{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-04-09-00010 - 2024  CAB BCS VP 446 COMMUNE DE POMPONNE\n(2 pages) Page 3\nD77-2024-04-15-00010 - 2024 CAB BCS VP 542 COMMUNE DE PROVINS (2\npages) Page 6\nD77-2024-04-15-00006 - 2024 CAB BCS VP 543 COMMUNE DE MONTHYON\n(2 pages) Page 9\nD77-2024-04-15-00011 - 2024 CAB BCS VP 545 COMMUNE D OZOIR LA\nFERRIERE  (2 pages) Page 12\nD77-2024-04-26-00008 - 2024 CAB BCS VP 546 COMMUNE DE VALENCES\nEN BRIE (2 pages) Page 15\nD77-2024-04-15-00003 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE LIVERDY EN\nBRIE  (2 pages) Page 18\nD77-2024-04-18-00006 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE NOISIEL (2\npages) Page 21\nD77-2024-04-15-00005 - 2024 CAB BCS VP 548 COMMUNE DE VILLENEUVE\nSOUS DAMMARTIN  (2 pages) Page 24\nD77-2024-04-15-00007 - 2024 CAB BCS VP 549 COMMUNE DE YEBLES  (2\npages) Page 27\nD77-2024-04-15-00008 - 2024 CAB BCS VP 550 COMMUNE DE BASSEVELLE\n(2 pages) Page 30\nD77-2024-04-15-00004 - 2024 CAB BCS VP 551 COMMUNE DE\nCOURQUETAINE (2 pages) Page 33\nD77-2024-04-15-00009 - 2024 CAB BCS VP 552 COMMUNE DE\nGRANDPUITS-BAILLY-CARROIS (2 pages) Page 36\nD77-2024-04-26-00007 - 2024 CAB BCS VP 593 COMMUNE DE GOUVERNES\n(2 pages) Page 39\nD77-2024-04-19-00003 - PREF77-I8A24041909340 (2 pages) Page 42\nD77-2024-04-19-00004 - PREF77-I8A24041909341 (2 pages) Page 45\nD77-2024-04-23-00010 - PREF77-I8A24042315060 (2 pages) Page 48\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-09-00010\n2024  CAB BCS VP 446 COMMUNE DE\nPOMPONNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-09-00010 - 2024  CAB BCS VP 446 COMMUNE DE POMPONNE 3\nCabinet du pr\u00e9fet' . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 446portant renouvellement d'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la COMMUNE DE POMPONNEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ; 'Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230282 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE POMPONNE ;Vu l'avis \u00e9mis le 06/02/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ; 'Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-09-00010 - 2024  CAB BCS VP 446 COMMUNE DE POMPONNE 4\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la COMMUNE DEPOMPONNE : 1 Rue du G\u00e9n\u00e9ral LECLERC- 77400 POMPONNEportant sur 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 40 cam\u00e9ras de voie publiquesArticle 2 ; Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 181.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale etla colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n9 CN oAV 9nMelun, le ' 2 AVR 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-09-00010 - 2024  CAB BCS VP 446 COMMUNE DE POMPONNE 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00010\n2024 CAB BCS VP 542 COMMUNE DE PROVINS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00010 - 2024 CAB BCS VP 542 COMMUNE DE PROVINS 6\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 542portant MODIFICATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE PROVINSVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230984 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE PROVINS ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatationdes infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00010 - 2024 CAB BCS VP 542 COMMUNE DE PROVINS 7\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 28/09/2027, le d\u00e9clarant est autori-s\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE PROVINS - 5 place du Mar\u00e9chal-Leclerc - 77160 PROVINSportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 9 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 7 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 3 cam\u00e9ra (s) int\u00e9rieur(s), 20cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieur(s) et 109 cam\u00e9ra(s) voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et |a consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents dOment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori,Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00010 - 2024 CAB BCS VP 542 COMMUNE DE PROVINS 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00006\n2024 CAB BCS VP 543 COMMUNE DE\nMONTHYON\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00006 - 2024 CAB BCS VP 543 COMMUNE DE MONTHYON 9\nCabinet du pr\u00e9fet' . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 543portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE MONTHYONVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 2511 \u00e0 L, 255-1 et les articles R. 2511 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8res devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230831 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE MONTHYON ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbrot\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9ventiond'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00006 - 2024 CAB BCS VP 543 COMMUNE DE MONTHYON 10\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE MONTHYON - 1 place Carruel - 77122 MONTHYONportant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 46 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 37 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours, Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent articlo.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des- et L. 1121-1, L, 1221-9, L, 1222-4 et |, 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux Images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des- services de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est preserit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,Melun,le \" AVR. 2024\u00ab sf \u00c0\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation__Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet3T -\u2014\"\u2014N'H._ \\Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet !- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00006 - 2024 CAB BCS VP 543 COMMUNE DE MONTHYON 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00011\n2024 CAB BCS VP 545 COMMUNE D OZOIR LA\nFERRIERE \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00011 - 2024 CAB BCS VP 545 COMMUNE D OZOIR LA FERRIERE 12\nCabinet du pr\u00e9fet' . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 545portant MODIFICATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE D'OZOIR LA FERRIEREVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 |a s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240065 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE D'OZOIR LA FERRIERE ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des person\u00f1es, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9ventiond'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00011 - 2024 CAB BCS VP 545 COMMUNE D OZOIR LA FERRIERE 13\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 16/10/2024 , le d\u00e9clarant est autori-s\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE D'OZOIR LA FERRIERE - 45 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 77834 OZOIR-LA-FERRIEREportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 9 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 2 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 7 ca-m\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 55 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautons\u00e9es est puni de trois ans d' empnsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des| - al et L. 1121-1, L 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultatlon de fichiers issus de | expl0|tat|on de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et |'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e9rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La .pr\u00e9sente autorisatiofi peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de'la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation-_\u2014\u00cbLe sous-pr ur de cabinetFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00011 - 2024 CAB BCS VP 545 COMMUNE D OZOIR LA FERRIERE 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-26-00008\n2024 CAB BCS VP 546 COMMUNE DE VALENCES\nEN BRIE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00008 - 2024 CAB BCS VP 546 COMMUNE DE VALENCES EN BRIE 15\nCabinet du pr\u00e9fet. . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 546portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE VALENCE-EN-BRIEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 :Vu la loi n\u00ae 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 |a s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Scine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240129 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE VALENCE-EN-BRIE ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeinc-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personne - d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques, pr\u00e9vention des- atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, autres (pr\u00e9ven-tions des risques naturels ou technologiques) ;Consid\u00e9rant que pour garantir I''exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant attoste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00008 - 2024 CAB BCS VP 546 COMMUNE DE VALENCES EN BRIE 16\nArr\u00eateArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE VALENCE-EN-BRIE - Place de I'Egllse - 77830 VALENCE EN BRIEportant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 10 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 19 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 ; Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des\u00eb et L 1121-1, L 1221-9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de I'exploitation de cam\u00e9ras de visvalisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00f4ment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence ct l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois Inform\u00e9e \u00e0 posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ricure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles,Article B : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'e:\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le1 5 AVR. 224Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, dirgcteur de cabinet\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ~. _ *Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracleux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9riaur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00008 - 2024 CAB BCS VP 546 COMMUNE DE VALENCES EN BRIE 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00003\n2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE LIVERDY\nEN BRIE \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00003 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE LIVERDY EN BRIE 18\nCabinet du pr\u00e9fetl . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 547portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE LIVERDYVU le Code de l\u00e0a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L, 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certuflcatlon des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240146 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE LIVERDY ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personne, d\u00e9fense contre I'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques, pr\u00e9vention des at-teintes de biens, protection des b\u00e2timents publics, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circula-tion, autres ( pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets) ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00003 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE LIVERDY EN BRIE 19\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE LIVERDY - 8 Rue de Meaux - 77220 LIVERDY EN BRIEportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 14 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article,Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n; }}Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, dlrecteur de cabinet\"\u2014'__\u2014.\u2014\u2014.._.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00003 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE LIVERDY EN BRIE 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-18-00006\n2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE NOISIEL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-18-00006 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE NOISIEL 21\nCabinet du pr\u00e9fet! . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 547portant MODIFICATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE NOISIEL ,Vu le Code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240146 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE NOISIEL ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personne, d\u00e9fense contre l''incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques, pr\u00e9vention des at-teintes de biens, protection des b\u00e2timents publics, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circula-tion, autres ( pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets) ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-18-00006 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE NOISIEL 22\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 18/05/2027, le d\u00e9clarant est autori-s\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE NOISIEL - 26 place \u00c9mile-Menier - 77186 NOISIELportant sur 15 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 32 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 15 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), Ocam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 87 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et [acolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,Melun,le 4 & 4vn \"no,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetFr\u00e9d\u00e9ric LAVDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-18-00006 - 2024 CAB BCS VP 547 COMMUNE DE NOISIEL 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00005\n2024 CAB BCS VP 548 COMMUNE DE\nVILLENEUVE SOUS DAMMARTIN \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00005 - 2024 CAB BCS VP 548 COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN 24\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 548portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTINVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de |acommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230933 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lamaire de la COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants, autre (d\u00e9p\u00f4ts sauvages) ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que |le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00005 - 2024 CAB BCS VP 548 COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN 25\nArr\u00e9teArticle premier ; A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN - 35 rue de Paris - 77230 VILLENEUVE SOUSDAMMARTINportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 30 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerne ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et |acolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le ' \"Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation- Le sousspr\u00e9fet, directeur de cabinetFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGN\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00005 - 2024 CAB BCS VP 548 COMMUNE DE VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00007\n2024 CAB BCS VP 549 COMMUNE DE YEBLES \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00007 - 2024 CAB BCS VP 549 COMMUNE DE YEBLES 27\nCabinet du pr\u00e9fet! . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 549portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE YEBLESVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions'diverses relatives \u00e0 [a s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010. fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240054 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lamaire de la COMMUNE DE YEBLES ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant |es finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatationdes infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00007 - 2024 CAB BCS VP 549 COMMUNE DE YEBLES 28\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE YEBLES - 3 Grande rue 77390 YEBLESportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 13 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 37 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori. 'Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous t, directeur de cabinetFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :\u00bb d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00007 - 2024 CAB BCS VP 549 COMMUNE DE YEBLES 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00008\n2024 CAB BCS VP 550 COMMUNE DE\nBASSEVELLE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00008 - 2024 CAB BCS VP 550 COMMUNE DE BASSEVELLE 30\nCabinet du pr\u00e9fetl . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 550portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE BASSEVELLEVu le Code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 2511 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 |la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230945 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE BASSEVELLE ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatationdes infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00008 - 2024 CAB BCS VP 550 COMMUNE DE BASSEVELLE 31\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE BASSEVELLE - 743 rue de la Mairie - 77750 BASSEVELLEportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 11 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de |'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupernent de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation4 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGN\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00008 - 2024 CAB BCS VP 550 COMMUNE DE BASSEVELLE 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00004\n2024 CAB BCS VP 551 COMMUNE DE\nCOURQUETAINE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00004 - 2024 CAB BCS VP 551 COMMUNE DE COURQUETAINE 33\nCabinet du pr\u00e9fetl . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 551portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE COURQUETAINEVu le Code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230963 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lamaire de la COMMUNE DE COURQUETAINE ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatationdes infractions aux r\u00e9gles de la circulation, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00004 - 2024 CAB BCS VP 551 COMMUNE DE COURQUETAINE 34\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE COURQUETAINE - place de l'eglise - 77390 COURQUETAINEportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 5 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 11 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d''incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous\u2014pr\u00e9fet directeur de cabinetFr\u00e9d\u00e9rlc LAVIGNE\u2014-.\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00004 - 2024 CAB BCS VP 551 COMMUNE DE COURQUETAINE 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-15-00009\n2024 CAB BCS VP 552 COMMUNE DE\nGRANDPUITS-BAILLY-CARROIS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00009 - 2024 CAB BCS VP 552 COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 36\nCabinet du pr\u00e9fetE . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 552portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROISVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 |la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240069 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatationdes infractions aux r\u00e8gles de |a circulation, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceau\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00009 - 2024 CAB BCS VP 552 COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 37\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS - 7 Rue de |a Croix Boiss\u00e9e - 77720 GRANDPUITS-BAILLY-CARROISportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 10 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 39 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servucespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.La conservation et la consultation de fichiers issus de |'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation-\u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur-de cabinetLesourpr e\\\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGN\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00009 - 2024 CAB BCS VP 552 COMMUNE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-26-00007\n2024 CAB BCS VP 593 COMMUNE DE\nGOUVERNES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00007 - 2024 CAB BCS VP 593 COMMUNE DE GOUVERNES 39\nCabinet du pr\u00e9fetl . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 593 -portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la COMMUNE DE GOUVERNESVu le Code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ; !Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20220908 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lamaire de la COMMUNE DE GOUVERNES ;Vu l'avis \u00e9mis le 02/04/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou.de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00007 - 2024 CAB BCS VP 593 COMMUNE DE GOUVERNES 40\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la COMMUNE DEGOUVERNES : Place de la Mairie - 77400 GOUVERNESportant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 27 cam\u00e9ra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux, images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.& & AVR, 2024our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rg\u00e9 de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nM. \u00c9tien_r\u00ff\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00007 - 2024 CAB BCS VP 593 COMMUNE DE GOUVERNES 41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-19-00003\nPREF77-I8A24041909340\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00003 - PREF77-I8A24041909340 42\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 591autorisant l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 11, rue desTerres Fortes \u00e0 Chanteloup-en-Brie (77600) \u00e0 dispenser l'enseignement des cat\u00e9gories AM, Alet A2\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAuto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 11, rue des Terres Fortes \u00e0 Chanteloup-en-Brie(77600) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 -portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marjolaine ROBQUIN en vue de solliciterl'extension de son agr\u00e9ment aux cat\u00e9gories BE et B96 dans le cadre de l'exploitation del'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAuto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 11, rue des Terres Fortes \u00e0Chanteloup-en-Brie (77600) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00003 - PREF77-I8A24041909340 43\nARRETE\nArticle 1\" : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit:.L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM \u2014 A1 - A2 - B - Boite automatique \u2014 Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs. ' _\nMelun, le 19 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00003 - PREF77-I8A24041909340 44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-19-00004\nPREF77-I8A24041909341\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00004 - PREF77-I8A24041909341 45\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 592autorisant l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 30, rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Saint-Germain-sur-Morin (77860) \u00e0 dispenser l'enseignement des cat\u00e9goriesAM, Alet A2\n. Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des- v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1085 du 18 ao\u00fbt 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 30, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Saint-Germain-sur-Morin (77860) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marjolaine ROBQUIN en vue -de solliciterl'extension de son agr\u00e9ment aux cat\u00e9gories BE et B96 dans le cadre de l'exploitation del'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Bellarc\u00bb situ\u00e9 30, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0Saint-Germain-sur-Morin (77860) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00004 - PREF77-I8A24041909341 46\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1085 du 18 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM - A1- A2 - B - Boite automatique .Article 2 : Les autres articles de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1085 du 18 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 19 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 lla cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-19-00004 - PREF77-I8A24041909341 47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-23-00010\nPREF77-I8A24042315060\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-23-00010 - PREF77-I8A24042315060 48\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 599abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 271 du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AS FORMATIONS \u00bb situ\u00e9 56, rue du G\u00e9n\u00e9ral de. Gaulle \u00e0 Dammartin-en-Go\u00e9le (77230) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 14 077 0005 0\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 271 du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AS FORMATIONS \u00bb situ\u00e9 56, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Dammartin-en-Go\u00e9le(77230) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant l'acte de cession en date du 24 avril 2024 entre la SARL \u00ab AS FORMATIONS \u00bbrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Virginie PELE, nom d'usage CHERAULT, au sein de laquelle est exploit\u00e9l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AS FORMATIONS \u00bb situ\u00e9 56, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Dammartin-en-Go\u00e9le(77230) et la SARL \u00ab As Formations 2.0 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alexia DELOISON ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-23-00010 - PREF77-I8A24042315060 49\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 271 du 13 f\u00e9vrier 2024 mentionn\u00e9 plus haut est abrog\u00e9 \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 23 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-23-00010 - PREF77-I8A24042315060 50","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-01-17T17:33:26+00:00","id":"078b60ce1bf36ab1ae863a26f2c50954a78e651950b54efdccc381d12b5cedb4","name":"RAA n\u00b0D77-02-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T13:38:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61777/513087/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-05-2024.pdf"}