{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel\n (7 pages) Page 3\n2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel\n (7 pages) Page 11\n2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel\n (7 pages) Page 19\n2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel\n (7 pages) Page 27\n2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER Jean-Marcel\n (7 pages) Page 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  / Direction des territoires\n2A-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.320-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Ajaccio (2\npages) Page 43\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-04-00009\n04/03/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER\nJean-Marcel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 3\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-033S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarte\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune dePorto-Vecchio, lieu-dit Casetta Bianca ;Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association quib\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Corse, reconnaissant son r\u00f4le dansl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques li\u00e9es aux espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s en vuede leur renaturation ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e permet la mise en d\u00e9fense d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,SIRET n\u00b0 390 752 202 00031, demeurant Maison Andr\u00e9ani n\u00b0 871 Avenue de Borgo ~ 20290Borgo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Casetta Bianca pour la protection d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Sil\u00e8ne velout\u00e9 \u00bb;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 1118m? servant d'assiette a:\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 5\n- la pose de panneaux d'information et de petite cl\u00f4tures (poteaux et corde) sur unesuperficie de 1118 m\u00b0 ;La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/12/2029 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. I] peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 6\nvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9fictaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 7\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement de l'occupation domanialeDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 souhaiterait s'installer de nouveau sur ledomaine public maritime \u00e0 l'issue de la date de validit\u00e9 de son AOT, une nouvelledemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2029.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents o\u00f9 dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 8\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 9\nProtection esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\n3 zones contenant cl\u00f4tures et panneaux d'informations\nEmprise totale 1118 m\u00b2\nDossier 2025-033S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse\nVUILLAMIER Jean-Marcel\nCasetta Bianca, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-04-00010\n04/03/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER\nJean-Marcel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 11\nDirection de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDossier n\u00b02025-034S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne :le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne:;la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nEY aS Dalaic I ' + ee 1 = 1112S Aia : | ( St 1 {NE 1119 13\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 12\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune dePorto-Vecchio, lieu-dit Punta Rossa;Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association quib\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Corse, reconnaissant son r\u00f4le dansl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques li\u00e9es aux espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s en vuede leur renaturation ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e permet la mise en d\u00e9fense d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,SIRET n\u00b0 390 752 202 00031, demeurant Maison Andr\u00e9ani n\u00b0 871 Avenue de Borgo ~ 20290Borgo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Punta Rossa pour la protection d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Sil\u00e8ne velout\u00e9 \u00bb;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 4109m? servant d'assiette \u00e0 :- la pose de panneaux d'information et de petite cl\u00f4tures (poteaux et corde) sur unesuperficie de 4109 m? ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 13\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/12/2029 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 14\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les Ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 15\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement de l'occupation domanialeDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 souhaiterait s'installer de nouveau sur ledomaine public maritime \u00e0 l'issue de la date de validit\u00e9 de son AOT, une nouvelledemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2029.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 0 4 MARS 2025 Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nLi]\nAnfh\u00e9ny BARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 16\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 17\nProtection esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\n3 zones contenant cl\u00f4tures et panneaux d'information\nEmprise totale 4109 m\u00b2\nDossier 2025-034S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse\nVUILLAMIER Jean-Marcel\nPunta Rossa, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-04-00011\n04/03/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER\nJean-Marcel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 19\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-035S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne :Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nDalaia 1\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 20\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune deZonza, lieu-dit Ilot de Ruscana;Vu l'avis favorable de la commune en date du 10/01/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association quib\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Corse, reconnaissant son r\u00f4le dansl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques li\u00e9es aux espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s en vuede leur renaturation ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e permet la mise en d\u00e9fense d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,SIRET n\u00b0 390 752 202 00031, demeurant Maison Andr\u00e9ani n\u00b0 871 Avenue de Borgo -\u2014 20290Borgo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Zonza lieu-dit Ilot de Ruscana, pour la protection d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Sil\u00e8ne velout\u00e9 \u00bb :L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 3150m? servant d'assiette \u00e0 :- la pose de panneaux d'information et de petite cl\u00f4tures (poteaux et corde) sur unesuperficie de 3150 m\u00b0 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 21\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/12/2029 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 22\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventxpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 23\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement de l'occupation domanialeDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 souhaiterait s'installer de nouveau sur ledomaine public maritime \u00e0 l'issue de la date de validit\u00e9 de son AOT, une nouvelledemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2029.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 4 4 wags 2075 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 24\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 25\nZone de protection 3150 m\u00b2\nDossier 2025-035S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse\n\u00celot de Roscana, ZONZA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-04-00012\n04/03/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER\nJean-Marcel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 27\n| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-036S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne :Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0' septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 28\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune dePorto-Vecchio, lieu-dit Stagnolu ;Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association quib\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Corse, reconnaissant son r\u00f4le dansl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques li\u00e9es aux espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s en vuede leur renaturation :CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e permet la mise en d\u00e9fense d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,SIRET n\u00b0 390 752 202 00031, demeurant Maison Andr\u00e9ani n\u00b0 871 Avenue de Borgo ~ 20290Borgo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Ilot de Stagnolu pour la protectiond'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Sil\u00e9ne velout\u00e9 \u00bb ;l'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 800 m?servant d'assiette a:- la pose de panneaux d'information et de petite cl\u00f4tures (poteaux et corde) sur unesuperficie de 800m? ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 29\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/12/2029 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). ;Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'Usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 30\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o\u00f9 en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 31\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement de l'occupation domanialeDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 souhaiterait s'installer de nouveau sur ledomaine public maritime \u00e0 l'issue de la date de validit\u00e9 de son AOT, une nouvelledemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2029.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le \u00dc 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 32\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 33\nZone de protection 800 m\u00b2\nDossier 2025-036S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse\n\u00celot de Stagnolu, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-04-00013\n04/03/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VUILLAMIER\nJean-Marcel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 35\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-037S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 :Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0' septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le04/12/2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, sur la commune dePorto-Vecchio, lieu-dit Ziglione ;Vu la consultation de la commune en date du 06/12/2024 :\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse est une association quib\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion Corse, reconnaissant son r\u00f4le dansl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques li\u00e9es aux espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s en vuede leur renaturation ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e permet la mise en d\u00e9fense d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur VUILLAMIER Jean-Marcel directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Corse,SIRET n\u00b0 390 752 202 00031, demeurant Maison Andr\u00e9ani n\u00b0 871 Avenue de Borgo \u2014 20290Borgo, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 37\nArticle 2 - Objet de l'autorisation |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Ziglione pour pour la protection d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Sil\u00e8ne velout\u00e9 \u00bb;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 2350m? servant d'assiette a:- la pose de panneaux d'information et de petite cl\u00f4tures (poteaux et corde) sur unesuperficie de 2350m\u00b0 ;La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/12/2029 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 38\nArticle 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. I! peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les Ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11- Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 39\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement de l'occupation domanialeDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 souhaiterait s'installer de nouveau sur ledomaine public maritime \u00e0 l'issue de la date de validit\u00e9 de son AOT, une nouvelledemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 septembre 2029,Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages Correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 40\nArticle 16 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le {4 aks 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 41\nZone de protection 2350 m\u00b2\nDossier 2025-037S Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse\n\u00celot de Ziglione, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VUILLAMIER Jean-Marcel 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2025-02-28-00003\n28/02/2025  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.320-7 du Code de\nla construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Ajaccio\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Ajaccio 43\nx\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA CORSE-DU-SUDArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 dufixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la communed'AJACCIO\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre2024;CONSIDERANT le nombre de 5498 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 novembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 1505 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;\nARR\u00caTEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune d'AJACCIO \u00e0 97534.97 euroset est affect\u00e9 \u00e0 l'office foncier de la Corse.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Ajaccio 44\nArticle 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es a l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.\nArticle 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 AJACCIO le pr\u00e9fetJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINIConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.320-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Ajaccio 45","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T15:09:28+00:00","id":"078eb8ba20c8d88869766b8efa3530396ea5a9d7ceb76996b5f7d4abb5e1f396","name":"recueil-2a-2025-037-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-07T14:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15790/101236/file/recueil-2a-2025-037-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}