{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b081 du 01er juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\n-D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux responsables PGP ,\nadjoint PPR, division d\u00e9pense Etat, et CGR\n-D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux responsables PPR,\nPGF, et MDRA\n-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux missions rattach\u00e9es\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire\nr\u00e9gional\n-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le pilotage et\nressources\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au CGF bloc 3\n-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le gestion publique\n-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le gestion fiscal\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de dispense de versement\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (services de direction)\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (responsables de services)\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (Fontenay Le Comte)\n-Nomination par M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et de ses\nadjoints\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au responsable du Service\nD\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n-D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re domaniale\n(\u00e9valuation)\n-D\u00e9cision de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, d\u00e9signant les agents habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter\nl'expropriant\n-Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, en mati\u00e8re domaniale\n(SLD)\n-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources,\naux agents en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du compte 907\n-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature DRFIP de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents des\nDomaines \u00e0 effet au lendemain de sa publication\n-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) \u00e0 effet au lendemain de sa publication\n-D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources, aux\nagents du CGF bloc 3 \u00e0 effet au lendemain de sa publication\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\npour la coh\u00e9sion sociale et la politique de la ville\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE Sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc MAKHLOUF Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre\nd'Expertise de ressources des titres CERT\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services\npartag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD,\nM. Anthony LE MOING et M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nau responsable du p\u00f4le gestion publique,\nau responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources,\n\u00e0 la responsable de la division d\u00e9pense de |' \u00c9tat\net \u00e0 la responsable du Centre de Gestion des Retraites\nL'administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur\nde l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:\n- M, Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion\npublique,\n- M Thierry GEOFFRAY, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources |\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, o\u00f9\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\n\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Mme Sylvie RICHARD et Mme Isabelle METZEN, administratrices des finances\npubliques adjointes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des\nmissions d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012. |\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Fimances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nEx |R\u00c9PUBLIQUE | F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nau responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\nau responsable du p\u00f4le gestion fiscale\net au responsable par int\u00e9rim de la mission d\u00e9partementale risques et audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\n_et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des Finances publiques ; \u2014\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur\nde l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0:\nM Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\n-__M. Jean LABAYEN administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion fiscale,\n- M. Thierry Cheneau, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion\nfiscale,\n-__M. Manuel VAZQUEZ, administrateur de l'\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou\nconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions\nexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux\naffaires qui s'y rattachent.\n\nIls sont autoris\u00e9s a agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice\ndes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du \"mt de la Loire-Atlantique\n\u00ab_ Claude Gt\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEX\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 _ FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de a! Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1\u00b0) Pour la Mission D\u00e9partementale Risque et Audit :\nM. Manuel VAZQUEZ, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit\nEn cas d'emp\u00eachement de M. Manuel VAZQUEZ, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature est\ndonn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et\nAudit \u00e0 :\n\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques\nM. Rapha\u00ebl JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques.\nM. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques\nM. Christian DE MULLENHEIM Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nM. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nMme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques\nMme Sophie LAINE ~Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable\nde la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\n2\u00b0) Pour la Mission R\u00e9gionale de la Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat :\nM. Thierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable de la Mission R\u00e9gionale de la\nPolitique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pi\u00e8ces et |\ndocuments relatifs aux attributions de la Mission R\u00e9gionale de la Politique Immobili\u00e9re de\nl'\u00c9tat :\nM. Roland LERAT Agent contractuel\nMme Anne-Laure RETHO |nspectrice des Finances publiques\nM. Julien DE CORLIEU Ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'\u00c9tat\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\ndes PA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finanges Publiques\nays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nx\n\u2014~ } \u2014:514\nCc -\nClaude GIR ULT\nAdministrateur de l'Etatee\nD Pal\n\n|\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE . |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \u00a9\n| d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 \u2014 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est\nconfi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques en R\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la\nsouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 22 f\u00e9vrier 2023, nommant M Manuel\nVazquez, administrateur de l'\u00c9tat dans l'emploi d'expert de haut niveau aupr\u00e8s du directeur\nr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions\nde contr\u00f4leur budg\u00e9taire, pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1% mars 2023;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3 M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'\u00c9tat, responsable\nde la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional pour :\n- signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses\nd\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\n_ rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'Etat,\n\u2014 signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n\u2014 signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme V\u00e9ronique MOUCHENOTTE, inspectrice\ndivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional, \u00e0 M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,\nMme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, charg\u00e9s de mission au sein de\nla mission contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional \u00e0 l'exception des refus de visa, en cas d'emp\u00eachement\ndu responsable de la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional M. Manuel VAZQUEZ, sans\ntoutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour : |\n\u2014 signer tous les actes et documents se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nd\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire, |\n_ rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat,\n- signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\n_ d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n~ signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\n_ Le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du veel de la Loire-Atlantique\n\nREPUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c6gafit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0:\nAdministratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du\nMme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle - Concours\nMme Sylvie Richard Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nde la division d\u00e9pense de l'Etat\n| Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nMme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites\nAdministratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la\nMme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique\n\nInspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\nMme Maina MORIZON |- division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et\nCommunication\nInspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nformation et concours . M. Julien BAELEN\nArticle 2: Pour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la formation\nprofessionnelle-concours\nPour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental\n- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pieces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques -\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer CEUX d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n- Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nM. Gilles COCHENNEC Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Philippe HAVIEZ [Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme Christine MATEU MORLANS Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne CHARTIER Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques\nMme B\u00e9atrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques\n|Mme Val\u00e9rie SOUBRA Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Sylvie PERRET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Julie DECONDE . Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme S\u00e9raphine CARRIER | Contr\u00e9leuse des Finances publiques\nPour le service Formation et concours\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pieces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques\nMme Christel JACQUINOT |Inspectrice des Finances publiques\n\n-\u00ab Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer CEUX d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement a leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Catherine AUDIAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme L\u00e6titia DRAUNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PELE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Th\u00e9lia BERTE Agente des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe\nMme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme V\u00e9ronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT Inspecteur des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et Communication\n+ Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la division.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer\nles pieces et documents relatifs aux attributions de son service.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE | Inspecteur des Finances publiques\nArticle 6 : Assistant de pr\u00e9vention\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et\ndocuments relatifs aux attributions de l'assistant de pr\u00e9vention.\nMme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques\nArticle 7 : Pour la Division D\u00e9pense de l'Etat _\n\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service. |\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 |\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nM. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service\nBAYEKOULA facturier\nM. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du\nservice facturier\n_Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\ndu service liaison r\u00e9mun\u00e9rations : |\nInspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du\nservice liaison r\u00e9mun\u00e9rations\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3Mme Christine JAHAN\nMme Nadine POULINET\nMme Catherine FONTVIELLE\nM. Maxence RICHARD\nMme Christelle COUET\nMme Mathilde SAGET\n+ Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de\nl'application VIR \u00e9tablis par le SFACT, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux : |\n| Mme S\u00e9verine MORISSEAU Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier |\n+ Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des\ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de\npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s\n\u00e9tant limitative :\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier,\nMme S\u00e9verine MORISSEAU pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00f4le auquel elle est\nrattach\u00e9e | |\nSecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, centre de gestion\nM. Philippe MASSE financi\u00e8re bloc 2, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00f4le\nauquel il est rattach\u00e9\nSecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, centre de\nMme Catherine FONDIN gestion financi\u00e8re bloc 2, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du\n| p\u00f4le auquel elle est rattach\u00e9e\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nContr\u00f4leur principal des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nContr\u00f4leuse des Finances publiques, Autorit\u00e9 r\u00e9gionale de\ncertification des fonds europ\u00e9ens |Mme Fabienne OHEIX\nM. Christophe LEROUX\nMme Laurence EPRINCHARD\n+ Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les ordres de paiement \u00e9tablis\npar le SLR, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du chef de\nservice et de l'adioint, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou\noppos\u00e9 par eux : |\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nM. Christophe LEROUX Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, service LiaisonMme Fabienne OHEIX\n\n| | R\u00e9mun\u00e9rations\nArticle 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service.\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la\nresponsable du centre de gestion des retraites\nInspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable\ndu centre de gestion des retraites |\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion des retraites\nInspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\ncentre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET\nMme Ghislaine PELLOIN\nMme Sandrine DESMAREST\nM. Bertrand BUHLMANN\n\u00ab+ Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de\nleur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\n[Mme Sylvie BERTHOME | Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE | | | |\nFRAN\u00c7AISE | \\ |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\ngait\nFraternits\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique |\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nM Julien PARENT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques, ~ .\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme Catherine FONDIN, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Marie-Christine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe,\nM. Cl\u00e9ment CARTON, Contractuel de cat\u00e9gorie C,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe, |\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, :\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 16 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nE sde\nAdministrateurULT\ne l'\u00c9tat\n\nEs S J |\nREPUBLIQUE | | 7\nFRAN\u00c7AISE _ Al |\nLi | FINANCES PUBLIQUES\nBanke\n\\Fraternt(s\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE .\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ; |\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs a l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00ebtitia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, .\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme B\u00e9atrice BEGEL, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques, |\nM. Christophe KULISIC, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Anthony LE DEN, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 16 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Jean Labayen, administrateur de l'Etat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9parteinances Publiques\nnt de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n= = | a \u2014R\u00c9PUBLIQUE | tL\nFRANCAISE |\nEibert\u00e9\n\u00c6Esgriit\u00e9\nETA\u00c8CETIIT\u00c9\u00c9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ; |\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la\ndivision de l'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nInspectrice principale des Finances Publiques, Responsable par int\u00e9rim\nde la division Secteur public local | |\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la\ndivision Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits DiversM. Claude GUILLAUME\nMme C\u00e9cile THIOLLIER\nM. Didier CHAMPION\nArticle 2 : Pour la Division Secteur Public Local\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :\no pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la\nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de\ngestion et financier des comptables non centralisateurs du Tr\u00e9sor, agents comptables\nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes\nde renseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\no et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service\n_ [Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |\n\u00a9 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de\nrenseignements relatives a la situation financiere, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u00a9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service.\nMme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux\nMme Elsa GEERAERT necollectivit\u00e9s locales\nM. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT. Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e8re .\nInspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios_\nInspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable,\nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nInspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tiqueMme Anne LHUINTRE\nMme Sophie MAHE\nM. Philippe DUVAL\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Dominique THYREL | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs\nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,\nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces\nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD | Inspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et\nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2014 aides publiques, fonds\neurop\u00e9ens\nInspecteur des Finances publiques, Aides Publiques Fonds\nEurop\u00e9ens, CCSF ext\u00e9rieures, commission de surendettement . M. Jean-Pierre FADET\n\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financiere et\nOrganismes Consulaires\nM Gaetan METEIER'Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9\nMme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques et\nFinanci\u00e9res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULIN | Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9\nArticle 4 : Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nrecevoir, c\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de\nrecettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, avis de r\u00e8glements entre comptables, ordres\nde paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, a\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur\nles ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de cheques de toute\nvaleur, ch\u00e8ques.sur le Tr\u00e9sor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de\nla v\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de\nrenseignements, pi\u00e9ces justificatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service\nInspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9\nMme Sandrine BOIVIN MSPectrice des Finances publiques, Service Produits divers de\nMme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\nRecoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es\naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de.\npoursuite, les d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\nComptabilit\u00e9 du Recouvrement |\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\n\nMme Am\u00e9lie VENAILLE Contrdleuse des Finances Publiques, Produits divers\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00e9leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme El\u00e9onore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances Publiques, Produits\nDivers |\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00e9leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Rafik HAIDOUR Agent administratif des Finances publiques\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ndu P\u00f4le de gestion des consignations : | L\no les ordres de paiement dans la limite de 5 M\u20ac (non inclus) (op\u00e9rations soumises \u00e0\nvalidation dans l'outil CORES!)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nM. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers,\nProduits Divers\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ndu service :\noOtous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\n'documents accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\nles ordres de paiement et e-d\u00e9consignations jusqu'a 1500 000 \u20ac inclus (op\u00e9rations\nsoumises a validation dans l'outil CORESI)\nles ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC | :\nles fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs a 5 000 000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nadress\u00e9es, avec l'ordre de paiement vierge et les pi\u00e8ces du dossier, sous forme\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation (conform\u00e9ment aux dispositions des\nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0122)\nOtoutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUE\"Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\nMme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations | |\n\nMme C\u00e9line POINSOTInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\n+ Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement\nsoit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux :\n[e)tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\ndocuments accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\nles ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\ntoutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nMme Corinne JUREDIEUContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du\nsecteur des consignations administratives -\nM. Alain JOURDANContr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur\ndes consignations judiciaires\n* Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service : | |\nO\nOles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (e-consignation), l'endos des\nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents\nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des\ne-consignations\nles e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par\nl'application GDD ;\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\nles ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la\nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Val\u00e9rie BERTHELOTContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Marie-Christine BOSIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations |\nMme Val\u00e9rie GARROUIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Anne-Fran\u00e7oise LOREAUContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations |\nMme Patricia RAGONContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Brigitte BOUESSEL ~ Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\n\nMme Anne-Sophie LE GOFF Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise\nLEONELLIContr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Simon PAQUEREAU-\nCLEQUINContr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Elodie STRUYVE |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nM. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric POUYADOUX Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n* Recoivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer : |\no les ordres de paiement* et e-d\u00e9consignation\nsoumises \u00e0 validation dans CORESI) pour toutes* jusqu'\u00e0 200 000\u20ac inclus (op\u00e9rations\nles cat\u00e9gories de consignation (* hors les\n'dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\nles fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u00a9 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nMme Corinne JUREDIEUContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du\nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDANContr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du\nsecteur des consignations judiciaires\nMme Val\u00e9rie BERTHELOTContr\u00e9leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Christine BOSIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. \u2014\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partem \"es la Loire-Atlantique\n\nEsR\u00c9PUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE | |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nvu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; |\nVU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ; _ .\nVu Varr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e a: | | |\nInspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Responsable par\nM Claude CHANTREAU int\u00e9rim de la division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs\nobjet de la pr\u00e9sente, d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et\nMme V\u00e9ronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les\ntiers OU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\nAdministratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la\nMme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des\namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00e9tre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux. |\nAdministrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la\nM. Patrick BERNARD division des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00e9tre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nInspectrice principale des Finances publiques, Responsable de\nMme DUCHESNE \u2014 SUEUR | |. division Contr\u00f4le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme\nFanny ROSSO, sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nMme Sabrina ABBAS _ Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\n'attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00e9leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD _ | Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service,\n\npour signer les pi\u00e9ces et documents relatifs aux attributions du service :\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0\nelles :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seules, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative : |\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Olivier LAMIGE | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD _Inspectrice des Finances publiques\nM. Fran\u00e7ois GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI | Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation / amendes\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son\n\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s - experts comptables :\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux :\nMme Florence MANSUY = Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\ndivision, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division :\nMme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SAVARY Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT-\nPORCHETInspectrice des Finances publiques\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques\nM. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques\n| Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nMme Pauline DIVIN\u00c9 Inspectrice des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n- Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de\n\nrenseignements et de pi\u00e9ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\n: Contr\u00f4le fiscal :\n- Rec\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie LELONG\nMme Corinne MARQUESInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nInspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO.Inspecteur des Finances publiques\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e9ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative : -\nMme Patricia NAULEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\n6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2 : l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3 : l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5 : l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.10 : la signature des autorisations d'engager un contr\u00f4le fiscal externe\n6.11 : l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n6.12 : les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux\nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\na\nClaude GIR ULT\nAdministrateur l'\u00c9tat\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT.\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4, quai de Versailles\nBP 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\n\u00e0 : O2 40 20 50 50\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEn mati\u00e8re de dispense de versement\nL'administrateur 'de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\n_ Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de prendre des d\u00e9cisions accordant la\ndispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques \u00e0 :\n- M Jean LABAYEN, Administrateur de |' \u00c9tat, directeur du p\u00f4le gestion fiscale\nM. Thierry CHENEAU, Administrateur de |' \u00c9tat, directeur adjoint du p\u00f4le gestion fiscale.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/202\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9paftement de la Loire- Atlantiq\nAdministrateur l'\u00c9tat\n\ncn ueREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE \\\nLibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE.\nEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Jean LABAYEN, Administrateur d'\u00c9tat et \u00e0 M.\nThierry CHENEAU, Administrateur d'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant;\n\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; |\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; |\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n10\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes |\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances |\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac; : | | |\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; |\n9\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n10\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Claude CHANTREAU, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonciere pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ; |\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ; |\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice\nprincipale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer: | |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000\u20ac;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ; . .\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n8\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire\nexpert des finances publiques, et \u00e0 Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des\nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer : |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, et de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction Ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires .\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\n\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Anne GRUET, Val\u00e9rie SAVARY, Marie-Pierre\nSAUVIAT PORCHET, Amah F\u00e9licia KOFFY, Nathalie VALIN, Val\u00e9rie BOISSEAU, Nathalie\nLELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, S\u00e9verine QUELLEC, Elise\nGUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et a MM. Lilian COCAUD,\nLaurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs\ndes finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 100 000 \u20ac; |\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n4) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents\ndes finances publiques de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet de signer :\n_en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n\u2014 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9part\u00e8ment de la Loire-Atlantique\nSIRAULT\nr de l'\u00c9tatClaude\nAdministrat\n\n=m | F\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibe r\u00c9\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES |\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\n\u00c0 compter du 1\u00b0 juin 2024\nService _ Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord LE GOUIC _ Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT | Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT | Loic\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic Eric PHILIPPE, int\u00e9rim\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCH KOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis | VIDAL Caroline\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre : MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE | : Serge\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\nRole de Controle des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU | Yannick\n1\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes POISSON | Adrien\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes VOGEL Anne-Elza\nseme brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint- COYAULT Corinne\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 2 Lucile HUCHET, par int\u00e9rim\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe\n\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de LoireAtlantique COUTANT | Aurore\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de THUUS sylviane\nNantes\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno\nSaint-Nazaire\nFait \u00e0 Nantes le 1\u00b0 juin 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Fina\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partems Publiques\nla Loire-Atlantique\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a\n217 de son annexe IV ; |\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation des antennes extra-d\u00e9partementales de services\ndes imp\u00f4ts des entreprises.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances Publiques, responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises de\nNantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise \u00e0 Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la Directrice soussign\u00e9e, tous actes d'administration et\nde gestion du service. |\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\n\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite\nagents des d\u00e9cisions contentieuses | des d\u00e9cisions gracieuses\nGUILLOTON Christelle | Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEMOINE Laurence | Inspectrice | 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nAUBRY Catherine | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nBACLET Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nBITOT jacques Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac. 8 000 \u20ac\nCUCCHIARO Fabiola | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac | 8 000 \u20ac\nDA SILVA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nGONCALVES Logan |\nDUMOULIN David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFIGUEROA Camille | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nGRISARD Martine | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFAKAILO Leilani Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMARMINAT Fr\u00e9d\u00e9rique! Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMICHEL Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROCHARD Axel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROY Cl\u00e9mence Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCATHERINE Kimberley! Agent 2 000 \u20ac _\u2014\nFEVRIER St\u00e9phane Agent 2000 \u20ac -\nMENCH Florian Agent 2 000 \u20ac -\nPERROT Jennifer Agent 2 000 \u20ac -\nRICOUX Suzon Agent 2 000 \u20ac -\nSENDRE St\u00e9phanie Agent 2 000 \u20ac -\n| TCHIJOUK Allan Agent 2 000 \u20ac -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\n\nA Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9parteme\u00f1tde la Loire-Atlantique\nAdministrateur d\u00e9 l'\u00c9tat\n\n= = | |R\u00c9PUBLIQUE | dr\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibe rk\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, nomme : |\n- Monsieur Thierry CH\u00c9NEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, conciliateur fiscal d\u00e9partemental de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\natlantique |\n- Madame Maina MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique |\n- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-atlantique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et\nprendra effet le lendemain de sa publication\nA Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques |\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nut\n<<\nClaude GIRAULT\nAdministrateur .\n\n=m\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n* Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4, quai de Versailles\nCS 93503 .\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\npour la Responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique,\nLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aurore COUTANT, Inspectrice principale des Finances\npubliques, responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique, pour\nliquider et \u00e9mettre les titres de perception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L255 A du livre des proc\u00e9dures\nfiscales.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. |\n2024\nynances Publiques\nment de la Loire-Atlantique\u00c0 Nantes, le 1\u00b0 jui\nLe Directeur R\u00e9gional de\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9par\nAdministrate l'\u00c9tat\n\nE = \u2014\nREPUBLIQUE |\nFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES\nPAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE\nATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en mati\u00e8re domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter de ce jour et dans la limite de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, pour \u00e9mettre au nom de l'Administration les avis d'\u00e9valuation\ndomaniale pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et\nsuivants du code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ), \u00e0 : . .\n=. Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable ~\nde la division des missions domaniales, pour :\n\u00a9 toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\n\u00a9 toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 2.000.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 350 000 \u20ac\nde valeur locative.\n\n\u00ab+ Madame Claire Vandromme, inspectrice principale des finances publiques, responsable du\npdle d'\u00e9valuation domaniale, pour :\n\u00a9 toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\no toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1.500.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac\nde valeur locative. .\n* Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du\np\u00f4le de gestion domaniale, pour : |\n\u00a9 toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\n\u00a9 toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1.500.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac\n_ de valeur locative\n+ Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence BLANC,\ninspectrice des finances publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances\npubliques, Monsieur Thierry CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur\nBernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur\ndes finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,\nMonsieur Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, pour toutes les\n\u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 800.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 100 000 \u20ac de valeur locative.\n+ Monsieur Xavier DUGAST, inspecteur des finances publiques et Monsieur Eric DUMOND,\ninspecteur des finances publiques pour toutes les \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 500.000 \u20ac de\nvaleur v\u00e9nale ou 70 000 \u20ac de valeur locative.\nArticle 2 : Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n1) Les consultations \u00e9manant des services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des demandes des pr\u00e9fectures\nconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en mati\u00e8re de\nprise de garantie ou de saisie. 7 |\n2) Les estimations effectu\u00e9es pour des acquisitions par l'\u00c9tat hors op\u00e9rations d'ensemble ou les\nprises \u00e0 bail par l'\u00c9tat pour ses services et soumises \u00e0 un avis de conformit\u00e9 au regard de la\npolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat. |\n3) Les affaires d\u00e9licates en raison de la technicit\u00e9 de l'\u00e9valuation ou de la personnalit\u00e9 du\nconsultant.\nArticle 3: Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles de d\u00e9l\u00e9gation, tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet,\nquelle que soit leur nature, doivent \u00eatre sign\u00e9s par moi-m\u00eame ou par le responsable du p\u00f4le\nGestion Publique ou son adjoint. |\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et affich\u00e9e dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Elle sera effective\nau lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nr\u00e9\n> LA\nlaud\u00e9 GIRAULT\nAdministrataur de l'\u00c9tat\n\nExREPUBLIQUE 4p\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques art R. 1212-12,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions\nfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements,\nnotamment son article 4,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur\nde l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le\nd\u00e9partement de la Loire Atlantique le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res, institu\u00e9s par les\narticles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et\npar le d\u00e9cret n\u00b067-56 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0 :\n+ Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,\n* Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,\n+ Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,\n+ Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,\n\nsont d\u00e9sign\u00e9s pour agir devant la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel comp\u00e9tente :\n* au nom des services expropriants de Etat, \u2014\n* etsurleur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s a\nl'article R. 1212-10 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et \u00e0\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 16 mars 2024.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et prendra effet le lendemain de sa. publication. Elle fera l'objet d'un affichage\ndans les locaux de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes, le 01/06/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques |\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9part\u00e9ment de la Loire-Atlantique\nj\n{/\nClaude GIRALT\nAdministrateur e\\'\u00c9tat\nD |\n\nREPUBLIQUE . . |\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.\n2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de:\nl'article 33 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales,\nArr\u00eate\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de:\n+ fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de l'Etat ;\n* suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de\nl'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)\nM Jean-Marc BOUCHET ~ Administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le gestion publique\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\nM Bertrand LE TALLUDEC| division des missions domaniales\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nMme Marie NATIO |Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 01/06/2024\nances Publiques\nment de la Loire-AtlantiqueLe Directeur R\u00e9gional des Fi\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9parte\n\nEk | | TS\nERANCAISE : ,\nFRANGAISE \\\nLibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\neste |\nrageredge \u2014\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \u2014\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; |\n\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 pour l'ordonnancement des recettes et\ndes d\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par :\nArticle 1:\n- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales, |\n- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2: Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation 7\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage\u00c6t Ressources\nDa ny BUS NEL.\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nFa : FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et\n44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude\nGirault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARRETE:\nARTICLE 1 :SUCCESSIONS :\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du\np\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes\nse rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la\nliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine par les articles 809 \u00e0 811-3 du code civil, la loi valid\u00e9e\ndu 20 novembre 1940, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs \u00e0 l'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et vis\u00e9es \u00e0 l'article\n4 de l'arr\u00eat\u00e9 18 mars 2024 _ -\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar : |\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\nM Bertrand LE TALLUDEC Ju . .\ndivision des missions domaniales\n\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nM Eric AVRINora\nInspecteur des Finances publiques, responsable du pdle de gestion\ndes patrimoines priv\u00e9s |\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par:\nInspectrice des Finances publiques\nContr\u00f4leuse des Finances publiquesMme Sylvie ANTCZAK\nMme Sylvie COLLIER\nMme Flora PANARIOUX\nM. Laurent GUERIN\nM Pierre DUPUISContr\u00f4leuse des Finances publiques:\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Jean-Luc LE CALVEZ Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques\nContractuelle des Finances PubliquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH\nARTICLE 2 : DOMAINE\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, a effet de\nsigner, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires\net, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux\nquestions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 susvis\u00e9.\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\nM. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes missions domaniales\nMme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du p\u00f4le\nd'\u00e9valuation domaniale\nMme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de\ngestion domaniale |\nMme Soizic BLAISE\nMme Ludivine LABRIDYInspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nInspectrice des Finances publiques |\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nM. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques\nM Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques\nMme Vanessa LANNUZEL |Inspectrice des Finances publiques\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par:\nM Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\nMme Marie NATIO Contr\u00e9leuse des Finances publiques\n\n4) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars\n2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e a M. Jean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des\nfonctionnaires vis\u00e9s au 2), par:\nMme Laurence BLANC _ |Inspectrice des Finances publiques\nMme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques\nM. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques\nM. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques\nM. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques\nMme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Pascal GUELLEC | Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques\nM. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques\nM. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques\nARTICLE 3 :\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 1er juin 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement la Loire-Atlantique\nAdministrateuh de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE :\nFRAN\u00c7AISE |\nLiens [FINANCES PUBLIQUES$E | | = a SE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\n'ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00e9le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage\net ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur \u00e0 Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dany BUSNEL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 31 mai 2024 , seront exerc\u00e9es par: .\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\n\nArticle 2:\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Maina MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\ndivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\nArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nFormation Professionnelle et Concours\nRe\u00e7oivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les op\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme Christine MATEU MORLANS, contr\u00ealeuse des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental |\nMme H\u00e9l\u00e9ne CHARTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Gilles COCHENNEC, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme B\u00e9atrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental |\nM. Philippe HAVIEZ, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Sylvie PERRET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Val\u00e9rie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service\ndes Ressources Humaines D\u00e9partemental\nMme julie DECONDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\n\nMme S\u00e9raphine CARRIER, contr\u00e9leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique, .\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nRecoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les\nop\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration ou de pension, les op\u00e9rations d'impay\u00e9s de r\u00e9gie, les op\u00e9rations des\npayes \u00e0 fa\u00e7ons, les op\u00e9rations de reversement de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'am\u00e9nagement, les\nop\u00e9rations de recettes non fiscales, les cr\u00e9ations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients\ndans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce\n907 :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Rapha\u00eblle PAGE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Fatima LARZGUI, contrdleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme St\u00e9phanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nM Philippe CHEVALLEREAU , contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort\n(division Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT,, contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Carole SINOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, \u00e9quipe de\nrenfort (division Strat\u00e9gie)\nRecoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de d\u00e9placement, pouvoir de traiter les \u00e9tats de\nfrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\n\nMme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Aur\u00e9lia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nArticle 5: Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge celui du 18 avril 2024 et prendra effet le lendemain de sa publication au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation _\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nYW, 4\nLA\n/ ip/ 4A\nZ\nDany BUSNEL \u00a9\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEn\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE '\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nj\u00c9galir\u00e9\n\\Fratetnits\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles\n38, 43 et 44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de\nl'\u00c9tat, comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat , responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 susvis\u00e9, dans la limite\nde leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00e9titia HANZARD , Contr\u00e9leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrdleuse principale des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme B\u00e9atrice BEGEL, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques, |\nM. Christophe KULISIC, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Anthony LE DEN, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de\nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3: La d\u00e9cision du 7 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 1\u00b0 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotag\u00e9 et Ressources\nPA\nDany BUSNEL |\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n\"VU\nVU\nVU\nVU\nVUla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; \u00a9\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nle d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation\nindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des\nadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nT\u00e9l : : 02.40.41.20.20\n\u00ae M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'exception :\nedes d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public ;\nedes d\u00e9cisions de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;\nedes arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions\nde l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requ\u00eates, les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, les m\u00e9moires, les notes en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les demandes de prolongation de r\u00e9tention administrative\ndevant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que toutes correspondances relevant des\nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e dans\nl'ordre de priorit\u00e9 suivant :\npar M. Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission ;\npar Mme Marie ARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\npar M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\npar M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis. UuUuUu\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable\nde budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) tout acte relatif a:\n+ la r\u00e9ception les cr\u00e9dits;\n\u00b0 la subd\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO) charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution ;\n\u00a2 lar\u00e9allocation en cours d'exercice budg\u00e9taire ;\n\u00b0 la restitution de cr\u00e9dits au RPROG ;\n* la conception, l'\u00e9laboration et le suivi du budget ;\n+ __ l'\u00e9tablissement du bilan d'ex\u00e9cution du budget.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 l'effet designer, au nom du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (RUO) tout acte relatif \u00e0 :\n\u00b0__ la prescription de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |\n6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n+ la conception, l'\u00e9laboration et le suivi de l'ex\u00e9cution du budget de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;\n+ __ l'\u00e9tablissement du bilan d'ex\u00e9cution du budget de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat g\u00e9r\u00e9es par la Pr\u00e9fecture pour ce qui concerne :\n* la prescription de l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses \u00e0 savoir notamment l'engagement ;\nla liquidation, le mandatement des d\u00e9penses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;\n+ la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,\nd\u00e9cisions, circulaires et rapports, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s, les conventions, et pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0\nl'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 de responsable de la gestion des personnels, sous\nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances\net documents en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur relevant des attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le ressort de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider les commissions administratives paritaires locales de la pr\u00e9fecture de la\nR\u00e9gion des Pays de la Loire.\nARTICLE 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget op\u00e9rationnel de programme\n(RBOP) du programme 207 \"S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\", \u00e0 l'effet de:\ne recevoir les cr\u00e9dits ; .\ne subd\u00e9l\u00e9guer les cr\u00e9dits aux RUO charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution ;\ne proc\u00e9der a des r\u00e9allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire ;\ne proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits au RPROG.\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,\nd\u00e9cisions, circulaires et rapports, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s, les conventions, et pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0\nl'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer et notifier \u00e0 la Sous-direction d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n(SDANF) les avis, propositions et d\u00e9cisions favorables \u00e9mis par la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.\nARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les jours\nnon ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture, M.\nPascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, a d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n+ les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dans\nle cadre du code de la route ;\ne les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 |\n\n\u00b0 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ou d'une\ninterdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union\neurop\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en\nr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des juges\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels\ndes ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention;\n\u00a2 les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\n* toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re\nimm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour\nlaquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du\ncode de la route).\nARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal\nOTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, est abrog\u00e9.\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\nLE PREFET\nFabrice RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURde cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nle d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :\ntoutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, \u00e0 l'exclusion\nde celles adress\u00e9es aux parlementaires et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux du d\u00e9partement qui sont\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet ;\nles d\u00e9cisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service\ninterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n(SIRACED-PC), du service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, et du service de la\ncommunication interminist\u00e9rielle ;\ne toutes pi\u00e8ces administratives et comptables \u00e0 l'exception des documents suivants portant\nnomination des membres de diverses commissions administratives ;\ne le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur\nle d\u00e9lai de retour volontaire.\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes\nde l'arrondissement de Nantes \u00e0 l'effet de signer :\n* toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus) \u00e0\n'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour\ncommettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est\nencourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au titre des articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e par M. Pascal OTHEGUY, sous-\npr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pascal OTHEGUY seront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e au titre de l'article 1 sera exerc\u00e9e par :\n= M. Olivier LAIGNEAU, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\n= M.Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\n=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les\njours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,\nMme Marie ARGOUARC'H, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n\u00b0 les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dans\nle cadre du code de la route;\n+ les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion;\n* les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ou d'une\ninterdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union\neurop\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en\nr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des juges\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels\ndes ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention;\n\u00b0 les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\n* toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re\nimm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour\nlaquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du\ncode de la route).\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie\nARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY -\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous- pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\n3 1 MAI 2024\nLE PREFET\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\u00ca QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| |\nPREFET | |\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous- pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :\ne toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, \u00e0 l'exclusion\nde celles adress\u00e9es aux parlementaires et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux du d\u00e9partement qui sont\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet ;\ne les d\u00e9cisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service\ninterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY -\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n(SIRACED-PC), du service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, et du service de la\ncommunication interminist\u00e9rielle ;\ne toutes pi\u00e8ces administratives et comptables \u00e0 l'exception des documents suivants portant\nnomination des membres de diverses commissions administratives ;\ne le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur\nle d\u00e9lai de retour volontaire.\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes\nde l'arrondissement de Nantes \u00e0 l'effet de signer :\n* toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus) a\nimmobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour\ncommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est\nencourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au titre des articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e par M. Pascal OTHEGUY, : SOUS-\npr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pascal OTHEGUY seront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e au titre de l'article 1 sera exerc\u00e9e par :\n=> M. Olivier LAIGNEAU, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\n= M.Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\n=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les\njours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,\nMme Marie ARGOUARC'H, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\ne les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dans\nle cadre du code de la route ;\n* les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion;\n+ les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ou d'une\ninterdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union\neurop\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en\nr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des juges\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels\ndes ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n* les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n*__le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\n* toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re\nimm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour\nlaquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du\ncode de la route).\nxARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est abrog\u00e9.Mme Marie\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 3 } MAI 024\nLE PREFET,\nFabrice RIGQULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE =\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUpour la coh\u00e9sion sociale et la politique de la ville\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\n'la loi n\u00b02006-396 du 31 mars 2006 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de Farsteissement de\nChateaubriant-Ancenis ;\nle d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l:\nM\u00e9l:02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :\n- coordination, animation et mise en \u0153uvre de la politique de la ville avec ses dispositifs\nd'accompagnement et cr\u00e9dits y aff\u00e9rents dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en lien\navec les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents ;\n- suivi des projets de r\u00e9novation urbaine en relation notamment avec la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nARTICLE 2 : Sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, qu'il seconde dans ses missions, M.\nOlivier LAIGNEAU est \u00e9galement charg\u00e9 du suivi et de l'animation des politiques concourant\n\u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 l'emploi pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \u00c0 cette fin,\nd\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines\nsuivants :\n- animation territoriale et suivi des mutations \u00e9conomiques et des politiques de l'emploi dans\nl'arrondissement de Nantes ;\n- suivi de la politique d\u00e9partementale en faveur du logement social et de l'acc\u00e8s au logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- suivi des dispositifs d'h\u00e9bergement ;\n- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;\n- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans\nl'arrondissement de Nantes.\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nDans le cadre de ces attributions, d\u00e9l\u00e9gation lui est notamment donn\u00e9e aux fins de signer les d\u00e9cisions\nportant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de retour\nvolontaire.\nARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant :\n- M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\n- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\n- M. Marc MAKHLOUF , sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis.\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier LAIGNEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique\nde la ville, par Mme Cl\u00e9mence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :\n- les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demandes de subvention ;\n- les d\u00e9cisions et conventions de subventions et leurs avenants, en de\u00e7\u00e0 du seuil de 20 000 \u20ac.\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Olivier LAIGNEAU et de Mme\nCl\u00e9mence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,\npar M. Fabien CHAPEDELAINE, attach\u00e9 principal \u00e9t Mme S\u00e9verine SAWHNEY, attach\u00e9e, adjoints \u00e0 la\ncheffe du service politique de la ville :\n: 02.40.41.20.20h M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demandes de subvention ;\n- les d\u00e9cisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deca du seuil de 20 000 \u20ac.\nARTICLE 7: Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les\njours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,\nM. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission , a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n- les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dans le\ncadre du code de la route ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion ;\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ou\nd'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union\neurop\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en\nr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des juges\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels\ndes ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention;\n- les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e ;\n- toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re\nimm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour\nlaquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code\nde la route).\nARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nLAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour la politique de la ville, l'insertion \u00e9conomique et sociale,\nest abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 1 MAI 2024\nFabri LET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nChateaubriant-Ancenis ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\nty\n\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Eric de WISPELAERE pour toutes les mati\u00e9res\nint\u00e9ressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, \u00e0 l'exception :\ne des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,\ne des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,\ne des ordres de r\u00e9quisitions du comptable,\ne des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du d\u00e9partement\nde Loire-Atlantique, dans les mati\u00e8res suivantes :\nd\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial,\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur,\nd\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers, :\ntout acte ou d\u00e9cision portant classement des offices de tourisme, classement des communes\ntouristiques, et classement des communes en station de tourisme,\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision ou correspondance en mati\u00e8re de tourisme,\ne tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale, la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la m\u00e9daille d'honneur\nagricole, la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9 de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole, la m\u00e9daille d'honneur\ndes travaux publics,\ne avis sur la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la m\u00e9daille de\nl'enseignement technique, la m\u00e9daille d'honneur des transports routiers.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, dans les mati\u00e8res suivantes, pour\nl'ensemble du d\u00e9partement :\n* arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre\nop\u00e9rationnelle du pacte pour la transition \u00e9cologique et industrielle de la centrale de Cordemais et\nde l'Estuaire de la Loire et toutes d\u00e9cisions et tous arr\u00eat\u00e9s concernant la centrale de Cordemais.\n* actes d'urbanisme, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9s\nterritoriales et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur l'arrondissement de Saint-\nNazaire, ind\u00e9pendamment de leur arrondissement de rattachement.\nARTICLE 4 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du\nsous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour\nles d\u00e9penses des services administratifs et les d\u00e9penses de r\u00e9sidence du centre de co\u00fbt de la sous-\npr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc\nMAKHLOUF se trouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant :\n- M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\n- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, pour les\nmati\u00e8res suivantes :\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\npour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\ne d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers ;\ne d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial ;\npour l'arrondissement de Saint-Nazaire :\ne arr\u00eat\u00e9s individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un\npermis de conduire \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;\ne d\u00e9cisions limitant dans le temps ou suspendant la validit\u00e9 du permis de conduire ;\ne r\u00e9ception des d\u00e9clarations, d'ouverture d'\u00e9tablissements. permanents ou d'installations\ntemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture ;\ne d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voie\nouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologu\u00e9\npour la discipline ;\nd\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus)\n\u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur \u00a9\ns'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation\nobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;\nd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lections\ncommunautaires ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux\n\u00e9lections communautaires ;\nd\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations\nprovisoires de s\u00e9jour, refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titres de s\u00e9jour,\nr\u00e9gularisations ;\nr\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vues\npar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique ;\nattestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1% septembre 2009,\nd'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur Une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur un circuit permanent homologu\u00e9 ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'organisation de manifestations sportives non\nmotoris\u00e9es sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, sans classement final des\nparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire :\nd\u00e9livrance des autorisations d'\u00e9preuves, de courses et de comp\u00e9titions sportives non\nmotoris\u00e9es organis\u00e9es sur une voie ouverte ou ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique, avec\nclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\nautorisation d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes\net plages (article 30 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la\nprotection et la mise en valeur du littoral) ;\npr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\ne d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-\nNazaire ;\ne d\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain\nSILVESTRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits \u00e0\nconduire, par :\n- Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des\nterritoires,\n- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour,\n- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.\nARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se\ntrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine\nPERTUISEL pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e a:\n- Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe au chef du bureau du cabinet, dans les mati\u00e8res relevant des\nattributions du bureau,\n- Mme Catherine RANVIER, secr\u00e9taire administrative, pour la pr\u00e9sidence de la commission\nd'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU se\ntrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s-\nJenny BRUNEAU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent ABALLEA, adjoint au\nchef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des territoires dans les mati\u00e8res relevant des\nattributions du bureau.\nARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les\njours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,\nM. Eric de WISPELAERE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I' ensemble du\nd\u00e9partement de 3 Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\n. les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enEvans pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\ne les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion,\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non\nd'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision\nd'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,\nles arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les\nd\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne\net de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en\nr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des\njuges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative, les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers\nen situation irr\u00e9guli\u00e9re,\ne le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure\nadapt\u00e9e,\ne toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise\nen fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre\nune infraction pour laquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue\n(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).\nARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de\nWISPELAERE , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 43 MAI 284\nLE PREF\nFabrice RIG ULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc MAKHLOUF\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla. loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique; |\nle d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nle d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc MAKHLOUF pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant\nl'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, \u00e0 l'exception :\ndes r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,\ndes d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,\ndes ordres de r\u00e9quisitions du comptable,\ndes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique, dans les mati\u00e9res suivantes :\ne d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, a\nce titre en charge de la coordination de la d\u00e9clinaison de l'Agenda rural, de la strat\u00e9gie\nd\u00e9partementale de la ruralit\u00e9, du \u00ab Plan 181 mesures \u00bb pour le monde rural et du suivi des contrats\nde relance, de ruralit\u00e9 et de transition \u00e9cologique de la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 du suivi et de la participation aux\ntravaux de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale de la Loire-\nAtlantique,\ne d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 du suivi et coordination du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accessibilit\u00e9 des services au public de la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'acc\u00e8s au num\u00e9rique et du suivi du\ndispositif \u00ab New Deal \u00bb dans le cadre des travaux de l'\u00e9quipe projet en charge de la mise en place\ndes pyl\u00f4nes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 du suivi et du pilotage du greffe\nd\u00e9partemental des associations, dont les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations loi 1901 sur le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nARTICLE 3 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant\ndu BOP 354 pour les d\u00e9penses des services administratifs et les d\u00e9penses de r\u00e9sidence du centre de co\u00fbt de\nla sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc MAKHLOUF, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nLorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultan\u00e9ment absents ou\nemp\u00e9ch\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant :\n- M. Pascal OTHEGUY, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;\n- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc MAKHLOUF d\u00e9l\u00e9gation de signature est\naccord\u00e9e \u00e0 M. Bruno LAUNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, pour\nles mati\u00e8res suivantes :\npour l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis :\ne r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture d'\u00e9tablissements . permanents ou d'installations\ntemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture ;\ne d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voie\nouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit non permanent o\u00f9 sur un circuit non\nhomologu\u00e9 pour la discipline ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hicules terrestres\n\u00e0 moteur sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur Un circuit permanent homologu\u00e9 ;\ne d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lections\ncommunautaires ;\nd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lections\ncommunautaires ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne r\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vues par\nl'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations loi 1901;\ne attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un\npermis de chasser original ou d'un duplicata ;\nd\u00e9livrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;\npr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\ne pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\ne pr\u00e9sidence des commissions de suivi de site concernant les installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\ne d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-\nAncenis ; |\nd\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis pour\nl'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno\nLAUNAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Bruno LAUNAY pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions, par :\n- Mme M\u00e9lanie LE CALOCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil g\u00e9n\u00e9ral, archives et \u00e9lections,\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise RICHARD, cheffe de la section interventions, s\u00e9curit\u00e9s, commissions ERP,\nARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les\njours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,\nM. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,\na d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions suivantes :\ne les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France\npour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique,\n8 les arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion,\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non\nd'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction\nde retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite\n\u00e0 la fronti\u00e8re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le\ncadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de\nplacement en r\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines\ndes juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative,\nles appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\ne les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers\nen situation irr\u00e9guli\u00e9re,\ne le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e,\ne toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise\nen fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une\ninfraction pour laquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue (articles L 325-1-2\net L 325-2 du code de la route).\nARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nMAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis est abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 3 1 my 2024\nLE PREFET\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe\nde cabinet\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU Ja loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\n-Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; '\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,\nconseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nla r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer dans\nle cadre des attributions relevant du cabinet du pr\u00e9fet :\n- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet \u00e0 l'exclusion\nde celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux qui\nsont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet ;\n- les d\u00e9cisions administratives relevant des attributions du cabinet d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux portant organisation des services en vigueur, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 2 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 :\nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1, les d\u00e9cisions suivantes :\n- les circulaires aux maires ;\n- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;\nARTICLE 3 :\nBureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'Etat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eates\nou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires,\nnotifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision\nadministrative d\u00e9favorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Charlotte MARTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eates\nou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires,\nnotifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision\nadministrative d\u00e9favorable, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9, ,\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de\nbureau ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n.6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nAu titre des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-\ndessous d\u00e9sign\u00e9s :\nT\u00e9l:\nM\u00e9l:- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre\npublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\n- Mme Julie AKA , secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0\nconduire\nUy\nUy- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :\nLes mesures administratives cons\u00e9cutives a un avis m\u00e9dical d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de la\ncommission m\u00e9dicale des permis de conduire ou de la commission d\u00e9partementale d'appel,\nLes d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux suite \u00e0 mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un\nexamen m\u00e9dical de la commission m\u00e9dicale des permis de conduire,\nLes suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions temporaires de conduire en\nFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL\n224-9 du code de la route,\nLes d\u00e9cisions d'interdiction de d\u00e9livrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant\ncommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,\nLes d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire,\nLes d\u00e9cisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irr\u00e9guli\u00e8rement (A.\n8 janvier 1999 art. 10),\nLes saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitu\u00e9\nleur titre annul\u00e9 ou suspendu,\nLes d\u00e9cisions de reconstitution de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de sensibilisation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n- Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLes d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en application de l'article\nL.325.1.2 du code de la route et les d\u00e9cisions de sortie des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re sur\nl'arrondissement de Nantes, |\nLes d\u00e9cisions relatives aux recours devant la commission d\u00e9partementale d'appel (commission\nm\u00e9dicale), |\nLes suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour\nles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement dans le cadre des articles du\ncode de la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 lors des permanences assur\u00e9es par le service,\nLes arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et d\u00e9cisions de refus d'agr\u00e9ment pour l'organisation de stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nLes convocations des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re concernant les \u00e9tablissements de la conduite, \u00e9tablissements organisant les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fourri\u00e8res, |\nLes agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales primaires et d'appel,\nLes conventions des partenaires (auto-\u00e9coles, centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\npour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, c\u00e9der \u00e0 titre gratuit un\nnum\u00e9riseur, utiliser le service du centre de traitement des num\u00e9risations,\nLes \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9penses et certifications conformes pour service fait et pi\u00e9ces\ncomptables relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau,\n02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la\nconduite \u00e0 titre non-on\u00e9reux (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2013).\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de la Protection\nCivile (SIRACED-PC)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,\nformalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de\nservice, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a:\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint 2 \u00e0 la cheffe de service.\nService r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-\ndessous d\u00e9sign\u00e9 :\n- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du service, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :\n- Mme \u00c9l\u00e9onore LEROUX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 :\n-M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9.\ndans la limite de leurs attributions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\nEn mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu .\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de\nd\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,\n- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu,\n- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),\n- les arr\u00eat\u00e9s de remise provisoires, de remises d\u00e9finitives et de restitution d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agr\u00e9ment\nd'armurier,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un\ncommerce de d\u00e9tail d'armes \u00e0 feu,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellementt, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des\nconvoyeurs de fonds.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEn mati\u00e9re de r\u00e9glementation a\u00e9rienne\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord et les\nd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation pour\nle vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord s (nuit, hauteurs, etc.),\n- les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones\nr\u00e9glement\u00e9es temporaires de survol,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol pour les avions et h\u00e9licopt\u00e8res,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes \u00e0 utiliser\nune h\u00e9lisurface ou une h\u00e9listation,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues\na\u00e9riennes dans le spectre invisible,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes\nd'exploitation structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations\na\u00e9riennes.\nEn mati\u00e8re de manifestations sportives\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les randonn\u00e9es, les comp\u00e9titions sportives, les comp\u00e9titions\nmotoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les comp\u00e9titions motoris\u00e9es sur\ncircuit non homologu\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou les installations\ntemporaires dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse (balls traps),\nla pr\u00e9sidence des r\u00e9unions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.\nEn mati\u00e9re de r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public\n- la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements\nrecevant du public.\nEn mati\u00e9re de r\u00e9glementation de la police municipale\n- les arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents de police\nmunicipale et des assistants temporaires de police municipale,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition\nd'armes et de munitions par Une commune,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police\nmunicipale \u00e0 porter une arme,\n- la d\u00e9livrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,\n- les d\u00e9cisions d'habilitation et les d\u00e9cisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire\nadjoints et des gardes-champ\u00e9tres \u00e0 consulter les informations issues du syst\u00e8me d'immatriculation des\nv\u00e9hicules (SIV) et du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne\n- les arr\u00eat\u00e9s de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux zones de\ns\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 .\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- les arr\u00e9t\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agr\u00e9ment des\nagents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire charg\u00e9 de l'inspection filtrage.\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'acc\u00e8s\npermanent aux zones d'acc\u00e8s restreint des ports,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s des\nvisites de s\u00fbret\u00e9.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementations diverses\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la\nvoie publique par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des centres de formation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et secours \u00e0 la personne (SSIAP),\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles\n- pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des artificiers,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation et de refus d'autorisation de l\u00e2chers de lanternes ou de ballons,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment gardes particuliers\n(chasse et p\u00eache, bois et for\u00eats),\n- les arr\u00eat\u00e9s constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde\nparticulier et les d\u00e9cisions de refus,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents verbalisateurs\ndes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert \u00e0 la circulation publique et soumis \u00e0\np\u00e9age,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de\ncollectivit\u00e9s territoriales pour relever les infractions au code de la sant\u00e9 publique,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.\nEt, pour chacune de ces d\u00e9cisions, les lettres engageant une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alables \u00e0 une\nd\u00e9cision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agr\u00e9ment.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sonja BERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement\ndonn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n- M. Marc VANACKER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour :\n- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\n- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des\n\u00e9tablissements recevant du public de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de\nNantes.\n- M. Pablo MATTUS, secr\u00e9taire administratif de classe normale pour :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord\nARTICLE 4:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Charlotte MARTY, aux fins de signer les cartes de\nstationnement pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'office\nnational des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.\n\u00e9l : 02.40.41.20.20\n: prefecture@loire-atiantique.gouv.frT\u00e9l\nM\u00e9l |\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5 :\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre des permanences pr\u00e9fectorales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,\nen l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:\n- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service\ninterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile\n(SIRACED-PC),\n- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9,\n- Mme Lucie CARLIER attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9,\n- M. \u00c9tienne DESTOUCHES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission,\n- Mme Charlotte MARTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat,\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du SIRACED-PC,\n- M. Nicolas LE BRUN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,\n- M. Nathan BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,\n- M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe norrnale, responsable de l'unit\u00e9 des droits a\nconduire\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n+ Les d\u00e9cisions de suspension du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en\nFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de\nla route L 224-2 \u00e0 L 224-9 dans le cadre des permanences assur\u00e9es par le service,\n* Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitu\u00e9\nleur titre annul\u00e9 ou suspendu,\n\u00b0 Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire.\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du |\ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nNantes, le 3} MAI 2025\nLE PREFET,\nFabric@RIGOUKET-ROZE\nibe : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Chantal CHAMPIGNY,\ndirectrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'avis de la CAPN r\u00e9unie le 16 avril 2019 d\u00e9tachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attach\u00e9e hors\nclasse d'administration de l'\u00c9tat, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources\ntitres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 compter du 1* juillet 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et\nde ressources titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer dans le cadre\ndes attributions relevant de la comp\u00e9tence du CERT :\n=> toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres, aux\nparlementaires, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n=> toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n=> tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux\nmaires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e a:\n- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du p\u00f4le instruction du CERT ;\n- Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pdle instruction\ndu centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e, dans les limites de leurs attributions respectives \u00e0 :\n- M. Tony M\u00c9TAIS, chef de section instruction ;\n- Mme Audrey BARZIC, cheffe de section instruction.\nARTICLE 4 :\n4.1. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pdle soutien du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e, a:\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne DECHAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien du CERT.\n4.2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers, et de Mme H\u00e9l\u00e8ne\nDECHAMPS, adjointe a la cheffe du p\u00f4le soutien du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change\nde permis de conduire \u00e9trangers d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de leurs\nattributions respectives a:\n- M St\u00e9phane VISSET, chef de section qualit\u00e9/interventions/courrier ;\n- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;\n- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.\n4.3. En cas d'absence ou emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Julie PICHOT, cheffe du p\u00f4le soutien, de\nMme H\u00e9l\u00e8ne DECHAMPS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le soutien et de l'un de ses chefs de section cit\u00e9 ci-\ndessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux autres chefs de section pr\u00e9sents dans la limite des\nattributions du p\u00f4le.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal\nCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire\n\u00e9trangers, est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 .\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre\nd'expertise et de ressources titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangers sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique.\nNantes, le 3] MAI 2024\nJAy\nfe ET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE = | | DCPPAT\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9 :\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, cheffe du\nCentre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nla loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; .\nVarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et fixant la r\u00e9partition des attributions des services \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2021;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS, \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre des attributions relevant de son bureau:\n* toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision. Sont\n\u00e9galement exclues celles adress\u00e9es aux ministres et aux parlementaires ;\n* toutes pi\u00e8ces administratives et comptables \u00e0 l'exception :\no des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ;\nco des circulaires aux maires.\nPar \u00abpi\u00e8ces administratives et comptables \u00bb est entendu l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la\nprescription de l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses notamment (liste non exhaustive):\n- les certificats administratifs, certifications de service fait, pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0\nl'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ;\n- les titres de perception, \u00e9tats ou bordereaux de recouvrement pour les rendre\nex\u00e9cutoires dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions en vigueur ;\n- les ordres \u00e0 payer p\u00e9riodiques et toute autre pi\u00e8ces \u00e9mise dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre du service fait pr\u00e9sum\u00e9 et du contr\u00f4le \u00e0 posteriori.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pascale MICHELOT, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du\ncentre de services partag\u00e9s r\u00e9gional (CSPR) CHORUS d\u00e9fini par l'organisation financi\u00e8re :\n- \u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques \u00e0 :\n* Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n\u00b0 Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les engagements\njuridiques, de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du contr\u00f4le interne financier :\n* Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n\u00b0 Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\n- \u00e0 l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales a:\n\u00b0* Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\n- \u00e0 l'effet de valider les demandes de paiement\n\u00b0 Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les demandes de\npaiements et les recettes non-fiscales de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du\ncontr\u00f4le interne financier :\ne Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n\u00a2 Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- \u00e0 l'effet de certifier les services faits :\n* Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2\u00e9me classe ;\n* Mme B\u00e9n\u00e9dicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ;\n\u00b0 MCorentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2\u00e9me classe ;\n\u00b0 Mme Marl\u00e8ne PASQUIER, adjointe administrative principale de 2\u00e9me classe ;\ne M Oud\u00e9acoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe ;\ne Mme Jemima ANDRIASON, adjointe administrative\n- \u00e0 l'effet de valider les actes relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations :\ne Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n+ Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 3 - CHORUS DT\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les centres financiers list\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet de valider les\ndemandes de paiement \u00e9manant de CHORUS DT \u00e0:\n\u00b0\u00b0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n\u00b0 Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence des agents cit\u00e9s ci-dessus, peuvent \u00e9galement valider les demandes de\npaiements et les recettes non-fiscales de fa\u00e7on ponctuelle, trac\u00e9e, et dans le respect des r\u00e8gles du\ncontr\u00f4le interne financier :\n+ Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale ;\n\u00a2 Mme Val\u00e9rie KERRAND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes prises en\ncharge par la r\u00e9gie r\u00e9gionale, \u00e0 Mme Pascale MICHELOT, attach\u00e9e principale et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme Pascale MICHELOT, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PERSEHAYE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe exceptionnelle, \u00e0 l'effet de signer, les pi\u00e8ces comptables, notamment les\n\u00e9tats, les balances et les bordereaux r\u00e9capitulatifs des d\u00e9penses et des recettes pour\nl'\u00e9tablissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.\nARTICLE 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale\nMICHELOT est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de\nservices partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 MAI 2824\nLE PREFET\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE 1- CHORUS DT\nCentre financier BOP R\u00e9gion\n0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - D\u00e9partement 044) 0354-DR44 Pays de la Loire\n0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - D\u00e9partement 049) 0354-DR44 Pays de la Loire\n0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - D\u00e9partement 053) 0354-DR44 Pays de la Loire\n0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - D\u00e9partement 072) 0354-DR44 Pays de la Loire\n0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - D\u00e9partement 085) 0354-DR44 Pays de la Loire\n0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL Pays de la Loire\n0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0113-PAYL Pays de la Loire\n0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) 0113-PAYL Pays de la Loire\n0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL Pays de la Loire\n0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) 0113-PAYL Pays de la Loire\n0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN Pays de la Loire\n0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ Pays de la Loire\n0134-CCRF-DR44 (UO mutualis\u00e9e PAYL) 0134-CCRF Pays de la Loire\n0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL Pays de la Loire\n0135-PAYL-T085 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL Pays de la Loire\n0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049 (DDT 49)) 0135-PAYL Pays de la Loire\n0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) 0135-PAYL Pays de la Loire\n0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) 0135-PAYL Pays de la Loire\n0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire) 0148-DAFP Pays de la Loire\n0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire) 0148-DAFP Pays de la Loire\n0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044 Pays de la Loire\n0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL Pays de la Loire\n0181-PAYL-T085 (0181-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0181-PAYL Pays de la Loire\n0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) 0181-PAYL Pays de la Loire\n0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-T053 (DDT 53)) 0181-PAYL Pays de la Loire\n0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-1072 (DDT 72)) 0181-PAYL Pays de la Loire\n0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN Pays de la Loire\n0181-PLGN-TO85 (0181-PLGN-T085 (DDTM 85)) 0181-PLGN Pays de la Loire\n0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN Pays de la Loire\n0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-T053 (DDT 53)) 0181-PLGN Pays de la Loire\n0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN Pays de la Loire\n0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO Pays de la Loire\n0205-BPLO-T085 (0205-BPLO-T085 (DDTM 85)) 0205-BPLO Pays de la Loire\n0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS Pays de la Loire\n0205-SDPS-T085 (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR72 (Prefecture Dept 72) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-T049 (DDT 49)) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-T053 (DDT 53)) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-T072 (DDT 72)) 0207-PAYL Pays de la Loire\n0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP Pays de la Loire\n0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL Pays de la Loire\n0217-PAYL-T085 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL Pays de la Loire\n0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL Pays de la Loire\n0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53)) 0217-PAYL Pays de la Loire\n0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-T072 (DDT 72)) 0217-PAYL Pays de la Loire\n0216-CPRH-CDAS- Action sociale d\u00e9concentr\u00e9e 0216-CPRH Pays de la Loire\n0216-CPRH-CFOD- Formation d\u00e9concentr\u00e9e 0216-CPRH Pays de la Loire\n0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR \u2014 Formation 0216-CPRH Pays de la Loire\n0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0219-D044 Pays de la Loire\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURGIREAUD, M. Anthony LE MOING et M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chefs de bureau de la\ndirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'allegement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nla vacance temporaire du poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du\n11 mars 2024 ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-GIREAUD, M.Anthony LE\nMOING et M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de leurs\nbureaux respectifs, toutes les correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re\nd\u00e9cisionnel et \u00e9galement :\nT\u00e9l : '02.40.41.20.20\nM\n6prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u00e9l:\n; QU Al CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n1\u00b0) \u00e0 Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional, au\ntitre du service juridique r\u00e9gional :\n- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant\nl'intervention des agents de l'\u00c9tat ;\n- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs \u00e0\nl'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses amiables\n(dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses (d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions\ncomp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique et traitement du contentieux \u00bb du programme\n216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb - budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216\n\u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\n- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 \u00ab affaires\njuridiques et contentieuses \u00bb - action 6;\nbons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestations\njuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour ce qui\nconcerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216;\n- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'\u00c9tat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridictions administratives,\npi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00ab \u00e9tablis\ndans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d' urgence ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer ;\n- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de\nla construction et de l'habitation ; |\n- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des services\nr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifs\nd'instance ;\n- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d'adresser des\npropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) \u00e0 M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire\net de la gestion des dotations, au titre du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des\ndotations :\ns'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourr ensemble du d\u00e9partement ;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de\ntiers ;\n- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales pour les demandes de d\u00e9rogation par les\ncollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.\ns'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recours\ngracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif ;\ndemandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourr ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des dotations :\ndemandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pour\nl'ensemble du d\u00e9partement ;\n- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,\nde reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0\n1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIP relevant\nde la comp\u00e9tence du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations ;\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de la\nliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux de\nl'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond ;\n- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA ;\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents\nd'urbanisme ;\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00eat\u00e9s de\nnomination des r\u00e9gisseurs.\ns'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales\nautoris\u00e9es ;\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en conformit\u00e9 des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction du\np\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus ;\n- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n3\u00b0) \u00e0 M. Anthony LE MOING, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du contr\u00f4le de la\nl\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux\ncollectivit\u00e9s :\nlettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'aux\nentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recours gracieux,\n\u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes ;\n- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales\npour l'ensemble du d\u00e9partement ; |\n- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiques\nlocales ;\n- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux en application\nde l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs\nrepr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;\n- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\nconcern\u00e9s ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;\n- notifications des arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structures\nintercommunales ;\n- notifications des arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limites\nterritoriales ;\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des\npr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\n\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;\n- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du GISPOSIE \u00ab \u00ab Actes \u00bb ;\n- attestations de non recours.\n4\u00b0) \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\ns'agissant des \u00e9lections :\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;\n- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0\nl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portant\nd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement ;\n- arr\u00eat\u00e9s fixant le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ; |\n- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :\n- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de taxis et VTC ;\n- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;\n- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes ;\n- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les\nconducteurs de taxis et VTC ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.\nT\u00e9 |: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ns'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et\nlib\u00e9ralit\u00e9s :\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs ;\n- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d'utilit\u00e9\npublique.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports sur\nr\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n- autorisations collectives de sortie du territoire ;\n- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0\nl'instruction des fraudes documentaires ;\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES);\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ; |\n- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Muriel GEFFROY, M. Gabriel MARION-\nGIREAUD, M. Anthony LE MOING et M.J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives de leur\nservice ou bureau par :\n- M. Julien MENIOT, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef du service juridique r\u00e9gional,\npour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Muriel\nGEFFROY , ainsi que sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre par Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de M Julien MENIOT ;\n- Mme Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire\net de la gestion des dotations, et Mme Marie DAUM, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du\nbureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des dotations, pour les missions d\u00e9crites au 2\u00b0 de\nl'article 1% en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gabriel MARION-GIREAUD ;\n- Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de la\nl\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions d\u00e9crites au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de M. Anthony LE MOING ;\n- M. David PRUD'HOMME, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour les missions d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article 1\u00b0 en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me HUGAIN.\nArticle 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 M. Julien MENIOT, adjoint au chef du service juridique r\u00e9gional et \u00e0 Mme Doroth\u00e9e\nCANARD, attach\u00e9e principale, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur\u00bb budget\nop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseil\njuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les\njuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n- Saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de |' \u00c9tat.\nArticle 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion des\ndotations, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, et \u00e0 Mme Sandra LEFAURE, responsable du p\u00f4le\ndotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer :\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 200 OOOE ;\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution de\ndotations ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s\nterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et\nintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents\nd'urbanisme.\nDans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 \u2014 application \u00ab ALICE \u00bb - d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Marie DAUM et \u00e0 Mme Sandra LEFAURE, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans\nl'application automatisation de la liquidation des contributions de |' \u00c9tat et les notifications aux\ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux\ncollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Camille LE GUEVEL, \u00e0 l'effet de signer les\ncorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e9re d\u00e9cisionnel.\nArticle 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David PRUD'HOMME, \u00e0 l'effet de signer :\ns'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :\n- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,\npartenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.\ns'agissant des \u00e9lections :\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;\n- tous documents comptables, y compris la certification des factures.\ns'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-\nsuisses ;\n- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiate, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permis\nde chasser original ou d'un duplicata ; _\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.\ns'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC:\n- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es.\ns'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et\nlib\u00e9ralit\u00e9s :\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et\nassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\n- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.\ns'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :\n- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports sur\nr\u00e9quisition ;\n- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;\n- autorisations collectives de sortie du territoire ;\n- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0\nl'instruction des fraudes documentaires ;\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\n(TES);\n- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;\n- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;\n- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques ;\n- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8re\nde l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel: que soit le\nmontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\ne au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6:\n\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\n* au sein du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations pour les dotations et compensations de\nl'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales :\n\u00b0 Sandra LEFAURE, attach\u00e9e d'administration,\n\u00b0 Adeline GALISSON-VEILLE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\ne au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9s\nde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections :\n\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00b0 David PRUD'HOMME, attach\u00e9 d'administration.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 8: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel\nGEFFROY, M Gabriel MARION-GIREAUD, M Anthony LE MOING et M J\u00e9r\u00f4me HUGAIN, chefs de bureau\nde la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9.\nArticle 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et les chefs de bureau de la\ndirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 MAI 2824\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE- | DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean- Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques\n_et de l'appui territorial\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-\ntements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe AUBRY, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0 la pr\u00e9-\nfecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :\n- toutes correspondances administratives \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux parle-\nmentaires,\n- tous actes administratifs et comptables et en particulier :\n- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle dans les\nmati\u00e8res suivantes :\n* coordination interminist\u00e9rielle\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des interventions adress\u00e9es a M. le pr\u00e9fet et les saisines des ser-\nvices.\n: 02.40.41.20.20M ar prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\u00e9. QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- au titre du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial dans les mati\u00e8res suivantes :\nLes actes non-r\u00e9glementaires de :\nnotification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou des conventions portant attribution de subven-\ntions au titre des dotations de soutien \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s (avance,\nacompte, solde) ;\ncertificats de paiement ;\nop\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de certification de la compl\u00e9tude ou de l'incompl\u00e9tude de\ndossier de demande de subvention, de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au dossier\ntransmis ;\ndemande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;\n. demande de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional pour transmission CHORUS ;\ncertification de l'incompl\u00e9tude ou de l'irrecevabilit\u00e9 de dossiers CDNPS';\nconvocation des services et des p\u00e9titionnaires devant la CDNPS ;\nsaisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme (site\nclass\u00e9, ZAE...) ;\nnotification des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogation en mati\u00e9re de bruit.\n- au titre du bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environnemen-\ntales et fonci\u00e8res dans les mati\u00e8res suivantes :\nDans toutes les mati\u00e8res suivantes, la saisine du tribunal administratif pour la d\u00e9signation des commis-\nsaires enqu\u00eateurs. |\ne installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n= arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), aux re-\nnouvellements d'agr\u00e9ment, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations\nd'activit\u00e9 ; |\n= arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture des travaux de remaniement de cadastre ;\n=\u00bb Arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs (pour les enqu\u00eates parcel-\nlaires simples et les institutions de servitudes d'utilit\u00e9 publique) ;\n=\u00bb r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ICPE ;\npreuve de d\u00e9p\u00f4t ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou correspondance de \u00ab donner acte \u00bb ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de changement d'exploitant ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 (d\u00e9claration et autorisation) ;\n= notifications aux exploitants;\n= arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment pour la collecte des huiles\nusag\u00e9es.\nLes actes non-r\u00e9glementaires se rapportant aux :\n= notifications des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)\n= convocations aux CoDERST et aux diff\u00e9rents comit\u00e9s pr\u00e9paratoires et de proc\u00e9dure.\n= saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commission nationale de protection\nde la nature (CNPN) ;\n= notification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n# les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et \u00e0 l'activit\u00e9 de\nn\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;\n= Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9levage, la vente ou le transit de gibiers ;\n= les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets. ;\n= la convocation des candidats commissaires enqu\u00eateurs devant le jury.\n1\nT\u00e9lCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et les circulaires aux maires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Philippe AUBRY, la d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture qui lui est consentie par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme \u00c9lodie LE GOFF, attach\u00e9e princi-\npale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bu-\nreau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e\nprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef\ndu bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie res-\npectivement par les articles 1\u00b0 et 2, est exerc\u00e9e pour les actes, formalit\u00e9s et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9ci-\nsion par :\n- pour le bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle\nMme Diane BERJON-SZATANIK, attach\u00e9e principale, chef de bureau,\net, en son absence,\nMme Lor\u00e8ne LE MEUR, contractuelle de cat\u00e9gorie A adjointe au chef du bureau.\n- pour le bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial\nMme Marie-Astrid HERON-DELAPLACE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le d\u00e9ve-\nloppement durable et mobilit\u00e9s , pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles ;\nMme Paulina NAWROT, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du pdle soutien \u00e0 l'investisse-\nment territorial, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\n- pour le bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environne-\nmentales et fonci\u00e9res\nMme Ang\u00e9lique BRETON, attach\u00e9e principale, chef du bureau et, en son absence,\nMme Sarah VAILLANT, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et Loi sur l'eau, pour\nce qui rel\u00e9ve de ses attributions habituelles,\nMme Marianne KRAEMER, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le installations class\u00e9es pour la protection de l'en-\nvironnement, pour ce qui rel\u00e9ve de ses attributions habituelles.\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant des diff\u00e9rents r\u00f4les et\ndans le cadre des attributions du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-\nforme, dans l'outil Chorus : .\npour formaliser le visa pr\u00e9fet sur les engagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le seuil de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de services de l'Etat :\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du bureau\ndes strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,\nFITN, Fonds vert) a:\n- Mme Paulina NAWROT, attach\u00e9e,\n- M. Joseph ANNA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,\n- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u00e9l\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9\n\n-Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale .\na l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le\ncadre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont\n\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 la notification\ndes demandes de subventions (outil D\u00e9marches simplifi\u00e9es) : compl\u00e9tude du dossier, demande de\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision attributive de subvention apr\u00e8s arbitrage du corps pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AUBRY, direc-\nteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordina-\ntion des politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 MAI 2024\nLE PREFET\nce RI LET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41,20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, directrice des\nRmigrations et de l'int\u00e9gration\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes\nde naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations\nde nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nle d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, conseill\u00e8re d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :\ntoutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux\nparlementaires ;\ntoutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;\ntous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et\nde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires.\nBureau du s\u00e9jour\nles titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de\ns\u00e9jour ;\nles avis sur les demandes de visa de long s\u00e9jour ;\nles prolongations de visas; |\nles documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n'Les documents collectifs de voyage pour \u00e9trangers mineurs scolaris\u00e9s\nles d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une\nautorisation provisoire de s\u00e9jour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le\nterritoire, d'une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de\nretour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une d\u00e9cision d'interdiction de\nretour ;\nles d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\nles d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour ;\nles d\u00e9cisions portant refus de titres de voyage ;\nles d\u00e9cisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs \u00e9trangers ;\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties des d\u00e9cisions fixant\nle pays de renvoi \u00e0 l'encontre d'un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne,\nd'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la conf\u00e9d\u00e9ration\nde Suisse ;\nles autorisations de regroupement familial accord\u00e9es aux \u00e9trangers ;\nles d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;\nles r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9.\nBureau du contentieux et de l'\u00e9loignement\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;\nles arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais ;\nles d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi;\nles d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention\nde Schengen (r\u00e9admissions) ;\nles d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin III dont les arr\u00eat\u00e9s de transfert ;\nles d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\nles d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;\nles arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou renouvellement de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\nles saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative ou d'autorisation de requ\u00e9rir les forces de l'ordre pour intervention au\ndomicile ; ;\nles appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\nles r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;\nles laissez-passer europ\u00e9ens ;\nles requ\u00eates et les m\u00e9moires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;\nles notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement ou de transfert ;\nles convocations ;\nles d\u00e9livrances de sauf-conduits ;\nles r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais et les certificats administratifs pour les\nmissions d'interpr\u00e9tariat ou de traduction.\nBureau de l'asile et de l'int\u00e9gration\n- toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de\nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n- les convocations pour les entretiens de r\u00e9admissions Dublin ;\n- les titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de\ns\u00e9jour ;\n- les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de\nrenvoi, les d\u00e9cisions portant sur le d\u00e9lai de retour volontaire avec ou sans mesure de\nsurveillance et les d\u00e9cisions d'interdiction de retour ;\n- la d\u00e9livrance de sauf-conduits ;\n- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nEt ipres ent at tinier m\u00e9l hisser En\n\nBureau des naturalisations - plateforme r\u00e9gionale\nPour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional d'interventions de la plateforme\n- l'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 de\nconjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais et d'ascendant de fran\u00e7ais ;\n- les avis d\u00e9favorables motiv\u00e9s relatifs \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 de conjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais et\nd'ascendant de fran\u00e7ais ;\n- Les classements sans suite des demandes de naturalisation par d\u00e9claration ;\n- les propositions de naturalisation par d\u00e9cret ou de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ; :\n- les d\u00e9cisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilit\u00e9 et de classement sans suite des\ndemandes de naturalisationet de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, les\nirrecevabilit\u00e9s et les classements sans suite ;\n- les requ\u00eates et les m\u00e9moires contentieux devant le juge administratif.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal VIGUIE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par M. Guillaume FROUIN, attach\u00e9\n' principal, adjoint \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Chantal VIGUIE, de\nM: Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0' ci-dessus est\nexerc\u00e9e, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :\n- Mme Juliette BOVET attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du contentieux et de\nl'\u00e9loignement, Mme Romina REBOIS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'\u00e9loignement, Mme Julia THEPAUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile, de l'int\u00e9gration,\nresponsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme Roxanne DE\nVECCHI, cheffe du bureau du s\u00e9jour, Audrey DANIEL-DAVID, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau du s\u00e9jour, Mme C\u00e9cile PACOR, attach\u00e9e principale, cheffe de bureau des\nnaturalisations \u2014 plateforme r\u00e9gionale, Mme Karine ROGER, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau des naturalisations \u2014 plateforme r\u00e9gionale.\nARTICLE 4: Sont habilit\u00e9s :\nPour le bureau du s\u00e9jour, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes Roxanne DE VECCHI et\nAudrey DANIEL-DAVID |\n- Mme Fran\u00e7oise DEFFRASNES, attach\u00e9e d'administration, Mmes Judith DEFER, Laurence\nBRISARD et Aline GAUFRIAUD secr\u00e9taires administratifs de classe exceptionnelle, , Mmes\nSophie NICOLAS , M\u00e9lanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secr\u00e9taires administratifs de classe\nnormale, aux fins de signer :\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;\n\u00a2 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u00a2 les documents de circulation pour enfants mineurs ;\ne les documents de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 ;\n* tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\n- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,\nAngelina JOLLIVET, Camille PHELIPPEAU, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et\nMM. Djamal MERNICHE, Xavier PINARD , et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins\nde signer :\n. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.\n\u00b0 tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\nPour le bureau du contentieux et de l'\u00e9loignement, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes\nJuliette BOVET et Romina REBOIS :\nMme Nathalie ETIENNE, attach\u00e9e d'administration, Mmes Dominique MEYER et Agathe\nFRANCHETEAU et M. Philippe SCRIPK, secr\u00e9taires administratifs de classe sup\u00e9rieure,\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nMmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA et Anne SEER, secr\u00e9taires administratives\nde classe normale, aux fins de signer :\n* les m\u00e9moires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;\n* les notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement, de r\u00e9admission et de\ntransfert ;\n+ les r\u00e9tentions du passeport ou du document de voyage ;\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;\n+ les laissez-passer europ\u00e9ens ;\n\u00b0 les convocations ;\n* les r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais et les certificats administratifs\npour les missions d'interpr\u00e9tariat ou de traduction.\nPour le bureau de l'asile, de l'int\u00e9gration, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme\nJulia THEPAUT :\n-Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU (ABo), secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, aux fins de signer :\n* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;\n* toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de\nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, de reconnaissance de l'octroi d'une\nprotection internationale et de demande de carte de s\u00e9jour.\n\u00a2 Pour les proc\u00e9dures Dublin: les convocations pour les entretiens de r\u00e9admission et les\ncomptes rendus d'entretiens Dublin.\n- Mmes M\u00e9lanie LOYER (ML) et M\u00e9lanie RAMON (MR), secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP), Brigitte LOIRET (BL) et Moinaidi MADI (MM)\nMM.Arnaud BIHAN (Abi), Telly GOTIN (TG) et Damien COULON (DC) adjoints administratifs, aux\nfins de signer :\n\u00a9 les autorisations provisoires de s\u00e9jour portant protection temporaire.\n\u00a2 les comptes-rendus d'entretiens Dublin\nPour le Bureau des naturalisations - plateforme r\u00e9gionale en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de\nMmes C\u00e9cile PACOR et Karine ROGER:\nMM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,\nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,\nCatherine PIAU, Alexandra MAITRE, adjoints administratifs, et Mme St\u00e9phanie LEFEUVRE, adjoint\ntechnique principal de 1\u00e9re classe, aux fins de signer :\ne les courriers de classement sans suite\n* tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Oler mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal\nVIGUI\u00c9 est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 3 } MAT 2824\nFabrice RIGOULET-ROZE\n6, ne Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nTel : 02. 40.41.20. 28 = Courriel : prefecture@loire- -atlantique.gouv.fr\nite intarnat : ananas laira-stlantinne ont fr\n\n|\nPREFET |\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,\nnotamment les articles 34 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009\nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG 'du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant nomination de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique a compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Loire-Atlantique en mati\u00e9re de gestion de fonctions et moyens\nmutualis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents des services de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n| - toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles\nadress\u00e9es :\n\u00b0 aux ministres et aux parlementaires, |\n* aux \u00e9lus locaux, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux maires du\nd\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures d'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens\nvacants et sans ma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;\nIl - tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnement\ninterne des services du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;\nI - tout acte portant communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet\naux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\nIV - tous actes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Nonobstant les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es au titre de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nM. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique appr\u00e9ciera les\nd\u00e9cisions qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis pr\u00e9alable ou \u00e0 la signature du pr\u00e9fet et des directeurs des\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles sur tous les dossiers sensibles et/ou strat\u00e9giques, et ceux\nidentifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un enjeu majeur.\nARTICLE 3 - M. Rapha\u00ebl RONCIERE d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa\nplace s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 du\ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au pr\u00e9fet.\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl\nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les directeurs d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 MAL 2024\nft.\nLE mye\naf\nFabrice A\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2024-06-01","first_seen_on":"2024-06-06T14:12:05+00:00","id":"07804bc55e2f1ec5683fbee86f6bfa73d24f60725d5952ae8f7b1c0d6e3cdf52","name":"RAA n\u00b081 du 01er juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-01T10:21:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63115/458969/file/RAA%20n%C2%B081%20du%2001er%20juin%202024.pdf"}