{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-223\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de\nl'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine\n\u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OL le dimanche 10 mai 2026 (7 pages) Page 3\n31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse le vendredi 8 mai\n2026 (5 pages) Page 11\n31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de Toulouse le dimanche\n10 mai 2026 (5 pages) Page 17\n31-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement\npour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A620\ndans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 23\n31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \"Air Expo\"\norganis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM (4\npages) Page 26\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de\nl'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre opposant le Toulouse Football Club\n(TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 3\nE Pr\u00e9fectureDE LA LS AUTE- Direction des services du cabinetet des s\u00e9curit\u00e9sGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreopposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-22 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2et L. 211-5;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 et R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller etde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le dimanche 10 mai 2026 a 21h05, dans le cadre de la 33\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du Toulouse Football Club (TFC) rencontreracelle de l'Olympique Lyonnais (OL) au Stadium de Toulouse; que l'affluence desspectateurs attendus est de 28 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters de l'OL est r\u00e9guli\u00e8rement de nature atroubler l'ordre public a l'occasion de rencontres a domicile comme lors ded\u00e9placements ;Consid\u00e9rant que des supporters de l'OL ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords dustade ou dans l'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe;Consid\u00e9rant qu'il existe un tr\u00e8s fort contentieux entre les supporters des clubs toulousainet marseillais;Consid\u00e9rant que les joueurs du TFC joueront leur dernier match de la saison \u00e0 domicile etleurs soutiens les plus fervents sont susceptibles de c\u00e9l\u00e9brer cet \u00e9v\u00e9nement par toutmoyen, notamment des agissements ill\u00e9gaux et comportements \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant que les supporteurs visiteurs seront mobilis\u00e9s, ainsi que leurs ultras, poursoutenir l'OL dans sa qu\u00eate du meilleur classement possible en vue de la qualification pourles prochaines comp\u00e9titions europ\u00e9ennes; qu'ainsi, pr\u00e8s de 800 soutiens rhodaniens sontattendus, dont 450 ultras des groupes Bad Gones et Lyon 1950, au comportement parfoissujet \u00e0 caution et \u00e0 l'id\u00e9ologie dominante oppos\u00e9e \u00e0 celle de groupes toulousains ;Consid\u00e9rant que, le 25 janvier 2026, lors de METZ/LYON, des ultras lyonnais nerespectaient pas l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement et arrivaient directement en Moselle en v\u00e9hiculesparticuliers; qu'ils prenaient contact avec les ultras locaux de la Horda Frenetik, \u00e0 lar\u00e9putation antifa ; que suite au refus de ces derniers d'en d\u00e9coudre, ils attaquaient le localdu groupe messin; qu'une rixe violente opposait alors environ 80 supporters de chaquecamp, dont certains encagoul\u00e9s et porteurs de batons; que trois bless\u00e9s \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9sdu c\u00f4t\u00e9 messin dont l'un gravement; qu'un chien de l'unit\u00e9 cynophile des services depolice d\u00e9c\u00e9dait suite a un arr\u00eat cardio-respiratoire lors de l'intervention pour mettre fin \u00e0la rixe;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 5\nConsid\u00e9rant que des groupes d'\u00e9l\u00e9ments a risque occitans identifi\u00e9s comme proches del'id\u00e9ologie antifa sont susceptibles d'envisager la venue des lyonnais comme uneopportunit\u00e9 de les affronter; qu'une amiti\u00e9 lie les BFS, occupant la tribune Taton, augroupe mosellan de la Horda Frenetik;Consid\u00e9rant que, d'autre part, les hooligans de la Squadra Tolosa, proches de la mouvanceultra-gauche, d\u00e9montraient cette saison leur d\u00e9termination a se mesurer a leurs rivaux surle plan id\u00e9ologique; que le 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Rodez (12) en marge de Rodez/Nancy, ilsprofitaient de la venue des Nanc\u00e9iens a Rodez pour se d\u00e9placer dans l'Aveyron etchercher \u00e0 les affronter; que le 8 f\u00e9vrier 2026 a Angers (49), ils se d\u00e9pla\u00e7aient bien enamont de la rencontre Angers/Toulouse et provoquaient une rixe sur la voie publique avecles ultras locaux du Kop de la Butte ; qu'a cette occasion, trois individus \u00e9taient bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 10 mai 2026 est class\u00e9e au niveau 1 \u00ab flux important etinhabituel de supporters et de spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, qu'elle est susceptible de donner lieu a des affrontements violents entre lessupporters ultras des deux camps;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas de nature suffisante \u00e0 pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenu \u00e0 son plushaut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025; qu'ainsi, le 13 f\u00e9vrier 2026 aParis, un individu radicalis\u00e9 a tent\u00e9 de porter des coups de couteau \u00e0 un militaire de lagendarmerie nationale ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre a des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou a g\u00e9rer une foule d'individus promptsa l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, a d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e9res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notammentdes supporters ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 6\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours duStadium de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9,de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OL ou se comportant commetel, a l'occasion du match du 10 mai 2026, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que l'introduction, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'enginspyrotechniques, de p\u00e9tards et de fumig\u00e8nes au sein de l'enceinte du stade et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats sont de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public; que ces dispositifspr\u00e9sentent des risques \u00e9lev\u00e9s d'incendie, de br\u00fblures et de mouvements de foule,compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des joueurs et des personnels mobilis\u00e9s ; qu'\u00e0l'occasion du match opposant le TFC \u00e0 Rennes le 29 octobre 2025 au Stadium, 43 enginspyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, donnant lieu \u00e0 l'interpellation d'une personne plac\u00e9e engarde \u00e0 vue;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice des libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs de sauvegarde de l'ordrepublic; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que lestroubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'alleret de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OL ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse, aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur estr\u00e9serv\u00e9 :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\": L'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters de l'OL munis debillets qui leur seront remis au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e FernandJourdant, d\u00e9livr\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du club de l'OL, et arrivant exclusivement par bus enraison de la capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9 du parking visiteurs et des parkings aux abords duStadium de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 7\nArticle 2 : Pour les supporters de l'OL autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\", il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 10 mai2026 \u00e0 18h30 au parking de la gare de p\u00e9age de |'A620 Toulouse Sud, dit \u00ab \u00e9changeur duPalays \u00bb (sens Narbonne-Toulouse). Les supporters en bus et minibus seront achemin\u00e9s parles forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3: Hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OL ou se comportant comme tel, dusamedi 9 mai 2026 \u00e0 12h00 au dimanche 10 mai 2026 \u00e0 23h59, de circuler ou de stationnersur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tantpas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De m\u00eame, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter de l'OL ou secomporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estr\u00e9serve.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 8\nArticle 4: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, p\u00e9tards etfumig\u00e8nes ainsi que tout objet pouvant faire office de projectiles.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait\u00e0 Toulouse, le ' 9 6 MAI 2028.ES\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etecteur de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 9\na\n+\n=vseBy\u00abnd7\"Abuoranousau.AeSte./weaeBubYy-}UIeES-=2shojnoybabehepe=ayeqebeg;4VIb=ay\u00bbVAanead%ayewhedMEica}a.<ffF740N64afnpi),a'aiee:\u00c0auby-yuresa|+a,F\u0178si%:axx:FeFEEm:eusaes\u00a5ATEN'|4; '\nC41M:OUT,\\sua;yS27.\u00e0.4soussyuaudkynyLie\u00e0UT\nhy4|181p28A\n,\nmeAaUusen< !0\u00a2:kWoyuir4EtLEOTTE-sapeqeyM\u2014eue;apRCEDETD\u00caPeers:RieSe=\"suedwo>>\\.IPNpyeues}tpOpeusRUESapkaf'13OP|.DerSiviosoy\\7he\u00a9}Ki15yy.pu#veRa'OPGNopepney>4;}NMf7+seuIuas\u00c0\u00c0.ESEUJON\u20ac?|\u00e0920\u20ac!eWOLSUDUeUUIPa]1nod[e10359j91daoueJedsasiidsainsawsapuonesidde,panauwui194\nPUMAELLE4PUOUITINNOYVO-1LNVHV13Q13434d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais (OL) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OL le dimanche 10 mai 2026 10\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 11\n= Pr\u00e9fectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le vendredi 8 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 12\nConsid\u00e9rant qu'une c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai 1945 est organis\u00e9ele vendredi 8 mai 2026 \u00e0 11h00 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance et de lad\u00e9portation situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary;Consid\u00e9rant qu'en 2025, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9esFr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturberl'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux et pancartes ; que le premier groupe appartient\u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) qui souhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes del'Union-Sovi\u00e9tique; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9, les policiers ont intercept\u00e9quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe qui participa \u00e0lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne unpost ayant \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et ler\u00e9gime \u00e9conomique socialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communisteet sovi\u00e9tique; que quelques minutes plus tard, c'est un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes de soutien politiques tels que leComit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31; que ces troubles \u00e0 l'ordre public durant une c\u00e9r\u00e9monier\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0 g\u00eaner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 maidernier au jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale desm\u00e9moires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturb\u00e9 la fin de la c\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostilesau maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenc collabo, Moudenc complice \u00bb; que parmi cesperturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0 troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la cause palestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 \u00e0 Toulouse, au niveau du monumentde la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'estapproch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, en provenance du Grand Rond, en criant \u00abil ne faut pas oublier lesmorts \u00e0 Gaza\u00bb ; qu'un \u00e9quipage de police municipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9; que lafemme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 enr\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il faut penser aussi aux morts \u00e0Gaza\u00bb; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 13\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9senced'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier desslogans provocateurs, se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9moniesr\u00e9publicaines dont la prochaine est pr\u00e9vue le 8 mai 2026 \u00e0 Toulouse, laquelle pourrait \u00eatreperturb\u00e9e par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s audevoir de m\u00e9moire; que ces \u00e9l\u00e9ments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leurplace dans des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les ancienscombattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACVG ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb en application de la posture hiver-printemps 2026 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 1: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interditsvendredi 8 mai 2026 de 10h00 \u00e0 13h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- square Boulingrin,- all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier,- square Boulingrin,- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 14\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0Savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\n317 3 $ OnenFait a Toulouse, le RS MAI paivaad\noz\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 15\nt=\nf/}vale\u00ce|s7~\ni\nwe be\n- | \u2014 5 aes cer ws ; -~\u2014-\u00abad\"~\u20144JALmee,OS9202PUBONPswOWals)Falsapueusopx11|NigFja\u2014agarCONTENTPEUT\"\u2014A,pisf;ahae4sea=<ANA.Direard2BINSsun.SP\u00e04BSNOjNOL9Paj|lA-a4}Uad9]suep9ZOZ!eWg2]SonA91dS9912/29PUOUS9ANEDIPU9A91SUO!}E}SAJUCWSBPUONIIPIAAUI,P[e1ODajaid9}91/e,|9puoneoidde,p213auwu1194\npayusapraey07227PUTINNOUVO-ALNVHV73Q1343%d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de\nToulouse le vendredi 8 mai 2026 16\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse le dimanche 10 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 17\nE Pr\u00e9fectureDEL,EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse le dimanche 10 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 18\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e de comm\u00e9moration nationale des m\u00e9moires de latraite n\u00e9gri\u00e8re, de l'esclavage et de leurs abolitions, une c\u00e9r\u00e9monie est organis\u00e9e le dimanche10 mai 2026 \u00e0 11h00 \u00e0 Toulouse, au jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse ;Consid\u00e9rant qu'en 2025, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9esFr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturberl'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux et pancartes; que le premier groupe appartient\u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) qui souhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes del'Union-Sovi\u00e9tique; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9, les policiers ont intercept\u00e9quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe qui participa \u00e0lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne unpost ayant \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et ler\u00e9gime \u00e9conomique socialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communisteet sovi\u00e9tique; que quelques minutes plus tard, c'est Un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes de soutien politiques tels que leComit\u00e9 de soutien a la Palestine 31; que ces troubles \u00e0 l'ordre public durant une c\u00e9r\u00e9monier\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0 g\u00eaner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai2025 au jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale desm\u00e9moires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturb\u00e9 la fin de la c\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostilesau maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenc collabo, Moudenc complice \u00bb; que parmi cesperturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0 troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la cause palestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 \u00e0 Toulouse, au niveau du monumentde la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'estapproch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, en provenance du Grand Rond, en criant \u00abil ne faut pas oublier lesmorts \u00e0 Gaza\u00bb ; qu'un \u00e9quipage de police municipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9; que lafemme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 enr\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il faut penser aussi aux morts \u00e0Gaza \u00bb; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 19\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9senced'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier desslogans provocateurs, se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9moniesr\u00e9publicaines dont la prochaine est pr\u00e9vue le 10 mai 2026 a Toulouse, laquelle pourrait \u00e9treperturb\u00e9e par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00e9ner les hommages li\u00e9s audevoir de m\u00e9moire; que ces \u00e9l\u00e9ments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leurplace dans des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les ancienscombattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACVG ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles d'intervenir;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb en application de la posture hiver-printemps 2026;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 1': Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interditsdimanche 10 mai 2026 de 10h00 \u00e0 13h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- avenue Honor\u00e9 Serres,- place Arnaud Bernard,- rue Arnaud Bernard,- place des Tiercerettes,- rue d'Embarthe,- place Saint Julien,- rue de la Cit\u00e9 Administrative,- boulevard Armand Duportal,- all\u00e9es de Barcelone,- boulevard de la Marquette.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 20\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 / MA} dice\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,teur de cabinet,\nvid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 21\nBSNO|NOL9P9[IA-2NUS29]SUEP9702!eWOL2]SANAZIdsaaiejDapUOUsaAIzedIPUAaNaLSUO!IJESSJUCWSEPUONDIPIAUI,P[210328791d9391e,9puonesidde,ps1awu24\nPAIUAIIPLTPETPGIINNOYVO-1LNVHV11Q131344\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 10 mai 2026 22\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement\npour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age\nsud (Palays) de l'A620 dans le sens\nNarbonne-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age\nsud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police de la circulation sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu la demande de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux, relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture en date du4 mai 2026, d'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking dup\u00e9age sud de |'A620, dans le sens Narbonne-Toulouse ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la Direction R\u00e9gionale d'Exploitation des ASF Sud-Ouest \u2014 Vinci autoroutes endate du 6 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club \u00e0 l'Olympique Lyonnais le dimanche 10 mai 2026, il est n\u00e9cessaire que le parking du\nService Risques et Gestion de CrisesP\u00f4le Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age\nsud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 24\np\u00e9age sud, sur l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desv\u00e9hicules des supporters et ceux des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art. 1\u00b0\": Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit sur le parking du p\u00e9age sud, sur |'A620,dans le sens Narbonne-Toulouse, du samedi 9 mai 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 10 mai 2026 \u00e0 21h00.Art. 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votrerecours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, lechef de district ASF Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le {7% MAI 2026| | Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age\nsud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 25\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le\nsite de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 26\nPREFET Pr\u00e9fectureele dis Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \u00ab Air Expo \u00bborganis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 \u00e0 R.411-28 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police,peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 27\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notamment dud\u00e9partement de la Haute-Garonne rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesures exceptionnellespermettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que certains \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00e9tre des cibles potentielles, notamment les grandsrassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant que, le 9 mai 2026, est organis\u00e9 le meeting a\u00e9rien \u00ab Air Expo \u00bb; que cet \u00e9v\u00e8nement varassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, repr\u00e9sentant plus de 5 000 v\u00e9hicules, ainsi qu'un grandnombre d'a\u00e9ronefs; qu'il se caract\u00e9rise par des d\u00e9placements et des rassemblements massifs despectateurs et par une importante couverture m\u00e9diatique l'exposant \u00e0 un risque d'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger ce lieu et tenir\u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visuelle et la fouille desbagages ainsi que la visite de v\u00e9hicules arr\u00e9t\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans deslieux accessibles au public pourront \u00e9tre op\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette date, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection situ\u00e9 dans les communesde LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 en amont du commencement de l'\u00e9v\u00e8nement afin d'enassurer la s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels; que,d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le afin de tenir compte de la vie familialeet professionnelle ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Arr\u00eate |Article 1\u00b0: le samedi 9 mai 2026, de 07h00 \u00e0 21h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abordsde l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM.Article 2 : ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, conform\u00e9ment au plan joint en annexe :- \u00e0 l'ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisementD23/D43b (commune de LHERM);- \u00e0 l'est par la D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisement D43b/D3(commune de MURET) ;- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de MURET) au rond-point croisementD3/D23 (commune de LABASTIDETTE).Article 3 : dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s,circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00eatreop\u00e9r\u00e9s par les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 28\np\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 etaux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code. Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es auconsentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. Pour la mise en\u0153uvre de ces op\u00e9rations, ces agents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9eau 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du pr\u00e9sent code, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'unofficier de police judiciaire.Article4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique et communiqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nZLe sous-pr\u00e9fet, directeur de\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le TribunalAdministratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 29\n+ 1 P\u00e9rim\u00e8tre de protection pris par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ationtel ss d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \u00ab Air Expo \u00bbLibert\u00e9tec organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\n\"5,Qa gendarmerie : circulation interdite sur les axes hors r\u00e9sidents0 Postes gendarmerie de s\u00e9curit\u00e9 des flux, personnes et v\u00e9hicules .=\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 9 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 30","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T13:36:19+00:00","id":"078dc2aae5f93c548968e6cd998c7b7edc53ede8fd5e0128e390e2661902bcbd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-223 PUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T11:21:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62970/450562/file/recueil-31-2026-223-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}