\u00e9gies e t comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb, \u00abcomptabilit\u00e9 de l' AP-HP \u00bb, \u00ab h\u00e9berg\u00e9s\net aide sociale \u00bb, \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb et \u00ab r\u00e8glem ent de la d\u00e9pense \u00bb.\n12/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris27\nARTICLE 24 - Tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nLe service \u00ab tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb (TRCE) assure un r\u00f4le de coordination avec le si\u00e8g e de\nl'AP-HP pour sa gestion de tr\u00e9sorerie. Pour fiabili ser ses pr\u00e9visions, il s'appuie \u00e0 cette fin sur les\nenregistrements comptables des op\u00e9rations d'encaiss ements et d\u00e9caissements constat\u00e9es sur le compte\nouvert \u00e0 la Banque de France dans les comptabilit\u00e9s de l'Etat et de l'AP-HP.\nLe service contr\u00f4le les r\u00e9gisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nomm\u00e9s par l'ordonnateur sur av is\nconforme du comptable public et d\u00e9l\u00e9gataires de ce dernier conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du\n28 d\u00e9cembre 2022 \u2013 art. 2 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique \u2013 art. 22. Cette m ission s'exerce par :\n- le suivi, le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et la validation comptable des op\u00e9rations des r\u00e9gisseurs ;\n- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaiss\u00e9es par les r\u00e9gisseurs de re cette\nou par la direction et le contr\u00f4le et l'apurement d es comptes d'\u00e9conomat ;\n- le contr\u00f4le et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contr\u00f4le des\nd\u00e9penses des h\u00e9berg\u00e9s et des nantissements suivis p ar les r\u00e9gies et la validation informatique des not es\nde cr\u00e9dits et rapprochement sur titre ;\n- la r\u00e9gularisation des ch\u00e8ques impay\u00e9s et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs d\u00e9pos\u00e9es da ns\nles r\u00e9gies par les patients ;\n- l'animation et la formation du r\u00e9seau r\u00e9gisseur, le suivi des derniers d\u00e9bets administratifs issus d u\npr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs e t la pr\u00e9paration du visa conforme par le comptable\npublic des projets de cr\u00e9ation ou modification de r \u00e9gie, de nomination de r\u00e9gisseur et de mandataire.\nLe service pr\u00e9pare le compte annuel de l'\u00c9tat, sur chiffres et sur pi\u00e8ces, produit \u00e0 la Cour des compt es,\npour les op\u00e9rations du comptable public r\u00e9alis\u00e9es, centralis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es en sa qualit\u00e9 de comptab le\nprincipal de l'\u00c9tat. Il ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les o p\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel\ncomptable de l'Etat et proc\u00e8de \u00e0 la cl\u00f4ture des com ptes dans le respect du calendrier et des proc\u00e9dure s\nd\u00e9finis par la DGFiP.\nPour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4t s et\nconsignations.\nLe chef de service est responsable de l'ex\u00e9cution d es virements op\u00e9r\u00e9s par le portail bancaire de la\nBanque-de-France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant\nTracfin de la Direction.\nARTICLE 25 - Comptabilit\u00e9 de l'AP-HP\nLe service de la comptabilit\u00e9 de l'AP-HP tient la c omptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9crit, outre les d\u00e9penses et\nles recettes d\u00e9terminant les r\u00e9sultats budg\u00e9taires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au pa ssif\ncomme \u00e0 l'actif. Il \u00e9labore annuellement avec la di rection \u00e9conomique, des finances, de l'investisseme nt\net du patrimoine (DEFIP) du si\u00e8ge de l'AP-HP, les \u00e9 tats financiers constituant les comptes annuels clo s et\nle rapport financier commentant le bilan et le comp te de r\u00e9sultat.\nEn lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, i l administre, par la cr\u00e9ation ou la fermeture de co mptes,\nla mise \u00e0 jour de la nomenclature comptable de l'ap plication EIFEL, conform\u00e9ment aux \u00e9volutions du\nr\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire et comptable M21 applicable aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.\nIl assure le pilotage et le contr\u00f4le de l'ensemble des op\u00e9rations comptables de l'AP-HP en assumant, e n\npropre, la gestion des comptes dont il est responsa ble et en assurant une supervision pour les comptes\ndont les autres services sont responsables, selon u ne r\u00e9partition \u00e9tablie conjointement avec la MDRA.\nIl comptabilise les dotations re\u00e7ues de l'Assurance maladie, \u00e0 l'exception des recettes relevant de FI DES\ng\u00e9r\u00e9es par le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 15.\nIl assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les\ndemandes de mise en paiement \u00e9mises par le service du financement et de la tr\u00e9sorerie de la DEFIP au\nsi\u00e8ge de l'AP-HP. Il transmet les justifications au service vis\u00e9 \u00e0 l'article 29.\n13/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris28\nIl proc\u00e8de aux contr\u00f4les infra-annuels et \u00e0 la cl\u00f4t ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s\nproc\u00e9dures comptables et de la r\u00e9glementation budg\u00e9 taire et comptable. A ce titre, il assure la\nsupervision de l'ensemble des comptes par un contr\u00f4 le interne de deuxi\u00e8me niveau.\nIl coordonne la mise en \u00e9tat du compte financier, s ur chiffres et sur pi\u00e8ces, de l'exercice courant \u00e0 la\ndisposition de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'I le-de-France avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e qui\nsuit, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'inventaire des pi\u00e8ces impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl assure le suivi des cessions immobili\u00e8res et des mises en service des immobilisations.\nIl assure la gestion des op\u00e9rations de remboursemen ts entre comptes de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel (CRP), le s\nrestes \u00e0 mandater et restes \u00e0 mettre en recouvremen t, les provisions et la gestion des changements\nd'exercice.\nIl produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe e n\nliaison avec la DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne l e compte financier sur pi\u00e8ces adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la\nchambre r\u00e9gionale des comptes d'Ile-de-France. En l iaison avec le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, il pours uit\nl'objectif de la production d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du compt e financier via l'application de la DGFiP mise \u00e0 la\ndisposition du juge des comptes.\nIl \u00e9labore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse\nfinanci\u00e8re des comptes de l'AP-HP.\nIl proc\u00e8de au visa des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations fiscales de l'AP-HP et \u00e0 la validation en ligne de leur t\u00e9l\u00e9pa iement.\nIl assure le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualit\u00e9 co mptable\net les pr\u00e9paratifs de la certification des comptes en sa qualit\u00e9 d'interlocuteur des commissaires aux\ncomptes.\nIl assure le suivi des recettes re\u00e7ues avant \u00e9missi on de titres (compte 47136000). \nIl assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).\nIl assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son r\u00f4le est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP\nde l'AP-HP les notifie dans les budgets des groupes hospitaliers et de s'assurer que l'\u00e9quilibre\nd\u00e9pense/recette soit respect\u00e9 pour chacun des fonds recettes affect\u00e9es (RAF).\nARTICLE 26 - H\u00e9berg\u00e9s et aide sociale\nLe service \u00ab h\u00e9berg\u00e9s et aide sociale \u00bb (HAS) met en \u0153uvre les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la c omptabilisation des\nop\u00e9rations d'encaissement, de recouvrement et de ra ttachement aux frais d'h\u00e9bergement des\npersonnes admises dans les unit\u00e9s de soins de longu e dur\u00e9e ou dans les \u00e9tablissements pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de l'AP-HP en application de l'ar ticle L 6111-4 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9 .\nLe service est l'interlocuteur des D\u00e9partements d\u00e9b iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de\nl'encaissement spontan\u00e9 des recettes et le recouvre ment sur titres des recettes vers\u00e9es en leur qualit \u00e9 de\ncollectivit\u00e9s d'assistance pour les h\u00e9berg\u00e9s b\u00e9n\u00e9fi ciaires de l'aide sociale.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation de l'encaissement aupr\u00e8s des h\u00e9berg\u00e9s des ressources directement\nvers\u00e9es par ces derniers ou aupr\u00e8s des organismes s ubrog\u00e9s verseurs de revenus, tels les caisses de\nretraite. Le service proc\u00e8de, par suite, au paiemen t de l'argent de poche et, sur justificatifs, au pa iement\ndes d\u00e9penses des h\u00e9berg\u00e9s autoris\u00e9es par la collect ivit\u00e9 d'assistance, dont la part du conjoint non\nhospitalis\u00e9.\nIl proc\u00e8de, par suite, au reversement des contribut ions nettes des h\u00e9berg\u00e9s selon le cas, aux\nD\u00e9partements en d\u00e9sint\u00e9ressement total ou \u00e0 l'AP-HP s'agissant des D\u00e9partements en d\u00e9sint\u00e9ressement\npartiel.\nLe service assure la gestion du recouvrement sur h\u00e9 berg\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'aide sociale et du\nrecouvrement sur leurs oblig\u00e9s alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en caus e\nadress\u00e9s au Service Assistance Juridique Recouvreme nt Sp\u00e9cialis\u00e9 pour transmission \u00e0 la DAJ de l'AP-HP .\n14/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris29\nIl re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9 lais de paiement re\u00e7ues. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s o u\nrefus\u00e9s, en fonction de leur montant par une d\u00e9cisi on formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation d u\nDirecteur \u00e0 cet effet.\nLe service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9a nces\nrelevant de sa comp\u00e9tence. Le chef de service d\u00e9cid e des mainlev\u00e9es.\nLe service propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nARTICLE 27 - Contr\u00f4le de paie\nLe service \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de\npayer transmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012\nsusvis\u00e9 et portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration principale e t accessoire de l'ensemble des agents titulaires et\ncontractuels de l'AP-HP.\nIl met en \u0153uvre \u00e0 cette fin, le contr\u00f4le s\u00e9lectif d e la d\u00e9pense, par le visa et l'archivage des pi\u00e8ces\njustificatives de la paie, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e av ec les services de l'ordonnateur, ces derniers op\u00e9r ant\nleurs propres contr\u00f4les.\nDepuis avril 2023, le service est en charge de cont r\u00f4ler les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du personnel\nm\u00e9dical. Il v\u00e9rifie \u00e0 ce titre le respect des plafo nds r\u00e9glementaires des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ainsi que la\npr\u00e9sence d'un contrat valide et la liquidation en p aye.\nIl supervise \u00e0 cette occasion, en liaison avec le s ervice vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, le bon d\u00e9roulement des\ntraitements informatiques entre les applications SI RH et EIFEL.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la gestion des cessions et oppositions sur les r\u00e9mun\u00e9rations notifi\u00e9es par des tiers sais issants.\nA l'\u00e9gard des services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des imp\u00f4ts, amendes, et produits\nlocaux et hospitaliers, le chef de service met en \u0153 uvre la strat\u00e9gie de d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes\npromue par la DGFiP.\nLe service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses d\u00e9penses de personnel,\nnotamment \u00e0 caract\u00e8re social et g\u00e9r\u00e9es en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il proc\u00e8de au contr \u00f4le\nde la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires sur les comptes \u00e0 cr\u00e9dit limitatif.\nLa cheffe de service participe \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisati on du compte financier pour les pi\u00e8ces justificativ es\nrelevant de son service.\nARTICLE 28 - R\u00e8glement de la d\u00e9pense\nLe service \u00ab r\u00e8glement de la d\u00e9pense \u00bb intervient en aval du service facturier pour initi er les virements\nbancaires d\u00e9sint\u00e9ressant les cr\u00e9anciers corresponda nts. Il d\u00e9clenche le paiement des demandes de mise\nen paiement (DMP) ainsi valid\u00e9es, en tenant compte d'un plafond journalier de d\u00e9caissement de\ntr\u00e9sorerie d\u00e9termin\u00e9 par la DEFIP de l'AP-HP\nLe service proc\u00e8de au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), apr\u00e8s\navoir v\u00e9rifi\u00e9 l'existence, et dans ce cas, ex\u00e9cut\u00e9 les oppositions et cessions de cr\u00e9ances notifi\u00e9es a u\ncomptable public, par retenue op\u00e9r\u00e9e sur le montant \u00e0 payer. Il r\u00e9alise ainsi le paiement lib\u00e9ratoire\naupr\u00e8s du fournisseur (tiers cr\u00e9ancier), du cession naire ou de l'opposant. Le classement des DMP par l e\nservice facturier permet d'isoler les paiements par ticuliers tels qu' \u00e0 l'\u00e9tranger hors zone SEPA (sin gle\neuro payment area), les paiements avec avoirs et re tenues de garantie, ainsi que les virements interne s\nsans flux financiers ou les pr\u00e9l\u00e8vements.\nIl est l'interlocuteur du service facturier pour l' ex\u00e9cution des d\u00e9penses et du d\u00e9partement de la stra t\u00e9gie\nfinanci\u00e8re et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de d\u00e9pense. Il rembour se\nles cautions vers\u00e9es par les locataires de l'AP-HP.\nLe service tient la comptabilit\u00e9 des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs \u00e0 la d\u00e9pense, notamment le\ntraitement des rejets bancaires (coordonn\u00e9es bancai res erron\u00e9es).\n15/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris30\nLe service proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation et au r\u00e8gl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la\nd\u00e9pense correspondant au pr\u00e9compte des cotisations \u00e0 reverser aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et\ndu pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 reverser au Tr\u00e9sor public.\nLe service proc\u00e8de \u00e0 l'imputation sur des cr\u00e9ances non sold\u00e9es et, \u00e0 d\u00e9faut, au remboursement des\nexc\u00e9dents de versement constat\u00e9s ; il contr\u00f4le \u00e0 ce titre les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'app ui\nd'une demande de remboursement.\nA titre accessoire, il confectionne les liasses de d\u00e9pense du compte financier sur pi\u00e8ces, pour les pi \u00e8ces\nnon encore d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es par l'ordonnateur.\nTITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 29 - Habilitations informatiques\nL'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le\ndirecteur ou le directeur adjoint au directeur du s ervice facturier, aux directeurs des p\u00f4les recouvre ment\net comptabilit\u00e9-d\u00e9pense et aux chefs de division. L es d\u00e9l\u00e9gataires habilitent les agents aux applicati ons\nconcern\u00e9es selon le profil sp\u00e9cifi\u00e9 dans la demande .\nLa MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au syst\u00e8me d'informatio n\nde gestion (application EIFEL), \u00e0 l'exception de ce ux qui sont affect\u00e9s au service des ressources\ninformatiques trait\u00e9es par la DSN de l'AP-HP et ceu x qui sont affect\u00e9s au SFACT instruites par son p\u00f4l e\nsupport. Elle instruit \u00e9galement les demandes d'hab ilitation informatique des agents au syst\u00e8me\nd'information de gestion (application SIRH) trait\u00e9e s par la DSN de l'AP-HP.\nUn inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .\nLa directrice du p\u00f4le recouvrement d\u00e9signe individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs\nattributions, acc\u00e8dent aux informations relevant de s traitements automatis\u00e9s d'informations\nnominatives de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances p ubliques et contenues dans les fichiers tenus en\napplication de :\n- l'article 1649A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;\n- l'article 1649 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et\nd'assurance vie (FICOVIE) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2005, pour la Base nationale des donn\u00e9es patrimoniales (BNDP) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2015, pour l'aide \u00e0 la gesti on des patrimoines priv\u00e9s (ANGELIS) ;\n - la note DGFiP n\u00b0 2019/06/6508 du 25 juin 2019 po ur l'application ConsultPas.\nEn application de l'article R. 174-2-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 so ciale, les agents du p\u00f4le recouvrement\nd\u00fbment habilit\u00e9s et destinataires des donn\u00e9es \u00e0 car act\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l'imputation\nbudg\u00e9taire et au recouvrement, mentionn\u00e9es \u00e0 l'arti cle R. 174-2-9 et objet du traitement automatis\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab facturation individuelle des \u00e9tablissements de sa nt\u00e9 \u00bb (FIDES) et \u00ab remboursement des organismes\ncompl\u00e9mentaires (ROC) \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 174-2-8 sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s par une d\u00e9cision de\nla directrice du p\u00f4le recouvrement.\nAux fins du contr\u00f4le des habilitations, la MDRA est destinataire des d\u00e9cisions de d\u00e9signation vis\u00e9es a ux\ndeux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 30 - Dispositions manag\u00e9riales\nLe directeur d\u00e9l\u00e8gue sa signature, conform\u00e9ment aux attributions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par la publication\nd'un acte au recueil des actes de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nLa direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice\npar le principe de subsidiarit\u00e9 pour la prise de d\u00e9 cision et la signature des actes administratifs.\n16/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris31\nChaque chef d'unit\u00e9 est responsable du contr\u00f4le int erne pour son p\u00f4le, sa mission, sa division ou son\nservice.\nARTICLE 31 - Protection des donn\u00e9es\nLa direction garantit l'exercice par la personne co ncern\u00e9e des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par le\nr\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 en mati\u00e8re de droit\nd'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et leur r ectification ou leur effacement.\nL'instruction de ce droit est effectu\u00e9e par le resp onsable du traitement concern\u00e9, selon qu'il rel\u00e8ve de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, du compt able public ou du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9\nconjointe avec l'AP-HP en application de l'article 26 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 32 - Entr\u00e9e en vigueur - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrog e l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2023-09-01-00003 du 1er septembre 2023 et entrera en vigueur au\nlendemain de sa publication au recueil des actes ad ministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de -\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris.\nLe directeur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris, le 24 juin 2024,\nLe directeur de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des financ es\npubliques pour l'AP-HP ,\nSign\u00e9\n Laurent MARQUIER\n17/17Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris32","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-23T16:39:01+00:00","id":"0778d6b89b2054d8bc250d2d1fd7f2b6c42f021a8f603bb2da73cd1dce89daf5","name":"recueil-idf-049-2024-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 28.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:44:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117994/878860/file/recueil-idf-049-2024-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028.06.2024.pdf"}