{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0142\nDu 05 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0142\n Du 05 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03560 05/09/2025 portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) SAF94 \u2013 \nSyndicat d'Action Fonci\u00e8re du Val-de-Marne 27 rue Waldeck \nRousseau, \u00e0 Choisy-le-Roi pour le site anciennement exploit\u00e9 par la \nsoci\u00e9t\u00e9 THERMO EPOXY, 15 chemin de la Montagne \u00e0 La Queue-en-\nBrie\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/09/2025 D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SERVICE \nde GESTION COMPTABLE de VINCENNES\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDRIEAT/\nSPPE/012\n27/08/2025 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N\u00b0 2019 / 2057 DU 30 JUILLET \n2019 AUTORISANT la cr\u00e9ation et l'exploitation de la ligne 15 est du \nr\u00e9seau DE TRANSPORT du Grand Paris Express ENTRE saint-\nDENIS pleyel et champigny centre sur les communes de SAINT-\n11\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, \nNOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, villeMOMBLE, \nSAINT-OUEN-SUR-SEINE dans le d\u00e9partement de LA Seine-Saint-\nDenis, FONTENAY-SOUS-Bois, LE PERREUX-SUR-Marne, \nNOGENT-sur-Marne et champigny-sur-marne DANS LE \nD\u00c9PARTEMENT DU VAL-de-marne + annexe\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03516 04/09/2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des pouvoirs \npropres du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne\n24\n2025/03564 05/09/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE \nD\u00c9ROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL\nPRESENTEE PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 IFOP SAS\n31\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01070 05/09/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection des ressources humaines\n34\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE\nDossier n\u00b0 94 21 525 - 2012/0185\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/03560 du 05/09/2025\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement (ICPE) \nSAF94 - Syndicat d' Action Fonci\u00e8re du Val-de-Marne\n27 rue Waldeck Rousseau, \u00e0 Choisy-le-Roi \npour le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 THERMO EPOXY, \n15 chemin de la Montagne \u00e0 La Queue-en-Brie\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-8, L.172-1 et L.511-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L.122-1 ;\nVU les d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat des : 26 juillet 2011 n\u00b0 328651, 1er mars 2013 n\u00b0354188, 25 \nseptembre 2013 n\u00b0 358923 et 24 octobre 2014 n\u00b0 361231 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 \n2575 :\"Abrasives (emploi de mati\u00e8res) telles que sables, corindon, grenailles m\u00e9talliques, etc., \nsur un mat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2940 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, d\u00e9graissage, \nd\u00e9capage de surfaces (m\u00e9taux, mati\u00e8res plastiques...) par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides \norganohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques ;\n1\n\nVU le m\u00e9moire de cl\u00f4ture (R\u00e9f\u00e9rence 19 046) de l'ICPE THERMO EPOXY du 06 janvier 2020 \nproduit par la soci\u00e9t\u00e9 PERICHIMIE Environnement ;\nVU le jugement (n\u00b0RG 2023L00438) rendu le 05 avril 2023 par le tribunal de commerce de \nCr\u00e9teil pronon\u00e7ant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation en raison de l'insuffisance d'actif \nde la soci\u00e9t\u00e9 THERMO EPOXY ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 juillet 2024 \u00e9tabli \u00e0 la \nsuite de la visite d'inspection effectu\u00e9e sur le site le 11 juillet 2024 et transmis au propri\u00e9taire \ndu site le Syndicat d'Action Fonci\u00e8re du Val-de-Marne conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et \nL. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le planning d'intervention pour l'\u00e9vacuation de d\u00e9chets transmis par courriel du 12 f\u00e9vrier \n2025, devant \u00eatre mise en \u0153uvre afin de lever la non-conformit\u00e9 relev\u00e9e lors de l'inspection \neffectu\u00e9e sur le site le 11 juillet 2024 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 21 mars 2025 \u00e9tabli \u00e0 la \nsuite de la visite d'inspection effectu\u00e9e sur le site le 27 f\u00e9vrier 2025 et transmis au \npropri\u00e9taire le Syndicat d'Action Fonci\u00e8re du Val-de-Marne conform\u00e9ment aux articles L. 171-\n6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 20 mai 2025 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a \nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le propri\u00e9taire de la sanction susceptible \nd'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse en date du 28 mai 2025 du propri\u00e9taire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement qui a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Thermo Epoxy au 15 \nchemin de la montagne \u00e0 La Queue-en-Brie \u00e9tait un \u00e9tablissement comportant des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 2564-1-b \n[DC], 2575 [D] et 2940-3-b [DC]. dont les risques et nuisances \u00e9taient r\u00e9glement\u00e9s notamment \npar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 de Mandataires Judiciaires (SMJ) a inform\u00e9, par courrier du 7 \nmars 2019, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 THERMO \nEPOXY ;\nCONSID\u00c9RANT la cl\u00f4ture de la liqui dation judiciaire en date du 5 avril 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 -\nThermo Epoxy qui \u00e9tait le dernier exploitant de l'installation situ\u00e9e au 15 chemin de la \nmontagne \u00e0 La Queue-en-Brie ;\nCONSID\u00c9RANT que le m\u00e9moire de cl\u00f4ture (R\u00e9f\u00e9rence 19 046) du site anciennement exploit\u00e9 \npar la soci\u00e9t\u00e9 THERMO EPOXY du 06 janvier 2020 mentionne page 13 \"du fait de la mise sous \nabri des DID (d\u00e9chets Industriels Dangereux\" subsistant, on peut consid\u00e9rer que le site cl\u00f4tur\u00e9 \nest mis en s\u00e9curit\u00e9. Le propri\u00e9taire foncier a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les cl\u00e9s\" ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 27 f\u00e9vrier 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la \npr\u00e9sence de d\u00e9chets sur le site : une centaine de big bags de poudres de peinture et quelques \nf\u00fbts d'agents chimiques ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 dans le rapport d'inspection du 30 \njuillet 2024 ;\n2\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, \u00e9tant donn\u00e9 la radiation du registre du commerce du dernier \nexploitant du site, de faire appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du terrain ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue une inobservation \u00e0 l'article R. 512-66-1 du code de \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai de remise en conformit\u00e9 propos\u00e9 par le propri\u00e9taire dans son \nplanning d'intervention transmis le 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection a constat\u00e9 lors de la visite d'inspection du 27 f\u00e9vrier 2025 \nque le propri\u00e9taire a mis en place des mesures d'interdiction d'acc\u00e8s du site ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que les mesures prises par le Syndicat d'Action Fonci\u00e8re du Val-de-\nMarne SAF 94, actuel propri\u00e9taire du terrain, ne permettent pas de d\u00e9montrer la mise en \ns\u00e9curit\u00e9 du site telle que pr\u00e9vue par le point II de l'article R.512-66-1 du code de \nl'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code \nde l'environnement en mettant en demeure le SAF 94 de respecter les prescriptions de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de \nl'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : MISE EN DEMEURE\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Syndicat d'Action Fonci\u00e8re du Val-de-\nMarne SAF 94 (SIRET : 259 400 984 00011), sis \u00e0 Choisy-le-roi au 27 rue Waldeck Rousseau, est \nmis en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois la disposition r\u00e9glementaire \nsuivante, pour la parcelle situ\u00e9e au 15 chemin de la montagne \u00e0 La Queue-en-Brie dont il est \npropri\u00e9taire :\nle point II de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version ant\u00e9rieure au 1 er \njuin 2022 : \" La notification pr\u00e9vue au I indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s \nl'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent, notamment :\n1\u00b0 L'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le \nsite ;\n3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. \u00bb\nARTICLE 2 : SANCTIONS\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-II du code \nde l'environnement.\n3\nARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des \narticles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal \nadministratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \nou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire, \n246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. \nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 4 : EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de la \nQueue-en-Brie et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au Syndicat d'action fonci\u00e8re du Val-de-\nMarne et mis en ligne sur le site Internet national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIOUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SERVICE de GESTION COMPTABLE de \nVINCENNES\nLe comptable, responsable Du Service de Gestion Comptable de VNCENNES, Marie ROUSSEING ABRY\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marien BAILLARGEAUX, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service \nde Gestion Comptable de VINCENNES, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du \ncomptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \nexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nBONNIALY Guy Inspecteur 12 mois et 25 000 \u20ac\nLEVILLAIN Pierre Inspecteur 12 mois et 25 000 \u20ac\nNAHON Boris Inspecteur 2 mois et 25 000 \u20ac\nSZKARLZ Julien Contr\u00f4leur 12 mois et 2 500\u20ac\nFISTON Cindy Contr\u00f4leur 12 mois et 2 500\u20ac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VINCENNES\n130 RUE DE LA JARRY\n94300 VINCENNES \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nLOEMBA Corine Contractuel 12 mois et 2 500\u20ac\nJOUBI May Contractuel 12 mois et 2 500\u20ac\nTOURNOUR Melissa Agent administratif 12 mois et 2 500\u20ac\nMANIOC Sarah Agent administratif 2 mois et 2 500\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nA VINCENNES, le 03 septembre 2025\nLe comptable,\nMarie ROUSSEING ABRY\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nService Politiques et Police de l'Eau\nARRETE INTER-PREFECTORAL N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 ao\u00fbt 2025\nCOMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N\u00b0 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019\nAUTORISANT LA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION\nDE LA LIGNE 15 EST\nDU R\u00c9SEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS\nENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE\nSUR LES COMMUNES DE\nSAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, \nROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN-SUR-SEINE DANS LE D\u00c9PARTEMENT \nDE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nFONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET \nCHAMPIGNY-SUR-MARNE\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne \u2013 M. STOSKOPF \n(Etienne) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2013 M. \nCHARLES (Julien) ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \nsous-pr\u00e9fet de Bobigny et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne, sous-pr\u00e9fet de Cr\u00e9teil (classe fonctionnelle II) ;\n1/13\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/04000 du 26 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \nsous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours \nd'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;\nVU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 initial d'autorisation n\u00b0 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 \nl'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau du Grand Paris Express et les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux \ncompl\u00e9mentaires ;\nVU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (n\u00b0 75-2023-00056) le \n26 juillet 2023 ;\nVU le porter-\u00e0-connaissance n\u00b05 d\u00e9pos\u00e9 le 09 d\u00e9cembre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, \nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 01 0028 1998 relatif aux modifications d'emprises chantiers, aux \n\u00e9volutions de gestion des eaux pluviales et leurs impacts environnementaux associ\u00e9s, pour le \ntron\u00e7on Gare Bobigny Pablo Picasso - Gare Champigny Centre (tron\u00e7on du march\u00e9 1 de conception \nr\u00e9alisation de la Ligne 15 Est) ;\nVU la note d'information d\u00e9pos\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, relative \naux modifications des ouvrages 6401P et 6501P de la ligne 15 Est\u00a0;\nVU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025, et la r\u00e9ponse transmise le 27 mai \n2025 ;\nVU le courrier du 22 juillet 2025 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et l'information de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses \nobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura \npas d'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les surfaces actives en phase chantier sur les ouvrages sont modifi\u00e9es en raison \ndes modifications d'emprises ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications souhait\u00e9es sont compatibles avec les dispositions du sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;\nCONSID\u00c9RANT que le s modifications souhait\u00e9es sont compatibles avec le plan de gestion des \nrisques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports ;\nA R R \u00ca T ENT\n2/13\nARTICLE 1 \u00a0 : Modifications des dispositions du champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \nsp\u00e9cifiques \nLes dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de demande d'autorisation environnementale \nrel\u00e8ve des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en applica-\ntion de l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9\nR\u00e9gime applicable\n1.1.1.0.\nSondage, forage, y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ou-\nvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage \ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la re-\ncherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent \ndans les eaux souterraines, y compris \ndans les nappes d'accompagnement de \ncours d'eau (D).\nEn phase travaux : cr\u00e9ation et comblement \ndes forages de pr\u00e9l\u00e8vement et des pi\u00e9zo-\nm\u00e8tres.\nEn phase exploitation : mise en \u0153uvre, suivi \net comblement des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nD\u00e9claration\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou tempo-\nraires issus d'un forage, puits ou ou-\nvrage souterrain dans un syst\u00e8me aqui -\nf\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accom -\npagnement de cours d'eau, par pom-\npage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an \n(A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9 -\nrieur \u00e0 200 000 m\u00b3/an (D).\nEn phase travaux : pompages temporaires \nd'exhaure estim\u00e9s \u00e0 environ 5,6 millions de \nm\u00b3 par an (moyenne th\u00e9orique sur la base \nd'un volume total de pompage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 19,5 \nmillions de m\u00b3 sur la dur\u00e9e totale des tra -\nvaux).\nLes nappes concern\u00e9es sont les nappes du \nBartonien et du Lut\u00e9tien (Eoc\u00e8ne moyen) et \nde l'Ypr\u00e9sien (Eoc\u00e8ne inf\u00e9rieur).\nAutorisation\nEn phase exploitation : pr\u00e9l\u00e8vement perma -\nnent total de l'ensemble des ouvrages d\u00fb \naux eaux d'infiltration r\u00e9siduelles estim\u00e9 \u00e0 \n60 600 m\u00b3/an.\nD\u00e9claration\n2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux \ndouces superficielles ou sur le sol ou \ndans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface corres -\npondant \u00e0 la partie du bassin naturel \ndont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s \npar le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\nEn phase travaux : surface des bassins ver -\nsants intercept\u00e9s pour les gares et les ou -\nvrages annexes et leurs bases chantiers sus -\nceptible d'\u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha. Une par -\ntie des eaux pluviales est g\u00e9r\u00e9e par infiltra -\ntion ou rejet en cours d'eau ou dans les ca -\nnaux.\nEn phase exploitation : idem phase travaux \n3/13\nRubrique Intitul\u00e9\nR\u00e9gime applicable\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 \nha (D).\nhormis les bases chantiers.\nAutorisation\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux douces superfi-\ncielles susceptible de modifier le r\u00e9gime \ndes eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets vis\u00e9s \u00e0 \nla rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets \ndes ouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2.1.1.0 \net 2.1.2.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de \nl'ouvrage \u00e9tant :\n\u00a0\u00a0\u00a01\u00ba Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b3/j \nou \u00e0 25 % du d\u00e9bit moyen interannuel \ndu cours d'eau (A) ;\n\u00a0\u00a0\u00a02\u00ba Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b3/j ou \u00e0 5 % du \nd\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b3/j et \u00e0 25 % \ndu d\u00e9bit moyen interannuel du cours \nd'eau (D).\nEn phase travaux uniquement : rejet des \neaux d'exhaure :\n- dans le canal Saint-Denis : 2 640 m\u00b3/j (ou -\nvrage annexe 6401P)\n- dans le canal de l'Ourcq : 4 800m\u00b3/j (gares \nPont de Bondy et Bobigny Pablo Picasso)\n- en Marne : 1 440 m\u00b3/j (ouvrage annexe \n7401P)\npour un d\u00e9bit maximum cumul\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 8 \n880 m\u00b3/j.\nD\u00e9claration\n2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclu -\nsion des rejets vis\u00e9s aux rubriques \n4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :\n\u00a0\u00a0\u00a01\u00ba Le flux total de pollution brute \n\u00e9tant :\n\u00a0\u00a0\u00a0a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9-\nrence R2 pour l'un au moins des para -\nm\u00e8tres qui y figurent (A) ;\n\u00a0\u00a0\u00a0b) Compris entre les niveaux de r\u00e9f\u00e9 -\nrence R1 et R2 pour l'un au moins des \nparam\u00e8tres qui y figurent (D).\n\u00a0\u00a0\u00a02\u00ba Le produit de la concentration \nmaximale d'Escherichia coli, par le d\u00e9bit \nmoyen journalier du rejet situ\u00e9 \u00e0 moins \nde 1 km d'une zone conchylicole ou de \nculture marine, d'une prise d'eau po-\ntable ou d'une zone de baignade, au \nsens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 \ndu code de la sant\u00e9 publique, \u00e9tant :\n\u00a0\u00a0\u00a0a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1011 E coli/j (A) ;\nEn phase travaux uniquement : rejet des \neaux d'exhaure dans les m\u00eames canaux et \ncours d'eau que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2.2.1.0, le flux total de pollution brute \u00e9tant \nsup\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R2.\nAutorisation\n4/13\nRubrique Intitul\u00e9\nR\u00e9gime applicable\n\u00a0\u00a0\u00a0b) Compris entre 1010 \u00e0 1011 E coli/j (D).\n3.2.2.0\nInstallations, ouvrages, remblais dans le \nlit majeur d'un cours d'eau :\n\u00a0\u00a0\u00a01\u00ba Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A) ;\n\u00a0\u00a0\u00a02\u00ba Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 \n(D).\nEn phase travaux : ouvrage annexe 7401P et \nsa base chantier dans le lit majeur de la \nMarne dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne.\nEn phase exploitation : idem phase travaux \nhormis base chantier.\nD\u00e9claration\n5.1.1.0.\nR\u00e9injection dans une m\u00eame nappe des \neaux pr\u00e9lev\u00e9es pour la g\u00e9othermie, l'ex -\nhaure des mines et carri\u00e8res ou lors des \ntravaux de g\u00e9nie civil, la capacit\u00e9 totale \nde r\u00e9injection \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 80 m3/h (A).\nEn phase travaux : d\u00e9bits de r\u00e9injection au -\ntoris\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 80 m\u00b3/h sur l'ensemble \ndes ouvrages et sous r\u00e9serve des \u00e9tudes \ncompl\u00e9mentaires.\nAutorisation\nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. Les articles sui -\nvants pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent ces prescriptions. \u00bb\nARTICLE 2 \u00a0 : Modifications des dispositions concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en nappes (rubrique \n1.1.2.0) \nLes dispositions de l'article 10.1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 10.1. Pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le trac\u00e9 du projet\nL'ensemble des pompages est r\u00e9alis\u00e9 dans la masse d'eau souterraine Eoc\u00e8ne du Valois.\nLes tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 \u00ab Etude d'impact - Analyse des impacts et mesures \nassoci\u00e9es \u00bb du dossier de demande d'autorisation, dont les donn\u00e9es sont mises \u00e0 jour dans le cadre \ndes dossiers de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9cisent par \nouvrages les d\u00e9bits pomp\u00e9s et les dur\u00e9es d'interventions correspondantes. \nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence s'entend comme le d\u00e9bit moyen liss\u00e9 sur une p\u00e9riode d'une heure. En fonc -\ntionnement normal, le d\u00e9bit instantan\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer de plus de 20% le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence. \nCependant, lors de la mise en route des pompages et afin d'atteindre le niveau de rabattement n\u00e9 -\ncessaire un d\u00e9bit de pompage plus important est attendu pendant une p\u00e9riode allant de quelques \nheures \u00e0 quelques jours maximum afin d'atteindre la cote de rabattement attendue. Les services \nde l'Etat ainsi que les gestionnaires de r\u00e9seau seront avertis en amont du d\u00e9but des pompages. A \nl'issue de la phase transitoire, un compte rendu sera formul\u00e9 int\u00e9grant les d\u00e9bits maximaux at -\nteints ainsi que leur dur\u00e9e. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever les volumes ci-apr\u00e8s :\n5/13\nNom et localisation de l'ouvrage D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9-\nrence (m\u00b3/h)\nDur\u00e9e (mois) Volume total pr\u00e9-\nlev\u00e9 (m\u00b3)\nPuits d'injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18\n(3 si radier)\n1 296 000\n(219 600 si radier)\nGare Stade de France 70 24 1 054 200\nOA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376\nOA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 5 81 120\nGare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1 610 400\nOA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120\nOA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 40 4 81 120\nGare Fort d'Aubervilliers 70 15 556 920\nOA 6601P Campus des M\u00e9tiers Bobigny 40 5 81 600\nGare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600\nOA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040\nOA 6702P Lib\u00e9ration Bobigny 50 3 84 000\nGare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700\nOA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790\nGare Pont de Bondy 80 43 1 489 680\nOA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520\nGare de Bondy 100 31 1 656 000\nOA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 4 168 700\nGare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520\nOE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960\nOA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080\nOA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080\nOA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000\nOA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920\nOS 71Q02 Puits d'entr\u00e9e de tunnelier, centre \nd'exploitation de Rosny-sous-Bois\nOS 7101C Tranch\u00e9e couverte, centre d'exploi-\ntation de Rosny-sous-Bois\nOS 7101O Tranch\u00e9e ouverte, centre d'exploita-\ntion de Rosny-sous-Bois\n80 14 525 560\nGare Val de Fontenay 140 43 1 083 300\nOA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440\nOA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920\nGare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000\nOA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880\nOA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960\nOA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200\nOA 7404P Cit\u00e9 Blanche Champigny 5 5 10 920\nOE 7405P Entonnement Rond-Point Jean-Bap-\ntiste Cl\u00e9ment Champigny 5 11 30 480\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever pour l'alimentation des tunneliers les vo -\nlumes ci-apr\u00e8s :\n6/13\nBesoins en eau pour l'alimentation des tun-\nnliers\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9-\nrence (m\u00b3/h)\nDur\u00e9e Volume total pr\u00e9-\nlev\u00e9 (m\u00b3)\n50 par TBM\nP\u00e9riode n\u00e9-\ncessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation \ndes travaux\n4 000 000\nEn application de l'article 1, SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever les volumes maximum suivants :\nNom et localisation de l'ouvrage D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9-\nrence (m\u00b3/h)\nDur\u00e9e \n(mois)\nVolume total pr\u00e9-\nlev\u00e9 (m\u00b3)\nInterconnexion gare de Bondy avec le T4 et la \nligne E du RER (passage souterrain) 8 22,5 100 000\nInterconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la \nligne 11 (passage souterrain)\n5\n10\n17,5\n2,5\n62 160\n16 800\nEn application de l'article 1, la RATP est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever les volumes maximum suivants :\nNom et localisation de l'ouvrage D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9-\nrence (m\u00b3/h)\nDur\u00e9e \n(mois)\nVolume total pr\u00e9-\nlev\u00e9 (m\u00b3)\nInterconnexion gare fort d'Aubervilliers avec la \nligne 7 0,2 6 1 080\n\u00bb\nLes dispositions de l'article 10.3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont abrog\u00e9es remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 10.3. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements \nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation \nappropri\u00e9s du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9. \nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nDes enregistreurs de d\u00e9bits, en continu, sont mis en place, en plus des compteurs sans remise \u00e0 z\u00e9 -\nro. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es doivent \u00eatre transmises \u00e0 la fr\u00e9quence de transmission de l'autosur -\nveillance, d\u00e9finie dans les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de d\u00e9versement temporaire. \nCes dispositifs doivent \u00eatre accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre une \nv\u00e9rification simple du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9. \u00bb\nARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant les rejets en cours d'eau des eaux pomp\u00e9es \nLes dispositions de l'article 11.3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 11.3. Rejets en cours d'eau des eaux pomp\u00e9es \n7/13\nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es au droit de l'ouvrage annexe OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers sont reje-\nt\u00e9es dans le canal Saint-Denis avec un d\u00e9bit moyen de 110 m\u00b3/h, soit un d\u00e9bit maximum de \n2 640 m3/jour durant 12 mois selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la ville de Paris \u2013 service des canaux. \nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es au droit de la gare Pont de Bondy sont rejet\u00e9es dans le canal de l'Ourcq avec un \nd\u00e9bit de 1 920 m 3/jour durant 43 mois selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la ville de Paris \u2013 service des ca -\nnaux.\nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es au droit de la gare Bobigny Pablo Picasso peuvent \u00eatre rejet\u00e9es dans le canal de \nl'Ourcq avec un d\u00e9bit moyen de 120 m 3/h, soit un d\u00e9bit maximum de 2 880 m 3/jour durant 23 mois \nselon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la ville de Paris \u2013 service des canaux.\nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es au droit de l'ouvrage annexe OA 7401P Rue Mathias Le Perreux sont rejet\u00e9es en \nMarne avec un d\u00e9bit moyen de 60 m\u00b3/h, soit un d\u00e9bit maximum de 1440 m3/jour durant 7 mois.\nLes coordonn\u00e9es Lambert du point de rejet en Marne sont \u00e0 transmettre au service police de l'eau \navec le d\u00e9but des rejets.\nCoordonn\u00e9es X (latitude) Coordonn\u00e9es Y (longitude)\n\u00c0 compl\u00e9ter \u00c0 compl\u00e9ter\nToutes les dispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion des fonds ou des berges, assurer le curage \ndes d\u00e9p\u00f4ts et limiter leur formation.\nLe d\u00e9bit journalier maximum cumul\u00e9 des rejets en eaux superficielles est de 8 880 m\u00b3. \nL'augmentation du volume des rejets est conditionn\u00e9e \u00e0 l'actualisation des incidences addition -\nnelles et \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du service police de l'eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la ville de Paris \u2013 service \ndes canaux. \u00bb\nArticle 4 : Modification des modalit\u00e9s de rejet dans les r\u00e9seaux de collecte \nLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont abrog\u00e9es remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 11.4. Modalit\u00e9s de rejet dans les r\u00e9seaux de collecte\nPour les eaux qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9inject\u00e9es ou rejet\u00e9es en cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autori -\nsation peut s'acquitter aupr\u00e8s des gestionnaires des r\u00e9seaux de collecte des formalit\u00e9s relatives \u00e0 \nl'utilisation de ces r\u00e9seaux et se conforme aux prescriptions aff\u00e9rentes. \nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni autorisation de raccordement ni autorisation de d\u00e9versement. \nCes op\u00e9rations n\u00e9cessitent, respectivement, l'obtention d'un accord de raccordement et la signa -\nture d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement du ou des gestionnaire(s) de r\u00e9seau(x). L'obtention \nde ces autorisations est ind\u00e9pendante de l'obtention de la pr\u00e9sente autorisation. Ces autorisations \nsont cumulatives. \nLe d\u00e9marrage des pr\u00e9l\u00e8vements n'intervient qu'une fois l'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9livr\u00e9e.\nUn pr\u00e9-traitement par d\u00e9cantation des eaux est, en tout \u00e9tat de cause, requis en amont de tout re -\njet dans les r\u00e9seaux de collecte, et conform\u00e9ment aux exigences du ou des gestionnaire(s) de ces \nr\u00e9seaux. \nUn suivi est engag\u00e9 et poursuivi entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et le syndicat interd\u00e9parte -\nmental pour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne sur les rejets de la ligne 15 Est, objet du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comit\u00e9s techniques trimestriels \nsont \u00e9largis aux autres gestionnaires de r\u00e9seaux de collecte concern\u00e9s en fonction des incidences \npr\u00e9visibles des rejets.\n8/13\nARTICLE 5 : Modifications des prescriptions sp\u00e9cifiques par gare et ouvrage annexe en phase \nchantier \nLes dispositions de l'article 12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab En cas de rejet au r\u00e9seau de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation respecte les modalit\u00e9s d\u00e9fi -\nnies par les gestionnaires de r\u00e9seaux.\nLe d\u00e9marrage des rejets n'intervient qu'une fois l'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9livr\u00e9e.\nPour les gares, le puits d'injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages \n6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :\nGares Surface active (ha)\nPuits d'injection Ligne 15 / Ligne 13 0,07\nGare Stade de France 1,3\nOA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,4\nGare Mairie d'Aubervilliers 0,85\nGare Fort d'Aubervilliers 0,9\nGare Drancy-Bobigny 1\nOA 6701P Normandie Niemen Bobigny 6,3\nGare Bobigny Pablo Picasso 1,3\nGare Pont-de-Bondy 2,3\nGare Bondy 1,2\nGare Rosny Bois-Perrier 1,3\nOA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 1,2\nOA 71Q02 Puits d'entr\u00e9e de tunnelier, centre \nd'exploitation de Rosny-sous-Bois 11,33\nGare Val de Fontenay 2,7\nGare Nogent-Le Perreux 0,8\nOE 7405P Entonnement Rond-point Jean-Bap-\ntiste Cl\u00e9ment \u00e0 Champigny-sur-Marne 1,9\nLe dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calcul\u00e9 selon une pluie de p\u00e9 -\nriode de retour d\u00e9cennale et selon les d\u00e9bits de fuite autoris\u00e9s par le service police de l'eau et les \ngestionnaires de r\u00e9seaux de collecte. \nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 respecter la transparence hy -\ndraulique. \nDes \u00e9tudes de perm\u00e9abilit\u00e9 sont syst\u00e9matiquement men\u00e9es en vue de l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s \nd'infiltration du sol, et transmises au service de la DRIEAT avant tout d\u00e9marrage des chantiers de \ng\u00e9nie civil du projet de ligne. Les travaux de pr\u00e9paration des sites ne sont pas concern\u00e9s. \nSur l'ouvrage 6501, des sondages p\u00e9dologiques sont r\u00e9alis\u00e9s en amont de la prise de possession du \nsite par le concepteur-r\u00e9alisateur.\nLa remise en \u00e9tat des sites apr\u00e8s les travaux ne doit pas augmenter l'imperm\u00e9abilisation initiale.\nPour les gares et ouvrages concern\u00e9s, elle suit les \u00e9l\u00e9ments de conception d\u00e9finis dans les dossiers \nde porter-\u00e0-connaissance suivants :\n- le porter-\u00e0-connaissance n\u00b03, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 75-2023-00008, et le porter-\u00e0-connaissance n\u00b04, \nr\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 75-2023-00037, ent\u00e9rin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/\n098 du 12 mars 2024 ;\n- le porter-\u00e0-connaissance n\u00b05, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b001 0028 1998, ent\u00e9rin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9men -\ntaire N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 ao\u00fbt 2025 \u00bb\n9/13\nARTICLE 6 : Modifications des principes g\u00e9n\u00e9raux pour la conception et le dimensionnement des \nouvrages p\u00e9rennes \nLes dispositions de l'article 12.4 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2019-2057 du \n30 juillet 2019 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 12.4 Principes g\u00e9n\u00e9raux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages p\u00e9rennes\nPour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation recourt, \nd\u00e8s que cela est possible, \u00e0 des mat\u00e9riaux de surfaces permettant de limiter l'imperm\u00e9abilisation \ndes sols et de r\u00e9duire la production de ruissellement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation recherche en priorit\u00e9 le rejet des eaux pluviales au milieu naturel \nplut\u00f4t que dans les r\u00e9seaux de collecte. \nEn particulier, l'infiltration et l'\u00e9vapotranspiration des eaux pluviales sont privil\u00e9gi\u00e9es.\nToutes les \u00e9mergences du projet sont concern\u00e9es (gares et ouvrages annexes).\nLa conception de chaque gare permet d'assurer une r\u00e9tention des pluies de cumul pluviom\u00e9trique \nau moins \u00e9gal \u00e0 8 mm sans rejet au r\u00e9seau (v\u00e9g\u00e9talisation des espaces, d\u00e9connexion des goutti\u00e8res \nvers les espaces verts, etc).\nLes bassins et noues r\u00e9alis\u00e9s en surface font l'objet d'un traitement paysager privil\u00e9giant une faible \nprofondeur, une \u00e9paisseur de substrat sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi -\ntures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ont une \u00e9paisseur de substrat sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm.\nSi n\u00e9cessaire, un rejet compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux de collecte est mis en place apr\u00e8s accord des \ngestionnaires concern\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nLes ouvrages de r\u00e9tention du surplus d'eaux pluviales sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas surverser en \ndirection des r\u00e9seaux de collecte mais en direction de zones pr\u00e9sentant des enjeux limit\u00e9s du type \nvoiries et parkings. Il sera fait attention \u00e0 ce que les constructions \u00e0 proximit\u00e9, existantes ou proje -\nt\u00e9es, ne soient pas atteintes par ces surverses.\nLe dimensionnement des ouvrages est bas\u00e9 sur une pluie de p\u00e9riode de retour d\u00e9cennale et selon \nles d\u00e9bits de fuite autoris\u00e9s par le service police de l'eau ou les gestionnaires de r\u00e9seaux de col -\nlecte. \nLes informations que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit communiquer sont pr\u00e9cis\u00e9es au tableau \nde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifi\u00e9. \n12.4.1 \u2013 Gares et ouvrages \nLa gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les cha -\npitres relatifs aux eaux superficielles du dossier d'autorisation environnemental et des porters-\u00e0 \nconnaissance susvis\u00e9s suivants : \n\uf0b7 porter-\u00e0-connaissance n\u00b03, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 75-2023-00008 ; \n\uf0b7 porter-\u00e0-connaissance n\u00b04, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 75-2023-00037 ; \n\uf0b7 porter-\u00e0-connaissance n\u00b05, r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 01 0028 1998. \u00bb \n12.4.2 Projets connexes\nPour la r\u00e9alisation des projets connexes, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier des \nClauses Techniques G\u00e9n\u00e9rales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particuli\u00e8res \n(CCTP) qui seront impos\u00e9s aux am\u00e9nageurs les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'article 12.3 et les disposi -\ntions techniques applicables \u00e0 la conception et au dimensionnement des ouvrages p\u00e9rennes en ap -\nplication de l'article 12.4. \u00bb\n10/13\nARTICLE 7 : Modifications d'emprise de l'OA 6501P\nLa carte n\u00b019 situ\u00e9e en page 32 des annexes de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRIEAT/SPPE/098 \ndu 12 mars 2024 est remplac\u00e9e par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce plan actualis\u00e9 prend en \ncompte l'extension de l'emprise de 200 m\u00b2, portant l'emprise de l'OA 6501P \u00e0 3 620 m\u00b2.\nARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, \nDrancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-\nMarne et Champigny-sur-Marne dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale \nd'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 \npar les soins des maires concern\u00e9s.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies concern\u00e9es et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.\nARTICLE 9 : Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nObligation de notification de recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du \nrecours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de \nl'environnement).\nRecours contentieux : \nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou \nl'exploitant a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nd'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, \n93558 Montreuil cedex.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal \nAdministratif de Montreuil, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si \ncette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le demandeur a la possibilit\u00e9 d'effectuer :\n \n11/13\n- soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet de la \nSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;\n \n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal \nAdministratif de Montreuil, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si \ncette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe recours gracieux \u00e0 l'administration proroge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux contre la \nd\u00e9cision \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise sur le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \n(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet \nqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des \ncommunes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-\nBois, Villemomble, Saint-Ouen-sur-Seine dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et de \nFontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et des Transports d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n \n \n SIGNE SIGNE \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nLudovic GUILLAUME\n12/13\n\u2014-i\u2014LEGENDE :ELELELLLL= aSeeneeneee'f22sseene!\nPessseennyaoSssssoussd\nEmprise autoris\u00e9e arr\u00e9t\u00e9 PAC 4Emprise compl\u00e9mentaire demand\u00e9eEmprise r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e suite demande mairiedrssecsens .RME | Zone de mise en d\u00e9fens des arbresOo\n= | | - Zone Ca \\\u2014 a \u2014 | 363 iytiaires |S = nel \u00a9\n\u00a9 \\. TE 4 e i\" \u00a9 \u00e0 NS\n#6 OL aa Z O \u00a9 <:es PRES ae = = EE Ver en\u2014 TETE = = mor mu ae = =!/ f S an Pre \"ted \u2014\nSIO AJoany\n7 Av. du Dr Michaux\nLyc\u00e9e Le Cc\nAnnexe 1 \u2013 Emprise de l'OA 6501P\nFigure 1 Plan d'emprise de l'OA 6501P\n13/13\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2025 - 03516 \n \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s aux agents de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \n \nMINIST\u00c8RE DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne, \n \nVu le code du travail, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de l'\u00e9ducation, le code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale, le code du commerce et le code de la consommation, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile de France, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partemen tales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9part ementales de l'em ploi du trav ail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du \n25 ao\u00fbt 2025, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 28 f\u00e9vrier 2025 nommant M onsieur Didier TILLET, directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, charg\u00e9 des \nfonctions de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juin 2023 nommant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL sur l'emploi de \ndirectrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \u00e0 compte du 1er juillet 2023, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-155 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d u directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s aux agents d e l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne. \n \n \n \n \n \n \n \n\n2 \n \n \nDECIDE : \n \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 \n \n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, \n- Monsieur Joseph -Marie NDZANAH , directeur du travail, responsable du p\u00f4le politique du \ntravail de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, \n \n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes : \n \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \n1- Egalit\u00e9 professionnelle \n1.1 Articles L. 1143 -3 et D. \n1143-6 du code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 \nprofessionnelle \n1.2 Articles L. 224 2-9 et R. \n2242-10 du code du travail \nD\u00e9cision appr\u00e9ciant la conformit\u00e9 d'un accord d'entreprise \nou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8 \ndu code du travail \n2- Dur\u00e9e du travail \n2.1 Articles L. 3121-21 et R \n3121-10 du code du travail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nla dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail \n2.2 \nArticles L. 3121-24, L. \n3121-25, R 3121-11 et R. \n3121-16 du code du travail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nla dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail \n2.3 \nArticles L 713-11, R 713-\n12 et R 713-14 du code \nrural \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 \nla dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail pour \nune entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le d\u00e9partement \n2.4 Article D 3141 35 du code \ndu travail \nD\u00e9cision d\u00e9signant les membres de la commission institu\u00e9e \naupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des \ntravaux publics \n3- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \n3.1 \nArticles L 1242-6 et \nD 1242-5 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de recourir \u00e0 des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e pour certains travaux particuli\u00e8rement dangereux \n3.2 \nArticles L 1251-10 et \nD 1251-2 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains \ntravaux particuli\u00e8rement dangereux \n3.3 \nArticles L 4154-1 et \nD 4154-3 \u00e0 D 4154-6 du \ncode du travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une \nd\u00e9cision d'autorisation d'employer des salari\u00e9s titulaires \nd'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires \npour accomplir des travaux exposant \u00e0 certains agents \nchimiques dangereux \n3 \n \n3.4 \nArticles R 4533-6 et \nR 4533-7 du code du \ntravail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations \naux dispositions des articles R. 4533 -2 \u00e0 R. 4533 -4 (voies et \nr\u00e9seaux divers de chantiers de construction) \n3.5 Article L 4721-1 du code \ndu travail \nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 \nune situation dangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux \ndispositions des articles L. 4121 -1 \u00e0 L. 4121 -5, L. 4522-1 et \nL. 4221-1 \n3.6 Article R 4723-5 du code \ndu travail \nD\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \ndemande d'analyse de produits faite en application de \nl'article R 4722-10 \n3.7 Article R. 4462-30 du code \ndu travail \nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou \nde faire effectuer des essais compl\u00e9mentaires \n3.8 \nArticle 8 du d\u00e9cret du 26 \noctobre 2005 relatif aux \nchantiers de d\u00e9pollution \npyrotechnique \nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou \nde faire effectuer des essais compl\u00e9mentaires \n \n3.9 \n \nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njuillet 1947 \nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de \nmettre des douches \u00e0 disposition des travailleurs \n4- Groupement d'employeurs \n4.1 \nArticles L 1253-17 et \nD 1253-7 \u00e0 D 1253-11 du \ncode du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un \ngroupement d'employeurs \n4.2 \nArticles R 1253-19 \u00e0 \nR 1253-27 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9ment d'un \ngroupement d'employeurs \n5- Repr\u00e9sentation du personnel \n5.1 Articles L.2143-11 et \nR.2143-6 du code du travail \nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \n \n5.2 \nArticles L 2142-1-2, \nL 2143-11 et R 2143-6 du \ncode du travail \nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de \nrepr\u00e9sentant de section syndicale \n \n5.3 \nArticles L.2313-5, L.2313-\n8, R.2313-1 et R.2313-4 du \ncode du travail \nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements \ndistincts du Comit\u00e9 Social et Economique. \n5.4 Articles L 2314-13 et R \n2314-3 du code du travail \nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre \nles coll\u00e8ges \u00e9lectoraux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. \n5.5 Articles L 2316-8 et \nR 2316-2 du code du travail \nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \n\u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au sein d'un comit\u00e9 social et \n\u00e9conomique central \n4 \n \n5.6 Articles L 2333-4 et \nR 2332-1 du code du travail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \n\u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \n5.7 Articles L 2333-6 et R \n2332-1 du code du travail \nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du \npersonnel du comit\u00e9 de groupe \n \n5.8 Articles L 2345-1 et R \n2345-1 du code du travail \nD\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \n6- Apprentissage \n6.1 \nArticles L 6225-4 \u00e0 L \n6225-8 et R 6225-1 \u00e0 R \n6225-12 du code du travail \nD\u00e9cisions en mati\u00e8re d'apprentissage et notamment : \nD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage (article L \n6225-4), D\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de \nl'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage (article L 6225 -5), \nD\u00e9cision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis \nainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en \nalternance (article L 6225 -6), D\u00e9cision mettant fin ou \nrefusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de \nnouveaux apprentis (article R 6225-11) \n7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans \n7.1 Articles L. 4733-8 et \nsuivants du code du travail \nD\u00e9cisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de \n18 ans et notamment : D\u00e9cision de suspension du contrat de \ntravail ou de la convention du stage (article L 4733 -8), \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du \ncontrat de travail ou de la convention du stage (article L \n4733-9), D\u00e9cision interdisant le recrutement de travailleurs \nou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10) \n8- Formation professionnelle et certification \n8.1 \nArticles R 338-6 et \nR 338-7 du code de \nl'Education, arr\u00eat\u00e9s du 9 \nmars 2006 et du 10 mars \n2009 \nD\u00e9livrance du titre professionnel \nD\u00e9signation du jury \nVAE : recevabilit\u00e9 de la VAE \n8.2 Article R 6325-20 du code \ndu travail \nD\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de \ncotisations sociales attach\u00e9 aux contrats de \nprofessionnalisation \n9- Divers \n9.1 \nArticle L 3345-1 et suivants \net D 3345-1 et suivant du \ncode du travail \nDemande de retrait ou de modification de dispositions d'un \naccord d'int\u00e9ressement ou de participation, ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale \n9.2 Articles L. 1237-14 et R. \n1237-3 du code du travail \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des \nconventions de rupture du contrat de travail \n9.3 Articles R 5422-3 et -4 du \ncode du travail \nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence des travailleurs \nmigrants \n9.4 \nArticles D 5424-8 \u00e0 \nD 5424-10 du code du \ntravail \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de \ntravail par suite d'intemp\u00e9ries (entreprises de BTP) \n9.5 Article R 2122-21 du code \ndu travail \nD\u00e9cision prise sur le recours gracieux form\u00e9 par un \u00e9lecteur \nou son repr\u00e9sentant en cas de contestation relative \u00e0 une \ninscription sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie dans le cadre du \nscrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales \ndans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s \n5 \n \n9.6 \nArticle L.8114-4 et \nsuivants et R. 8114-3 et \nsuivants du code du travail \nMise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale : proposition au mis \nen cause, demande d'homologation au procureur, notification \nau mis en cause. \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e aux directrices adjointes du travail dont les \nnoms suivent, pour les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article : \n \n- Madame Julie GUINDO, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ; \n- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ; \n- Madame Audrey GEHIN, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ; \n- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4 ; \n \n \nDur\u00e9e du travail \n2.1 \nArticles L. 3121-21 et \nR 3121-10 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail \n2.2 \nArticles L. 3121-24, L. \n3121-25, R 3121-11 et \nR. 3121-26 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail \n2.3 \nArticles L. 713-11, R. \n713-12 et R. 713-14 du \ncode rural \nD\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la \ndur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une \nentreprise ou une activit\u00e9 dans un d\u00e9partement \nRepr\u00e9sentation du personnel \n5.1 \nArticles L.2143-11 et \nR.2143-6 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \n \n5.2 \nArticles L 2142-1-2, \nL 2143-11 et R 2143-6 \ndu code du travail \nD\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de \nrepr\u00e9sentant de section syndicale \n \n5.3 \nArticles L.2313-5, \nL.2313-8, R.2313-1 et \nR.2313-4 du code du \ntravail \nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements \ndistincts du Comit\u00e9 Social et Economique. \n \n5.4 \nArticles L 2314-13 et R \n2314-3 du code du \ntravail \nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. \n5.5 \nArticles L 2316-8 et \nR 2316-2 du code du \ntravail \nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements \net les coll\u00e8ges au sein d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique central \n5.6 \nArticles L 2333-4 et \nR 2332-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \n\u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \n5.7 \nArticles L 2333-6 et R \n2332-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du \npersonnel du comit\u00e9 de groupe \n \n5.8 \nArticles L 2345-1 et R \n2345-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \n \n \n6 \n \nArticle 3 : Pour l'exercice des attributions vis\u00e9es au point 5- 4 de l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, une \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux inspectrices , inspecteurs du travail dont les noms \nsuivent : \n \n- Mme M\u00e9lissa ALLAGNAT \n- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ \n- Mme Am\u00e9lie BALAYRE \n- Mme Claire BAURIN \n- Mme Zolikha BENALI \n- M. Hicham BOUANANE \n- Mme Luce BOUENIKALAMIO \n- Mme Oph\u00e9lie BURY \n- Mme Na\u00efma CHABOU \n- M. Thomas CHARLES \n- Mme Marie DHERBASSY \n- Mme Belkyss EL ALOUI \n- Mme Marie-Pierre FILLON \n- Mme Audrey GEHIN \n- Mme Christelle GROSS \n- M. Florent HUART \n- Mme Julie JANECZEK \n- Mme Camille JOCQUEL \n- M. Yoann JOURNAUX \n- M. Edern LE ROUX \n- Mme Florence LESPIAUT \n- M. Gauthier LEWANDOWSKY \n- M. Vong-Chaleu (Tony) LY \n- M. Hugo MAZA \n- Mme Alice MEUNIER \n- Mme Soizic MIRZEIN \n- Mme L\u00e9a PAIR \n- Mme Anouk PIAZZONI \n- Mme Cindy ROBERT \n- Mme Josepha SABRI\u00c9 \n- M. Doudou SY \n- Mme Sophie TAN \n- M. David TELLALIAN \n- Mme F\u00e9lix TOUSSINE \n- Mme Hannah USTAZE \n- Mme Rachel WOLF \n- Mme Anne ZWINGELSTEIN \n \n \n \nArticle 4 : Pour l'exercice des attributions pr\u00e9vues aux points 9.1, 9.2 et 9.6 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Nad\u00e8ge LETONDEUR, responsable du Service d'Appui du Syst\u00e8me d'Inspection \ndu Travail (SASIT), \n \n \nArticle 5 : Pour l'exercice des attributions pr\u00e9vues au point 8 de l'article 1 er, subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame Virginie RUE, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s, \n- Mme Peggy TRONY, responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises, \n- Mme Sandrine DUCEPT, adjointe \u00e0 la responsable du d\u00e9partement accompagnement des \nentreprises. \n \n \n7 \n \nArticle 6 : La d\u00e9cision n\u00b02025-02320 du 27 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine \ndes pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s, est abrog\u00e9e. \n \n \n \n \nArticle 7 : Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et les \nsubd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \n \n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 4 septembre 2025 \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, \n \n \n Didier TILLET \nMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/03564 05/09/25\n \nPORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL\nPRESENTEE PAR LA SOCIETE IFOP SAS\n \n \nLE PREFET DU VAL DE MARNE\n \n \nVU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, et du code du travail;\n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/03344 du 25 ao\u00fbt 2025 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 \nMonsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France (en l'esp\u00e8ce art. 1er point 14);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-163 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur fabrice MASI, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents \nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical dat\u00e9e du 03 juillet 2025, re\u00e7ue par la prefecture du Val-\nde-Marne 07 juillet 2025, demande compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 IFOP SAS, sise Rue \nChampionnet - 75018 Paris sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires \nintervenants tous les dimanches jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la realisation d'une enqu\u00eate de profilage des \npassagers de l'a\u00e9roport de paris-Orly situ\u00e9 \u00e0 Orly pour le compte de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile \n(DGAC);\n \nVU l'accord collectif relative aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le Dimanche au sein de IFOP \nen date du 17 f\u00e9vrier 2025 , sur la p\u00e9riode 2025-2028;\n \nVU l'extrait du PV du CSE en date du 1er avril 2025; \nVU les accords de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s,\nVU les avis favorables exprim\u00e9s par M\u00e9tropole du Grand Paris le 14 mars 2025, la Chambre de M\u00e9tiers et de \nl'Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la d\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et \nd'Industrie de Paris le 04 avril 2025 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 05 septembre 2025 au titre du projet modifi\u00e9;\n \nConsid\u00e9rant que la Ville d'Orly, l'EPT concern\u00e9, l'Union D\u00e9partementale FO du Val-de-Marne, la F\u00e9d\u00e9ration \nCPME du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFTC du Val-\nde-Marne, l'Union D\u00e9partementale CGT du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC du Val-de-Marne, \nconsult\u00e9es le 14 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une demande initiale en date 14 mars 2025, puis le 15 juillet 2025 n'ont \npas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R3132-16 du code de travail,\n \nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble Le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\nMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nConsid\u00e9rant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le \ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le \nfonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 \ncertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. \u00bb\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 IFOP vise \u00e0 r\u00e9aliser des enqu\u00eates statistiques, notamment dans le \ncadre d'un contrat conclu avec la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC), portant sur le profilage des \npassagers a\u00e9riens dans diff\u00e9rents a\u00e9roports, dont celui d'Orly ;\nConsid\u00e9rant que l'objet de cette mission est de mieux comprendre, par des entretiens r\u00e9alis\u00e9s en salle \nd'embarquement, les parcours des passagers a\u00e9riens afin de permettre \u00e0 la DGAC d'am\u00e9liorer l'organisation des \ntransports a\u00e9riens fran\u00e7ais, tant en mati\u00e8re d'accueil des passagers, que de r\u00e9gulation du trafic et d'impact \nenvironnemental ;\nConsid\u00e9rant que, pour garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'enqu\u00eate, il est indispensable de r\u00e9aliser les entretiens sur \nl'ensemble des jours de la semaine, y compris le dimanche, les profils de passagers variant selon les jours, \nnotamment entre les voyageurs professionnels en semaine et ceux voyageant pour des motifs personnels ou \nfamiliaux le dimanche ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de recueil de donn\u00e9es le dimanche fausserait les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate et conduirait \n\u00e0 un \u00e9chantillon non repr\u00e9sentatif de l'ensemble des passagers a\u00e9riens, privant ainsi la DGAC d'une base \nd'analyse compl\u00e8te pour l'\u00e9laboration de politiques publiques pertinentes en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la fermeture dominicale de la soci\u00e9t\u00e9 IFOP compromettrait le bon d\u00e9roulement de la \nmission confi\u00e9e par la DGAC, nuirait \u00e0 la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats produits et serait, de ce fait, pr\u00e9judiciable au public;\nConsid\u00e9rant enfin que les conditions l\u00e9gales d'octroi d'une d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9vues aux articles \nL3132-20 et L3132-21 du Code du travail sont remplies ; \nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code du \nTravail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront de deux repos \ncompensateurs et d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due ;\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IFOP SAS, sise Rue Championnet - \n75018 Paris est autoris\u00e9e sous reserve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du \ntravail pour les salari\u00e9s volontaires intervenant les dimanches compris entre la date de publication du present \narr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2025 et affect\u00e9s \u00e0 la realisation d'une enqu\u00eate de profilage des passagers au sein de \nl'a\u00e9roport de paris-Orly situ\u00e9 \u00e0 Orly jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025;\n \nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble Le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\nMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est \ninterdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\n\u00a0\nArticle 3: Les salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif du 17 \nf\u00e9vrier 2025, \u00e9tant rappel\u00e9 que:\n\uf0b7 la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\n\uf0b7 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous-\ntraitantes. \nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIEETS du Val-\nde-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au \nRecueil des Actes Administratifs. \nCr\u00e9teil, le 05/09/2025\n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'Economie, de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nLe Responsable du P\u00f4le Politique du \nTravail\nJoseph-Marie NDZANAH\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme \nde 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la \nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \n \nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble Le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLU(en\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01070\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction des ressources humaines ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'\u00c9tat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 directeur des ressources humaines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \nde la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de ceux relatifs :\n- \u00e0 la gestion des personnels appartenant \u00e0 des corps recrut\u00e9s par la voie de l'Institut national du \nservice public et de l'\u00c9cole Polytechnique ;\n- \u00e0 la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de la \nm\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;\n1 \n\n- \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion \nadministrative et financi\u00e8re plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la \npaye des agents administratifs et techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur affect\u00e9s dans les unit\u00e9s de la \nr\u00e9gion de gendarmerie d'\u00cele-de-France situ\u00e9es dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et pour les \nd\u00e9cisions de sanctions \u00e0 l'encontre des policiers adjoints affect\u00e9s dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\n \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume DOUHERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'\u00c9tat, sous-directrice par int\u00e9rim de la \npr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail ;\n- Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, sous-directrice de la \nformation ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0M. Olivier GIROD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des personnels ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume DOUHERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Claude DUFOUR, m\u00e9decin-chef, \nchef du service de la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nM. Laurent SUIRE, m\u00e9decin-chef adjoint, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Claude DUFOUR, et \nMme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable administrative du \nservice de la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions \nrespectives :\n- Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable \nadministrative du service ;\n- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, secr\u00e9tariat du m\u00e9decin.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GIROD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur des \npersonnels ;\n- Mme Catherine DUCASSE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nservice de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme B\u00e9atrice TANGUY, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Mme Suzy GAPPA, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du service \nde la synth\u00e8se et des ressources\u00a0et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Antoine \nBALAS, attach\u00e9 principal de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service\u00a0;\n- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels \nde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. S\u00e9bastien CREUSOT, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service ;\n- Mme Violaine ROQUES, attach\u00e9e hors classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du service du \nrecrutement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Muriel DRIGHES, conseill\u00e8re \nd'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service.\n2 \nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, commissaire \ndivisionnaire de police, adjoint \u00e0 la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant \ndivisionnaire fonctionnel, chef du d\u00e9partement des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages \net Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe \u00c9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. S\u00e9bastien CREUSOT, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Magalie BECHONNET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe \ndu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme \nFanny TILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau. En \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n\uf0b7 Mme Nadia ALIDOR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;\n\uf0b7 Mme Abigail AUGUSTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section des affiliations r\u00e9troactives, des validations de service et des \nrachats d'ann\u00e9e d'\u00e9tude ;\n\uf0b7 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;\n\uf0b7 Mme Perrine CROISIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section indemnit\u00e9s ;\n\uf0b7 Mme Laurence GUILLOU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du p\u00f4le pensions, validations et affiliations, cong\u00e9s bonifi\u00e9s et cartes de \nretraite ;\n\uf0b7 Mme Martine GRZESKOWIAK, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, cheffe de la section cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;\n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00e9my LANOUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section RIFSEEP \u00c9tat ;\n\uf0b7 Mme Sylvie LEBESLOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;\n\uf0b7 Mme Etienna LEPINAY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;\n\uf0b7 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;\n\uf0b7 Mme Myl\u00e8ne PAILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;\n\uf0b7 Mme Corinne PARMENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur \net de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations \u2013 site de Versailles ;\n\uf0b7 Mme Marie-Claude ROMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;\n\uf0b7 Mme Sindy SAFFON, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la R\u00e9publique ;\n3 \n\uf0b7 M. Willy SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques \net sp\u00e9cialis\u00e9s - Paris ;\n\uf0b7 Mme Cindy VANEE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r\u00e9serve ;\n\uf0b7 Mme Jessie ZACHELIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;\n- Mme Myriam BENHAMMOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau \ndes affaires m\u00e9dicales police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Myl\u00e8ne \nDAUBERTON-MERI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau ;\n- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des \ncommissaires et officiers de police\u00a0;\n- M. Christophe LEGOUIX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \ndiscipline police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Samia FETTOUM, a ttach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau ;\n- M. Lo\u00efc NEUILLY, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires r\u00e9serv\u00e9es, et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Elisabeth LAFONT, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;\n- Mme Isabelle SOUSSAN, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nbureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, Mme V\u00e9ronique-Anne BLONDEL, attach\u00e9e hors classe d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme B\u00e9atrice TANGUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Yamina BOUSALAH, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nr\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, Mme Sandrine \nREMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer , cheffe de \nla section synth\u00e8se et contr\u00f4le de paie, M. Lo\u00efc DIRAISON, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure des administrations parisiennes, chef de la section des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels \ndes administrations parisiennes, Mme Fran\u00e7oise RISEMONDE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des r\u00e9mun\u00e9rations des \npersonnels des administrations parisiennes et Mme C\u00e9line JOURDE, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et \nvalidation des services.\n- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \naffaires m\u00e9dicales et Mme Zahoua BENIKEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ces dernier s, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par :\n\uf0b7 Mme Laetitia MERLO, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps m\u00e9dicaux\u00a0;\n\uf0b7 Mme Ang\u00e9lique MOREL, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des conseils m\u00e9dicaux ;\n- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du \ndialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat, et Mme Jeanne POUYE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjoints au chef du \nbureau ;\n- M. Micka\u00ebl HERY-SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des personnels \ntechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et Mme M\u00e9lin\u00e9 GUIRAGOSSIAN, contractuelle \nadministrative de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les \u00e9tats de service, \nMme Aisetou TANDIA, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure des administrations \n4 \nparisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations \nparisiennes, Mme Oph\u00e9lie DELECOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe \u00e0 la cheffe de section des personnels techniques et \nscientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et \nscientifiques de l'\u00c9tat et Mme Magalie LEPOIRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et \nscientifiques de l'\u00c9tat ;\n- M. Laurent LE GOUIC, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \npersonnels administratifs, et Mme C\u00e9cile DARTOIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \nau chef du bureau, et, pour signer les \u00e9tats de service, Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des \nagents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, \nMme C\u00e9line FOULIARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe \nde la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Willy BALISIER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, chef du \nbureau d'administration des syst\u00e8mes d'information des ressources humaines et M. Max \nLAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mme St\u00e9phanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et \ndu temps de travail et M. William PROMENEUR, secr\u00e9taire administratif de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Philippe BOULANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des \nconcours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau\u00a0;\n- Mme C\u00e9line GRESSER , attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \ncontractuels et Mme Pauline AGOUT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 \nla cheffe du bureau ;\n- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nr\u00e9servistes et Mme Karima LORAIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, \u00e0 Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e0 Mme C\u00e9line \nMICONI, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France\u00a0: \n- Mme Rhizl\u00e8ne AMROUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\n- Mme Muriel DRIGHES, adjointe \u00e0 la cheffe du service du recrutement ;\n- Mme C\u00e9line MICONI, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\n5 \n- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine FOURCHEROT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, directrice de la cr\u00e8che collective de la \npr\u00e9fecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Gwenn ENGEL \nMARHIC, infirmi\u00e8re en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 3 \u00e8me grade, et Mme Clivia NICOLINI, \n\u00e9ducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes \u00e0 la directrice de la cr\u00e8che ;\n- M. Jean-Yves CHEVET, m\u00e9decin du travail, chef du service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, m\u00e9decin du travail, adjointe au \nchef du service ;\n- M. Frantz DRAGAZ attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat chef du bureau du logement, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau, M. Jean-Ren\u00e9 NKWANGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nchef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ; \n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau ; \n- M. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et des \nmoyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et \nM. Valentin LELEUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, \nchef de la section logistique et immobilier ;\n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nMme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau ;\n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Marie \nMYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions \nrespectives :\n- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, charg\u00e9 de mission au bureau de la pr\u00e9vention, du \nsoutien et des conditions de travail ;\n- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- M. Patrice COUTEAU, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle des administrations \nparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de \nla politique d'accueil de la petite enfance ;\n- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle charg\u00e9e du suivi financier et comptable des \nprestations de restauration ; \n- M. Frantz DRAGAZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du logement ;\n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\n- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de \nl'offre de logements ;\n- Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\n- M. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et des \nmoyens ;\n6 \n- Mme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la \npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail\u00a0;\n- Mme Marie MYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la \nrestauration sociale ;\n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ;\n- Mme Christel PARENT, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, cheffe de \nsection de la mission handicap et gestionnaire administrative et financi\u00e8re du r\u00e9seau des \ncr\u00e8ches\u00a0; \n- Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;\n- Mme Aur\u00e9lie PERRAULT, agente contractuelle A, pr\u00e9ventrice au bureau de la pr\u00e9vention, du \nsoutien et des conditions de travail ;\n- Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau du \nlogement ;\n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de la restauration sociale ;\n- M. St\u00e9phane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- Mme Sofia TITOUCHE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, gestionnaire handicap ;\n- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes, gestionnaire budg\u00e9taire au sein du bureau de la coordination et des moyens.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, de M. \nGuillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo\u00eblle LUKUSA, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, \ncommandant de police, adjoint au chef du d\u00e9partement des formations, Mme Halima MAMMERI, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et \ndes stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division des moyens op\u00e9rationnels et logistiques, Mme Sophie \nGUENET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et \nM. S\u00e9bastien BULTEZ, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef \ndu p\u00f4le financier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions \nrespectives\u00a0:\n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement ;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me classe des administrations parisiennes, \ngestionnaire\u00a0;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division des \nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques ;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du p\u00f4le des moyens.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture de police\u00a0:\n- Mme Sophie DUTEIL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de \nla gestion des ressources et des stages ;\n7 \n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement ;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me classe des administrations parisiennes, \ngestionnaire\u00a0;\n- Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef \u00c9tat-major\u00a0;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division des \nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques ;\n- Mme Halima MAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du \nd\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du p\u00f4le des moyens ;\n- Mme Ang\u00e9lique QUEVAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la\u00a0division du pilotage et \nde la formation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie DUTEIL, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb par \nla carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau \ndes imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centres de facturation, et \nordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle \nCHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, pour \nvalider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes \nd'ordonnancement et les demandes de virement de cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9penses imput\u00e9es sur le \nbudget sp\u00e9cial de la direction des ressources humaines, et par M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire \nadministratif de classe sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires \u00ab \ndemande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence \nde M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline PAVILLA, adjointe \nadministrative principale de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, \nadjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour valider les \nformulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions \nrespectives :\n- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations \nparisiennes, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France :\n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n8 \nadjointe ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle CHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure des administrations parisiennes, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le budget sp\u00e9cial par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, \ncontr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires et comptables des \nd\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte d'achat.\nArticle 14\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de \npolice, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 05 septembre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n9 \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T14:51:09+00:00","id":"07848f0abd29dfd95c773706fa7986696a2893ebd51a16e1e1fd1ae9d5a9a23c","name":"RAA n\u00b0142 du 05 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-05T15:20:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25758/197826/file/RAA%20n%C2%B0142%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}