{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-06-14-00001 - arrete captation 20260614 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-14-00001\narrete captation 20260614\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-14-00001 - arrete captation 20260614 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n____________________________________________________________________________________\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et  \nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025, portant nomination de  \nMonsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif  \nau  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  \nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 14 juin 2026, form\u00e9e par Monsieur le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe,  visant  \u00e0  obtenir  \nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone aux fins de rechercher une personne dans le cadre  \nd'une disparition inqui\u00e9tante ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement  \nLe Mans, le 14 juin 2026\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-14-00001 - arrete captation 20260614 4\nde l'ordre public ; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la recherche de personne dans le cadre d'une  \ndisparition inqui\u00e9tante ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  \npendant la seule dur\u00e9e de la journ\u00e9e du 14 juin 2026 au niveau des communes de  \nVibraye  et  Semur-en-Vallon  (72)  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone de la  \ngendarmerie est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la configuration des sites justifie l'usage de ce dispositif qui permet  \nune vision d'ensemble ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour  \nla dur\u00e9e du 14 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet \npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  \nd'images feront l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce  \ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que de m\u00eame, une  \ninformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de  \nlaquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes  \nqu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces  moyens  d'information  sont  \nadapt\u00e9s\u00a0;\nSur  proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice de Cabinet  de  la pr\u00e9fecture  de la  \nSarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, sont autoris\u00e9s au titre du  \nsecours \u00e0 personne.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone de la demande.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-14-00001 - arrete captation 20260614 5\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la recherche et au  \nplus tard la journ\u00e9e du 14 juin 2026.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit : par tous les moyens  \npossibles en pratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier  \npar le biais des r\u00e9seaux sociaux et de la presse. Une information sp\u00e9cifique sera  \napport\u00e9e  sur  les  lieux  de  la  manifestation  ainsi  que  sur  le  site  internet  de  la  \npr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nest transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la recherche.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  et  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  \nNantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, \npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice \nde cabinet de la pr\u00e9fecture \nde la Sarthe\nSign\u00e9\nMargaux SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-14-00001 - arrete captation 20260614 6","date":"2026-06-14","first_seen_on":"2026-06-14T11:27:23+00:00","id":"07831b877475a03e80d8354de9c42f41492cedd23c9f5a7bd37826f1d4a8be83","name":"RAA n\u00b0110 du 14 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-14T10:38:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-14T11:59:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29299/181124/file/RAA%20n%C2%B0110%20du%2014%20juin%202026.pdf"}